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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h35 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 10 20 D Conventions dispositif Sport a l ecole 2025 2026 1)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025
date de publication : le 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
M. Sébastien Gosti
Président de l’association
BASKET CLUB DE LIVRY-GARGAN
Mme Sévrine LE CABALLEC
L’inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
BASKET
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ? ...........L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : GOSTI Prénom : SEBASTIEN Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « BASKET CLUB DE LIVRY-GARGAN » de 840 € pour l’année 2025 puis 2 000€ pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle…) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
M. Aurélien CLEMENT
Président de l’association
CERCLE D’ESCRIME JEAN MORET
Mme Sévrine LE CABELLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
ESCRIME
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-20-DE Date de télétransmission : 10/11/2025 Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?...........L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : CLEMENT Prénom : AURELIEN Ville : LIVRY-GARGAN
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON 1 GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « Cercle d’Escrime Jean Moret » de 300€ pour l’année 2025 puis 1000€ pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle…) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
Mme Sara DE SIMONI
Président de l’association
MIX ATTITUDE
Mme Sévrine LE CABELLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
DANSE HIP-HOP
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte
un éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es) : Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle : les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence :
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?) .........L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : DE SIMONI Prénom : SARA Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « MIX ATTITUDE » de 2750 € pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention :
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x) : Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle...) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
Liegard Doryan En attente
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
M. Olivier MARGERIT
Président de l’association
HANDBALL CLUB LIVRY-GARGAN
Mme Sévrine LE CABALLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
HANDBALL
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-20-DE Date de télétransmission : 10/11/2025 Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?...........L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : MARGERIT Prénom : OLIVIER Ville : LIVRY-GARGAN
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagement de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle...) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
M. Jean-Philippe LESSARD
Président de l’association
ELAN PONGISTE DE LIVRY-GARGAN
Mme Sévrine LE CABALLEC
L'Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
TENNIS DE TABLE
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-20-DE Date de télétransmission : 10/11/2025 Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?.............L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : LESSARD Prénom : JEAN-PHILIPPE Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « Elan Pongiste de Livry-Gargan » de 1000€ pour l’année 2025 puis 3000€ pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle…) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
KIEKEN Thomas 29/10/1986 09317ED0075 02/05/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
Mme Mélanie MALARD
Présidente de l’association
TENNIS CLUB DE LIVRY-GARGAN
Mme Sévrine LE CABALLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
TENNIS
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-20-DE Date de télétransmission : 10/11/2025 Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?............ L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : MME MALARD Prénom : Mélanie Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON 1 GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « Tennis Club de Livry-Gargan » de 7 00 € pour l’année 2025 puis 2 000 € pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle…) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
EYMIER Christian En attente
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
M. Ludovic SCHERTZINGER
Président de l’association
RUGBY CLUB DE LIVRY-GARGAN
Mme Sévrine LE CABALLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
RUGBY
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ? ........... L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............…… La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : SCHERTZINGER Prénom : Ludovic Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « Rugby Club de Livry-Gargan » de 700€ pour l’année 2025 puis 2000€ pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle….) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
BOUDET Thibault
DONNER Lucas
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et lieu
de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
GACHOD Florian
8 résidence des
coquelicots, 93470
Coubron
06 46 00 13 46
karate2412@gmail.c
om
NON STAGIAIRE RUGBY
DONNER Lucas 28/04/2001
4 allée Henri
Mondor 93600
Aulnay S/Bois
Lucas.donner@or
ange.fr
NON STAGIAIRE RUGBY
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 7
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
M. Léon SEXTIUS
Président de l’association
LIVRY-GARGAN ATHLETISME
Mme Sévrine LE CABELLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des activités concernées :
ATHLETISME
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 2
La structure partenaire
L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte
un éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es) : Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle : les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence :
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?) .........L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 3
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : LEON Prénom : SEXTIUS Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « LIVRY-GARGAN ATHLETISME » de 1430€ pour l’année 2025 puis 4400€ pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 4
Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention :
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x) : Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle...) disponible.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 5
Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 6
Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-20-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Académie de Créteil 1
Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire
ENTRE
(Maire, président d’association, etc., à préciser) ET
Mme Valérie Martin
Présidente de l’association
ETOILE SPORTIVE DE GARGAN LIVRY
Mme Sévrine LE CABALLEC
L’Inspectrice de l'Education nationale
En charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN
Circonscription de LIVRY-GARGAN/PAVILLONS-sous- Bois
M. Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Il a été convenu ce qui suit :
Gymnastique
Article 2 : L'activité ou les activités sera/seront mise(s) en œuvre conformément aux grandes orientations définies dans le projet pédagogique de l’école ou des écoles suivantes :
Toutes les écoles élémentaires de la ville de LIVRY-GARGAN
Article 3 : Objectifs et modalités du partenariat
Objectifs du partenariat
. Pourvoir à une meilleure efficacité pédagogique au service de la réussite de tous les élèves . Favoriser l’acquisition des compétences et des attendus fixés par les textes officiels (B.O) . S’inscrire dans le parcours de formation équilibré et progressif de l’élève
. Ouvrir l’école sur son environnement économique, culturel et/ou patrimonial . Mutualiser les compétences de chacun, par l’éclairage technique de l’intervenant et par la pédagogie polyvalente de l’enseignant en s’appuyant sur les valeurs de l’école
Modalités de partenariat
Le directeur/La directrice d'école
Il/elle veille à ce que soit remis aux intervenants(es) un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école. Il/elle informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il/elle fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’enseignant/L’enseignante
Il/elle définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école.
L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Il/elle présente à l'intervenant(e) le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il/elle est sollicité(e) et le règlement intérieur de l'école.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant/l’enseignante l’autorise à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant/L’intervenante
Il adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il/elle respecte les modalités d'intervention fixées dans le projet pédagogique concerné. Il/elle respecte le règlement intérieur de l’école.
L’Education nationale
L’Education nationale conserve la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant/une intervenante mis(e) à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.
La structure partenaire
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L'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants(es) mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).
Article 4 : Conditions générales d’organisation et de concertation préalables à la mise en œuvre des activités :
Réunion de concertation, de présentation du projet pédagogique - Période : ___1ère période__________ Les conditions d'organisation (lieux, nombre, classes, groupes, responsabilités) seront conformes aux "éléments du projet d'école précisant la participation des intervenants extérieurs".
Rôle du ou des intervenants extérieurs :
1/ La classe fonctionne en un seul groupe.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante: L'enseignant(e) assure, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Rôle du ou des intervenants(es): Tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant(e) de la classe, il/elle apporte un
éclairage technique ou une autre forme d'approche enrichissant l'enseignement.
2/Les élèves sont répartis en groupes dispersés encadrés par un ou des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes (pendant tout ou partie de la séance): Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Prise en charge d'un groupe. Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder à posteriori à l'évaluation. Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe (éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant l'enseignement, tout en confortant les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe).
3/ Organisation exceptionnelle: les élèves sont répartis en groupes dispersés, encadrés par des intervenants(es) extérieurs(es) et l'enseignant(e) n'a en charge aucun groupe particulier.
Rôle de l'enseignant/l’enseignante : Idem que précédemment. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant(e) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
Rôle du ou des intervenants(es): Prise en charge d'un groupe avec éclairage technique ou autre forme d'approche enrichissant
l'enseignement.
Dans les trois situations, l’enseignant s’assure que les intervenants respectent les conditions d’organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître suspend ou interrompt immédiatement l’intervention.
Organisation (s) retenue (s) (entourer la ou les cases) 1 2 3
Article 5 : Modalités d'intervention (fréquence, durée, lieux, conditions). Joindre un planning
Modalités en cas d'absence:
Absence de l'intervenant/l’intervenante
Qui prévient l'enseignant/l’enseignante ou le directeur/la directrice ?............ L’intervenant/e ou son employeur prévient l’école. ..............................................................................................…………………………................................ Absence de l'enseignant/l’enseignante, le directeur/la directrice prévient l'intervenant/l’intervenante ou l'employeur Que fait l'intervenant/l’intervenante ? ............……La séance est reportée ultérieurement. …………………...........................................................................................….............................................. ............………………………...........................................................................................…..............................................
Article 6 : Cadre juridique
NOR : MENE 1717944C/CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°2017-116 du 6-10-2017/MEN – DEGESCO B3-3 - MS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat. L’agrément :
Les professionnels réputés agréés
De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des
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activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP). Les professionnels devant faire une demande expresse d’agrément
Les agents non titulaires non enseignants et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l’article L. 212-1 du code du sport pour l’activité concernée, sous réserve de vérification de leur honorabilité par vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans la convention, doit figurer la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées. Elle est mise à jour au moins annuellement (voir annexe 2).
La directrice/le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-DASEN, tout manquement dans l'exécution de la convention.
La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs/directrices d'école par les conseillers/les conseillères pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.
Attention : Pour les intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire, voir annexe 3.
EMPLOYEUR (maire, président d’association, etc., à préciser) :
Nom : MME MARTIN Prénom : Valérie Ville : Livry-Gargan
Le Signature :
Avis des directeurs/des directrices sur projet de circonscription
ECOLES Avis Noms et signatures ECOLES Avis Noms et signatures BAYARD MALON 1 GEORGE SAND JOSEPHINE BAKER BELLEVUE FLORENCE ARTHAUD DANTON
JACOB 1
JACOB 2
JAURES
EDITH PIAF
LA FONTAINE
Décision de l’IEN en charge du 1er degré représentant l’IA-DASEN :
Nom, date et signature :
S. LE CABELLEC Favorable Défavorable Le
Article 7 : Engagements de la Ville de Livry-Gargan
La Ville de Livry-Gargan s’engage à :
- Mettre à disposition gracieusement si nécessaire ses équipements sportifs en fonction du planning d’occupation
- Apporter son concours financier par le versement d’une subvention à l’association « ETOILE SPORTIVE DE GARGAN LIVRY » de 840 € pour l’année 2025 puis 2400 € pour les deux premiers trimestres de l’année 2026 sous réserve du vote de ces subventions par le conseil municipal.
Le Pour la Ville de Livry-Gargan
Pierre-Yves Martin
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Annexe 1 : Modalités d’intervention
Période(s) d'intervention:
A/ Situation 1
Tableau à remplir si le choix des classes et l'organisation dans le temps sont prévus dès la mise en place du projet.
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin 1ère semaine x x x x x x 2ème semaine x x x x x x 3ème semaine x x x x x x x 4ème semaine x x x x x x x
B/ Autres situations, (annexer le projet) (indiquer début et fin de cycle, niveau(x) et classe(s) concerné(s).
Fréquence des interventions :
Préciser jour et heure d'intervention par classe
Tous les jours de la semaine scolaire.
Durée des séances :
45 minutes à 1 heure
Lieu(x): Lister l'ensemble des lieux possibles de fréquentation
Installation sportive mise à disposition ou espace de l’école (cour, préau, salle…) disponible.
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Annexe 2 : Liste des intervenants (es)
La liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, est mise à jour au moins annuellement.
Nom Prénom Date de naissance N° carte professionnelle
Date de fin de
validité
de la carte
professionnelle
ETAPS
(arrêté de nomination)
PAN Louis En attente
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Annexe 3 : Intervenants devant faire une demande expresse d’agrément et pour lesquels l’interrogation du FIJAISV par les services de l'éducation nationale est obligatoire
Sollicités en tant que professionnel :
Les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.
- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues
par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité
professionnelle et certificats de qualification figurant au
tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du
sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant
la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015)
- être détenteur d'une certification délivrée par une
fédération sportive agréée prévue à
l'article L. 211-2 du code du sport ;
ANNEXE 4 Formulaire de demande expresse d’agrément pour les agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier
Ecole(s) d’intervention : Toutes les écoles élémentaires de la commune de LIVRY-GARGAN
Avis du directeur/de la directrice d’école :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Avis de l’IEN :
Nom, date et signature : Favorable Défavorable
Décision du directeur académique des services de l’éducation nationale :
Nom, date et signature :
Favorable Défavorable
Nom Prénom
Date et
lieu de
naissance
Adresse
Téléphone
Courriel
Si carte
professionnelle
numéro et date
de fin de validité
Fonctionnaire
ou agent non
titulaire
APS
concernée(s)
Honorabilité
(réservé
DSDEN)
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