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Arrêté - A2024 283 Ouverture dominicale 2025 Carrefour
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 283 Ouverture dominicale 2025 Carrefour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DYLUZARCHES TC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affaires Générales Liberté — Egalité - Fraternité N°2024-283 DEPARTEMENT VAL D'OISE ARRONDISSEMENT SARCELLES ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024 - 283 CANTON HSSES ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A LA REGLE DU REPOSE DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAILS POUR 2025 COMMUNE LUZARCHES Le Maire de la Commune de Luzarches, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21, Vu la loi du 6 août 2015 dite « Macron » donnant la possibilité aux maires de répondre à la demande d'ouverture des commerces lorsqu'elle génère plus d'activité et plus d'emploi, en portant à 12 par an depuis 2016. Le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire, après avis du conseil municipal, qui doit intervenir avant la fin de l’année pour l’année suivante ; Vu la délibération 2024-114 en date du 05 décembre 2024 du conseil municipal de Luzarches Vu la délibération 2024-089 en date du 11 décembre 2024 de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France Considérant la demande d'autorisation d'ouverture dominicale de l'enseigne « Carrefour Market » reçu en mairie le 10 octobre 2024 Arrête : Article 1”: Que l'enseigne « Carrefour Market » sise rue du Pontcel à Luzarches est autorisée à déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l’année 2025, les dimanches : Dimanche 5 janvier 2025 Dimanche 12 janvier 2025 Dimanche 20 avril 2025 Dimanche 8 mai 2025 Dimanche 25 mai 2025 Dimanche 31 aout 2025 Dimanche 7 septembre 2025 Dimanche 5 octobre 2025 Dimanche 2 novembre 2025 Dimanche 14 décembre 2025 Dimanche 21 décembre 2025 Dimanche 28 décembre 2025 Article 2: Que seuls les salariés volontaires travailleront ces dimanches. Ils bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire conformément aux dispositions du Code du Travail ; Page. lsur.2 Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : 01 30 4 REÇU EN PREFECTURE 1 le 23/12/2624 L Application agréée E-legalte com n 939_AR-095-219503521-20241225-A2024_253-A F DYLUZARCHES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affaires Générales Liberté — Égalité — Fraternité N°2024-283 Article 3 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, (95027) Cergy- Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». Michel MANSOUX Luzarches, le 23 décembre 2024. Date de notification : Date de transmission au représentant de l'Etat: -- ° T2 (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CUU'1) Date de publication: de Page sur Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : O1 30 # RECÇU EN PREFECTURE le 23/12/2824 L Application aqréte E-keqalte com 39_AR-095-219503521-20241223-A2024 28 3-A 23 décembre 2024 24 décembre 2024 24 décembre 2024