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Compte-Rendu - CR 2021 12 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 12)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, DU MARDI 21 DECEMBRE 2021 A 19 HEURES 30

CONVOCATION DU 14 DECEMBRE 2021

Ordre du jour

-Approbation du compte rendu de la réunion du 20 octobre 2021.

-Désignation du secrétaire de séance.

-Délibérations budgétaires

-Approbation rapport annuel de LA C.L.E.C.T.

-Travaux d’enfouissement rue de Montberneaume à Yèvre-la-Ville : approbation du plan de financement et autorisation de demande de subvention.

-Modification du tableau des emplois

-Taux de promotion avancement de grades

-Modification d’un bail de terres communales

-Location d’un hangar

-Succession Mme Huguette BECK

-Questions diverses.

L'an deux mil vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, ROUAULT Françoise, GUERIN Christelle, FOUCHE Muriel, DENIAU Manuela, FORTE Christophe, PERSEILLE Philippe, BRUNEAU Jackie, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland

Secrétaire de séance : Christophe FORTE

Absent excusé : Cédric CORMIER, Véronique MARTEL

A la demande de Madame le Maire, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour compléter l’ordre du jour en y ajoutant le renouvellement de l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20 octobre 2021 est adopté à l'unanimité.

2021-44: Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs de 2022

Le Maire rappelle au Conseil que, préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Aussi, afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, il est demandé au Conseil municipal, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de 2021.

A savoir :

Budget communal

- Chapitre 20 : 9 225 €

- Chapitre 21 : 27 069 €Service de l’eau

- Chapitre 20 1 526 €

- Chapitre 21 : 29 487 €

Service de l’assainissement

- Chapitre 21 : 7 125 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2022 de la Commune, des services de l’eau et de l’assainissement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2021-45 : Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées de la communauté de communes du Pithiverais/compétences voirie d’intérêt communautaire et contribution au SDIS

Madame le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de communes,

Madame le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 21 octobre 2021 afin de déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences Voirie d'intérêt communautaire et Contribution au Service départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour l'année 2021

Elle donne lecture du rapport afférent.

Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.

Madame le maire invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions des articles 4.2 et 4.3 relatives aux compétences optionnelles et facultatives, ces dernières mentionnant expressément la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),

Vu la délibération n°2018-118 et ses annexes du conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 21 octobre 2021,

Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré,APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 21 octobre 2021.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2021-46 : Travaux d'enfouissement des réseaux rue de Montberneaume

Le Conseil municipal

Vu l'intérêt que présente l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans le bourg de Yèvre- la-Ville ,

Vu sa délibération n°2021-39 du 20 octobre 2021 approuvant le protocole d'accord avec la SICAP pour la dissimulation du réseau électrique de distribution publique à basse tension rue de Montberneaume,

Après en avoir délibéré,

- Décide de programmer, pour 2022, les travaux d'enfouissement des réseaux dans la rue de Montberneaume, à Yèvre-la-Ville,

- Approuve le plan de financement ci-dessous des travaux dont la commune assurera la maîtrise d'ouvrage pour un montant de 76 360,80 € H.T,

- Autorise le Maire à solliciter les subventions telles quelles figurent dans le plan de financement ci-dessous,

Subventions Montant H.T. Taux

Dotation d'Equipement aux Territoires Ruraux – DETR

Dotation de Soutien à l'Investissement Local - DSIL 30 544 € 40 % Département – Aide aux territoires - Volet 3 19 090 € 25 % Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de

Pithiviers - SIERP (6 candélabres et 1 lanterne) 5 100 € 6,66 % Total des subventions 54 734 € 71,66 %

Commune – Autofinancement 21 626,80 € 28,34 %

Montant total des travaux : 76 360,80 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2021-47 : Modification du tableau des emplois :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents susceptibles d'être promus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le tableau de propositions d’avancements de grade du Centre de gestion et considérant que certains agents bénéficient des conditions nécessaires à leur nomination,

DECIDE de modifier ainsi qu'il suit le tableau des emplois, à temps complet, de la Commune, à compter du 1er janvier 2022 :

Filière administrative

Cadre : Adjoint adm. Pal 2è classe Grade : Adjoint adm. Pal 2è classe Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 1Filière technique

Cadre : Adjoint tech. Pal 2ère classe Grade : Adjoint tech. Pal 2ère classe Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 1 Cadre : Agent de maitrise cat. C Grade : Agent de maitrise cat. C Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 1 Grade : Agent de maitrise Ppal Grade : Agent de maitrise Ppal Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1 (non pourvu)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la Commune.

Cette délibération est adoptée par 12 voix et 1 abstention

2021-48 : Détermination des taux de promotion pour les personnels en matière d’avancement de grade

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007) portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agent remplissant au 31 décembre de l’année précédente les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade l’année suivante.

- la délibération doit fixer ce taux de promotion dans le cadre des avancements de grades pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade compte tenu des cadres d’emplois représentés au sein de la collectivité.

Ainsi, vu l’avis de principe du Comité technique en date du 5 février 2019 pour les collectivités affiliées au CDG 45,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE un taux de promotion d’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des grades.

Le taux ainsi fixé vaut pour l’année en cours mais aussi pour les années suivantes à moins qu’il ne soit modifié par le Conseil municipal après un nouvel avis du CTP, s’il s’avère inadapté à la situation ou à la volonté de promotion de la Commune.

Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires.

Cette délibération est adoptée par 12 voix et 1 abstention

2021-49 : Bail de terres communales

Madame le Maire indique au Conseil municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZV0023 lieudit « les demoiselles » pour une surface de 2 hectares 35 ares et 29 centiares et qu’un bail rural a été consenti sur cette parcelle à M. Denys DUPRE.

M. Denys DUPRE ayant exprimé le souhait de cesser d’exploiter et de résilier le bail en cours, à compter du 1er novembre 2021 au plus tôt et du 31 décembre 2021 au plus tard, M. Simon RONCERAY s’est porté candidat à sa reprise.

A cet effet, le Maire communique au Conseil municipal le projet de protocole d’accord qui a été établi entre la commune, M. Denys DUPRÉ et M. Simon RONCERAYAu vu de ce projet, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer le protocole d’accord qui a été établi entre la commune et MM. Denys DUPRÉ et Simon RONCERAY, aux conditions figurant dans ledit protocole.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants)

2021-50 : Hébergement du matériel communal

Madame le Maire expose le manque de place dans l’atelier communal et indique qu’il est nécessaire de trouver un local permettant d’entreposer du matériel, des engins et des véhicules

Après en avoir délibéré,

Le Conseil décide

-De louer un hangar appartenant à M. Bruno HARDY situé à Yèvre-la-Ville cadastré AC 160 pour une contenance de 165m2 moyennant la somme de 1800 euros annuels payable à terme échu à compter du 1er janvier 2022. Ce bail est consenti pour une année renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de deux mois pour dénonciation.

-d'inscrire cette somme au budget à compter du 1er janvier 2022.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants)

2021-51 : Acceptation Succession Mme Huguette BECK

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la décision de M. Claude PAPET décédé le 29 juillet 2019, résident du hameau de Rougemont, qui, par testament remis à l’étude de Maître Resneau-Lambert, notaire à Pithiviers, a léguer à notre commune des biens mobiliers et immobiliers.

Vu l’information reçue en date du 04 octobre 2021 par l’étude notariée « 1317 NOTAIRES » à Palaiseau nous informant que M. Claude PAPET est héritier d’un huitième de la succession de sa cousine germaine Mme Huguette BECK et, qu’à ce titre la commune le représentera en sa qualité de légataire universel .

Entendu l’exposé de Madame le maire d’accepter la succession et de proposer que les sommes à venir soient consacrées à des investissements futurs sur la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-Décide d’accepter la succession dans les conditions exposées ci-dessus.

-Donne délégation à Madame le maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants)

2021-52 : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret

Vu le courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, en date du 15 décembre 2021, informant la commune que la convention d'adhésion au service de médecine préventive arrivait à échéance le 31 décembre 2021 ;

Vu la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret renouvelant les conditions d'intervention et maintenant le taux de cotisation à 0,33 % ;Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive transmise par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret ;

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale ;

Vu l’exposé du Maire ;

Après avoir délibéré ;

Approuve la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants)

Questions diverses :

- Madame le Maire informe le conseil qu’une distribution de produits raticides a été effectuée auprès des habitants de Reigneville et qu’une procédure administrative est menée conjointement avec la gendarmerie .

- Un rendez-vous a eu lieu avec l’agence territoriale du département du Loiret pour l’aménagement du carrefour du Grand Reigneville. Un projet a été réalisé pour plus de lisibilité du carrefour. Ces travaux pourraient être réalisés en 2022 .

- Travaux d’avancement de la Fibre Optique : L’armoire NRO a été mise en place Rue de Secval à Yèvre-la-Ville .

- Madame le Maire informe le Conseil municipal des propositions relatives à la seconde habitation située rue de Martinvault à Rougemont .

- Elle l'informe également du montant attribué par la Mission BERN au projet de restauration de l’Eglise Saint-Gault. La somme de 149.000 € nous est allouée pour l’ensemble des travaux. Elle relate toutefois les nouvelles contraintes apparues dans le dossier suite aux prescriptions des services archéologiques de la DRAC entrainant des délais plus importants et des couts supplémentaires.

- La cérémonie des vœux ne pouvant avoir lieu cette année, il est décidé d’adresser à chaque habitant une carte de vœux.

- Le passage des encombrants aura lieu le 8 Mars 2022.

Pour terminer, Madame le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 21 h 15.

Le Maire

Patricia PAILLOUX