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Arrêté - OUVERTURES DOMINICALES 2026
Déliberation - 3 3 ouverture dominicale des commerces 2023
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Arrêté - ap2025 400 ouverture dominicale 2026 carrefour
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 15h43 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ap2025 400 ouverture dominicale 2026 carrefour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DYLWZARCHES TT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
- Égalité
- Fraternité
N°2025-400
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025 - 400
SARCELLES CANTON
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉROGATION
A LA REGLE
DU
REPOS
FOSSES
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAILS
POUR
2026
COMMUNE LUZARCHES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26,
L3132-27
et
R3132-21,
Vu
la
loi
du
6
août
2015
dite
«
Macron
»
donnant
la
possibilité
aux
maires
de
répondre
à
la
demande
d'ouverture
des
commerces
lorsqu'elle
génère
plus
d'activité
et
plus
d'emploi,
en
portant
à
12
par
an
depuis
2016
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
le
repos
dominical
peut
être
supprimé
par
décision
du
maire,
après
avis
du
conseil
municipal,
qui
doit
intervenir
avant
la fin
de
l'année
pour
l'année
suivante
;
Vu
la
délibération
2025-114
en
date
du
08
décembre
2025
du
conseil
municipal
de
Luzarches
Considérant
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
dominicale
de
l'enseigne
«
Carrefour
Market
» reçu
en
mairie
le 03
novembre
2025
par
courriel
Arrête
Article
1%:
Que
l'enseigne
« Carrefour
Market
»
sise
rue
du
Pontcel
à
Luzarches
est
autorisée
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
pour
l'année
2026,
les
dimanches
suivants
:
+ Dimanche
04
janvier
2026
+ Dimanche
05
avril
2026
+ Dimanche
27
décembre
2026
Article
2
: Que
seuls
les
salariés
volontaires
travailleront
ces
dimanches.
Ils
bénéficieront
d'un
repos
compensateur
et
d'une
majoration
de
salaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
du
Travail
Page
1
sur
2
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/12/2625
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/#
99_AR-095-219503521-20251208-AP2025_400- 7 DYLUZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
- Égalité
— Fraternité
N°2025-400
Article
3
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Luzarches,
le
18
décembre
2025.
Date
de
notification
:
22/12/2025
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
: 19/12/2025
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
22/12/2025
Page
2 sur
2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/Y
RECU
EN
PREFECTURE
le
19/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com