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Déliberation - Convention Verfeil dispositif Ulis
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Verfeil dispositif Ulis)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Vu pour être annexée à la deliberation n° 2022-102 du
Reçu en préfecture le 27/09/2022 EM
Affiché le
ID : 031-213100662-20220921-DLAX2022 102-CC
#\/erfeil
CONVENTION DE REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
ANNEE SCOLAIRE 2020 / 2021
La Commune de Verfeil, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick PLICQUE, dûment
habilité à cet effet,
D'UNE PART
ET
La Commune de Bessières, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Cédric MAUREL,
D'AUTRE PART
EXPOSE DES MOTIFS
L. 212-8 du Code de l'éducation, issu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 23-1) et modifié par la loi
n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (art.14), détermine les conditions de répartition des dépenses de
fonctionnement entre communes d'accueil et de résidence, pour les élèves des écoles maternelles, et
des écoles élémentaires publiques.
Le premier alinéa de cet article L. 212-8 fixe un principe d'accord, sous forme de convention, entre les
communes d'accueil et de résidence. A défaut d'accord volontaire des communes sur la participation
des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le
département, après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale.
Par ailleurs, ce texte fixe un autre principe portant exonération de la participation des dépenses de
fonctionnement entre communes d'accueil et de résidence, dès l'instant où cette dernière est en
capacité d'accueillir dans ses établissements scolaires les enfants concernés, sauf si le Maire de la
commune de résidence a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Nonobstant ce principe d'exonération, une commune est néanmoins tenue de participer
financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une
autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées :
1. Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration ou la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2. A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune :
3. A des raisons médicales,
bem 7% ee —
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
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(GE
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
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ID : 031-213100662-20220921-DLAX2022 102-CC
De plus, nile Maire de la commune de résidence ni le Maire de la commune d'accueil ne peut remettre
en cause la scolarisation d'un enfant qui poursuit son cycle maternel ou élémentaire.
Concernant l'inscription des enfants faisant l'objet d'une décision d'affectation dans l'Unité Localisée
pour l'inclusion (ULIS) de Verfeil, par la Commission Départementale d'Education Spéciale ou par la
Commission de Circonscription compétente, elle est de droit, sur production d'un justificatif émanant
de l'Inspection Académique. Cette décision d'affectation s'impose à la commune de Verfeil comme à
la commune de résidence, laquelle est tenue de participer (article L. 351-2 Code de l'éducation prenant
en compte la loi sur le Handicap).
CELA EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 :
La commune de Verfeil et la commune de Bessières conviennent d'un commun accord de répartir
entre elles les charges de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle.
Article 2 :
Le coût moyen par enfant est calculé en prenant en compte les charges de fonctionnement des écoles
suivantes :
— Charges à caractère général et de gestion courante, y compris les subventions versées aux
coopératives scolaires pour les classes découvertes et sorties scolaires,
— Frais de personnel,
déduction faite des charges remboursées par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
au titre de sa compétence petite enfance (ALAE & ALSH).
Article 3 :
Compte tenu des effectifs scolaires respectifs, la commune de Bessières versera à la Commune de
Verfeil la somme de :
1210.00 € au titre de sa participation aux charges de fonctionnement des écoles conformément
au tableau joint en annexe 1.
Article 4 :
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2020/2021.
Fait en deux exemplaires à Verfeil, le 26 juillet 2022.
Pour la Commune de Verfeil, Pour la Commune de Bessières,
Patric C FE Cédric MAUREL
Q5. Rüuz Vauraise - 31390 VERFEIL - Téléphones 05.62,22.02.42 La”
Zinail finarcastmaitie-varfailst fr - Site vus mairie-verfeil3tfr
Envoyé en préfecture le 27/03/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le:
ID :031-213100662-2022092 1-DLAX2022_102-CC
(GE