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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 89
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2474
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2474)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 18 - AVRIL 2012
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2012081-0004 - Arrêté d'appel à candidature pour un centre
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé .................................... 1
Arrêté N °2012081-0005 - Arrêté d'appel à candidature pour un point info
installation .................................... 2
Arrêté N °2012081-0006 - Arrêté d'appel à candidatures pour réaliser le stage collectif obligatoire de 21 heures dans le cadre du parcours à l'installation en agriculture .................................... 3
Autre - Dossier d'appel à candidature pour le Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé dans le cadre de l'installation en agriculture .................................... 4
Autre - Dossier d'appel à candidatures pour le Point Info Installation dans le cadre de l'installation en agriculture .................................... 24
Autre - Dossier de candidature pour l'appel à candidature du stage obligatoire de 21 heures dans le cadre de l'installation en agriculture .................................... 33
Avis - Avis d'appel à candidature pour la mise en place du Centre d'élaboration du parcours professionnel personnalisé .................................... 44
Avis - Avis d'appel à candidature pour mettre en place le Point Info
Installation .................................... 46
Avis - Avis d'appel à candidatures- propositions pour l'organisation du stage collectif obligatoire de 21 heures .................................... 48EE = er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté d’appel à candidature pour un centre d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles D.343-20 à D.343-22:
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif
d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article ler- Il est fait appel à candidature pour être labellisé en qualité de centre
d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé dans le département du Tarn.
Le centre d'élaboration est chargé de conduire les procédures d’élaboration et de mise en
œuvre du plan de professionnalisation personnalisé en faveur des candidats à l’installation en
agriculture.
Article 2 - Le cahier des charges et toutes informations complémentaires peuvent être obtenus
sur le site Internet de la préfecture du Tarn (http:/www.tarn. gouv.fr/) ou auprès de la
direction départementale des territoires du Tarn - service économie agricole et forestière — 19,
rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09.
Article 3 - Le dossier complet de candidature doit être déposé contre remise d’un accusé de
réception à l'adresse ci dessus dans un délai maximum d’un mois après la date de publication
du présent arrêté.
Article 4-— La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 mars 2012 Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Arrêté N°2012081-0004 - 03/04/2012 Page ILiberté « Liber + Egalité + rateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté d’appel à candidature pour un « point info installation »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles D.343-20 à D.343-22;
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif
d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°°- Il est fait appel à candidature pour être labellisé en qualité de « point info
installation » dans le département du Tarn.
Le « point info installation » accueille tous les candidats qui projettent de s’installer à court ou
moyen terme en agriculture.
Article 2 - Le cahier des charges et toutes informations complémentaires peuvent être obtenus
sur le site Internet de la préfecture du Tarn (http:/www.tarn.gouv.fr/) ou auprès de la
direction départementale des territoires du Tarn - service économie agricole et forestière — 19,
rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09.
Article 3 - Le dossier complet de candidature doit être déposé contre remise d’un accusé de
réception à l’adresse ci dessus dans un délai maximum d’un mois après la date de publication
du présent arrêté.
Article 4-— La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 mars 2012 Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et
forestière
INCENT DARMUZEV
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification
PF, 9% de sa publication. Arrêté N°2012081-0005 - 03/04/2012EE = É2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté d’appel à candidature réaliser le stage collectif obligatoire de 21 heures dans le
cadre du parcours à l'installation en agriculture
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles D.343-20 à D.343-22;
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif
d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental à l'installation consulté par écrit le 6 février 2012 ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° - II est fait appel à propositions pour la réalisation du stage collectif obligatoire de
21 heures dans le département du Tarn.
Le stage collectif fait partie intégrante du parcours de professionnalisation personnalisé pour
tous les candidats qui projettent de bénéficier des aides à l’installation en agriculture.
Article 2 - Le cahier des charges et toutes informations complémentaires peuvent être obtenus
sur le site Internet de la préfecture du Tarn (http:/www.tarn.gouv.fr/) ou auprès de la
direction départementale des territoires du Tarn - service économie agricole et forestière, 19,
rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09.
Article 3 - Le dossier complet de candidature doit être déposé contre remise d’un accusé de
réception à l'adresse ci dessus dans un délai maximum d’un mois après la date de publication
du présent arrêté.
Article 4-— La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 mars 2012 Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et
forestière
Délais et voies de recours — La présente décision peut fairé l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Arrêté N°2012081-0006 - 03/04/2012 Page 3A L Région Midi-Pyrénées 7 Direction Départementale des Territoires du Tarn Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture
APPEL A CANDIDATURE
CENTRE D’ELABORATION DU PLAN
DE PROFESSIONALISATION
PERSONNALISE (CEPPP)
date de consultation: arrêté d’appel à candidature du 21 mars 2012
date de remise des candidatures : 1 mois au plus tard après la date de publication de l’arrêté d’appel à
candidature
adresse de dépôt des candidatures: DDT du Tarn, 19 rue de Ciron — 81000 ALBI
Tél : 0 581 275 001
fax : 0 581 275 006
contact :ddt-direction @tarn.gouv.fr
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 1 sur 20
Page 4 Autre - 03/04/2012Acte de candidature
Nom de l’organisme demandant la labellisation :
Adresse :
Nom du responsable :
Tel : Fax : mail :
FAIT ACTE DE CANDIDATURE pour mettre en place le centre d’élaboration du plan de
professionnalisation personnalisée du département du Tarn pour 3 années civiles
renouvelables.
S’engage en cas d’acceptation de sa candidature à réaliser les missions correspondantes au
cahier des charges joints.
Les sommes dues au titre de la présente prestation seront versées sur le compte ouvert
Au nom de :
Banque :
N°:
Nom des autres organismes associés:
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 2 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 5Les pièces annexées à cet acte de candidature deviennent contractuelles en cas de
labellisation par le préfet.
L'organisme candidat devra présenter dans son dossier de candidature les pièces suivantes
-__l’acte de candidature daté et signé par le responsable de l’organisme candidat ;
- le cahier des charge daté et signé ;
- une note présentant le mode de fonctionnement projeté pour le centre d’élaboration des plans
de professionnalisation personnalisés du département du Tarn (annexe À) ;
- _l’organigramme du CEPPP ;
- le budget prévisionnel de fonctionnement du CEPPP accompagné d’une note précisant, sur
la base de valeurs moyennes le nombre de stagiaires potentiels, le nombre d’heures
conseillers par stagiaires, le coût moyen d’une heure ;
- une description des expériences et des compétences de l’organisme candidat en lien avec les
missions du CEPPP ;
- une description des expériences et des compétences des conseillers salariés et non salariés de
l’organisme candidat mais identifiés comme futurs conseillers PPP (annexes) ;
- un tableau récapitulatif de tous les conseillers PPP en précisant : Nom/Prénom — Organisme
d'appartenance — situation géographique du lieu de travail — fonction demandée « conseiller
projet » ou « conseiller compétence » ;
- les conventions signées avec les partenaires ;
- une déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux
obligations fiscales et sociales ;
- la copie de la déclaration à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle en tant qu’organisme de formation ou copie de la convention liant le
candidat à un organisme de formation déclaré ;
- la délibération de la structure de se porter candidat à cet appel à candidature
Première demande de labellisation Renouvellement
Date de la première labellisation :
A , le 2012
Signature du responsable
Cachet de l’organisme
Date de réception du dossier à la DDT :
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 3 sur 20
Page 6 Autre - 03/04/2012Cahier des charges relatif au centre d’élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé
Dans chaque département est mis en place, conformément à l’article D.3243-4 du code rural
relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à l’arrêté du 09 janvier 2009 relatif au
plan de professionnalisation personnalisé, un «centre d’élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé » (CEPPP).
Celui-ci est labellisé pour une durée de 3 ans par le préfet de département après avis de la
CDOA, sur proposition du comité départemental d’installation (CDI). L'organisation et le
fonctionnement de ce CEPPP répondent à minima au présent cahier des charges.
Seul un organisme de formation déclaré à Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE) ou une structure
ayant une convention avec un organisme de formation peut être labellisé.
Définition et buts du PPP
Le PPP fait partie intégrante de la capacité professionnelle agricole (CPA) en complément d’un
diplôme ou d’un titre défini par décret, permettant d’obtenir les aides de l’Etat pour l’installation
en agriculture.
Le PPP à pour but de compléter les capacités et/ou les compétences du candidat à l’installation
déjà conférées par le diplôme ou le titre détenu, afin de préparer au mieux les candidats à
l'installation à l’exercice du métier de responsable d'exploitation agricole (REA).
Le PPP peut faire appel à toute modalité de professionnalisation visant ces objectifs : stage en
exploitation ou en entreprise en France ou à l’étranger, formation individuelle ou collective en
présentiel ou à distance, tutorat, parrainage, accompagnement personnalisé, etc.
Il est établi de façon personnalisée au vu des capacités et des compétences que chaque candidat
aura acquis antérieurement par la formation et/ou par l’expérience, et en fonction de son projet
d'installation.
Il est établi par deux conseillers (un conseiller compétences et un conseiller projet ) choisis en
accord avec le candidat à l’issue de son passage au point info installation.
Les objectifs du PPP
Les conseillers PPP en charge d’élaborer, avec le candidat, son plan de professionnalisation
personnalisé doivent viser l’atteinte des compétences suivantes :
- compléter si besoin l'acquisition de connaissances et de compétences liées au référentiel
métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet
d'exploitation et au profil et à l'expérience du candidat ;
- prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d’autres réalités
professionnelles, agricoles ou non agricoles, présentes sur le territoire national ou à
l'étranger. Cette démarche est de nature à ouvrir d’autres perspectives sur le projet non
envisagées auparavant ;
- appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 4 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 7social, économique et professionnel de la future exploitation dans la perspective d'un
développement durable ainsi que sa viabilité économique et sociale ;
- intégrer la dimension du cadre de vie inhérent à l'activité agricole et les aspects collectifs de
l’activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l’exploitation ;
- _inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au
travail, de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection de l'environnement,
-__S’approprier les ressources et les enjeux d’une formation professionnelle tout au long de la
vie pour s’adapter en permanence aux évolutions de l’entreprise et de son contexte.
Selon le profil du candidat, le plan de professionnalisation personnalisé devra être adapté et
porter plus spécifiquement sur certaines compétences à acquérir.
Rôles, missions, et compétences du « centre d’élaboration du PPP »
La structure labellisée en tant que centre d’élaboration des PPP doit permettre à tout porteur de
projet d’une installation en agriculture de bénéficier d’une assistance pour la réalisation du plan
de professionnalisation personnalisé prévu au b) du 4° de l’article D. 343-4 du code rural.
Le PPP est un document co-signé par le candidat, ses deux conseillers PPP dont le « référent
PPP » qui le suivra jusqu’au terme de la validation de son PPP. Il comporte une liste d’actions de
professionnalisation dont certaines doivent être réalisées avant installation et deviennent donc
obligatoires pour le candidat souhaitant obtenir les aides de l’Etat.
Il peut comporter également des conseils en matière d’actions à réaliser après l’installation,
actions dont la réalisation n’est pas suspensive de l’attribution des aides de l'Etat, mais qui
peuvent l’être s’agissant d’aides accordées par les collectivités.
La co-signature du PPP n’engage les parties que sur la partie obligatoire du PPP définie par le
présent cahier des charges et ouvrant droit aux aides de l’Etat pour l’installation.
Financement
Le financement du dispositif est assuré conformément à la circulaire relative à la présentation et
à l’organisation des plans de professionnalisation personnalisés.
S'agissant d’enveloppes de crédits fermées, le CEPPP ne peut engager plus d'opérations que
n’autorisent les enveloppes de crédits allouées initialement.
Le CEPPP s’engage à communiquer chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement
accompagné d’une note précisant, sur la base de valeurs moyennes le nombre de stagiaires
potentiels, le nombre d’heures conseillers par stagiaires, le coût moyen d’une heure.
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 5 sur 20
Page 8 Autre - 03/04/2012Cahier des charges relatif à l’élaboration des PPP
compétences requises pour les conseillers
Ce cahier des charges définit les conditions dans lesquelles doivent être élaborés les PPP pour
que les candidats puissent bénéficier des aides de l’Etat.
Il encadre l’activité des conseillers ainsi que celle de la structure départementale labellisée
CEPPP qui a à charge de conduire les procédures d’élaboration et de mise en œuvre des PPP. Il
conditionne l’établissement de Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) conformes.
1-Types d’actions préconisées dans les PPP
Le PPP a pour objectif de cerner les compétences jugées indispensables et préalables à
l'installation pour permettre au candidat d’exercer dans de bonnes conditions le métier
d’agriculteur, et de repérer parmi elles, celles qu’il n’aurait pas déjà acquises par la formation
(diplômante ou non) ou par son expérience (agricole ou non).
Plus qu’une formation complémentaire, 1l s’agit de « professionnaliser » le candidat, c’est-à-dire
lui permettre de s’approprier toutes les dimensions de son futur métier.
A cette fin, plusieurs modalités d’action peuvent lui être proposées :
- des stages d’application en exploitation agricole en France ou à l’étranger, d’une durée
comprise entre un et six MOIS,
- des stages en entreprise autre qu’une exploitation agricole d’une durée comprise entre une
semaine et trois MOIS,
- des actions de formation spécifiques au sens de l’article L6313-1 du code du travail,
individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance, pouvant comporter des périodes en
centre et des périodes en entreprise,
- des actions de tutorat (au sens de l’accompagnement par un référent professionnel)
- un stage de parrainage dans la mesure où sont respectées les conditions prévues dans le
cadre des programmes pour le développement des initiatives locales
- des actions visant à l’obtention d’un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole
au sens de l’article D 343-4-I du décret du code rural
De plus, correspondant à des actions de formation à inclure dans leur PPP, les candidats se voient
prescrire, comme prévu dans le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009, un stage collectif
obligatoire dont la durée est fixé à trois jours ou 21 heures. Le cadre national de ce stage
collectif obligatoire est précisé dans la circulaire du 23 janvier 2009 relative à la mise en œuvre
du PPP.
2- Adaptation des PPP à certains profils de candidats
S1 le candidat n’est pas encore titulaire de la capacité professionnelle agricole lorsqu'il entre dans
le dispositif PPP mais qu’il demande à bénéficier des dispositions prévues à l’article D 343-4-1
sur l’installation progressive, l’ensemble des actions préconisées dans son PPP, qu’il réalisera au
cours des trois premières années de son installation, doivent pouvoir contribuer à l’obtention du
diplôme requis. Il y a alors lieu de rechercher, après un positionnement réalisé par un organisme
habilité pour la délivrance des diplômes, la contraction entre les objectifs de certification et les
objectifs du PPP: par exemple des UCARE ou une UC «projet» adaptées au projet
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 6 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 9d'installation effectif du candidat.
Toutefois, le candidat est tenu de suivre le stage collectif obligatoire, dans la mesure du possible,
préalablement à son installation.
S1 le candidat est titulaire d’un bac professionnel «conduite et gestion de l’exploitation agricole »
ou d’un brevet professionnel «responsable d’exploitation agricole» rénovés, voire d’un brevet de
technicien supérieur «analyse et conduite des systèmes d’exploitation », les actions du PPP
pourront se limiter au stage collectif obligatoire si et seulement si les objectifs décrits
précédemment sont remplis.
Si le candidat est en situation de pouvoir prétendre à engager une demande de validation des
acquis de l’expérience pour acquérir la capacité professionnelle, c’est-à-dire s’il peut justifier de
trois années révolues d’expérience dans un champ correspondant au métier d’agriculteur, il doit
être informé précisément du temps habituellement nécessaire pour cette démarche (dix huit mois
en moyenne et deux passages de jurys) pour l’intégrer ou non, et en connaissance de cause dans
le déroulement de son PPP.
3- formulation des prescriptions
Les préconisations, quelle(s) que soi(en)t la ou les modalité(s) d’action retenue(s), doivent être
formulées de façon suffisamment précise pour que le candidat se trouve en capacité, avec l’aide
de son conseiller référent si besoin, de trouver un cadre de réalisation acceptable et permettant
d’atteindre ses objectifs dans l’offre existante ou potentielle.
Pour les stages en entreprises ou pour le tutorat, il convient de formuler à minima des objectifs
en termes de compétences à acquérir, une indication de durée, ainsi que les caractéristiques
attendues, le cas échéant, des entreprises ou des professionnels à rechercher.
Pour les actions de formation, 1l convient de formuler à minima un thème (ou domaine), des
objectifs spécifiques, opérationnels et personnalisés en terme de compétences à acquérir, une
indication de durée.
Le candidat peut ainsi s’approprier les prescriptions qui lui sont proposées et devenir acteur dans
la recherche de solutions pour les mettre en œuvre. Il peut par exemple choisir, dans la mesure où
l’offre peut répondre de façon multiple à ses besoins, les modalités de formation (présentiel ou à
distance), l’organisme de formation, l’entreprise ad hoc ou son tuteur.
En cas d’impossibilité de réalisation des actions prévues, le candidat et le conseiller référent
peuvent convenir d’établir un avenant au PPP proposant de nouvelles actions pour atteindre les
objectifs initialement définis.
4- Les conseillers PPP en charge d’élaborer les PPP
L'analyse des compétences devant être réalisée au regard du projet, il convient que deux types de
conseillers PPP puissent intervenir conjointement auprès du candidat pour élaborer son PPP :
- un conseiller PPP qualifié pour l’analyse des compétences à un profil de formateur ;
- un conseiller PPP qualifié pour l’analyse du projet d'installation à un profil de conseiller
technique, ou de conseiller en stratégie d’entreprise ;
5- Choix des conseillers PPP et du conseiller référent
La liste des conseillers est portée à connaissance des porteurs de projet, soit au point info
installation, soit sur Internet. Cette information est accessible et actualisée en permanence sur
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 7 sur 20
Page 10 Autre - 03/04/2012Internet .
Il est d’abord proposé au candidat de choisir ses deux conseillers sur la liste des personnes qui
ont été retenues dans le cadre de la labellisation du CEPPP. Par défaut, deux conseillers sont
désignés par le point info installation en relation avec le CEPPP.
Un des deux conseillers sera alors désigné de la même façon pour être le référent PPP du
candidat, c’est-à-dire la personne qui l’accompagnera tout au long de la réalisation de son PPP
jusqu’à l’établissement de son dossier de validation en CDOA. Le point info installation pourra
être sollicité comme appui à la réalisation de cette fonction.
Le référent PPP a en charge :
- le suivi de son PPP,
- la préparation des procédures administratives devant aboutir à la validation de son PPP par le
préfet du département.
6- rôle, missions et posture des conseillers
Lors des échanges avec le candidat, les conseillers adoptent une posture d’écoute compréhensive
visant à faciliter l’expression du candidat d’une part, et veillent à rechercher d’autre part:
- une véritable appropriation par le candidat de ses besoins de professionnalisation et son
engagement personnel dans la démarche,
- une co-construction du PPP après avoir permis au candidat de réaliser un autodiagnostic sur
ses compétences,
- l'intérêt du candidat, afin de répondre à ses objectifs personnels et professionnels dans la
limite des exigences réglementaires plutôt qu’à des intérêts propres à la structure employeur
du conseiller PPP,
- le meilleur compromis entre les objectifs réglementaires à atteindre et des conditions de
faisabilité acceptables pour le candidat.
De plus,
- le conseiller PPP, qualifié pour l’analyse des compétences, par l’actualisation de ses
connaissances sur la diversité de l’offre de formation, veille à centrer son analyse sur les
besoins du candidat et à ne privilégier aucun organisme de formation en particulier. Il veille à
argumenter de la pertinence du choix de la formation préconisée au jeune.
- le conseiller PPP qualifié pour l’analyse de projet vient en appui au conseiller PPP au titre de
son expertise sur les entreprises agricoles, mais il s’attache à ce que les entretiens restent bien
centrés sur l’analyse des compétences pour mettre en œuvre un projet d'installation et non
sur une évaluation du projet lui-même, ou un jugement sur sa viabilité économique. Ces deux
derniers points relèvent de l’accompagnement au PDE ou de l'instruction du PDE qui sont
des activités hors champ du présent cahier des charges.
Les instances de pilotage du dispositif au niveau départemental sont tenues de permettre des
rencontres régulières entre les différents conseillers PPP et les personnes missionnées dans le
point info installation afin de rechercher l’harmonisation des pratiques, la mutualisation des
connaissances et des outils, la fluidité des démarches pour les porteurs de projet.
L'offre de formation régionale et interrégionale devra être facilement disponible et accessible aux
porteurs de projets.
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 8 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 117- Les compétences attendues des conseillers :
7-1 Compétences attendues pour tous les conseillers :
Les conseillers PPP doivent détenir les compétences leur permettant d’exercer les activités
d'analyse du besoin de compétences en lien avec le projet et de proposition d’actions de
professionnalisation correspondantes de façon conforme au présent cahier des charges au regard
du projet. Ces compétences constituent le tronc commun suivant :
=> des savoirs portant sur
Le métier de REA :
Le contexte économique, réglementaire et social de l’installation en agriculture, en particulier au
plan départemental,
*Le parcours à l’installation et les dispositifs d’aides à l’installation,
La finalité, les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.
=> des savoir faire portant sur
# L'accompagnement des candidats
e Conduire un entretien,
e Aider à l’explicitation de l’expérience,
e Veiller au respect des échéances du PPP,
*Le parcours à l’installation et l’élaboration des PPP
e _Apprécier la maturité d’un projet et de l’opportunité d’un PPP
en collaboration avec le PI,
e Repérer des compétences manquantes nécessaires au projet,
e Appréhender la cohérence globale d’un PPP au regard de la
situation du candidat,
e Enregistrer les données liées au PPP,
e Etablir le dossier d'agrément du PPP,
e Rendre compte du travail réalisé et des difficultés rencontrées,
<> des comportements professionnels
e Veiller en permanence au respect des règles de déontologie liée
à la posture de l’accompagnateur (neutralité, équité de
traitement, voir $ 41),
e Etre à l’écoute et disponible pour le candidat,
e S'’intégrer dans un travail d'équipe,
e Etre rigoureux et méthodique dans le suivi des candidats.
7-2 Compétences spécifiques attendues
a - Les conseillers PPP qualifiés pour l’analyse des compétences présenteront les compétences et
des connaissances supplémentaires suivantes :
=> des savoirs portant sur
eLe métier de REA
1.Le référentiel métier et le référentiel de compétences du responsable
d'exploitation agricole
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 9 sur 20
Page 12 Autre - 03/04/2012eLes dispositifs de professionnalisation et leurs ingénieries
2.Les caractéristiques et conditions de mise en œuvre des différentes
modalités de professionnalisation : stage en entreprise, tutorat,
formation,
3.Les dispositifs de formation professionnelle continue : statut et
modes de prise en charge financière, montages de dossiers,
4.La connaissance de l’offre de formation potentielle et/ou effective,
5.L’ingénierie de formation : construction de parcours ou d’actions de
formation collectifs ou individualisés.
=> des savoir faire portant sur
eLe parcours à l’installation et l’élaboration des PPP
6.Mettre en correspondance une expérience professionnelle ou
personnelle avec des compétences acquises grâce à l’utilisation de
référentiels,
7.Formuler des préconisations de différentes natures: stage
d'application, tutorat, objectif de formation.
8.S’informer sur l’évolution de l’offre de formation.
L'autorité académique donnera son avis au préfet de département sur la compétence des
conseillers PPP.
B -Les conseillers PPP qualifiés pour l’analyse du projet présenteront les compétences et des
connaissances supplémentaires suivantes :
=>sur l’amont du projet
aider à la clarification des choix, des intentions, des orientations
vérifier l’appropriation du projet par le candidat
vérifier qu’il y a bien eu un processus de formulation en commun du projet
dans le cas d’un projet collectif
=>au plan de l’approche globale
appréhender chaque activité dans son articulation avec la globalité du
projet
vérifier auprès du candidat que l’insertion du projet dans le territoire a été
prise en compte
repérer en quoi les activités innovantes ou la multifonctionnalité du projet
nécessitent des compétences particulières
repérer la cohérence entre projet professionnel et projet de vie
repérer la cohérence entre projet professionnel et conditions de travail
sécurisé
=> en tant qu’acteur institutionnel
CC CEPPP Midi-Pyrénées
expliquer le pourquoi des aides et les contraintes qui y sont liées
amener le porteur de projet à comprendre en quoi son projet peut intéresser
la collectivité
fournir les éléments qui permettront d’aider le candidat à faire évoluer son
projet vers des systèmes aidés ou non aidés
conforter le porteur de projet dans son rôle d’expert de son propre projet
Page 10 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 13=>appréciation de la maturité économique et sociale du projet
" apprécier s1 l’état de maturation du projet est suffisant pour finaliser un
PPP adapté au projet
“ aider le candidat à vérifier la cohérence entre projet professionnel et projet
de vie (revenu prévisible / revenu attendu, aspects décisionnels,
organisation du travail ...)
Les conseillers PPP qualifiés pour l’analyse de projet apportent leurs compétences sur la
compréhension et l’analyse du projet du candidat afin d’orienter les prescriptions du PPP dans le
sens le plus pertinent pour le candidat.
En aucun cas le conseiller « projet » ne se trouve 1c1 en position d’aide à l’élaboration du PDE.
Le PDE constituera ultérieurement une formalisation de l’équilibre financier du projet, de sa
rentabilité et de son financement, en vue de l’obtention des aides.
Il n’est pas non plus en position d’aide à l’élaboration du projet ou d'accompagnement de projet.
Ces deux types d’activités (aide à l’élaboration du PDE et accompagnement de projet) relèvent
du champ concurrentiel entre organismes dont 1l n’est pas question ici.
Le rôle du conseiller PPP qualifié pour l’analyse de projet se situe sur la compréhension du pré-
projet tel qu’il est décrit par le candidat dans son autodiagnostic-projet, et surtout doit permettre
d'appréhender toutes les dimensions du projet en train de se construire : certes économique, mais
aussi technique, social, familial, environnemental...pour cibler au plus juste, avec le conseiller
PPP, les besoins de compétences du candidat.
Le référent PPP doit être en capacité de :
- aider le candidat à trouver le lieu de stage ou d’action correspondante ;
-_ faire des points d’étape réguliers sur le déroulement du PPP ;
- fournir les éléments pour établir les conventions avec les entreprises ou les organismes ;
- faire des renvois réguliers vers le projet.
C - Le CEPPP s’engage à faire participer les conseillers PPP à toute formation de
professionnalisation utile à l’exercice de ses missions. Il communique les attestations de suivi au
CDI et sur demande au préfet de département.
8- Engagement des conseillers PPP
Toute personne pouvant prétendre à la fonction de conseiller PPP doit transmettre sa candidature
à la structure candidate à la labellisation en tant que centre d’élaboration du PPP sous couvert de
son employeur,
La liste des compétences développée dans le présent cahier des charges doit servir de référence.
Chaque personne candidate à la fonction de conseiller PPP signe une lettre d’engagement
attestant qu’elle a pris connaissance du présent cahier des charges.
9- Déroulement des entretiens et outils de référence
Les actions préconisées découlent de l’identification, au regard des compétences requises pour
une mise en œuvre réussie du projet d’installation, de compétences manquantes ou de
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 11 sur 20
Page 14 Autre - 03/04/2012compétences déjà attestées par la possession d’un diplôme mais qui nécessitent une actualisation
ou un approfondissement.
Pour élaborer le plan de professionnalisation de chaque candidat à l’installation, les conseillers
conduisent des entretiens en se référant:
- aux acquis du candidat par les formations diplômantes ou non qu’il a suivies,
- à ses acquis de l’expérience, agricole ou non,
- aux caractéristiques de son projet d’installation.
Pour ce faire, les conseillers disposent d’outils proposés en annexe qui ont été mis au point avec
l’ensemble des partenaires suite à l’expérimentation mise en œuvre conformément à l’arrêté du
28 juin 2007.
Il est indispensable que l’ensemble des dispositifs départementaux recommande l’usage de ces
outils afin d’harmoniser les pratiques et les méthodes sur le territoire régional et national. Mais
ces outils peuvent également évoluer dans le cadre de réseaux d’échange ou de dispositifs de
professionnalisation des conseillers PPP qui sont à encourager au plan régional.
10-Suivi et évaluation du CEPPP :
Le candidat s’engage à transmettre à la DRAAF par l’intermédiaire de la DDT avant le 30
janvier n+1, un bilan quantitatif et qualitatif sur l’activité menée l’année n ayant justifié les
financements délégués. Ce bilan devra au minimum comporter :
- nombre de PPP engagés, validés et payés,
- les caractéristiques des PPP agréés au regard du profil des jeunes candidats,
- temps passé par chaque conseiller pour l’élaboration des PPP puis le suivi du CEPPP,
- une analyse qualitative du fonctionnement du CEPPP sur la période, prévoyant notamment la
gestion menée par conventionnement et la gestion menée en propre.
Un cadre régional sera transmis au CEPPP pour la réalisation de ce bilan annuel.
Ces éléments doivent permettre d’une part un suivi au niveau départemental par le CDI du
fonctionnement du Centre et d’autre part une analyse régionale de la mise en oeuvre du
dispositif.
Les outils fournis en annexe sont les suivants :
- un document d’autodiagnostic sur le projet d'installation : doit être rempli par le candidat et
remis aux conseillers,
- un document d’analyse des compétences : 1l sert de guide pour les conseillers et le candidat
lors des entretiens conduisant à l’élaboration des PPP,
- le référentiel métier et le référentiel de compétences du «Responsable d'Exploitation
Agricole » : à l’usage des candidats et des conseillers,
- le document type «Plan de Professionnalisation Personnalisé » qui sera co-signé par le
candidat et les deux conseillers : 1l sera le document contractuel entre le candidat et
l'administration,
- une liste de pièces constitutives du dossier PPP de chaque candidat qui doit être tenu à
disposition de la CDOA lors de l’agrément des PPP
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 12 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 15Annexe Î
Préfecture du Tarn
À remplir par la structure candidate à la labellisation en tant que centre
d’élaboration du PPP du Tarn
Expliquer en quelques lignes les éléments de la motivation de l’organisme à demander
l’habilitation en tant qu’organisme chargé de l’élaboration des PPP
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 13 sur 20
Page 16 Autre - 03/04/2012Annexe 2
Préfecture du Tarn
À remplir par la structure candidate à la labellisation en tant de centre
d’élaboration du PPP du Tarn
expérience de l’organisme
Quelles sont les expériences antérieures de l’organisme :
Dans le champ de la formation professionnelle continue en agriculture (dont 40 h et stage 6
mois)
© En matière d'élaboration de parcours individualisés de formation, décrivez les pratiques
effectivement mises en œuvre : positionnement, validation/évaluation de pré-acquis, conduite de
formation individualisée, validation individualisée ...
© En matière de validation des acquis de l’expérience, préciser les activités : accueil et
information des candidats, accompagnement des candidats dans l’élaboration de leur dossier,
élaboration de parcours complémentaires. ...
© En techniques de conduite d’entretiens, préciser le type d’entretiens conduits, dans quels
objectifs, avec quels outils
+ Autres (accompagnement d’apprenants, de demandeurs d'emploi, de publics en insertion...)
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 14 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 17Annexe 3
Préfecture du Tarn
À remplir par la structure candidate à la labellisation en tant de centre
d’élaboration des PPP du Tarn
Les partenariats et l’organisation de l'accompagnement
+ Identité des organismes partenaires proposant des candidatures de conseillers :
Nom de l’organisme :
Adresse :
Responsable :
Tel : Mail :
Plus value, compétences complémentaires apportées par cet organisme :
Nom de l’organisme :
Adresse :
Responsable :
Tel : Mail :
Plus value, compétences complémentaires apportées par cet organisme :
Ajouter autant de tableaux que nécessaire.
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 15 sur 20
Page 18 Autre - 03/04/2012Annexe 4
Préfecture du Tarn
À remplir par la structure candidate à la labellisation en tant de centre
d’élaboration des PPP du Tarn
Joindre les conventions de partenariats (ou des projets de conventions) avec les
différents organismes qui seront impliqués dans l’une ou plusieurs des étapes de
l’accompagnement au PPP
Répondre en quelques lignes et joindre au dossier tous les documents (conventions, projets de
convention, ou autres) susceptibles de justifier de ces partenariats.
+ Détailler les modalités de rémunération (rémunération des conseillers, de XXXXX pour le suivi des stages à l'étranger, et au titre de vos propres prestations).
# Modalités d’accueil et d’accompagnement des candidats jusqu’à l’établissement
du PPP:
Remplir le tableau page suivante et si besoin compléter ici en quelques lignes
Fournir des exemples de documents d’information fournis aux candidats, de suivi (traçabilité)
avec les organismes partenaires.
CC CEPPP Midi-Pyrénées Page 16 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 19Modalités d’accueil et d'accompagnement du candidat (1)
Les étapes
Contacts, entretiens, analyse
des compétences,
prescriptions, suivi ...
Nom de la personne qui
réalise et organisme
d’origine
Qu'est-ce qui est réalisé au cours de cette étape ?
En présence du stagiaire En l'absence du stagiaire
Avec quels outils ?
Préciser l’origine de ces outils
(1) chaque personne ayant son nom inscrit dans ce tableau devra faire l’objet d’une fiche selon le modèle
CC CEPPP du Tarn
Page 20
Page 17 sur 20
Autre - 03/04/2012Annexe 5
Fiche : Qualification des conseillers
Remplir une fiche par personne intervenant à l’une ou l’autre des étapes, soit pour la réalisation
des entretiens, soit pour l'établissement des plans de professionnalisation personnalisés, soit pour
le Suivi.
1.Intervenant n° 1
NOM :
Prénom :
Organisme d’appartenance :
Nom de l’emploi occupé dans cet organisme :
Principale activité exercée dans l’organisme
habituellement :
Activité réalisée au titre du PPP : Approche « analyse des compétences » 0)
Approche « analyse du projet » C)
Rôle de référent C)
Diplôme obtenu le plus élevé :
Stages de formation continue effectués dans les Date : organisme :
domaines de la formation ou de l’accompagnement
des personnes : insertion, VAE, accompagnement
de porteurs de projets, attestation de suivi de
formations spécifiques à l’acquisition de
compétences, ...
Contenu du stage :
Expériences professionnelles en matière de
formation, d’accompagnement de personnes ou de
conduites d’entretiens.
Préciser les dates, les durées et les organismes au sein desquels vous avez
acquis cette expérience :
Expérience professionnelle en matière d’analyse et
d’explicitation de projets
Préciser les dates, les durées et les organismes au sein desquels vous avez
acquis cette expérience
Le cas échéant préciser, le ou les champs
d'expertise. Ce peut être dans :
-un où plusieurs secteurs d’activité (production,
transformation, service, ......)
-une ou des productions (grandes cultures, bovins
lait/viande,.....)
-autre
CC CEPPP du Tarn Page 18 sur 20
Autre - 03/04/2012 Page 21Annexe 6
Préfecture du Tarn
A remplir par la structure candidate à la labellisation en tant de centre
d’élaboration des PPP du Tarn
Rédaction du PPP
© Qui réalise la rédaction finale du PPP et la demande d’agrément ou de validation du PPP?
1.Nom de la ou des personnes et leur organisme d’origine
æ Comment l’organisme se tient-1l informé et informe-t-1l les conseillers PPP de l’offre de
formation pouvant être mise à disposition du candidat pour la réalisation des actions de formation
de son PPP
Comment est organisé le suivi du stagiaire pendant la mise en œuvre de son PPP et qui en a la
charge ?
Préciser la fréquence et les modalités de contact avec le candidat, les outils utilisés (fiches
navettes), les modalités de ré-ajustement du PPP le cas échéant, etc ...
© Qui établit la demande de validation de la réalisation du PPP ?
Nom de la ou des personnes et leur organisme d’origine
CC CEPPP du Tarn Page 19 sur 20
Page 22 Autre - 03/04/2012Annexe 7
Préfecture du Tarn
A remplir par la structure candidate à la labellisation en tant de centre
d’élaboration des PPP du Tarn
compléments d’information
L'organisme demandant l’habilitation peut fournir tout complément d’information qu’il juge utile
de verser à son dossier.
Liste des documents fournis :
CC CEPPP du Tarn
Autre - 03/04/2012
Page 20 sur 20
Page 23A L Région Midi-Pyrénées Éy Direction départementale des territoires du Tarn Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture
APPEL A CANDIDATURE
POINT INFO INSTALLATION (PI)
date de consultation: arrêté d’appel à candidature du 21 mars 2012
date de remise des candidatures : 1 mois au plus tard après la date de publication de l’arrêté d’appel à
candidature
adresse de dépôt des candidatures: DDT du Tarn, 19 rue de Ciron -— 81 013 ALBI cedex 9
dossier suivi par Jean-Claude Kaczor
CC Point info installation du Tarn Page 1 sur 9
Page 24 Autre - 03/04/2012Acte de candidature
Nom de l’organisme demandant la labellisation :
Adresse :
Nom du responsable :
Tel : Fax : mail :
FAIT ACTE DE CANDIDATURE pour mettre en place le Point Info Installation du
département du Tarn pour 3 années civiles renouvelables.
S’engage, en cas d’acceptation de sa candidature, à réaliser les missions correspondantes au
cahier des charges joint.
Les sommes dues au titre de la présente prestation seront versées sur le compte ouvert
Au nom de :
Banque :
N° .
CC Point info installation du Tarn Page 2 sur 9
Autre - 03/04/2012 Page 25Les pièces annexées à cet acte de candidature deviennent contractuelles en cas de labellisation par
le préfet du Tarn.
L'organisme candidat devra présenter dans son dossier de candidature les pièces suivantes
-__l’acte de candidature daté et signé par le responsable de l’organisme candidat,
- le cahier des charges daté et signé,
- le projet de cadre d’auto-diagnostic,
- une note présentant le mode de fonctionnement projeté pour le point info installation : noms
des salariés, organisation physique du point info installation, créneaux d’ouverture dans la
semaine, l’organigramme du point info installation,
- une note expliquant les moyens prévus pour s’assurer du respect des engagements indiqués au
paragraphe 1.2 du présent cahier des charges,
- les curriculum vitae de tous les intervenants du point info installation avec une lettre
d'engagement attestant qu’ils ont pris connaissance du présent cahier des charges,
- une description des expériences, compétence, capacité professionnelle, technique et financière de
l’organisme candidat,
- un budget de fonctionnement prévisionnel accompagné des éléments suivants : nombre de
salariés engagés, coûts réels de l’agent (salaire brut et charges patronales), le temps passé
prévisionnel par les salariés aux missions du point info installation les demandes éventuelles de
financement déposées auprès d’autres financeurs doivent être indiquées,
- une déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux
obligations fiscales et sociales,
- la délibération de l’instance compétente approuvant la candidature à l’appel à candidature.
A , le 2012
signature
CC Point mfo installation du Tarn Page 3 sur 9
Page 26 Autre - 03/04/2012Point Info Installation
Cahier des charges
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE
Décret n° 2009-28 du 09 janvier 2009
Cadre réglementaire :
Il est créé dans le département du Tarn, conformément à l’article D. 343-4 du code rural relatif aux
aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à l’arrêté 09 janvier 2009, relatif au plan de
professionnalisation personnalisé, un point info installation agricole unique. Celui-ci est labellisé
par le préfet de département après avis de la CDOA, sur proposition du CDI.
L'organisation et le fonctionnement de ce point info installation répondent au présent cahier des
charges en vue de faciliter l'accès à l'information pour les candidats à l’installation susceptibles
d’être éligibles aux aides de l’Etat accordées par le ministère de l’agriculture et de la pêche. Le
respect de ce cahier des charges conditionne l’obtention des financements de l’Etat au titre du
PIDIL (FICIA), pour les actions qui sont engagées par cette structure et qui s’inscrivent dans les
missions du point info installation.
1 - Les missions du Point Info Installation
11.Généralités
D
L’ambition du dispositif d'accompagnement à l'installation est de faciliter l’accès à une grande
diversité de profils de futurs agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations
d'agriculteurs, facteur essentiel pour répondre aux nombreux défis de l’agriculture d’aujourd’hui et
de demain.
Afin de garantir à tous une information de qualité et impartiale sur les différentes étapes conduisant
à l’installation , le point info installation apporte un service à tous les candidats à l’installation. Il est
donc ouvert à tous les porteurs de projet en agriculture, qu’ils soient demandeurs ou non des aides
de l’Etat ou des collectivités.
Ses missions s’exercent en un lieu facilement identifiable et repérable en tant que tel dans le
département et l’information dispensée ainsi que les documents administratifs peuvent être
facilement accessibles sur Internet.
Il associe les partenaires départementaux impliqués dans l’installation. Ceux-c1 après avis du comité
départemental à l’installation, s’organisent pour faciliter les démarches des porteurs de projet en
agriculture.
Afin que le point info installation soit en capacité de réaliser ses missions, 1l est demandé aux autres
structures départementales accompagnant par ailleurs des porteurs de projet par la formation,
l'information ou le conseil (DDT, organismes consulaires, MSA, lycées, organismes de formation,
ou de développement...) d’orienter systématiquement ces personnes vers le point info installation
du Tarn.
CC Point info installation du Tarn Page 4 sur 9
Autre - 03/04/2012 Page 2712.Respect de la garantie de neutralité - Rôle et posture des salariés du PII
Les personnes désignées pour être au contact des porteurs de projets au sein des point info
installation veilleront à mettre en œuvre ces missions dans l’intérêt du candidat et pour le compte de
l’ensemble des structures concernées de l’installation.
Notamment en matière d’orientation, elles s’attacheront à ne pas anticiper sur l’évaluation du projet
et à ne privilégier l’intervention d’aucune structure en particulier, quels que soient le profil,
l’origine ou la nature du projet du candidat à l’installation.
Le point info installation s’organise afin de garantir le respect des conditions de neutralité de son
intervention.
2- Les fonctions du Point Info Installation
21. Fonction d’accueil
Le point info installation permet aux porteurs de projets en agriculture, qu’ils soient ou non
demandeurs d’aides, d'accéder à tout type d’informations concernant l'installation agricole. Le
point info installation organise une publicité suffisante pour que le Point info installation soit
identifié par le public et reconnu par tous les professionnels agricoles.
Pour cela, l’ensemble des partenaires départementaux impliqués dans l’installation agricole doit
orienter systématiquement les porteurs de projet vers le point info installation dès lors qu’ils
manifestent un projet d'installation en agriculture à plus ou moins long terme.
L'accueil au point info installation peut être organisé, en fonction des besoins, sur un ou plusieurs
sites du département. Dans ce dernier cas, la signalisation et l’affichage doivent pouvoir signifier
clairement la neutralité et l’unicité du point info installation pour l’usager.
Au regard des compétences exigées pour les personnes remplissant l’ensemble des fonctions, 1l
conviendra de rechercher une organisation permettant d’assurer la continuité de service au regard
des usagers, tout en privilégiant de confier cette activité à une seule et même personne.
22. Fonction d’information
Le point info installation accueille et informe les porteurs de projets sur :
- tous les aspects (réglementation, démarches, formalités...) liés à une première installation, aux
différentes formes d'emploi et de formation en agriculture,
- les conditions d'éligibilité aux aides à l’installation en agriculture prévues par l’article D 343-3
du code rural et celles accordées par les collectivités territoriales,
- les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP),
- les centres d’élaboration des PPP de la région et les coordonnées des conseillers compétences et
des conseillers projets,
- les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de
professionnalisation personnalisé en fonction de sa situation.
Il s’engage à mettre sur Internet toute information généraliste utile au candidat. Ces informations
devront être disponibles au plus tard le 01/01/2012 et mises à jour en permanence.
En outre, 1l dispose de la liste (et éventuellement les plaquettes) de tous les organismes du
CC Point info installation du Tarn Page 5 sur 9
Page 28 Autre - 03/04/2012département ou d’un autre département pouvant réaliser les prestations suivantes :
- _l’accompagnement à l’élaboration du projet d'installation, que ce soit en phase d’émergence
du projet ou en phase d’élaboration du plan de développement de l’exploitation (PDE),
- _l’accompagnement à l’élaboration et au suivi de son PPP,
- l'information sur des actions de formation et des stages pouvant répondre aux besoins des
candidats, que ce soit en phase d’émergence du projet ou en phase de réalisation du PPP,
- le suivi post-installation.
Pour garantir une information la plus complète et la plus actualisée possible, l’ensemble des
partenaires départementaux impliqués dans l’installation agricole est invité à :
- mettre à disposition du Point Info Installation les informations concernant les aides et / ou les
prestations pouvant être fournies par leur structure (documents administratifs, plaquettes...)
- informer en temps réel le Point Info Installation de tout changement apporté à ces prestations,
- accepter que ces informations puissent être données sur place et/ou rassemblées sur un site
Internet à destination des porteurs de projet.
Pour chaque type de prestation, sont précisées les conditions de prise en charge par l'Etat ou un
autre financeur ainsi que le coût des prestations incombant au porteur de projet (l’aide à
l'élaboration du PDE par exemple).
Les informations concernant le point info installation sont accessibles facilement via l’identité
« point info installation » et actualisées régulièrement sur Internet.
Des liens figurent avec l’ensemble des sites des partenaires impliqués dans l’installation.
Une harmonisation des présentations et des chartes de communication au niveau national est
recherchée.
Le candidat peut également s'appuyer sur le point info installation pour les fonctions de recherche,
des entreprises d’accueil, de tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de
formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé.
Tous les documents supports de communication sont présentés pour information au comité
départemental à l’installation .
23. Fonction d’orientation
Le porteur de projet se voit remettre la liste de tous les organismes départementaux œuvrant dans le
champ de la formation, du développement ou du conseil, ainsi que les coordonnées des autres
Points Info Installation du territoire national s’il envisage de s’installer dans un autre département.
Lorsque le candidat se présente au point info installation, il est possible que son projet ne soit pas
encore suffisamment défini pour s’engager dans une démarche de PPP.
Dans ce cas, et en fonction du profil du candidat et de la nature de son pré-projet, le point info
installation est en mesure de conseiller la personne sur les structures ou des professionnels les
mieux à même de l’aider à avancer dans l’élaboration de son projet.
S1 le projet du candidat est suffisamment défini à l’examen de l’autodiagnostic (voir point 24.), le
point info installation proposera au candidat de prendre un rendez-vous en vue de l’élaboration d’un
plan de professionnalisation personnalisé avec les deux conseillers, selon les dispomibilités des
conseillers et le projet du candidat.
CC Point info installation du Tarn Page 6 sur 9
Autre - 03/04/2012 Page 29A la demande du candidat, dès lors que ce dernier aura retourné son autodiagnostic projet au point
info installation, un premier rendez-vous avec les deux conseillers PPP doit pouvoir être pris dans
un délai de deux semaines.
Le point info installation transmet aux conseillers PPP et au CEPPP le document d’autodiagnostic. .
24. Fonction d’aide à l’autodiagnostic sur le proiet
Le point info installation remet au candidat à l’installation le document d’autodiagnostic « projet »
qui est également téléchargeable sur le site Internet.
Le candidat doit être sensibilisé à la nécessité expresse qu’il remplisse lui-même ce document afin
qu’il soit en mesure d’en expliquer toutes les réponses et informations inscrites.
Ce document est une aide pour le candidat et doit donc être distribué quel que soit l’état
d'avancement du projet.
Le point info installation présente l’ensemble du document au porteur de projet, apporte des
précisions s1 besoin sur le type de renseignements à fournir. Il l’informe que ce document devra lui
être retourné s’1l souhaite se porter candidat à un plan de professionnalisation personnalisé.
Dans le cadre de cette fonction d’aide à l’élaboration de l’autodiagnostic-projet, des séances
collectives peuvent être organisées par le point info installation, mais elles ne relèvent pas du
financement du plan de professionnalisation personnalisé.
25. Fonction de suivi et de collecte de données
Le point info installation assure le suivi des demandes des porteurs de projet entre le point info
installation et le CEPPP.
Le point info installation a la charge de rassembler, à l’aide d’un outil informatique partagé par
l’ensemble des opérateurs départementaux du dispositif, les données quantitatives et qualitatives sur
les porteurs de projet, les projets et le type d’accompagnement qui leur est proposé (PPP, PDE ou
autre).
En ce qui le concerne, le Point Info Installation contribue à l’alimentation de cette base de données
en assurant la saisie datée des informations suivantes, par exemple
- le nombre de porteurs de projets accueillis,
- le nombre de contacts / temps passé par les intervenants et par porteur de projet,
- leur identité, sous réserve de l’accord du porteur de projet
- leur profil et quelques données succinctes sur leur pré projet,
- le type d'accompagnement dont ils ont pu déjà bénéficier jusqu’ alors,
- les dates d'inscriptions au PPP et le nom des deux conseillers PPP contactés.
La nature des éléments demandés concernant le profil du porteur de projet et les données sur son
pré-projet seront précisées ultérieurement.
Une synthèse de ces données est présentée au CDI et mise à disposition de la CDOA à un rythme
défini localement, et fournies selon un cadre national à la DGER par l’intermédiaire de la DRAAF
au moins une fois par an.
CC Point info installation du Tarn Page 7 sur 9
Page 30 Autre - 03/04/20123- Organisation :
Le préfet confère le label au point info installation et son organisation sur le territoire après avis de
la CDOA, sur proposition du CDI et conformément au présent cahier des charges.
4-Financement par l’Etat :
Les activités du point info installation sont financées par l’Etat selon les principes et les modalités
définies dans la circulaire de gestion des programmes pour l’installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL) pour la période 2007-2013 (circulaire DGFAR/SDEA/C 2008-5002 du
16 janvier 2008.
En fonction des critères définis dans cette circulaire, les actions menées par le point info installation
sont financées sur le FICIA et/ou sur les crédits mis en place par les collectivités territoriales .
Dans le cadre de la procédure FICIA , le point info installation labellisé s'engage à communiquer
chaque année en début d’exercice, un budget prévisionnel de fonctionnement comportant les
éléments d’analyse suivants : nom des salariés du point info installation, coût réel, temps passé à
l’activité relevant du point info installation et objectifs en terme de niveau d’activité pour l’année à
venir .
5- Compétences requises
La (ou les) personne(s) rattachées à la structure labellisée par le préfet, missionnée(s) par la CDOA
détien(nen)t les compétences leur permettant d’exercer les missions et de mettre en œuvre les
fonctions et activités du point info installation de façon conforme au présent cahier des charges.
Ces compétences combinent les éléments suivants :
- des savoirs portant sur:
1.la connaissance du métier d’agriculteur et ses environnements,
2.les réglementations française et européenne liées à l’installation en agriculture,
3.les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation accordées par l’Etat ou les collectivités
territoriales,
4.connaissance des outils d'accompagnement de l’installation spécifiques (PRPI , ...),
5.les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé,
6.les organismes de formation, de développement et de conseil du département et leurs
principales missions,
7.1es sources permettant d’accéder à l’ensemble de ces informations.
- des savoir faire :
1.savoir pratiquer une écoute active,
2.aider à la formulation des questions et des besoins,
3.valoriser et faire émerger les projets,
4.être capable d’appréhender rapidement les grandes lignes professionnelles, sociales et
personnelles des projets pour orienter au mieux les candidats
5.être en mesure d’apprécier la maturité d’un projet et de l’opportunité d’un PPP,
6.enregistrer régulièrement des données sur les candidats dans une plate-forme partagée par
l’ensemble des intervenants,
7.établir annuellement un compte-rendu d’activité et un bilan financier pour la CDOA,
8.savoir communiquer sur le rôle de chacune des instances du dispositif,
CC Point info installation du Tarn Page 8 sur 9
Autre - 03/04/2012 Page 319.promouvoir le métier d’agriculteur,
10.savoir communiquer via Internet
- des comportements professionnels :
1.veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations dispensées,
2.adopter une attitude neutre et impartiale vis-à-vis des personnes et de leurs projets,
3.participer à des rencontres de mutualisation ou d'échange de pratiques entre pairs.
5- Professionnalisation des salariés du Point Info Installation
Les personnes pressenties pour mettre en œuvre les missions et les différentes fonctions du point
info installation doivent justifier de leurs compétences par un curriculum vitae détaillé précisant les
formations suivies et les expériences professionnelles en rapport avec les activités du point info
installation
En cas de capacités non attestées par un CV, les salariés ou futurs salariés du point info installation
devront suivre une formation spécifique les préparant à l’exercice de ces activités.
Les structures employeuses des personnes destinées à exercer leur activité au sein d’un point info
installation signeront une lettre d'engagement attestant qu’elles ont pris connaissance du présent
cahier des charges.
Afin de pouvoir rendre compte des actions menées, le temps consacré par les salariés du point info
installation d’une part au face à face avec le porteur de projet et d’autre part aux autres taches sera
tracé.
Une coordination au plan régional et en lien avec celle des conseillers PPP de la
professionnalisation des agents du point info installation sera envisagée pour contribuer à la fluidité
des parcours, à l’égalité de traitement des dossiers et des candidats et à la simplification des
démarches pour les porteurs de projet.
A , le 2009
CC Point info installation du Tarn Page 9 sur 9
Page 32 Autre - 03/04/2012| Région Midi-Pyrénées
| . Direction départementale des territoires du Tarn À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture
DOSSIER DE CANDIDATURE
APPEL À PROPOSITIONS
Stage collectif obligatoire de 21 heures
date de consultation: arrêté d’appel à propositions du 21 mars 2012
date de remise des candidatures 1 mois après publication de l’arrêté d’appel à propositions
adresse de dépôt des candidatures: DDT du Tarn, 19 rue de Ciron — 81 013 ALBI cedex 9
dossier suivi par Jean-Claude Kaczor
1/11
Autre - 03/04/2012 Page 33Acte de candidature
Nom de l’organisme candidat à la réalisation du stage obligatoire collectif 21 heures
Adresse :
Président :
Directeur :
Tel : mail :
Fax :
FAIT ACTE DE CANDIDATURE pour mettre en place le Stage collectif obligatoire de 21 heures
du Tarn pour 3 années civiles renouvelables.
S’engage, en cas d’acceptation de sa candidature, à réaliser les missions correspondantes au cahier
des charges joint.
Les sommes dues au titre de la présente prestation seront versées sur le compte ouvert
Au nom de :
Banque :
N° .
Nom des autres organismes associés:
Nature du lien le cas échéant
2/11
Page 34 Autre - 03/04/2012Les pièces annexées à cet acte de candidature deviennent contractuelles en cas de labellisation par le
préfet du Tarn.
L'organisme candidat devra présenter dans son dossier de candidature les pièces suivantes
-__l’acte de candidature daté et signé par le responsable de l’organisme candidat,
- le cahier des charges daté et signé,
- une note présentant le mode de fonctionnement projeté pour le Stage collectif obligatoire de 21
heures du Tarn, datée et signée,
- une description des expériences et compétences des animateurs de stage,
- le budget prévisionnel daté et signé,
- des annexes :
acte relatif aux structures pédagogiques,
attestation sur l’honneur candidature à un marché public,
attestations d’assurances en cours de validité,
attestation d’existence d’un organisme de formation.
signature
(_) Première demande () Renouvellement
Date du premier agrément : ....................................................
Date de réception du dossier à la DDTM/Service Economie Agricole :
Autre - 03/04/2012
2012
3/11
Page 35DEPARTEMENT DU TARN
CAHIER DES CHARGES DU STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE DE 21
HEURES
Rappel réglementaire :
Le stage collectif obligatoire fait partie intégrante du PPP pour chaque bénéficiaire d’un PPP. En
complément des actions personnalisées prescrites, le stage collectif obligatoire doit contribuer aux
objectifs du PPP tels qu’ils sont définis par arrêté.
Dés lors que le nombre de candidats le permettrait, 1l peut éventuellement être proposé plusieurs modèles
de stage collectif.
Pour contribuer au sein du PPP à l’atteinte des objectifs, et compte tenu de sa durée, le stage collectif n’a
pas pour objet un apport de connaissances dans les différents domaines abordés, mais 1l doit permettre au
candidat à l’installation de repérer où sont les ressources qui lui permettront de finaliser son projet en
toute connaissance de cause.
Le stage collectif n’a pas non plus pour objet d'élaborer le PDE de chaque candidat. Le PDE est une
étude économique prévisionnelle qui, dans un cadre administratif bien défini, s’attache à chiffrer un projet
déjà bien formalisé.
Les candidats nés avant 1971 qui n’ont pas besoin de réaliser un PPP au titre de la capacité
professionnelle agricole sont dispensés de fait du stage collectif de 21 h. Néanmoins, ce stage pouvant
être bénéfique pour la réalisation de leur projet économique, ils peuvent en bénéficier s’ils le souhaitent.
1/ Les objectifs spécifiques du stage collectif :
Le stage collectif doit aborder d’autres dimensions d’un projet d'installation que la seule dimension
économique et financière en vue de l’établissement de son PDE. Le stage collectif doit aider le (la)
candidat(e) à réfléchir sur son projet à travers les échanges avec les autres candidats afin qu’il s’approprie
complètement son projet. Il doit aussi permettre aux candidats qui souhaitent réaliser un PDE de savoir
où sont les ressources et quelles sont les étapes à suivre en vue d’une demande d’aides publiques.
A ce titre, lors du stage collectif, le candidat prendra connaissance du document à renseigner pour établir
son PDE.
Prioritairement, le stage collectif doit permettre à chaque porteur de projet de devenir acteur de son propre
projet et de se donner les moyens de le mener à bien.
Le stage doit être l’occasion pour le candidat de réfléchir sur l’insertion de l’exploitation dans son
territoire et de ne pas se limiter à des présentations d’acteurs qui n’auraient d’autres objectifs que de
promouvoir leurs services.
Le stage collectif 21 heures doit participer aux objectifs généraux du PPP. Les objectifs retenus dans le
programme du stage pourront être les suivants :
> Enrichir une vision intégrée du territoire et faire le lien avec son projet d'installation,
> Identifier les différentes étapes de la démarche de création d’entreprise ainsi que tous les
interlocuteurs institutionnels ou professionnels qui jalonnent cette démarche,
> Confronter son pré-projet à celui de pairs et/ou à des professionnels pour approfondir ou faire
évoluer ses c
> choix en matière de système de production,
4/11
Page 36 Autre - 03/04/20122 / Contenu pédagogique
- Première journée: «Quelle vie pour quel projet» Durée non imposée
Ÿ” Présentation des projets face aux autres porteurs de projet qui vont s'installer et à d'autres
partenaires,
Echanges d'expériences relatives aux situations concrètes des candidats,
Ÿ Intégrer son projet dans l'environnement professionnel départemental et régional,
Ÿ Echanges d’expériences relatives à la création d’une entreprise (témoignage d’un artisan)
- Deuxième journée : «Comprendre et suivre les démarches de création d’une entreprise agricole»
Durée non imposée
Y Approche globale de l'installation et présentation des différents statuts (social, juridique et
fiscal),
Ÿ” Mieux appréhender les étapes de l’installation (les aides à l’installation, la transmission,
l’acquisition de foncier)
Ÿ” Connaître la réglementation et la prévention des risques des exploitations agricoles
- Troisième journée : «Se sensibiliser à la dimension économique d’une installation» Durée non
imposée
Ÿ Intégrer la dimension économique: les investissement à prévoir, la fiscalité, informations sur
les outils de financement quels types d’investissement ? quels objets autofinancés ?
- Quatrième journée : « Savoir gérer son temps de travail » Durée non imposée
Ÿ”_ Réflexions sur la vivabilité : vie privée, vie de famille, organisation du temps de travail, prise
de décisions, calculs des besoins familiaux etc.
Ÿ L'agriculture de groupe : travail en commun, mutualisation du matériel
Ÿ”_ Bilan des acquis du stage
3/ Posture des intervenants :
Le stage collectif obligatoire préparatoire à l’installation doit être l’occasion de rassembler des porteurs
de projet d’horizon très divers, qui s’inscriront, selon les cas, dans des démarches visant à obtenir les
aides de l’Etat et/ou des collectivités territoriales.
Les intervenants devront être en capacité de faire des présentations synthétiques et permettant de faire le
lien entre les différents acteurs du territoire et l’agriculture.
Certaines précautions doivent être prises quant au choix des intervenants et au contenu de leur
intervention. Il revient à l’organisme de formation habilité pour conduire le stage de veiller au cadrage
des interventions dans la limite des informations qui peuvent être utiles aux porteurs de projet pour leur
installation.
Dans un souci d'amélioration continue du dispositif et d'information du CDI, il veillera également à
réaliser un bilan de chaque session, afin de s'assurer de l'adéquation entre la formation et les attentes des
stagiaires.
5/11
Autre - 03/04/2012 Page 374. Recommandations pédagogiques : à titre informatif
Les modalités pédagogiques les plus pertinentes pour atteindre les objectifs retenus par le préfet sont :
- des mises en situation de présentation de leur projet, face à d’autres porteurs de projets qui vont
s'installer sur le même territoire, suivi d'échanges,
- des discussions, échanges de pratiques et d’expériences relatives aux situations concrètes des
candidats,
- des témoignages et rencontres de professionnels aux profils diversifiés qui vont questionner les
candidats sur leur projet pour les aider à affiner leurs choix et à se construire un argumentaire,
- des études de cas de démarches d’installation récentes abouties, permettant aux candidats
d'interroger leur propre projet par transposition,
- une prise en compte des représentations qu'ont les stagiaires de leur territoire d’installation pour
en faire préciser collectivement leur vision au plan physique, économique, social, agricole,
- des rencontres acteurs d’horizons divers qui peuvent avoir des liens directs ou indirects avec
l’agriculture de leur territoire (élus, autres usagers de l’espace, consommateurs),
- des rencontres d’ acteurs professionnels, financiers et sociaux du monde agricole,
- une prise de connaissance des différents documents concernant :
> le contrat de formation,
> le PDE,
> la déclaration PAC et autres démarches administratives, en insistant sur l'intérêt de la
télédéclaration
les documents permettant d’identifier les risques professionnels et d’anticiper les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
6/11
Page 38 Autre - 03/04/2012NOTE PRESENTANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT PROJETE
Expliquer en quelques lignes les éléments de la motivation de la structure candidate à
demander la labellisation en tant qu’organisateur du stage collectif obligatoire de 21 heures
Quelles sont les expériences antérieures de la structure candidate à la labellisation pour le stage
collectif obligatoire de 21 heures :
En matière de formation
Moyens humains et matériels dont dispose la structure pour organiser le déroulement du
stage collectif obligatoire de 21 heures :
Autres (à préciser...)
Le cas échéant :
-Identité des sites ( lieu facilement identifiable et repérable en tant que tel dans le territoire
départemental)
-Joindre les conventions de partenariat avec les différents organismes
- L'organisme demandant la labellisation peut fournir tout complément d’information qu’il juge
utile de verser à son dossier.
Liste des documents fournis :
T1
Autre - 03/04/2012 Page 39EXPERIENCES ET COMPETENCES DES ANIMATEURS DE STAGES
- Est considéré comme intervenant toute personne intervenant dans l’un ou plusieurs modules du
stage 21 heures.
- Remplir une fiche par personne intervenant dans l’une ou l’autre des étapes des documents du
dossier de candidature
Liste nominative avec mentions suivantes :
NOM :
Prénom :
Organisme d’appartenance :
Emploi ou fonction occupé dans cet organisme :
Principale activité exercée dans l’organisme:
Activités pressenties au titre du présent cahier
des charges :
Diplôme obtenu le plus élevé :
Expériences en matière de formation :
Le cas échéant préciser, le ou les champs
d'expertise :
8/11
Page 40 Autre - 03/04/2012CONTENU PEDAGOGOQUE DU STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE DE 21
HEURES
Pour chaque module ou thème, indiquer, la durée du module ou du thème, le contenu synthétique du
module, l’intervenant et/ou l’organisme pressenti
9/11
Autre - 03/04/2012 Page 41BUDGET
L’organisme demandant la labellisation fournit un budget annuel prévisionnel simplifié qui porte sur toute
la période de labellisation ( 3 ans) de type :
Recettes ( nombre de sessions ou groupe de stages, nombre stagiaires par session, montant subvention
attendue, autofinancement..)
Dépenses (nombre et % ETP animateurs ou intervenants, administratifs, frais administratifs, frais de
fonctionnement, autres.)
Liste des documents fournis :
10/11
Page 42 Autre - 03/04/2012ANNEXES
Assurances, attestations, déclaration DIRECCTE, autres
11/11
Autre - 03/04/2012 Page 43Nouveau parcours à l'installation (PPP) : le CEPPP
Avis d'appel à candidature pour la mise en place du Centre d'Elaboration du parcours
professionnel personnalisé (CEPPP)
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES D'ORGANISMES POUR METTRE EN PLACE LE
CENTRE D'ELABORATION DES PLANS DE PROFESSIONNALISATION
PERSONNALISES (CEPPP) DU TARN ;
Nature de la labellisation.
Pourra être labellisé en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation
personnalisés (CEPPP) tout organisme de formation déclaré à la Direction Régionale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ou structure ayant une convention
avec un organisme de formation, ayant répondu au présent appel à candidature dans les
délais indiqués et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en oeuvre
pour respecter ce cahier des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout
porteur de projet d'une installation en agriculture de bénéficier d'une assistance pour la
réalisation du PPP.
La labellisation est conditionnée par la présentation d'une liste de conseillers
conventionnés qui peuvent être des personnes indépendantes ou des salariés de
l'organisme labellisé CEPPP ou d'autres structures agricoles. Pour composer cette liste, le
CEPPP devra intégrer dans ses choix la nécessité de prendre en compte la pluralité et la
diversité de l'agriculture et des projets.
Retrait et dépôt des dossiers:
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la direction
départementale des territoires (DDT) du Tarn - Service de l'économie agricole et
forestière - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09, ou sur le site de la préfecture du
Tarn : http:/www.tarn.gouv.fr/
Les candidatures sont à déposer contre remise d’un accusé de réception dans un délai
maximum de 1 mois après la date de publication de l'arrêté appel à candidatures auprès
de la DDT du Tarn - Service de l'économie agricole et forestière - 19, rue de Ciron -
81013 ALBI cedex 09
Instruction des dossiers, décision et durée de la labellisation:
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation
(CDI). Ce dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ses propositions sur le (ou les) organisme(s) pouvant être retenus
accompagné des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions
du CDI, sur le centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés à
retenir. Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés du Tarn. La labellisation est
accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée après avis de la CDOA, sur
proposition du CDI, en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des
missions.
Financement des CEPPP:
Le cadre d'intervention et les modalités de financement du dispositif seront établis par
une convention annuelle entre la préfecture et le centre d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés. Cette convention fera notamment apparaître le
nombre de plans de professionnalisation personnalisés qui pourront être financés par
l'Etat (montant unitaire : 500 €).
Contacts : Direction départementale des territoires du Tarn :
Page 44 Avis - 03/04/2012- Vincent Darmuzey, chef du service économie agricole et forestière au 05.81.27.59.60
- Jean Jacques Condomines chef du bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
au 05 81 27 59 62
- Jean Claude Kaczor au 05 81 27 50 15
Avis - 03/04/2012 Page 45Nouveau parcours à l'installation (PPP) : le PII
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES D'ORGANISMES POUR METTRE EN PLACE LE POINT-
INFO INSTALLATION UNIQUE DU TARN
Nature de la labellisation.
Pourra être labellisé en tant que Point-Info Installation agricole unique (PII) tout
organisme, ayant répondu au présent appel à candidature dans les délais prévus à
l'article 2 et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges joint en annexe.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en oeuvre
pour respecter ce cahier des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout
porteur de projet d'une installation en agriculture de bénéficier d'un accueil et d'une
information complète sur les appuis et dispositifs réglementaires lui permettant de
construire son projet et de solliciter les aides prévues. A cette fin, ils constitueront un
dossier de candidature selon les indications du cahier des charges.
La labellisation est conditionnée par la capacité de l'organisme à assurer les fonction
d'accueil, d'information, d'orientation, d'aide à l'auto diagnostic sur projet, à tout porteur
d'un projet d'installation en agriculture.
Retrait et dépôt des dossiers:
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la direction
départementale des territoires du Tarn - Service de l'économie agricole et forestière -
19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09, ou sur le site de la préfecture du Tarn :
http://wWww.tarn.souv.fr/
Les candidatures sont à déposer contre remise d’un accusé de réception dans un délai
maximum de 1 mois après la date de publication de l'arrêté appel à candidatures auprès
de la DDT du Tarn - Service de l'économie agricole et forestière - 19, rue de Ciron -
81013 ALBI cedex 09
Instruction des dossiers, décision et durée de la labellisation:
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation.
Ce dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) ses propositions sur le (ou les) organismel(s) pouvant être retenus accompagné
des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions
du comité départemental de l'installation (CDI), sur le point info installation à retenir.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du point info
installation du Tarn.
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite
reconduction. Elle peut être annulée après avis de la CDOA, sur proposition du CDI, en
cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Financement des PII:
Les activités du Point Info Installation sont financées par l'Etat selon les principes et les
modalités définies dans la circulaire de gestion des programmes pour l'installation et le
développement des initiatives locales (PIDIL) pour la période 2007-2013 (circulaire
DGFAR/SDEA/C 2008-5002 du 16 janvier 2008). Des financements peuvent être
également accordés par les collectivités territoriales.
Contacts :
Direction départementale des territoires du Tarn :
- Vincent Darmuzey, chef du service économie agricole et forestière au 05.81.27.59.60
Page 46 Avis - 03/04/2012- Jean Jacques Condomines chef du bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la
chasse au 05 81 27 59 62
- Jean Claude Kaczor au 05 81 27 50 15
Avis - 03/04/2012 Page 47Nouveau parcours à l'installation (PPP) : le stage
21 heures
Avis d'appel à candidatures- propositions pour l'organisation du stage collectif de 21h
AVIS D'APPEL A PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DU STAGE COLLECTIF
OBLIGATOIRE DE 21 HEURES ;
Nature de l’habilitation.
Le stage collectif obligatoire de 21 heures fait partie intégrante du plan de
professionnalisation personnalisé pour tous les candidats qui projettent de bénéficier des
aides à l'installation en agriculture.
Pourra être habilité tout organisme de formation déclaré à la DIRECCTE, ayant répondu
au présent appel à propositions dans les délais indiqués et s'engageant à appliquer et
respecter le cahier des charges.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en oeuvre
pour respecter ce cahier des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout
porteur de projet d'une installation en agriculture de se former et/ou de s'informer à
l'aide des éléments les plus utiles pour l'accompagnement de son plan de
professionnalisation personnalisé.
L'habilitation est conditionnée par la présentation d'un dossier comprenant un acte de
candidature, le cahier des charges, une liste nominative d’'animateurs de stage assortie
du détail de leurs expériences, compétences et savoir-faire, le contenu et déroulement
des stages, un budget prévisionnel, des annexes relatives à la déclaration à la DIRECCTE
comme organisme de formation, assurances, etc. .
Les candidats sont autorisés à apporter en sus de la proposition de base conforme au
cahier des charges, des variantes. Seront alors précisées les modifications et
améliorations sur le contenu du stage, par exemple ce qui peut renforcer l'utilisation
autonome et maîtrisée des nouvelles technologies d'information et de communication
(NTIC).
Retrait et dépôt des dossiers:
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la direction
départementale des territoires (DDT) du Tarn - Service de économie agricole et
forestière - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09, ou sur le site de la préfecture du
Tarn: http://wWww.tarn.souv.fr/
Les candidatures sont à déposer contre remise d’un accusé de réception dans un délai
maximum de 1 mois après la date de publication de l'arrêté appel à propositions auprès
de la DDT du Tarn - service de économie agricole et forestière - 19, rue de Ciron -
81013 ALBI cedex 09
Instruction des dossiers, décision et durée de la labellisation:
Le préfet retiendra le ou les organismes répondant aux critères suivants :
- Les compétences disponibles (internes et intervenants),
- L'expérience du candidat dans le champ de la formation professionnelle continue en
- agriculture et en particulier en matière d'organisation et de mise en oeuvre des stages
- 21 heures est un critère de sélection important,
- La nature des outils utilisés
- La labellisation est accordée pour une durée de trois ans.
Financement des stages de 21 heures:
Page 48 Avis - 03/04/2012Le cadre d'intervention et les modalités de financement du dispositif seront établis par
une convention annuelle entre la Préfecture et l'organisme habilité. Cette convention fera
notamment apparaître le nombre de plans de professionnalisation personnalisés qui
pourront être financés par l'Etat (montant unitaire : 120 €).
Contacts :
Direction départementale des territoires du Tarn :
- Vincent Darmuzey chef du service économie agricole et forestière au 05 81 27 59 60
- Jean Jacques Condomines chef du bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
au 05 81 27 59 62
- Jean Claude Kaczor au 05 81 27 50 15
Avis - 03/04/2012 Page 49