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Conseil Municipal - 2024 12 12 D Dispositif Ulis Ecole JF
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 12 D Dispositif Ulis Ecole JF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lay japon L'3
Nombre de conseillers... 43
En exercice ........................ 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL À ASIE. vpn 39 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOIFS iii 08
EXCUSÉ........................ 01
ADSL mena 01
N°2024-12-12 : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE A LA SCOLARISATION D'ENFANTS PORTEURS DE TROUBLES MOTEURS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ULIS DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JEAN DE LA FONTAINE
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloise BERNARD Anne
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
FOURNIER Marine à MANTEL SERGE
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Excusés :
AIDOUDI Salem
Absents :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire de séance a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. OI AT AC courriermaire@livry-gargan.fr - wwwclivry-gargan fr
T ce s . : Li miss # ; Toute correspondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame BOUDJEMAÏ, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L114-8, L200-1 et L221-8 ;
Vu la Loi n°2005-380 d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 ;
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre Il du code de l'éducation qui codifie les articles D351-3 à D351-20 du code de l'éducation (Titre V : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés > Chapitre ler : Scolarité > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap) ;
Vu la Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du
projet personnalisé de scolarisation ;
Vu la Circulaire n°2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires ;
Vu l'avis de la commission permanente service à la population en date du 4 décembre 2024 ;
Considérant l'existence d’une classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) accueillant des enfants aux troubles moteurs au sein de l’école élémentaire Jean de la Fontaine ;
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l'accueil inclusif au sein des écoles de la commune ;
Considérant la convention cadre présentée par l'Éducation nationale relative à la scolarisation d'enfants porteurs de troubles moteurs dans le cadre du dispositif ULIS ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre présentée par l'Éducation nationale relative à la scolarisation d'enfants porteurs de troubles moteurs dans le cadre du dispositif ULIS de l'école élémentaire Jean de la
Fontaine.
Annexe 1 : Convention cadre relative à la scolarisation d'enfants porteurs de troubles moteurs dans le cadre du dispositif ULIS.
Ainsi fait et délibéré en séance le 12 décembre 2024.
és MARTIN
-Gargan
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Saint-Denis
a académie
Créteil
V C
RELATIVE A LA SCOLARISATION D'ENFANTS PORTEURS DE TROUBLES MOTEURS DANS LE CADRE D'UN DISPOSITF ULIS.
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de faciliter la scolarisation des élèves présentant des troubles des fonctions motrices. Elle détermine les conditions de partenariat dans lesquelles les actions de scolarisation en milieu ordinaire
peuvent se réaliser dans chaque ULIS TFM implanté au sein de chaque école.
La convention est établie conformément aux textes ci-dessous référencés :
La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.
La circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation. Le décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation qui codifie les articles D 351-3 à D 351-20 du code de l'éducation (Titre V : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés > Chapitre ler : Scolarité > Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap).
La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme sur l'avenir de l’école du 23 avril 2005. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Etablie
Entre les soussignés,
Madame Sandrine Lair, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine- Saint-Denis,
et Madame Nathalie Montangon, délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l’ARS Ile de France
et Mme Sabine Sulzer, directrice des SESSAD93 Envoludia
et Monsieur Pierre-Yves Martin, maire de la ville de Livry-Gargan.
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 ; OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accessibilité à la scolarisation des élèves porteurs de troubles moteurs, scolarisés en milieu ordinaire, ainsi que du partenariat entre l'Education nationale et le service d'accompagnement médico-social SESSAD93 ENVOLUDIA, 29, bd du Midi Le Raincy. Ainsi, le service intervient dans le cadre de leur scolarisation pour effectuer une prise en charge individuelle et/ou collective, à l’école élémentaire Jean de la Fontaine.
Ces élèves sont affectés dans le dispositif ULIS TFM par l'Inspecteur d'académie suite à une notification de décision d'orientation émanant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces élèves
bénéficient d'une notification SESSAD par la CDAPH.
ARTICLE 2 : PARTENARIAT
L'Education nationale s’engage :
- à assurer la scolarité des élèves porteurs de troubles moteurs dans le département, selon les modalités définies dans leur projet personnalisé de scolarisation notifié par la (CDAPH) :
l
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 - à permettre aux enseignants, aux personnels spécialisés et aux élèves de disposer des locaux collectifs de l'école ;
- à favoriser, dans le cadre d'actions scolaires, la collaboration des personnels de l'Éducation nationale, placées sous la responsabilité du directeur d'école avec les professionnels des services médico-sociaux et les personnels territoriaux ;
- à organiser des réunions d'équipes éducatives régulières avec l'équipe du SESSAD93 ENVOLUDIA service partenaire et à contribuer aux réunions d'équipe de suivi de la scolarisation organisées et animées par l'enseignant référent ;
- à mettre en œuvre des situations d'apprentissage individualisées et conformes au projet personnalisé de scolarisation pour chaque élève, relevant de l'ULIS TFM ;
- à associer les responsables légaux de chaque élève au suivi régulier du projet personnalisé de scolarisation, notamment dans le cadre de réunions d'équipe éducative et/ou des équipes de suivi de la scolarisation ;
- à organiser des temps de formation pédagogiques nécessaires au parcours de scolarisation des élèves porteurs de troubles moteurs et permettant d’articuler les interventions des différents acteurs mis en œuvre par l'IEN ASH.
Le SESSAD s'engage :
- à assurer le suivi éducatif, rééducatif et thérapeutique des élèves porteurs de troubles moteurs (dans la limite des moyens humains dont il dispose), afin de les accompagner dans l’accès à une scolarité adaptée ;
- à travailler avec l'école et tout autre partenaire impliqué dans le projet personnalisé des élèves, sous forme de réunions soit de l'équipe éducative, soit de l’équipe de suivi de la scolarisation ;
- à contribuer à proposer d'éventuels aménagements à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation pour un élève porteur de troubles moteurs ne pouvant suivre sa scolarisation dans les conditions initialement établies, après les concertations nécessaires auxquelles seront associés les responsables légaux ;
- à prendre en charge le matériel spécialisé destiné aux actions éducatives, rééducatives et thérapeutiques qu'il assure ;
- à participer à l'information, la sensibilisation ou la formation des enseignants et du personnel de la collectivité territoriale et à apporter son expertise et sa technicité auprès de l'équipe enseignante et de l'équipe éducative en complémentarité des actions globales organisées par les conseillers départementaux sur les temps définis dans le projet pédagogique de l'ULIS.
La collectivité territoriale s’engage :
- à mettre à disposition, dans la mesure du possible, les locaux nécessaires et les plus adaptés à la scolarisation des élèves porteurs de troubles moteurs et à les aménager au mieux de ses possibilités afin de faciliter les interventions spécialisées du SESSAD93 ENVOLUDIA ;
- à faciliter les interventions des professionnels du SESSAD tant sur les temps scolaires que péri-scolaires.
L'Agence Régionale de Santé, Délégation départementale de Seine-Saint-Denis s’engage :
- à financer le service médico-social dans le cadre de son enveloppe de crédits.
Un bilan annuel sera établi à la fin de chaque année scolaire par l'ensemble des partenaires.
ARTICLE 3 ; RESPONSABILITE
Les activités scolaires relèvent de la responsabilité de l'enseignant et de l’équipe pédagogique. Les soins ou les aides spécifiques assurés par les intervenants sont sous la responsabilité de la directrice du SESSAD ENVOLUDIA.
Tous les personnels, intervenant auprès des élèves, acteurs de la scolarisation sont tenus, selon leur statut, au secret
professionnel partagé ou à la stricte confidentialité. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-12-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Tous les intervenants extérieurs à l'école ou à l'établissement scolaire et les organismes assurant les soins et le soutien spécialisé s'engagent à respecter les principes qui définissent le Service public dont le règlement intérieur de l'école. Le professionnel du SESSAD ENVOLUDIA s'engage à venir chercher les enfants dans leur classe auprès de l'enseignant et à les raccompagner auprès de celui-ci.
ARTICLE 4; RESPONSABLES LEGAUX DE L'ENFANT
Les responsables légaux de l'enfant remplissent les obligations de responsabilité qui sont les leurs dans le cadre défini par le projet personnalisé de scolarisation.
ARTICLE 5 : TRANSPORT
Les conditions dans lesquelles seront assurés les déplacements de l'enfant entre son domicile et l'école ou le groupe scolaire sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation. Le transport est organisé par la famille en lien avec le STIF.
ARTICLE 6; ASSURANCES
Il est souscrit par le service SESSAD93 ENVOLUDIA une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les personnels qui doivent intervenir dans l'école ou dans le groupe scolaire.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour la durée d’une année scolaire, tacitement reconductible. Elle peut être dénoncée avec un préavis de trois mois, toutes dispositions étant prises pour maintenir la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. La convention n'engage que les parties prenantes.
ARTICLE 8 : ANNEXES
Seront jointes à la présente convention :
- La liste des professionnels susceptibles d'intervenir - à réactualiser annuellement - - Le livret d'accueil et le règlement de fonctionnement du SESSAD ENVOLUDIA concerné - Le détail des locaux et mobilier mis à disposition
À Bobigny, le 15/05/2024
La directrice académique des services La directrice du SESSAD93 ENVOLUDIA départementaux de l'Education nationale de Seine-
Saint-Denis
Le délégué départemental de l'Agence Régionale de Le maire de la ville de Livry Gargan Santé, Délégation territoriale de Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024