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Compte-Rendu - CR 2021 06
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Yèvre-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 JUIN A 19 HEURES 30
CONVOCATION DU 10 JUIN 2021
Ordre du jour
-Approbation du compte rendu de la réunion du 12 mai 2021.
-Désignation du secrétaire de séance.
-Autorisation pour la signature de la vente d’un bien immobilier.
-Autorisation pour l’acquisition d’un terrain à Yèvre-le-Châtel.
-Dissolution de la régie pêche.
-Questions diverses.
L'an deux mil vingt et un, le dix sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.
Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, Olivier DURAND, CORMIER Cédric, ROUAULT Françoise, GUERIN Christelle, MARTEL, Véronique, DENIAU Manuela, FOUCHE Muriel, FORTE Christophe, Philippe PERSEILLE, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland
Secrétaire de séance : Christophe FORTE
Absents excusés : Jackie BRUNEAU
Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 mai 2021 est adopté à l'unanimité.
2021-028 - Acquisition d'une parcelle de terrain
Le Conseil municipal,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune en date du 11 mai 2017 identifiant un "emplacement réservé" n° 5 sur une partie de la parcelle cadastrée 349AC0192 en vue de "renforcer l'offre de stationnement destiné aux habitants du centre-bourg de Yèvre-le-Châtel" ;
Considérant l’opportunité que constitue l'acquisition à M. Rénato VIOLO de la partie de cette parcelle ;
Après en avoir délibéré,
- Décide d’acquérir la partie de la parcelle n° 349 AC 192 correspondant à cet "emplacement réservé", au prix de 3 200 € auxquels s’ajouteront les frais d’actes ;
- Autorise le Maire, d'une part, à faire réaliser le bornage, à la charge de la Commune, de cette partie de parcelle et, d'autre part, à signer les actes correspondant à l'acquisition et à passer les écritures comptables qui en résultent ;
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants). RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
2021-029 - Vente de la maison au 3 rue de Martinvault -Rougemont- à Yèvre-la-Ville
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Madame le Maire informe le conseil municipal que le bien immobilier situé au 3 rue de Martinvault à Rougemont sur la commune de Yèvre-la-Ville reçu par legs selon acte notarié du 07 aout 2020 a fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès des services de la mairie.
Considérant que ledit immeuble dépend du domaine privé de la commune
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune dispose.
Considérant l’estimation du bien faite par l’étude Resneau Lambert lors de la rédaction de l’acte de notoriété en date du 07 août 2020
Entendu que la loi 95-127 du 8 février 1995 indique que la consultation des services des domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2000 habitants
Considérant le mandat de recherche exclusif en date du 17 avril 2021 signé par M. Mathieu LOI demeurant 20 Bis route de Boynes 45300 GIVRAINES confié à l’agence NESTEEN 11, place Louis Veuillot 45300 BOYNES en vue d’acquérir un bien.
Considérant la proposition faite par M. Mathieu LOI d’acquérir la maison, en état, située au 3 rue de Martinvault à Rougemont 45300 Yèvre-la-Ville au prix de 65.000 euros net vendeur sans conditions suspensives autre que légales
Vu la délibération d'acceptation du legs de M Claude PAPET n°2020-31 du 9 juillet 2020
Le conseil municipal décide :
De promettre de vendre et de vendre la maison d’habitation à restaurer comprenant : Sur rue : une dépendance, un porche, une cour
En face : un bâtiment divisé en
• Au rez-de-chaussée : une pièce cimentée avec cheminée, une pièce cuisine, à la suite une cuisine et une chambre
• A l’étage : un grenier
Cour à l’arrière avec un bâtiment en retour composé d’une pièce, un dégagement desservant une salle d’eau aveugle, un WC, une chambre
Figurant au cadastre
-Section AB, numéro 63, lieudit Rue de Martinvault, pour une contenance de six ares soixante-dix centiares (00ha 06a70ca) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
-Section ZA, numéro 5, lieudit Rue de Martinvault pour une contenance de vingt-huit ares quatre- vint-dix-centiares (00ha 28a 70ca)
Au prix de 65 000 euros (soixante-cinq mille euros) net vendeur sans conditions suspensives autres que légales.
Décide de faire réaliser les diagnostics obligatoires
Missionne l’étude Resneau Lambert pour établir tous les actes notariés
Autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement de la vente dans les conditions prévues au CGCT
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants).
2021-030 - Suppression de la régie de recette PECHE
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 4 mars 1991 autorisant la création de la régie de recettes cartes de pêche ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 27 mai 2021 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
décide
Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des cartes de pêche.
Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé à l’origine 304,90€ est supprimée.
Article 3 – que la suppression de cette régie prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 – que le maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Points divers :
Le conseil municipal évoque le 14 juillet 2021. Compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, il est difficile de mettre en place le repas champêtre. Il est décidé en conséquence qu’il n’y aura pas de festivités cette année.
La visite du jury communal pour le fleurissement des maisons aura lieu le samedi 17 Juillet 2021.
La signature de la convention entre la commune et la Fondation du Patrimoine se déroulera le samedi 10 Juillet 2021 à Yèvre-le châtel. Cette convention marque l’ouverture du mécénat populaire Les fonds recueillis seront affectés à la rénovation de l’église SAINT-GAULT et permettront d’obtenir une subvention pour les travaux de l’édifice.
L'antenne téléphonique à été récemment mise en service. Elle apporte incontestablement, avec la 4G, une amélioration de la réception des téléphones mobiles même si des réglages sont encore nécessaires.
Une conseillère évoque le terrain de boules de Yèvre-la-Ville situé sur la place de l'église. Il sera remis en état pour permettre de continuer à l’utiliser.
Madame le maire fait part de divers remerciements notamment du comité des fêtes et du club des anciens pour les subventions reçues du conseil municipal.
Les délibérations et les arrêtés non nominatifs sont consultables en Mairie.
La séance est levée à 21h30
Madame le Maire
Patricia PAILLOUX