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Déliberation - delibs30112023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - delibs30112023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°149/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 41 Représentés :16 Absents : 4
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GROSJEAN Gilles, HENAULT-BLINEAU
Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume, LEVEQUE
Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET Brigitte, MOURGUES Pascal,
NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, REDON Jean, REGNIER
Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de
Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme GRENIER Marie-Laure, Mme LAFAYE-
LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
LOTISSEMENT LA SALANQUETTE A VILLENEUVE-SUR-LOT —
CESSION DU LOT N°1 PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE ACIS
Je vous rappelle que le Conseil Communautaire du 29/06/2023 par délibération n°64/2023 a
approuvé la création du lotissement de « La Salanquette » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot et a
déterminé le prix des 4 lots commercialisables.
Il est rappelé que compte tenu de la surface limitée cessible de ce lotissement et de la rareté
foncière sur le Villeneuvois, une attention particulière a été portée pour favoriser l'émergence de
projets économiques et prioritairement créateurs d'emplois et/ou à fort potentiel économique. La société ACIS (Atelier Confection Indust Spécialisée), spécialisée depuis plus de 60 ans dans la
confection textile à haute technicité et disposant d’un savoir-faire d'excellence, a manifesté son intérêt
pour acquérir le lot n°1. Cette acquisition permettra à la société d’y édifier un nouveau bâtiment pour y
installer un atelier de fabrication pour accélérer sa croissance et sa mutation vers un acteur textile de
référence au niveau national qui permettrait la création de 6 emplois ETP.
L'avis des domaines en date du 07/11/2023 a fixé la valeur vénale de ce lot au prix de
12,50€/m?, valeur assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 10 %. De plus, il convient
de préciser que cet avis ne tient pas compte des acquisitions d'habitations engagées par la collectivité
sur site ainsi que des travaux de VRD pour desservir les 4 lots.
Compte tenu de l’enjeu économique que représente l'accompagnement de ce projet en Grand
Villeneuvois et de la création d'emplois qu’il permettra de générer, la CAGV souhaite soutenir ce projet
en attribuant le lot n°1 à la société ACIS.
Considérant l’avis favorable émis par la commission « Développement économique » réunie le
15 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’autoriser la vente du lot n°1 d’une superficie totale de 8 909 m? à la société SAS ACIS
représentée par la société Actus Immo SAS ou à toute personne morale pouvant s’y substituer,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents
nécessaires à la bonne réalisation de ce projet,
3) De dire que cette cession sera réalisée à 25€ (vingt-cinq euros) le m? soit un prix total de
222 725€ conformément à la délibération n°64/2023 du 29 juin 2023,
4°) De dire que les frais d'actes seront pris en charges par l'acquéreur et que les conditions relatives
à cette vente seront détaillées dans l’acte notarié,
5°) De dire que les crédits et/ou recettes nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de
l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, N, LE
Catherine LEVEQUE Guillaume LEPERS
Délibération télétranémNse le ? LC.
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°150/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 41 Représentés : 16 Absents : 4
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GROSJEAN Gilles, HENAULT-BLINEAU
Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume, LEVEQUE
Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET Brigitte, MOURGUES Pascal,
NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, REDON Jean, REGNIER
Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de
Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme GRENIER Marie-Laure, Mme LAFAYE-
LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
LOTISSEMENT LA SALANQUETTE A VILLENEUVE-SUR-LOT —
CESSION DES LOTS N°3 ET 4 PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE DEUERER PET CARE FRANCE
Je vous rappelle que le Conseil Communautaire du 29/06/2023 par délibération n°64/2023 a
approuvé la création du lotissement de « La Salanquette » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot et a
déterminé le prix des 4 lots commercialisables.
Il est rappelé que compte tenu de la surface limitée cessible de ce lotissement et de la rareté
foncière sur le Villeneuvois, une attention particulière a été portée pour favoriser l'émergence de
projets économiques et prioritairement créateurs d'emplois et/ou à fort potentiel économique. La société DEUERER PET CARE France, spécialisée dans la fabrication et commercialisation
d'aliments pour animaux domestiques (chiens et chats) a manifesté son intérêt pour acquérir les lots n°3
et 4. Dans le cadre du développement de ses activités, le groupe a connu une croissance remarquable
ces dernières années avec près de 900 salariés.
L'avis des domaines en date du 07/11/2023 a fixé la valeur vénale de ce lot au prix de 16€/m?,
valeur assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 10 %. Il convient de préciser que cet
avis ne tient pas compte des acquisitions d'habitations engagées par la collectivité sur site ainsi que des
travaux de VRD pour desservir les 4 lots.
Compte tenu de l’enjeu économique que représente l’accompagnement de ce projet en Grand
Villeneuvois et de la création d'emplois qu’il permettra de générer, la CAGV souhaite soutenir ce projet
en attribuant les lots n°3 et 4 à la société DEUERER PET CARE FRANCE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’autoriser la vente du lot n°3 d’une superficie de 3 065 m2? m° et du lot n° 4 d’une superficie de
2178m? à la société DEUERER PET CARE FRANCE représentée par
M. HALLER ou à toute personne morale pouvant s’y substituer,
2°} De dire que la cession du lot n°3 sera réalisée à 28€ (vingt-huit euros) le m? soit un prix total de
85 820€ conformément à la délibération n°64/2023 du 29 juin 2023,
3°) De dire que la cession du lot n°4 sera réalisée à 30€ (trente euros) le m? soit un prix total de 65
340€ conformément à la délibération n°64/2023 du 29 juin 2023,
4°) De dire que la cession de ces deux lots sera réalisée au prix de 151 160€ conformément à la
délibération n°64/2023 du 29 juin 2023,
5°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents
nécessaires à la bonne réalisation de ce projet,
6°) De dire que les frais d’actes seront pris en charges par l’acquéreur et que les conditions relatives
à cette vente seront détaillées dans l’acte notarié,
1) De dire que les crédits et/ou recettes nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de
l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Président,
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°151/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 41Représentés : 16 Absents : 4
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GROSJEAN Gilles, HENAULT-BLINEAU
Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume, LEVEQUE
Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET Brigitte, MOURGUES Pascal,
NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, REDON Jean, REGNIER
Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de
Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme GRENIER Marie-Laure, Mme LAFAYE-
LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
CESSION D'UN TERRAIN ZONE DE LAGOUGINE A SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE CTVI
Le Conseil Communautaire avait approuvé la création d’un centre de valorisation des déchets au
lieu-dit « Lasplantes », zone de La Boulbène sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
L'entreprise CTVI (Centre Technique Véhicules Industriels) spécialisée dans la réparation de
véhicules poids lourds est locataire d’une partie de ce bâtiment désormais propriété de la collectivité.
Charles-Edouard TUCOM, gérant de cette société, nous a sollicités pour l’accompagner dans le cadre de
son projet de déplacement. Ainsi, la CAGV lui a proposé la vente d’une parcelle de 11 328 m? sur la zone de « Lagougine » à
Saint-Antoine-de-Ficalba. Cet emplacement est stratégique dans le cadre de ses projets de
développement en raison notamment des liaisons de proximité sur le secteur Agen/Villeneuve. Le projet
de déplacement de l’entreprise est estimé à plus de 1 million d'euros.
L'avis des domaines en date du 15/09/2023, a fixé la valeur vénale de cette parcelle au prix de
102 000 €, valeur assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 10 %. En outre, des
travaux d'accès de VRD seront nécessaires pour desservir l'entrée du lotissement.
Compte tenu de l'enjeu économique de ce projet, de la nécessité de reprendre pleine
possession de notre bâtiment, de la valorisation d’une zone d'activités jusqu’à présent non aménagée et
des effets leviers que cela engendrera pour l'attractivité de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba, il
est essentiel que la CAGV soutienne ce projet de cession.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique » réunie le
14 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D'autoriser la vente de la parcelle DO704p d’une superficie totale de
11 328 m? (à parfaire ou à diminuer en fonction du bornage définitif) pour y édifier le nouveau
bâtiment de l’entreprise CTVI à Charles-Edouard TUCOM ou à toute personne morale pouvant
s’y substituer,
2°) D’autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents nécessaires à la
bonne réalisation de ce projet,
3°) De dire que cette cession sera réalisée à 12€ (douze euros) le m2, que les frais d'actes seront pris
en charges par l'acquéreur et que les conditions relatives à cette vente seront détaillées dans
l’acte notarié,
4°) De dire que les crédits et/ou recettes nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de
l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, Sd
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°152/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 41 Représentés :16 Absents :4
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GROSJEAN Gilles, HENAULT-BLINEAU
Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume, LEVEQUE
Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET Brigitte, MOURGUES Pascal,
NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, REDON Jean, REGNIER
Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de
Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme GRENIER Marie-Laure, Mme LAFAYE-
LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
CESSION DE TERRAINS LA BOULBENE-SUD A VILLENEUVE-SUR-LOT
PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE SOULARD
Je vous rappelle que le Conseil Communautaire du 08/02/2017 par délibération n°01/2017 avait décidé
l'acquisition de la propriété située « La Boulbène-Sud » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot pour
accompagner le développement de nos entreprises au près plus de l'existant.
La SAS SOULARD, spécialisée depuis 50 ans dans la collecte, la récupération et la valorisation des
déchets a présenté un nouveau projet de développement à la collectivité. Par courriel en date du 21 juin 2023, cette société a manifesté son intérêt pour acquérir les emprises foncières situées à l'arrière du
site Villeneuvois et identifiées au cadastre comme suit :
Commune Parcelles Adresse Superficie Nature réelle
DO 7 La Boulbène-sud 2958 m° | Sol
Villeneuve-sur-Lot DO 8 La Boulbène-sud 1188 m? | Sol
DO 9 70 route de Tournon 2 963 m°? | Maison d'habitation
DO 261 La Boulbène-sud 5 336 m° | Sol
Superficie totale 12 445m? | Terrain et bâti
Cette acquisition permettra à la société d'y créer une plateforme complémentaire, de conforter son
projet d'extension et de réhabiliter la maison en pierre inoccupée pour un espace tertiaire. L'avis des
domaines en date du 17/08/2023, a fixé la valeur vénale de ces parcelles au prix de 199 000 €, valeur
assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 10 %.
Compte tenu de la volonté du Grand Villeneuvois de consolider ce partenariat avec la société en matière
de valorisation des déchets et de nos objectifs économiques qui seraient atteints en soutenant un projet
d'extension au plus près de l’existant, il est proposé la cession de ces parcelles à la SAS SOULARD.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique » réunie le 14
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’autoriser la vente des parcelles ci-dessus indiquées d’une contenance totale de
12445 m? à la SAS SOULARD représentée par M. SIMON ou à toute personne morale pouvant s’y
substituer,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la
bonne réalisation de ce projet,
3°) De dire que cette cession sera réalisée au prix de 199 000€, que les frais d’actes seront pris en
charges par l'acquéreur et que les conditions relatives à cette vente seront détaillées dans l’acte notarié,
4°) De dire que les crédits et/ou recettes nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de
l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le NE
Catherine Guillaum RS,
\
Délibération +
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°153/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 41 Représentés : 16 Absents : 4
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GROSJEAN Gilles, HENAULT-BLINEAU
Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume, LEVEQUE
Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET Brigitte, MOURGUES Pascal,
NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, REDON Jean, REGNIER
Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de
Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme GRENIER Marie-Laure, Mme LAFAYE-
LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT AUX ZONES D’ACTIVITES /
MODIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION 63/2023
Le Conseil Communautaire du 29/06/2023 par délibération n°63/2023 a approuvé le lancement
d’une consultation pour le choix du concessionnaire qui aura en charge l'aménagement de la
future zone d’activités économiques sur la commune de Villeneuve-sur-Lot et la création des
membres de cette commission d'aménagement.
Pour des raisons de disponibilités, certains élus de la commission actuelle ont transmis leur
démission depuis le mois de juin, il convient donc de modifier la composition de cette
commission. Après un nouvel appel à candidature auprès des membres du Conseil Communautaire et
considérant l’avis favorable émis par la commission « Développement économique » réunie le
14 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’accepter la démission de Messieurs BORDERIE et GILLET de ladite commission.
2°) De modifier les représentants de la commission d'aménagement aux zones d'activités
composée comme suit :
e Présidente: Mme LEVEQUE Catherine
° Titulaires :
M. LAVILLE Michel
M. BRUYERE Michel
M. CHAROLLAIS Gilles
Mme VAQUIER Béatrice
M. HUC Serge O
©
©
O
e Suppléants :
M. LAFOSSE Jean-Marie
M. REGNIER Gérard
M. CABAS Jean-Paul
M. LLOPIS Xavier
M. REDON Jean O
©
©
O
3°) De dire que les autres décisions, liées au lancement de la consultation, faisant référence
à la délibération n°63/2023 restent inchangées.
CASSENEUIL, le 1°" décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
TT
Z
Catherine L | Guillaufne LEPERS
Délibération télétr ise le /
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°154/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
AVENANT N°4 A LA CONVENTION ENTRE LA CAGV ET LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
DANS LE CADRE DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPEMMENT ECONOMIQUE,
D'INNOVATION ET D’INDUSTRIALISATION (SRDEII)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L
1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20
juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation, Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.488.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27
mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les parties le 15 mars 2019 et son avenant n°1 du 30 juin 2022
relative à prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2023, son avenant n° 2 du 17 novembre
2022 relatif au dispositif « développement de la vente directe » et son avenant n°3 du 29 juin 2023
relatif aux dispositifs « aide à la création d’entreprise et politique locale du tourisme »,
Vu la délibération n° 2023.1212.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3
juillet 2023 approuvant la prolongation des conventions SRDEII par la signature du présent avenant, Vu le projet d’avenant n°4.
Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence développement économique est
devenue la compétence exclusive de la Région. A cet effet, cette collectivité a la charge d'élaborer un
Schéma Régional de Développement Economique, de l'Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII).
Les EPCI à fiscalité propre peuvent intervenir en complément des interventions de la Région,
dans le cadre d’une convention établie entre les deux structures, en compatibilité avec les orientations
du SRDEII et des régimes d'aides définis par la Région.
Par délibération n°97/2018 en date du 4 juillet 2018, la CAGV a approuvé la signature d’une
convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine. Cette dernière a été prolongée depuis jusqu’au 31
décembre 2023.
Suite à l'adoption du nouveau règlement d'intervention de la Région et afin d'assurer une
transition plus adaptée dans le cadre de la nouvelle convention SRDEII, il est proposé une prolongation de la convention actuelle jusqu’au 1° juillet 2024.
Au vu de ces éléments,
Considérant l'avis favorable émis par commission « Développement économique », réunie le 14
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver l'avenant n°4 à la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois relative à la mise en œuvre du SDREII
annexé à la présente délibération ;
2°) D’autoriser le président ou son représentant légal à signer cet avenant et tous documents
nécessaires à sa mise en œuvre. CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
LES
Catherine UE Guillaume LEPERS nl
Délibération télétr Ti re A
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°155/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents :3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Christelle LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre- Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOT ET TOLZAC
POUR LA REALISATION DES BILANS CONSEILS DU DISPOSITIF ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE (ACP)
Pour rappel, la CAGV en lien avec le SMAVLOT 47 a porté une candidature auprès de la
Région Nouvelle-Aquitaine pour une Action Collective de Proximité (ACP) 2023-2025 à l'échelle
des 5 EPCI de la Vallée du Lot. Par délibération en date du 29 septembre 2022 et du 17
novembre 2022, la CAGV a approuvé, la mise en place de cette « Action Collective de
Proximité » (ACP). Ce dispositif a pour objectif d'accompagner la modernisation et le développement
d'activités commerciales, artisanales et de services en centres-bourgs sur le périmètre de la
CAGV. En outre, le règlement de l’ACP stipule que toute entreprise candidate à ce dispositif
devra avoir effectué un bilan conseil préalable qui sera présenté au comité de pilotage de l’ACP.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes de Lot et Tolzac ne disposant pas de
l'ingénierie nécessaire à la réalisation des bilans conseils, a sollicité la CAGV pour réaliser les
bilans conseils de ses entreprises éligibles sur son territoire.
Dans une optique de collaboration accrue entre les EPCI dans plusieurs domaines, il est
proposé que le service développement économique de la CAGV réalise les bilans conseils des
entreprises de cet EPCI moyennant une rétribution financière.
Une convention de prestation de service annexée à cette délibération précise les
dispositions techniques et financière du partenariat.
Au vu de ces éléments,
Vu l'avis favorable émis par commission « Développement économique », réunie le 14
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’autoriser la CAGV à réaliser les bilans conseils de la Communauté de Communes de
Lot et Tolzac dans le cadre du dispositif ACP sur la période 2023-2025 ;
2°) D’approuver la convention de prestation de service d’un montant de 2 000 £€/an sur la
période 2023-2025 entre la CAGV et la Communauté de Communes de Lot et Tolzac ;
3°) D’autoriser le président ou son représentant légal à signer la présente convention et
tous documents relatifs à ce sujet.
CASSENEUIL, le 1°" décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LI
Délibération téléMgnsmise le _ - c
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°156/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
APPEL A PROJET PROGRAMME MIEUX MANGER POUR TOUS
En juin 2023, le ministère des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées a
lancé un appel à projets intitulé « Programme mieux manger pour tous » avec comme objectifs
de :
-__ Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de
l’aide alimentaire ; - Soutenir la participation et l’accompagnement des personnes en situation de précarité
alimentaire dans l’évolution des pratiques alimentaires ;
- Permettre le renforcement et la transformation des dispositifs locaux de lutte contre la
précarité alimentaire ;
-__ Réduire l'impact environnemental du système d'aide alimentaire.
Dans ce cadre, et compte tenu de l'implication du Plan Alimentaire Territorial de la CAGV pour
l'accessibilité à une alimentation de qualité pour tous, la CAGV a candidaté à cet appel à projets
en partenariat avec la Régie de Territoire Vallée du Lot. Le projet déposé vise à proposer un
nouvel outil de lien social autour de l'alimentation à destination des familles et travailleurs
précaires des communes rurales de l’agglomération sous la forme d’une épicerie solidaire
ambulante. Cette candidature a été couronnée de succès comme cela a été confirmé par mail
en date du 14 novembre 2023 de la part de Mélanie Heugues, Gestionnaire administrative et
budgétaire insertion sociale et protection des populations, DREETS Nouvelle-Aquitaine.
L'épicerie solidaire ambulante a vocation à proposer des points de collectes de paniers
alimentaires contenant des produits locaux en milieu rural, de sensibiliser les publics au bien
manger avec le développement d'ateliers culinaires et de temps de sensibilisation à la
thématique santé et alimentation, d'assurer le lien social dans les communes rurales à travers
la thématique alimentation et l’organisation de chantiers participatifs agricoles.
Cette action concrète, inédite dans le département, va bénéficier d’une subvention de 50 000 €
par an pendant 3 ans dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-dessous :
Dépenses 2023 2024 2025
Charges de fonctionnement épicerie (1 ETP) 0 32719 | 32719 |
Prestations extérieures santé-alimentation || 1 1 |
(diététicienne, animations sportives) 8 908 966
Achats auprès des producteurs de fruits et légumes 0 15 000 | 15 000 |
Frais de déplacement 1281 | 1281 |
Camion frigorifique 50 000 0 0
Lissage de la subvention 50 000 | 50 000 | 50 000 |
La collectivité a monté ce dossier en lien étroit avec la Régie de Territoire et propose que la
subvention lui soit attribuée compte-tenu de sa capacité opérationnelle.
Dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial, l'agent chargé(e) de mission économie —
agriculture, assurera le suivi du projet en lien étroit avec la Régie de Territoire, et ce
notamment concernant l’approvisionnement en fruits et légumes locaux et de saison issu des
producteurs du réseau des Fermes de Lot-et-Bastides.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De prendre acte du fait que la CAGV a été lauréate de l’appel à projet « mieux manger pour
tous » ; 2°) De donner mandat à la Régie de Territoire Vallée du Lot pour contractualiser directement avec
les services de l’Etat sous condition du suivi du projet par la chargée de mission économie-
agriculture ;
3°) De considérer que cette action opérationnelle s'inscrit dans le cadre du Plan Alimentaire
Territorial de la CAGV.
4°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à ce
projet.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherin QUE Guillaume LEPERS-—
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°157/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CINÉMA UTOPIE - TRAVAUX ET PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNELS DEMANDE DE
SUBVENTIONS
La CAGV est devenue propriétaire du cinéma l’Utopie en 2012 sur la commune de Sainte-Livrade-sur-
Lot. Il est constitué de deux pôles : le cinéma d'art et essai avec ses salles de projection et la partie
bureaux qui hébergent plusieurs structures. Actuellement 4 structures l’occupent : l’Ecran Livradais, le Bureau d’accueil de tournage du Lot-
et-Garonne, Ecran47 et l’entreprise BUZZFILM Productions. Le Relais d’Assistante Maternelle Livradais,
service de la CAGV, y dispose également d’un bureau.
L'installation de chauffage et de climatisation font l’objet de dysfonctionnements réguliers et
problématiques (difficulté à trouver des pièces).
Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, il est opportun de :
- renouveler la climatisation et la chaudière,
- installer des LED sur l’ensemble du bâtiment et de faire poser des stores aux fenêtres exposées au
soleil.
De plus, il serait judicieux de profiter de ces travaux à venir pour mettre aux normes PMR le monte-
charge.
Ce bouquet de travaux permet de répondre aux objectifs du plan France Nation Verte et s'intègre dans
le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) Lot et Bastides.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES €HT RECETTES EHT Pourcentage
STORES 5 000,00 lAutofinancement 22 000,00 20%
PASSAGE EN LED 3 000,00 ICRNA 22 000,00 20%
ASCENSEUR (monte-charge) 35 000,00 |(CD47 27 500,00 25%
CHAUDIERE 16 000,00 Etat DSIL 38 500,00 35%
RES ruse CHANGEMENT GROUPE FROID 44 000,00
TOTAL 110 000,00 TOTAL 110 000,00 100%
*Étant précisé que le plan de financement détaillé ci-dessus et susceptible d'évoluer en fonction des demandes de subventions
complémentaires effectuées ultérieurement auprès d’autres organismes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver le plan de financement prévisionnel précédemment exposé et de solliciter l’ensemble
des cofinanceurs ou autres organismes en fonction des subventions attribuées, au titre de ces
travaux ;
2°) D’autoriser Monsieur le Président de la CAGV ou son représentant légal à signer tous documents
nécessaires à cet effet ; 3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif de l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, NS
‘ SRE, | |
Catherine UE 777 Guileumeter Fu
Délibération télétransmise le
Publication le Lrne JUS Rev.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°158/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
LOI MACRON - OUVERTURES DOMINICALES 2024 ET DÉROGATIONS DU MAIRE —
COMPLEMENT POUR 2023
Je vous rappelle que les dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et légalité des chances économiques (dite loi MACRON) modifiant les
règles relatives au travail du dimanche ont été codifiées dans le Code du Travail.
Les nouvelles dispositions de cette loi permettent d'autoriser l'emploi de salariés le
dimanche en passant de 5 à 12 dimanches par an au maximum. Parmi ces nouvelles
dérogations, la décision du Maire doit être prise après avis du conseil municipal et, au-delà de 5 dimanches, recueillir l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois pour toutes les communes membres avant le 31
décembre de l’année suivante, soit 2024.
Cet avis sera déterminant pour la commune qui en fera la demande ; à défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
En dehors de ces dispositions, la réglementation antérieure n'a pas été modifiée
concernant les contreparties accordées aux salariés.
C'est dans ce contexte que pour l’année 2024:
- la commune de Villeneuve-sur-Lot souhaiterait autoriser l’ouverture dominicale
pour 9 dimanches pour les branches d'activités suivantes (hors secteur
automobile) :
> commerces de détail en magasin non spécialisé,
> commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé,
> commerces de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé,
> commerces de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé,
> commerces de détail d'équipements de l'information et de la communication
en magasin spécialisé,
autres commerces de détails en magasin spécialisé,
coiffure et soins de beauté. VV
(Délibération du Conseil Municipal du 16/10/2023)
- la commune de Bias souhaiterait autoriser l’ouverture dominicale pour 8
dimanches pour les mêmes branches d'activités et les mêmes dates que celles de
Villeneuve-sur-Lot sauf la date du 29/09/2024 qui correspond à un évènement
spécifique sur la commune de Villeneuve.
(Délibération du Conseil Municipal du 16/11/2023)
Par ailleurs, il convient également de délibérer sur les opérations de type « Portes ouvertes »,
organisées par les concessionnaires automobiles qui sont déterminées par le constructeur. Des
demandes ont été effectuées sur les communes de Villeneuve-sur-Lot et de Bias et portent sur
cinq dimanches, validés au plan national par l’ensemble des constructeurs :
14/01/2024
17/03/2024
16/06/2024
15/09/2024
13/10/2024 VYNVYN
NV
- la commune de Sainte Livrade-sur-Lot souhaiterait autoriser l'ouverture
dominicale pour 8 dimanches pour les mêmes dates et branches d’activités que
celles de Bias.
(Délibération du Conseil Municipal du 8/11/2023) Afin de satisfaire aux demandes des communes évoquées ci-dessus, d'assurer une
cohérence du nombre de dimanches sur l’ensemble du territoire, il est proposé l'ouverture de 9
dimanches pour l'année 2024.
Au regard de la position de la CAGV, l’avis de l’organe délibérant sera décisif pour
autoriser les ouvertures dominicales sur les commerces des communes membres. Aussi, dans
un souci d’homogénéité sur l’ensemble du territoire de la CAGV, il est proposé aux communes
membres de l’EPCI de coordonner une autorisation commune pour les ouvertures dominicales
relevant de l’avis conforme de l'EPCI.
Par ailleurs, suite à une demande faîte à la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, des salons de coiffures situés sur la
commune de Villeneuve-sur-Lot ont effectuées des demandes de dérogations pour les
dimanches précédant les fêtes de fin d'année : le dimanche 24/12 et 31/12 afin de permettre
de répondre à une demande accrue de leur clientèle à cette occasion. La commune de
Villeneuve-sur-Lot doit modifier sa délibération en ce sens.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique »,
réunie le 14 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
1°) D’approuver pour l’année 2024, les ouvertures dominicales des entreprises situées sur
les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Sainte-Livrade-sur-Lot dont les branches
d’activités principales sont les suivantes :
- commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé
- commerces de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
-_ commerces de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- commerces de détail d'équipements de l'information et de la communication en
magasin spécialisé
- autres commerces de détail en magasin spécialisé
- commerces de détail en magasin non spécialisé (commerce de détail non spécialisé
d'une large gamme de produits sans prédominance des produits alimentaires, des
boissons et du tabac, notamment les activités des grands magasins qui proposent
un éventail complet de produits, y compris les articles d'habillement, les meubles,
les petits appareils, les articles de quincaillerie, les produits cosmétiques, les
articles de joaillerie, les jouets, les articles de sport, etc ….)
- Coiffure et soins de beauté
2°) D’autoriser les entreprises à employer leurs salariés pour les 9 dimanches suivants :
e le 14/01/2024 (soldes hiver)
e le 30/06/2024 (soldes été)
e le 29/09/2024
e le 24/11/2024 (Black Friday) e les 01/12, 08/12, 15/12, 22/12, 29/12/2024 (fêtes de fin d'année)
3°) D’approuver les deux dérogations pour les salons de coiffures et soins de beauté pour la
Commune de Villeneuve-sur-Lot les 24 et 31/12 sous réserve de modification de leur
délibération.
3°) D’autoriser les dérogations au repos dominical concernant les opérations « Portes
Ouvertes » pratiquées par les concessionnaires automobiles aux dates figurant dans la
présente délibération et s'appliquant au plan national.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
ENT 1
ETES
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le - TAC.
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°159/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ETUDES EN FAVEUR DE LA RECONVERSION
DE LA FRICHE DE L'HOPITAL SAINT-CYR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le programme « Action Cœur de Ville »;
Vu le Projet de Convention bipartite ; L'EPFNA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action
foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière
foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via
l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de
nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles
auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à
l’accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l’urbanisme pour :
e Des projets de logements,
+ De développement économique,
+ De revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
+ De lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Depuis l’ouverture du nouveau pôle de santé du Villeneuvois (PSV) en décembre 2014 à l'Ouest du centre-
ville de Villeneuve-sur-Lot, une grande partie du site de l’ancien hôpital Saint-Cyr est vacant.
L'emplacement aux portes de la bastide fait de cette emprise de plusieurs hectares une réserve foncière
stratégique pour le développement de la ville et, plus généralement, de l’agglomération.
Lors de la désaffection du site par le centre hospitalier en 2014, l'IFSI (Institut de Formation en soins
infirmiers) et l'EPHAD sont resté sur place, de même que la cuisine centrale, toujours en activité et qui
approvisionne le nouveau pôle de santé mais aussi les antennes de Penne-D’agennais et de Fumel. En
2020 l’IFSI — devenu l'IFPS, Institut de Formation des Professionnels de Santé — s’installe dans les anciens
locaux de la maternité, au Nord-Est du site. Le bâtiment libéré par l'IFPS est racheté par la Caisse des
Dépôts et Consignation, via sa filière ICADE, pour construire une résidence pour personnes seniors en
bordure du parc.
Le bâtiment principal est l’un des édifices emblématiques de Villeneuve-sur-Lot. Construit de 1834 à 1840,
il est un parfait exemple de l'architecture hospitalière française du XIXème siècle, avec son plan articulant
les différentes salles autour d'une chapelle, surmontée d’une coupole. Inscrit depuis 2005 au titre des
monuments historiques, le bâtiment est un élément fort de l'identité du territoire Villeneuvois et dans un
état de conservation remarquable, avec sa chapelle et son apothicairerie d'origine.
Soutenue et accompagnée par la CAGV, la commune de Villeneuve-sur-Lot s’est engagée depuis 2018
dans un ambitieux programme de revitalisation de son centre-ville (inscription dans le programme Action
Coeur de Ville, mise en place d'une OPAH-RU et d’une ORT). Et alors qu’elle engage une profonde muta-
tion de ses espaces publics et des services à la population, il semble indispensable de refaire du site de
l'ancien hôpital un lieu d'activité, au service des Villeneuvois.
Pour répondre à cette problématique, et après plusieurs années de réflexions et d'abandon de projets
privés, la CAGV souhaite engager une étude de reconversion du site. Consciente des enjeux qu'offrent la
reconquête du site pour la ville et son agglomération, la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois a saisi l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pour qu'il réalise dans un
premier temps des études sur les différents scénarios de reconversion du foncier principal. Ces études
doivent aussi pouvoir déterminer les coûts des travaux de dépollution et de déconstructions partielles afin
de chiffrer chaque scénario. Consid
novem
1)
2)
3)
4)
La secr.
Cather
Délibération télétransmise le” À £.
Publication le
érant l'avis favorable de la commission « Développement Economique » en date du 14
bre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
D’approuver le portage par la CAGV de ce projet de reconversion du site de l’ancien
Hôpital ;
D'approuver la convention d'études n°47-23-088 en faveur de la reconversion de la
friche de l’hôpital Saint-Cyr entre le Grand Villeneuvois et l'Etablissement foncier de
Nouvelle Aquitaine ;
D'approuver le règlement d'intervention de l'Etablissement Foncier de Nouvelle
Aquitaine ;
D'autoriser le Président du Grand Villeneuvois ou son représentant à signer ces deux
documents et tous les documents s'y rapportant.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
étaire de séance Le Président,
VEQUE Guillaume LEPERS
- HR AS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°160/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents :3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE PROLONGEMENT
DE LA VOIE VERTE DE L'AVENUE HENRI BARBUSSE JUSQU'AU CHATEAU DE ROGE
La CAGV a sollicité au printemps 2023 une aide au titre du Fonds de Mobilité Active (FMA)
concernant le projet de prolongement de l’avenue Henri Barbusse vers le château de Rogé.
Aussi, une subvention d’un montant de 506105 euros a été accordé par l'Etat à la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois pour la réalisation de ce projet.
Au vu de cette nouvelle information, il convient de mettre à jour le plan de financement du
projet de voie verte. En effet, un précédent plan de financement avait été adopté en conseil communautaire du 14
Octobre 2021. Ce premier plan de financement doit être revu car les caractéristiques du projet
ainsi que son tracé ont évolué.
Pour rappel, le projet de voie verte entre l’avenue Henri Barbusse et le château de Rogé s'étend
sur un linéaire d'environ 4 km. L'objectif est d'offrir aux habitants et aux touristes un parcours
touristique pleinement sécurisé en bordure de Lot et de permettre une jonction ultérieure
avec la vélo route V 86 présente sur Penne d’Agenais. Ainsi, ce nouveau projet permettra ainsi
d'améliorer le cadre de vie des habitants du Grand Villeneuvois et de renforcer l'attractivité
touristique de notre territoire.
Ce projet d'aménagement revêt un intérêt collectif. Il desservira également la future zone
d'activité de « Grande Pièce » ainsi que la zone d'activité actuelle de la Barbière, renforçant
ainsi les mobilités douces du quotidien.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la CAGV a délibéré pour engager une procédure de
Déclaration d’Utilité Publique permettant une maîtrise foncière.
Le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique a été adressé à la préfecture
de Lot et Garonne.
Pour ce dossier, nous avons échangé avec les différents financeurs potentiels. Il ressort de ces
échanges que la collectivité peut prétendre :
- Aux fonds européens FEDER au titre de la mesure 2.8 qui vise à favoriser une mobilité
urbaine durable.
- À l’aide du Département allouée dans le cadre du Fonds d'Aide aux Communes et
Intercommunalités Lot et garonnaises (FACIL) en faveur des équipements de centralité.
- A l’aide du Conseil Régional dédiée à l’itinérance cyclable
Le nouveau plan de financement prévisionnel se présente donc ainsi :
Dépenses (euros HT) | Recettes (euros)
DEPENSES de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'œuvre
Fais d'acquisition (frais de géomètre, | 70 000
frais d’acte)
Levé topo, étude géotechnique G2 pour | 18 000
passerelle
Plans d'exécution d'entreprise 5000
TOTAL dépenses de maîtrise d'ouvrage | 93 000
et de maîtrise d'œuvre
TRAVAUX
Travaux préparatoire (débroussaillage et | 82 500
dégagement)
Aménagement cyclable sécurisé 877 000
autre voirie 114 000
Ouvrage (passerelle) 350 000
Traitement des accès / raccordement au | 51 000
réseau cyclable existant
Divers équipements (exploitation, | 161 000 confort, sécurité, comptage)
TOTAL TRAVAUX 1 635 500
COUT TOTAL DU PROJET (travaux+ | 1 728 500
acquisition et maitrise d'oeuvre)
Etat - Fonds de Mobilité Active 506 105
Europe — programme FEDER (objectif 490650 (30 % du
2.8) montant HT des travaux)
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine 186 045
Conseil Départemental 47 — FACIL 150 000
Mairie de Villeneuve / Lot 50 000
Autofinancement 345 700 (20 % du coût
global)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’approuver le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus
2) De solliciter le financement de l’ensemble des partenaires mentionnés ci-dessus et de
tout autre organisme le cas échéant.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, ET
le Le
! HE Catherine LEVEQUE "Mimet PE
Délibération télétransmise le
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. où RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°161/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
APPROBATION DE LA GRILLE DE COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n°2002-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment l’article 91; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, et notamment son article 111 qui impose la mise en place
d’un système intercommunal de cotation de la demande de logement social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite
3DS ;
Vu la délibération n°46/2022 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
du Grand-Villeneuvois en date du 14 avril 2022, approuvant la mise en place d’une Conférence
Intercommunale du Logement ;
Vu la délibération n°157/2022 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
du Grand-Villeneuvois en date du 17 novembre 2022, approuvant le lancement des travaux
d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs.
Par délibération du 17 novembre 2022, la Communauté du Grand Villeneuvois a approuvé le
lancement de la procédure d’élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information des Demandeurs (PPGDID). Ce plan formalise de manière opérationnelle les
moyens et procédures à mettre en place pour garantir une meilleure gestion de la demande,
ainsi qu’une plus grande transparence et équité dans le traitement des demandes de logements
sociaux.
Conformément à l’article 111 de la loi pour l’Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, la Conférence Intercommunale du Logement a
engagé une concertation pour l'élaboration de son système de cotation de la demande de
logement social. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision pour la désignation des candidats au
moment de l'instruction des demandes par les bailleurs sociaux, et de guider les décisions lors
des Commissions d’Attributions des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
(CALEOL). La cotation permet une meilleure objectivation du traitement de la demande,
l'amélioration de la transparence et l'égalité de traitement entre les demandeurs.
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a initié entre les mois de mars 2023 et
juin 2023 les travaux d'élaboration de sa grille de cotation. Ces travaux ont été conduits avec
les représentants des communes membres de l’agglomération, les services de l'Etat, le Conseil
Départemental, l’ADIL, les bailleurs sociaux et Action Logement Services. Ils ont ensuite fait
l’objet d'une présentation aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement réunis
le 2 juin 2023.
Le système de cotation de la CAGV, tel qu’approuvé par les membres de la CIL, comporte 4
blocs de critères :
- Les publics prioritaires du Code de la Construction et de l’Habitation (article L441-1 du
CCH) : critères obligatoires
- Situation du demandeur: situation familiale, situation professionnelle, motif de la
demande
- Les priorités locales du territoire: encourager l'accès au logement social des publics
jeunes et salariés, favoriser la proximité domicile — travail, permettre aux locataires du
parc privé dégradé d'accéder à un logement décent et abordable, permettre une
insertion durable dans le logement des publics les plus fragiles.
- L'état de la demande : ancienneté, passage en CALEOL, refus après attribution par la
CALEOL La grille de cotation entrera officiellement en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024. Elle sera
intégrée au PPGDID une fois ce dernier approuvé.
À ce jour, le logiciel métier qu’utiliseront les bailleurs sociaux du Département n’est pas encore
défini. Les bailleurs sociaux ont la possibilité d'utiliser le SNE (Système National
d’Enregistrement) ou bien un STPA (Système Particulier de Traitement Automatisé). En temps
voulu, il s'agira de paramètre l'outil métier choisi afin d'y intégrer la grille de cotation de la
CAGV. Dans cette attente, les bailleurs sociaux continuent d'utiliser le SNE.
La procédure d'évaluation de la grille de cotation
La grille de cotation n’est pas figée dans le temps et peut évoluer selon les réalités constatées
sur le terrain. L'évaluation permettra de s'interroger sur la pertinence des critères retenus ainsi
que la pondération appliquée à chaque critère, et d'intégrer des éventuelles évolutions
règlementaires.
La grille de cotation de la CAGV fera l’objet d’une évaluation annuelle. Elle peut être modifiée
par avenant à tout moment.
+ Les modalités de communication autour du système de cotation
La communication doit permettre la bonne compréhension du fonctionnement de ce nouvel
outil par les demandeurs, mais également par les professionnels susceptibles d'accompagner
les ménages dans leurs démarches. Pour ce faire, la communication est divisée en deux temps :
- Avant la fin de l’année 2023 :
© Réalisation d’une Foire aux Questions autour du système de cotation
© Réalisation d’une réunion d’information auprès des CCAS, CMS, missions locales,
etc.
- Début 2024, en lien avec les travaux d'élaboration du PPGDID : intensification de la
communication: élaboration de supports de communication complémentaires,
réunions d'informations auprès des maisons France Services, etc.
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » du 13 novembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Pour : 58/ Mme DELLIAUX Anne ne prend pas part au vote
Décide,
1°) D’approuver la grille de cotation de la demande tel qu’annexé à la présente
délibération
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document
relatifs à cette délibération Annexe :grille de cotation de la demande de la CAGV
Grille approuvée par les membres de la Conférence Intercommunale du Logement réunis le
2 juin 2023.
COTATION
Points par mois d'ancienneté 1
Refus dont le motif n'est pas recevable -10
Point par attribution CAL (rang 2) S
JÉRR LERR ER n
Personnes dépourvues de logements
(comprend les situations suivantes : 25
- camping, habitat mobile ;
- hôtel ;
- sans abri, habitat de fortune, bidonville
Occupant sans titre, squat 20
Hébergé chez un particulier 20
Hébergé chez vos parents ou vos enfants 15
Logement temporaire 20
Résidence étudiante, universitaire, FJT 25
Logé en logement-foyer, en résidence sociale ou pension de famille 25
Appartement de coordination thérapeutique 25
Structure d'hébergement (CHRS, CHU, CADA, etc.) 25
Engagement du ménage dans un processus d'accompagnement dans le ii logement
Décision PU au titre du DALO 100
Situation dar
Moins de 30% 0
de 30% à 40% 10
de 40% à 50% 15
> 50% 20
Sur-occupation sans enfant mineur 10
Sur-occupation + enfant mineur 15
Sous-occupation d'un logement social 20
Jeune actif âgé de moins de 30 ans 20
Changement du lieu de travail 20
Travaille dans l'EPCI 10
CDD, Intérim 5
Etudiant ou apprenti 10
Sortie d'une période de chômage de lon. durée” _ _ _ _ | 10
Divorce, séparation 10 Logement indigne ou non-décent (sans enfant mineur) 20
Logement non-décent plus enfant mineur 25
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 10
Procédure d'expulsion 10
Logement bientôt démoli 10
Rapprochement des services et des équipements 3
Logement inadapté au i _ _ _ _ 20
Violence au sein du couple ou menace de mariage forcé
Personne victime de viol / traite des êtres humains / sortie de prostitution 25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Mme DELLIAUX Anne ne prend pas part au vote,
Avec 57 Voix Pour
Décide,
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le PR
Catherin@ LEVEQUE __—f"quillaume LEPERS
77 2 { à \
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°162/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
DES LOGEMENTS PRIVES SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi n° 2014-366 pour l’accès au Logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars
2014;
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
novembre 2018 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 26 octobre 1983
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise
en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable
de mise en location de logement;
42 % des logements situés sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ont été construits avant
1970, dont 14% avant 1949 (Insee 2019). À l'échelle de la bastide, ce sont 63% des logements
qui ont été construits avant 1949. Par ailleurs, sur la CA du Grand Villeneuvois 1 540 logements
seraient potentiellement indignes, dont 268 seraient situés sur la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot (Filocom 2017).
Depuis plusieurs années, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et la
commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ont initié plusieurs dispositifs opérationnels en faveur de la
réhabilitation du parc privé :
- 2017 — 2020 : Programme d'Intérêt Général (PIG) de la CAGV
- Depuis 2020: Déploiement de la plateforme de conseils en rénovation énergétique —
France Renov’
- 2020 — 2026 : Programme Petite Ville de Demain
- 2022-2027: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU)
Ainsi, dans la continuité des démarches entreprises et afin de renforcer la lutte contre l'habitat
indigne, il est proposé d’expérimenter le « permis de louer » sur la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot pour une durée de 12 mois. Si l'expérimentation est concluante, la CAGV pourra étudier
sa reconduction et son extension à d’autres secteurs de la commune.
e Présentation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location
La loi ALUR permet aux Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétents en matière d'habitat de mettre en place une autorisation préalable de mise en
location d’un bien. Il permet une intervention en amont, un contrôle des mises en location sur
un périmètre prédéfini et de veiller à la qualité générale du parc de logements privés locatifs.
e Déploiement du dispositif
Du fait de ses compétences dans la Lutte contre l'Habitat Indigne, la mise en œuvre et le suivi
du permis de louer de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot seront assurés par le service
Habitat de la CAGV.
e Périmètre de mise en œuvre
Le périmètre doit définir le secteur géographique pour lequel la mise en location d’un bien par
un propriétaire bailleur, ou son représentant, est soumise à une autorisation préalable de mise en location. Ce zonage est délimité au regard de la proportion d'habitat dégradé ou d'une
tendance au développement de celui-ci. L'autorisation de mise en location concerne l’ensemble
des locations privées à usage de résidence principale, vides ou meublées. Le dispositif ne
s'applique pas aux logements locatifs sociaux (logement social ou parc privé conventionné
social (LOC 2) ou très social (LOC 3)).
Une partie de la bastide de Sainte-Livrade-sur-Lot est identifiée pour la mise en place de
l'autorisation préalable de mise en location. Le périmètre retenu compte 102 logements, dont
58 logements locatifs, 13 logements vacants et 31 logements occupés par leur propriétaire.
e Moyens humains mobilisés
Le permis de louer sera porté par la service Habitat de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois à compter de son entrée en vigueur.
Les moyens humains mobilisés seront :
- Un responsable de projet : mise en place et suivi opérationnel du dispositif
- _ Uninstructeur : suivi administratif des demandes, courriers aux partenaires, etc.
- Un inspecteur de salubrité : réalisation des visites à domiciles, des rapports de visite,
etc.
La mise en œuvre du permis de louer se fera à moyens humains constants. L’instruction et le
suivi des demandes d’autorisation préalable de mise en location s’ajouteront aux différentes
missions qu’accomplissent quotidiennement les 4 inspecteurs de salubrité du service Habitat.
e Procédure d'instruction des demandes
Le dossier de demande d’autorisation préalable doit être composé du formulaire CERFA
n°15652*01 et du dossier de diagnostics techniques du logement.
Les demandes devront être déposées, soit :
- Par voie électronique à l'adresse suivante: permisdelouer@grand-villeneuvois.fr:
création d’un récépissé de dépôt en ligne
- Sur place, au Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat: création et remise en main
propre d’un récépissé de dépôt
Le délai d'instruction pour l’autorité compétente est d’un mois à compter de la date du
récépissé de dépôt. Si le dossier de demande est incomplet, un courrier est adressé au propriétaire afin de lui notifier la suspension du délai et lui demander de fournir les pièces
manquantes dans un délai de 2 mois. Si à l’issue de ce délai le propriétaire n’a pas fourni les
documents manquants, un courrier de rejet de la demande lui sera envoyé.
Dès lors que le dossier est complet, le service réalisera une visite du logement afin de s'assurer
qu'il ne présente aucune infraction au Règlement Sanitaire Départemental. Un rapport de visite
sera réalisé et permettra de notifier la décision, qui pourra être :
- Une autorisation
- Une autorisation avec prescription : certaines anomalies mineures ont été relevées dans
le logement mais ne constituent pas un risque pour la santé et la sécurité de l'occupant.
Il'est demandé au propriétaire bailleur de les résoudre dans un délai imparti.
- Unrefus
La décision sera notifiée au propriétaire, ou son représentant, par lettre recommandée avec
accusé de réception. La décision d’un refus de mise en location ou d’une autorisation avec
prescription devra être transmise à la CAF, MSA, services fiscaux, aux responsables du
PDALHPD, DDT et DDETSPP.
Le silence gardé par l'EPCI vaut autorisation préalable de mise en location : on parle alors
d'autorisation tacite de mise en location.
La visite de contrôle du logement ne sera pas facturée au propriétaire. Toutefois, au-delà de 2
visites pour une même demande d’autorisation préalable, le propriétaire devra s'acquitter
d’une somme de 100€ /visite complémentaire.
L'autorisation préalable délivrée par la CAGV conditionne la signature de chaque nouveau bail
d'habitation. Mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande
d'autorisation, ou en dépit d’une décision de rejet, est sanctionné par une amende pouvant
atteindre 15 000 €.
e Date d’entrée en vigueur du dispositif
La mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à
compter de la publication de la délibération du Conseil Communautaire. Il est proposé de
démarrer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Sainte-
Livrade-sur-Lot à compter du 1° juin 2024.
Un partenariat sera mis en place avec la CAF et la MSA afin d'identifier les bailleurs qui
louraient un logement sans autorisation préalable ou malgré la notification d’un refus de mise
en location.
e Plan de communication
Les moyens de communication dont disposent la Ville et la CAGV seront mis à contribution :
magazines municipaux, réseaux sociaux, sites internet, réseau de partenaires, etc.
De plus, du matériel de communication spécifique sera élaboré (plaquette d’information,
affiche, etc.) Cette communication débutera à partir du moment où la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois aura délibéré sur la mise en place de ce dispositif.
Cette période de communication permettra également à la CAGV de définir les modalités de
partenariat avec les administrations concernées par le dispositif. Considérant que la Ville de Sainte-Livrade-sur-Lot comporte un nombre important de
logements privés anciens et potentiellement dégradés,
Considérant que l'autorisation préalable de mise en location est un dispositif permettant de
lutter efficacement contre l'habitat privé indigne et dégradé
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » du 13 novembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D'instaurer à Sainte-Livrade-sur-Lot, à compter du 1° juin 2024, le régime d'autorisation préalable de mise en location ou de relocation de logements vides ou meublés à usage
de résidence principale.
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette délibération
3°) D'autoriser que les dossiers de demande d’autorisation préalable soient déposés au Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat de la CAGV, ou par voie électronique
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Cath LEVEQUE
Délibération télétransmise le
Publication le RE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. ou RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°163/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
DÉLIBÉRATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE DES RÉVISIONS ALLÉGÉES N°1 ET N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CAGV
Présentation commune aux révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih, pour lesquelles le bilan de la
concertation préalable et l'arrêt des projets sont proposés
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été
approuvé le 20/12/2018. Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses
demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets
ou d'apporter des corrections au dossier du PLUih. A la suite des dernières élections municipales, de nombreux échanges ont été menés
entre les élus de la CAGV et des Communes, mais également avec des acteurs socio-
économiques et des propriétaires fonciers, afin de définir la façon dont pouvait évoluer le
PLUih. À la suite d’une conférence des Maires, ces échanges ont abouti en juin 2022 à la prise
d’une délibération de prescription de la première révision allégée, dite cadre. Cette procédure,
qui ne sera finalement pas mise en œuvre, a permis d’effectuer un premier état des lieux des
demandes qui pouvaient être satisfaites, compte tenu du PLUih en vigueur, par le biais d’une
révision allégée, et de mobiliser les municipalités afin qu’elles définissent plus précisément
leurs projets.
Pour rappel, il ne peut être réalisée lors d’une révision allégée, ni de modification du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d'ouverture conséquente à
l'urbanisation (sauf en proposant une compensation, négociée avec les services de l’Etat). En
effet, en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la
CAGV n'étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est
impossible d'ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à
urbaniser à long terme (zones À, N ou 2AU), sans obtenir l’accord du Préfet.
La procédure initialement prévue de révision allégée (prescription « cadre ») a été
retirée lors de la prescription des nouvelles révisions allégées. Elle est remplacée par
différentes procédures d'évolutions du PLUih, qui sont regroupées au sein d’au moins 2 phases
d’évolutions du PLUIi, de façon à répartir la charge de travail du bureau d’études et ainsi de
pouvoir répondre le plus rapidement possible aux demandes les plus urgentes. Pour ce faire, le
bureau d’études Citadia a été recruté par le biais d’un marché public à bons de commande, qui
court sur 3 ans.
La phase n°1 des évolutions du PLUih est lancée depuis septembre 2023. Elle se
compose des 3 procédures suivantes, qui sont menées simultanément :
- La révision allégée n°1 du PLUih, afin d'apporter des modifications aux zones
constructibles définies au plan de zonage,
- La révision allégée n°2 du PLUih, afin de créer ou de modifier des Secteurs de Taille
Et de Capacité Limitées (STECAL) à vocation d'habitat, d'activités ou de loisirs,
- La modification de droit commun n°2 du PLUih, afin d'apporter d’autres évolutions
qui entrent dans le champ d'application de la modification des documents
d'urbanisme.
Objet de la présente délibération
Les révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih ont été prescrites par délibération du conseil
communautaire en séance du 21/9/2023. Conformément à l’article L.153-11 du code de
l'urbanisme, ces délibérations de prescriptions précisaient les modalités de la concertation
préalable mises en place dans le cadre de ces procédures.
Il'est prévu que le conseil communautaire, lors de la présente séance, arrête les projets
des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih. Et conformément aux articles L.103-6 et R.153-3 du
code de l’urbanisme, il est proposé au conseil communautaire au préalable d'arrêter le bilan de
la concertation.
Le bilan de la concertation préalable des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih est
présenté ci-dessous.
Ouverture de la phase de concertation La phase de concertation, relative aux évolutions du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), a été ouverte avec la prescription dite cadre de
la première révision allégée du PLUih, prise le 1606/2022. Bien que cette prescription initiale ait
été retirée lors de la prescription des nouvelles révisions allégées, les demandes ou
observations recueillies lors de cette première phase de concertation ont été conservées,
puisqu'elles ont été enregistrées et prises en compte dans la définition des évolutions du PLUih,
qui sont engagées dans la phase n°1, ou qui le seront dans la ou les phase(s) ultérieure(s)
d’évolutions du PLUih.
Toutefois, lors de la prescription des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih, une
nouvelle phase de concertation préalable a été lancée.
Les modalités d’information du public et de recueil des observations et propositions
étaient identiques, pour les concertations préalables de la prescription cadre prise en 2022 et
de celles des révisions allégées n°1 et n°2 prises le 21/09/2023.
Modalités de concertation mises en œuvre - Informations relatives aux projets
Un dossier papier a été mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat de
la CAGV à Villeneuve sur Lot. Ce dossier était composé :
- Des pièces administratives relatives aux procédures (délibérations de prescription,
délibération fixant les modalités de collaboration),
-__ De la présentation des projets des évolutions mises en œuvre, avant réalisation des
études,
- Des informations relatives au déroulement réglementaire des procédures
d’évolutions et à leur calendrier prévisionnel.
Ces informations ont également été mises à disposition sur les pages dédiées au PLUih
du site internet de la CAGV. De plus, une publication a été réalisée en page d'accueil du site
internet de la CAGV, dans les évènements, pour indiquer que les procédures étaient prescrites
et qu’elles ouvraient la phase de concertation préalable.
Un poste informatique a été mis à la disposition du public au pôle urbanisme et
habitat de la CAGV, afin de consulter les informations du site internet de la CAGV ou d'adresser
des observations ou propositions par mail relatives aux évolutions du PLUih.
Les demandes d'informations complémentaires ou demandes de rendez-vous
pouvaient être effectuées par téléphone ou directement au pôle urbanisme et habitat de la
CAGV.
Les délibérations de prescriptions ont été affichées dans chaque Mairie des communes
membres de la CAGV et une publication, indiquant la réalisation de cet affichage et les endroits
où pouvait être consulté le dossier, avait été effectuée dans un journal du département.
Modalités de concertation mises en œuvre - Recueil des observations et propositions du public
Les observations et propositions pouvaient être formulées :
- Sur un registre papier mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat de
la CAGV à Villeneuve sur Lot,
- Par courrier à l’adresse suivante : CAGV — Pôle urbanisme et habitat
Concertation évolutions du PLUi
24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil - Par mail à l'adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr
Bilan des demandes et observations
Les observations et demandes ont été enregistrées au fur et à mesure de leur
réception et analysées au cours de la réalisation des études. Un accusé de réception a été
transmis à chaque demandeur, en précisant les endroits où celui-ci pouvait trouver les
informations sur le déroulement des procédures d’évolutions du PLUih.
Lors de la première phase de concertation (entre la prescription «cadre» du
16/06/2022 et les prescriptions des révisions allégées n°1 et n°2 prises le 21/09/2023), ont été
enregistrées :
- 5 observations ou demandes inscrites sur le registre papier,
- 34 observations ou demandes reçues par mail (directement au pôle urbanisme et
habitat ou par le biais de l’adresse mail dédiée),
- 69 observations ou demandes reçues par courrier.
31 de ces demandes ou observations peuvent potentiellement être satisfaites dans le
cadre des révisions allégées et modifications envisagées du PLUih. Soit elles ont pu être
étudiées et intégrées dans les procédures d’évolutions qui ont été lancées dans le cadre de la
phase n°1 des évolutions du PLUih (la grande majorité d’entre-elles), soit elles seront étudiées
dans le cadre d’une phase ultérieure.
De plus, 27 autres demandes, qui s’opposaient à la réalisation d’un projet de
construction à Villeneuve sur Lot dans un quartier résidentiel, qui nécessitait des évolutions
envisagées du PLUih, ont été satisfaites, puisque le projet a été abandonné.
Lors de la phase de concertation préalable ouverte par les prescriptions des révisions
allégées n°1 et n°2 du PLUih (depuis le 21/09/2023), ont été enregistrées :
-__ O observation ou demande inscrite sur le registre papier,
- 2 observations ou demandes reçues par mail (directement au pôle urbanisme et
habitat ou par le biais de l’adresse mail dédiée),
- 7 observations ou demandes reçues par courrier.
2 de ces demandes ou observations peuvent être satisfaites dans le cadre des révisions
allégées n°1 ou n°2 du PLUih et ont pu être intégrées au cours des études dans les projets
arrêtés de ces révisions. 1 de ces demandes ou observations sera intégrée dans le cadre de la
modification de droit commun n°2 du PLUih, qui va être prochainement prescrite.
Par conséquent, le bilan de ces concertations est très positif, car celles-ci ont été
fructueuses et ont permis de compléter ou amender les projets d’évolutions du PLUih de la
CAGV.
Les demandes qui n’ont pas pu être satisfaites, soit ne rentraient pas dans le champ
d'application des révisions allégées, car elles ne respectaient pas les dispositions du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du PLUih, soit elles relevaient de demandes
individuelles ne revêtant pas un caractère d'intérêt général.
Un tableau listant l’ensemble des demandes et observations enregistrées, et indiquant
les réponses qui ont pu leur être apportées, est disponible pour la 1° phase de concertation et
sera prochainement disponible pour la concertation relative aux révisions allégées n°1 et n°2 du
PLUih, dans les pages dédiées au PLUih du site internet de la CAGV. Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs à atteindre par les documents d'urbanisme, définis à l’article L101-2 du
code de l’urbanisme, afin de respecter les principes du développement durable,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-11 et
R153-12, relatifs à la révision des documents d'urbanisme, et L153-11 et suivants, R153-1 et
suivants, relatifs à la procédure,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer les arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le
territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 1712/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en
dates du 25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8032021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des
berges du Lot, ainsi que l'inscription au titre des Monuments Historiques de l'église Ste
Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021,
approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
16/06/2022, afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
intervenu en date du 12/5/2022,
Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih (n°89/2022), prise
par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, qui ne sera pas mise en
œuvre et sera retirée afin que les nouvelles révisions allégées (prescrites le 21/09/2023)
prennent les noms de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023
prescrivant la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve
sur Lot, emportant mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu les délibérations de prescriptions des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih, prises
par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 21/09/2023,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De confirmer que la concertation préalable mise en œuvre dans le cadre des révisions
allégées n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat (PLUih) de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) PLUih, s'est déroulée conformément aux modalités de
concertation définies dans les délibérations de prescriptions de ces révisions allégées.
2°) D’acter le bilan de la concertation préalable des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih
de la CAGV décrit dans le rapport.
3°) De dire que ce bilan de concertation sera joint au dossier d'enquête publique.
4°) De dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège et au pôle
urbanisme et habitat de la CAGV et dans les mairies des communes membres de la
CAGV.
CASSENEUIL, le 1° décembre2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance /Le Président
| h ie
Catherinè LEVEQUE __T" Guillaume LEPÉRS
À
Délibération télétransmise le” 7 €. 202)
Publication le "7-12. 20
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°164/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CAGV
Présentation commune aux révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih, pour lesquelles le bilan de la
concertation préalable et l'arrêt des projets sont proposés
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), a été approuvé le
20/12/2018. Après plusieurs années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont
été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d'apporter des corrections au
dossier du PLUih. A la suite des dernières élections municipales, de nombreux échanges ont été menés entre les
élus de la CAGV et des Communes, mais également avec des acteurs socio-économiques et des
propriétaires fonciers, afin de définir la façon dont pouvait évoluer le PLUih. A la suite d’une conférence
des Maires, ces échanges ont abouti en juin 2022 à la prise d’une délibération de prescription de la
première révision allégée, dite cadre. Cette procédure, qui ne sera finalement pas mise en œuvre, a
permis d'effectuer un premier état des lieux des demandes qui pouvaient être satisfaites, compte tenu
du PLUih en vigueur, par le biais d’une révision allégée, et de mobiliser les municipalités afin qu’elles
définissent plus précisément leurs projets.
Pour rappel, il ne peut être réalisée lors d’une révision allégée, ni de modification du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d'ouverture conséquente à l’urbanisation
(sauf en proposant une compensation, négociée avec les services de l’Etat). En effet, en application des
articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la CAGV n'étant pas couvert par un
Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est impossible d'ouvrir à l’urbanisation des zones
naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à urbaniser à long terme (zones A, N ou 2AU), sans
obtenir l’accord du Préfet.
La procédure initialement prévue de révision allégée (prescription « cadre ») a été retirée lors
de la prescription des nouvelles révisions allégées. Elle est remplacée par différentes procédures
d’évolutions du PLUih, qui sont regroupées au sein d’au moins 2 phases d’évolutions du PLUIi, de façon à
répartir la charge de travail du bureau d’études et ainsi de pouvoir répondre le plus rapidement possible
aux demandes les plus urgentes. Pour ce faire, le bureau d’études Citadia a été recruté par le biais d’un
marché public à bons de commande, qui court sur 3 ans.
La phase n°1 des évolutions du PLUih est lancée depuis septembre 2023. Elle se compose des
3 procédures suivantes, qui sont menées simultanément :
- La révision allégée n°1 du PLUih, afin d'apporter des modifications aux zones constructibles
définies au plan de zonage,
- La révision allégée n°2 du PLUih, afin de créer ou de modifier des Secteurs de Taille Et de
Capacité Limitées (STECAL) à vocation d’habitat, d’activités ou de loisirs,
- La modification de droit commun n°2 du PLUih, afin d'apporter d’autres évolutions qui
entrent dans le champ d'application de la modification des documents d'urbanisme.
Objet de la présente délibération
A la suite des études menées par le bureau d’études Citadia et après avoir tiré le bilan de la
concertation préalable, il est proposé au conseil communautaire de la CAGV d'arrêter par la présente
délibération le projet de révision allégée n°1 du PLUih.
Rappel des objectifs poursuivis par la révision allégée n°1 du PLUih
Le conseil communautaire a fixé les objectifs poursuivis par cette procédure, dans la
délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih prise en séance du 21/09/2023. Ceux-ci
visent à faire évoluer les zones constructibles définies au plan de zonage, afin de permettre la réalisation
de projets de développement de centre-bourgs ou d'aménagement de secteurs, qui sont actuellement
bloqués, ou d'apporter des corrections limitées.
Les évolutions prévues consistent à apporter des modifications aux zones définies dans les
documents graphiques du règlement du PLUih, notamment pour prendre en compte la concrétisation de
nouveaux projets d'aménagements et l'abandon ou la non mise en œuvre d'anciens projets.
Lorsque ces évolutions concernent des zones à urbaniser (zones 1AU), des modifications ou
des créations d’Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles sont également prévues
dans le cadre de la présente procédure.
Objet de la révision allégée n°1 du PLUih La mise en application du PLUih a démontré de réels blocages dans la réalisation des projets
de développement de centre-bourgs ou d'aménagement de secteurs. Et lors des échanges menés entre
élus, propriétaires et acteurs économiques, ont été identifiées des possibilités d'évolutions du PLUih, qui
permettent la mise en œuvre de nouveaux projets d'aménagement.
Le projet de révision allégée n°1 du PLUih porte sur la modification du zonage actuel, afin de
favoriser le développement des centres-bourgs et centres-villes, en réponse aux objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du PLUih, et d'apporter également deux légères corrections. Cette révision allégée concerne 7 communes.
Les évolutions projetées sont les suivantes :
La Croix Blanche :
Echange de constructibilité de terrains consistant à modifier le classement de zones, de
2AU en A des parcelles cadastrées C n° 912 et 913, situées chemin de Bégou, et de A en
UC des parcelles cadastrées À n° 619 et C n°930, situées au contact du centre du bourg ;
Hautefage la Tour :
Echange de constructibilité de terrains consistant à modifier le classement de zones, de
1AUc en A d’une partie de la parcelle cadastrée AE n° 117, située au lieu-dit Plaine de
Piquepoul, et de 2AUL en 1AUc des parcelles cadastrées D n° 216 et 1259 et d'une partie
de la parcelle cadastrée D n°952, situées au lieu-dit Lagrange (en continuité du centre-
bourg) ;
Suppression des OAP sectorielles de Plaine de Piquepoul et création des OAP sectorielles
de Lagrange ;
Monbalen :
Echange de constructibilité de terrains consistant à modifier le classement de zones, de
1AUc en A d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n° 111, située au Vieux Bourg, et de A
en UC d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n° 170 et de A en UX d’une partie de la
parcelle cadastrée ZD n° 100, situées respectivement aux lieux-dits Pièce de Caoulet et
Lasjouettes ;
Modification des OAP sectorielles du Vieux Monbalen ;
Saint-Etienne de Fougères :
Echange de constructibilité de terrains consistant à modifier le classement de zones, de
1AUc et 2AU en A d’une partie de la parcelle cadastrée A n° 684, située au contact du
centre du bourg, côté route d’Hauterive, et de 2AU en 1AUc d’une partie de la parcelle
cadastrée B n° 1203, située au contact du centre du bourg, côté route de Villeneuve ;
Modification des OAP sectorielles du Bourg ;
Sainte-Livrade sur Lot :
Echange de constructibilité de terrains consistant à modifier le classement de zones, de
UE en A des parcelles cadastrées BT n° 63 à 67, situées au lieu-dit Maux, et de 2AU en UE
d’une partie de la parcelle cadastrée AS n° 201, située au lieu-dit Plaine de Mazière ;
Sainte-Livrade sur Lot :
Echange de constructibilité de terrains consistant à modifier le classement de zones, de
1AUb en 2AU d’une partie de la parcelle cadastrée BP n° 92 et de la parcelle cadastrée BP
n° 03, de 1AUb en N d’une partie des parcelles cadastrées BP n° 16, 99 et 100, situées au
lieu-dit Gamot Est, et de 2AU en 1AUc d’une partie de la parcelle cadastrée BR n° 32,
située au lieu-dit Pauchou ;
Modification des OAP sectorielles de Gamot Est ;
Allez et Cazeneuve :
Correction du classement de zone, de Ax en UX de la parcelle cadastrée AC n° 139 et
d’une partie de la parcelle cadastrée AC n° 140, situées au lieu-dit Rioms ;
Villeneuve sur Lot : Correction du classement de zone, de N en UB d’une partie des parcelles cadastrées DX n°
272 et 349, situées chemin de Labourdette.
Dossier de révision allégée et procédure
Le dossier de révision allégée n°1 du PLUih comprend les pièces suivantes :
- La notice de présentation, qui expose et justifie les évolutions retenues et qui constitue une
annexe du rapport de présentation du PLUih,
- L'évaluation environnementale, qui expose notamment l’état initial de l’environnement et
les incidences sur l’environnement du projet de révision allégée,
- Les documents graphiques du règlement modifiés, des communes concernées par les
évolutions,
- Le cahier des « OAP » sectorielles (Orientations d'Aménagement et de Programmation des
secteurs d'aménagements) modifié dans le cadre de cette procédure.
Ce dossier, ainsi que les pièces administratives de la procédure, seront notifiés aux Personnes
Publiques Associées, puis soumis à enquête publique.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs à atteindre par les documents d'urbanisme, définis à l’article L101-2 du code de
l'urbanisme, afin de respecter les principes du développement durable,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-11 et R153-12,
relatifs à la révision des documents d’urbanisme, et L153-11 et suivants, R153-1 et suivants, relatifs à la
procédure,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d’y intégrer les
arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 17/12/2019, approuvant
la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en dates du
25/02/2020 et du 1003/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8037/2021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d’y intégrer la
modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et instabilité des berges du Lot, ainsi que
l'inscription au titre des Monuments Historiques de l’église Ste Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021, approuvant
la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, afin
d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux intervenu en date du 1205/2022,
Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih (n°89/2022), prise par le
conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, qui ne sera pas mise en œuvre et a été
retirée afin que la présente procédure prenne le nom de révision allégée n°1 du PLUih, Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023 prescrivant
la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve sur Lot, emportant mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 21/09/2023, prescrivant
la révision allégée n°1 du PLUih de la CAGV,
Vu la délibération tirant le bilan de la concertation préalable des révisions allégées n°1 et n°2
du PLUih de la CAGV, prise précédemment, ce jour par le conseil communautaire,
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLUih a pour conséquence :
-_ De réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLUih n’a pas pour conséquence :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables (PADD),
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels,
D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a
pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de
la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
- De créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone
d'aménagement concerté,
-_ D'induire de graves risques de nuisance,
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLUih peut être considéré comme une
adaptation mineure, qui n’a pas non plus pour conséquence de porter atteinte aux orientations
générales du PADD,
Considérant en conséquence que ces évolutions entrent dans le champ d'application de la
procédure de révision allégée, en application des articles L.153-31 à L.153-35 du code de l'urbanisme,
2°)
3°)
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » du 13 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
D’arrêter le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant
lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), tel qu'il est défini dans le rapport et exposé dans la notice de
présentation annexée à la présente délibération.
De dire que le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLUih sera notifié aux personnes
publiques associées (PPA), qui rendront leur avis lors d’une réunion d'examen conjoint.
De dire que seront consultés les communes limitrophes et les établissements publics de
coopération intercommunale voisins, ainsi que les associations locales d'usagers ou de
protection de l’environnement agréées, qui en feraient la demande. 4°) De dire que le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLUih (avec le procès-verbal de la
réunion d'examen conjoint incluant les avis des PPA) sera soumis à enquête publique.
5°) De dire que le dossier de projet de révision allégée n°1 du PLUih sera mis à la disposition du
public en version papier au pôle urbanisme et habitat de la CAGV et sur le site internet de la
CAGV (https://grand-villeneuvois.fr, aux rubriques Vivre et habiter / Urbanisme / Plan Local
d'Urbanisme PLUih / Evolutions en cours du PLUih).
6°) De dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège et au pôle
urbanisme et habitat de la CAGV et dans les mairies des communes membres de la CAGV.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
/Guillaumé LE
Délibératio
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°165/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CAGV
Présentation commune aux révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih, pour lesquelles le bilan de la
concertation préalable et l'arrêt des projets sont proposés
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), a été
approuvé le 20/12/2018. Après plusieurs années d'application du PLUih, de nombreuses
demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets
ou d'apporter des corrections au dossier du PLUih. A la suite des dernières élections municipales, de nombreux échanges ont été menés
entre les élus de la CAGV et des Communes, mais également avec des acteurs socio-
économiques et des propriétaires fonciers, afin de définir la façon dont pouvait évoluer le
PLUih. A la suite d’une conférence des Maires, ces échanges ont abouti en juin 2022 à la prise
d’une délibération de prescription de la première révision allégée, dite cadre. Cette procédure,
qui ne sera finalement pas mise en œuvre, a permis d’effectuer un premier état des lieux des
demandes qui pouvaient être satisfaites, compte tenu du PLUih en vigueur, par le biais d’une
révision allégée, et de mobiliser les municipalités afin qu’elles définissent plus précisément
leurs projets.
Pour rappel, il ne peut être réalisée lors d’une révision allégée, ni de modification du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d'ouverture conséquente à
l’urbanisation (sauf en proposant une compensation, négociée avec les services de l'Etat). En
effet, en application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la
CAGV n'étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est
impossible d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à
urbaniser à long terme (zones A, N ou 2AU), sans obtenir l’accord du Préfet.
La procédure initialement prévue de révision allégée (prescription « cadre ») a été
retirée lors de la prescription des nouvelles révisions allégées. Elle est remplacée par
différentes procédures d’évolutions du PLUih, qui sont regroupées au sein d’au moins 2 phases
d’évolutions du PLUIi, de façon à répartir la charge de travail du bureau d’études et ainsi de
pouvoir répondre le plus rapidement possible aux demandes les plus urgentes. Pour ce faire, le
bureau d’études Citadia a été recruté par le biais d’un marché public à bons de commande, qui
court sur 3 ans.
La phase n°1 des évolutions du PLUih est lancée depuis septembre 2023. Elle se
compose des 3 procédures suivantes, qui sont menées simultanément :
- La révision allégée n°1 du PLUih, afin d'apporter des modifications aux zones
constructibles définies au plan de zonage,
- La révision allégée n°2 du PLUih, afin de créer ou de modifier des Secteurs de Taille
Et de Capacité Limitées (STECAL) à vocation d’habitat, d'activités ou de loisirs,
- La modification de droit commun n°2 du PLUih, afin d'apporter d’autres évolutions
qui entrent dans le champ d'application de la modification des documents
d'urbanisme.
Objet de la présente délibération
A la suite des études menées par le bureau d’études Citadia et après avoir tiré le bilan
de la concertation préalable, il est proposé au conseil communautaire de la CAGV d’arrêter par
la présente délibération le projet de révision allégée n°2 du PLUih.
Rappel des objectifs poursuivis par la révision allégée n°2 du PLUih
Le conseil communautaire a fixé les objectifs poursuivis par cette procédure, dans la
délibération de prescription de la révision allégée n°2 du PLUih prise en séance du 21/09/2023.
Ceux-ci visent à créer ou à modifier des Secteurs de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL), afin
de permettre la reconstruction dans le même secteur d’une habitation qui doit être démolie
lors de l'aménagement de la RN21, la réalisation d'extension d'activités économiques existantes
ou la création d'hébergements touristiques en lien avec des activités de loisirs ou de tourisme
existantes. Objet de la révision allégée n°2 du PLUih
La révision allégée n°2 du PLUih a pour objet de modifier ou de créer des sous-
secteurs de zones À et N, afin de prendre en compte des projets, présentant un caractère
exceptionnel, avec l'outil STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité Limitées). Cette révision
allégée concerne 7 communes.
Les évolutions projetées sont les suivantes :
Castella :
Création d’un STECAL habitat Ah, sur une partie des parcelles cadastrées A n° 141,
142, 145, 146 et 147 situées au lieu-dit Borde del Casse ;
Allez et Cazeneuve :
Extension d’un STECAL activités Ax, sur la parcelle cadastrée AC n° 45, située 69,
route de Rioms ;
Bias :
Extension d’un STECAL activités Ax, sur la parcelle cadastrée AB n° 135, située au
lieu-dit Favol ;
Extension d’un STECAL activités Ax, sur une partie de la parcelle cadastrée AA n°
125, située 932, route de Paloumet ;
Sainte-Livrade sur Lot :
Création d’un STECAL activités Ax, sur la parcelle cadastrée BT n° 76, située 29,
route de Villamade ;
Villeneuve sur Lot : |
Création d’un STECAL activités Ax, sur les parcelles cadastrées KL n° 83, 86, 90 et
91, situées au lieu-dit Menautous Sud ;
Création d’un STECAL activités Ax, sur la parcelle cadastrée KL n° 110, située au
lieu-dit Cap de l'Homme ;
La Croix Blanche :
Création d’un STECAL de loisirs Alc, sur une partie de la parcelle cadastrée D n°
570, située au lieu-dit Pech de Fargues ;
Monbalen :
Extension d’un STECAL de loisirs NIb, sur les parcelles cadastrées ZD n° 92 et 126,
et modifications de 3 parties de ce STECAL de loisirs de Nb en Nic, sur une partie
des parcelles cadastrées ZD n° 2, 126 et 172, situées au lieu-dit Sarlat ;
Sainte-Livrade sur Lot :
Création de 3 STECAL de loisirs Nic de surfaces limitées, sur une partie de la
parcelle cadastrée CA n° 75, située 1030, route de Jean Gay;
Création de 2 STECAL de loisirs Nic de surfaces limitées, sur une partie de la
parcelle cadastrée AB n° 96, située 9002, avenue de Bordeaux ;
Création de 3 STECAL de loisirs Nic de surfaces limitées, sur une partie de la
parcelle cadastrée BX n° 191, située 500, impasse du Pech d'Angeros.
Dossier de révision allégée et procédure
Le dossier de révision allégée n°2 du PLUih comprend les pièces suivantes :
- La notice de présentation, qui expose et justifie les évolutions retenues et qui
constitue une annexe du rapport de présentation du PLUih, - L'évaluation environnementale, qui expose notamment l’état initial de
l’environnement et les incidences sur l’environnement du projet de révision allégée,
- Les documents graphiques du règlement modifiés, des communes concernées par
les évolutions,
- Le règlement écrit et modifié afin de préciser les dispositions réglementaires
s'appliquant dans la zone Ah nouvellement créée.
Ce dossier, ainsi que les pièces administratives de la procédure, seront notifiés aux
Personnes Publiques Associées, puis soumis à enquête publique.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs à atteindre par les documents d’urbanisme, définis à l’article L101-2 du
code de l’urbanisme, afin de respecter les principes du développement durable,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-11 et
R153-12, relatifs à la révision des documents d’urbanisme, et L153-11 et suivants, R153-1 et
suivants, relatifs à la procédure,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer les arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le
territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 1712/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en
dates du 25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8032021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des
berges du Lot, ainsi que l'inscription au titre des Monuments Historiques de l’église Ste
Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021,
approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
16/06/2022, afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
intervenu en date du 12/5/2022,
Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih (n°89/2022), prise
par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, qui ne sera pas mise en œuvre et a été retirée afin que les nouvelles révisions allégées prennent les noms de révisions
allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023
prescrivant la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve
sur Lot, emportant mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 21/09/2023,
prescrivant la révision allégée n°2 du PLUih de la CAGV,
Vu la délibération tirant le bilan de la concertation préalable des révisions allégées n°1
et n°2 du PLUih de la CAGV, prise précédemment, ce jour par le conseil communautaire,
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLUih a pour conséquence :
- De réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLUih n’a pas pour conséquence :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD),
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un
opérateur foncier,
- De créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création
d'une zone d'aménagement concerté,
- D'induire de graves risques de nuisance,
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLUih peut être considéré comme
une adaptation mineure, qui n’a pas non plus pour conséquence de porter atteinte aux
orientations générales du PADD,
Considérant en conséquence que ces évolutions entrent dans le champ d'application
de la procédure de révision allégée, en application des articles L.153-31 à L.153-35 du code de
l’urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission «Aménagement du Territoire » du 13 novembre
2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D'arrêter le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) de la Communauté 2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), tel qu’il est défini dans le rapport et
exposé dans la notice de présentation annexée à la présente délibération.
De dire que le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLUih sera notifié aux personnes
publiques associées (PPA), qui rendront un avis lors d’une réunion d'examen conjoint.
De dire que seront consultés les communes limitrophes et les établissements publics
de coopération intercommunale voisins, ainsi que les associations locales d'usagers ou
de protection de l’environnement agréées, qui en feraient la demande.
De dire que le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLUih (avec le procès-verbal de
la réunion d'examen conjoint incluant les avis des PPA) sera soumis à enquête
publique.
De dire que le dossier de projet de révision allégée n°2 du PLUih sera mis à la
disposition du public en version papier au pôle urbanisme et habitat de la CAGV et sur
le site internet de la CAGV (https://grand-villeneuvois.fr, aux rubriques Vivre et habiter
/ Urbanisme / Plan Local d'Urbanisme PLUih / Evolutions en cours du PLUih).
De dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège et au pôle
urbanisme et habitat de la CAGV et dans les mairies des communes membres de la
CAGV.
CASSENEUIL, 1er décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le FR
VE
Cathe
Délibération télétransmise le
EVEQUE ___Guïllaume LEP
: : E …p vf
Publication le | EC AS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°166/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
APPLICATION DES MODALITÉS DE COLLABORATION RELATIVES AUX RÉVISIONS ALLÉGÉES N°1 ET N°2 POUR LA RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CAGV
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été
approuvé le 20/12/2018. Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses
demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets
ou d'apporter des corrections au dossier du PLUih. Une première phase d’évolutions du PLUih a été lancée en septembre 2023. Elle est
composée de 3 procédures menées simultanément : les révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih
et la modification de droit commun n°2 du PLUih.
En complément, la révision allégée n°3 doit être prescrite. Elle a pour objectif de
mener les études et de définir les modalités d'application des articles L.111-6 et L.111-8 du
code de l’urbanisme, qui doivent accompagner certaines des évolutions prévues dans la
modification de droit commun n°2 du PLUih, afin de permettre les projets envisagés sur les
secteurs concernés.
La présente délibération a pour objet, d'appliquer les modalités de collaborations
définies lors des prescriptions des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih en date du
21/09/2023, à la révision allégée n°3 du PLUih. Ces modalités de collaboration ont été
énoncées à la suite d’une conférence des Maires des communes membres, qui a été organisée
par le Président de la CAGV le 09/06/2022. Elles sont précisées ci-après.
Objectifs de la co-construction
Les révisions allégées du PLUih doivent permettre la réalisation des demandes issues
des collectivités ou des administrés, dans le respect des contraintes réglementaires et des
enjeux communautaires.
Pour cela, elles doivent être élaborées de façon partagée. L'organisation de la
gouvernance doit permettre d'assurer des échanges entre la communauté d'agglomération et
les communes membres.
Le comité technique assurera une fonction de liaison entre les différents intervenants
et notamment entre :
- Le comité de pilotage, qui réalisera le suivi de la procédure et la préparation des
différentes décisions prises par le conseil communautaire,
- L’élu municipal référent du PLUih, ou son suppléant, désignés par chaque
commune, qui relaiera les informations auprès de son conseil municipal et de ses
administrés, et qui transmettra les demandes et observations concernant sa
commue au comité technique.
Rôle des instances intervenant dans la procédure
Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la CAGV prend les délibérations suivantes, après avis de
la commission intercommunale d'aménagement :
- Délibération de prescription de la révision allégée n°3 du PLUih et
présente délibération fixant les modalités de collaboration entre la communauté
d'agglomération et les communes,
- Délibération arrêtant le projet de révision allégée de PLUIih,
- Délibération d'approbation de la révision allégée du PLUih.
Conférence intercommunale
Réunie à l'initiative du président de la CAGV et composée des maires des différentes
communes membres, elle est chargée d’:
- Examiner les modalités de collaboration entre la communauté
d'agglomération et les communes, afin de préparer la présente délibération, - Examiner les avis des Personnes Publiques Associées et des autres
services consultés, les observations du public émises lors de l'enquête publique,
ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Conseils Municipaux
Conformément à l'article L153-15 et R153-5 du code de l'urbanisme, chaque conseil
municipal aura 3 mois, à compter de l'arrêt du projet de révision, pour émettre un avis sur les
dispositions réglementaires (Orientations d'Aménagement et de Programmation, documents
graphiques du règlement et règlement écrit), qui concernent directement sa commune.
Si un avis défavorable est émis par au moins un conseil municipal, le projet devra être
à nouveau arrêté en conseil communautaire. Dans ce cas, le projet est arrêté à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés, ou à la majorité simple si le projet est modifié et obtient des
avis favorables.
Les élus municipaux référents
L’élu référent désigné par chaque commune est chargé de :
- Transmettre les informations fournies en cours de procédure au
conseil municipal,
- Répondre aux demandes d'informations des administrés et des
associations locales (en cas de besoins, un soutien technique pourra être apporté
par le Pôle Urbanisme et Habitat de la CAGV),
Prendre en compte les demandes et les observations, qui leur sont adressées, et en informer le
comité technique (par mail à l'adresse du chef de projet, voir ci-après),
- Informer le bureau d’études et l’assister pour des reconnaissances de
terrain en cas de besoin,
- Prendre connaissance des documents transmis avant l’arrêt du projet et les
éventuels documents transmis en cours d'étude,
- Vérifier l'adéquation avec le terrain des modifications concernant sa
commune.
La liste des élus référents (suppléants) est la suivante :
Allez et Cazeneuve : Bertrand Planté (Jean-Max Dominique); Bias: Pascal Mourgues (Jean-
Pierre Accard): Casseneuil: Christian Gillet (Fabrice Diez); Cassignas: Jean Redon (Alain
Bayssié); Castella: Corinne Bartherotte (Bruno Testu); Dolmayrac: Gilles Grosjean (Pierre
Bernou) ; Fongrave : Laurent Périquet (Christèle Delestre) ; Hautefage la Tour : Guy Victor (Jean-
Marie Lafosse); La Croix Blanche : Gilles Charollais (Serge Orluc); Laroque Timbaut : Christian
Richard (Catherine Coste) ; Le Lédat : Christian Rousseau (Pierre Belières) ; Monbalen : Christelle
Prellon (Gaël Salles) ; Pujols : Pascale Lamoine (Christiane Lafaye-Lambert) ; Sainte-Colombe de
Villeneuve: Michel Bruyère (Michèle Ghilardi) ; Sainte-Livrade sur Lot: Gérard Faure (Patrick
Behague); Saint-Antoine de Ficalba: Bernard Ajon (Laurent Decayeux); Saint-Etienne de
Fougères: Jean-Paul Cabas (Serge Bertomeu); Saint-Robert: Cyril Friedrichs (Joël Scié);
Villeneuve sur Lot : Gérard Régnier (Catherine Levêque).
Les élus municipaux référents seront réunis lors d’une réunion avant l'arrêt du projet.
Ils pourront, au cours de l'étude et lors de cette réunion, indiquer les éventuels points de
désaccords communaux, de façon argumentée.
A titre exceptionnel, ils pourraient également être réunis à la demande du comité de
pilotage pour trancher un point de désaccord ou valider une décision importante. Comité de pilotage
Le comité de pilotage a été constitué en bureau communautaire. Il est composé de :
Gilles Charollais : Vice-Président en charge de l'aménagement,
Gérard Régnier : Vice-Président en charge de l’administration générale,
Pierre-Jean Pudal : Vice-Président en charge des politiques contractuelles,
Jean-Paul Cabas : Vice-Président en charge de l’environnement et du cadre de vie.
Ce comité sera réuni régulièrement au cours des procédures, afin de :
Définir les objectifs et les orientations des révisions allégées,
Choisir le bureau d’études missionné,
S'assurer du bon avancement des procédures et des études,
Valider les travaux et les documents fournis,
Ou effectuer des arbitrages et demander des modifications des
documents produits,
Préparer les décisions du conseil communautaire et les examens de la
conférence intercommunale.
Comité technique
Le comité technique est composé de :
Mme MICHEL Evelyne, Directrice Générale Adjointe des services de la
C.A.G.V. en charge du Pôle Urbanisme et Habitat
Mme ROLAND Virginie, Responsable adjointe du Pôle Urbanisme et
Habitat,
M. GAUD Philippe, Coordinateur de l'instruction du Pôle Urbanisme et
Habitat,
M. DUPIERRIS Jean-Yves, Responsable adjoint du Pôle Urbanisme et
Habitat,
Chef de projet de la révision du PLUih.
Coordonnées du chef de projet : jean-yves.dupierris@grand-villeneuvois.fr
Tel. 05 53 49 66 85
Le comité technique assurera :
L'organisation des procédures,
Le suivi de l'avancement et de la réalisation des travaux du bureau
d'études,
L'étude des livrables fournis par le bureau d'études, la demande de
corrections avant validation du comité de pilotage et la vérification de la prise en
compte des éventuelles demandes de modifications réalisées par ce dernier,
La préparation des différentes réunions, et notamment celles du
comité de pilotage,
La vérification du respect des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation et de collaboration définis lors de la prescription,
La liaison entre le comité de pilotage et les élus référents désignés par
chaque commune, le bureau d'études, ainsi que les différents partenaires associés
à la procédure de révision allégée du PLUih,
L'information et la réception des différents intervenants et
notamment des élus référents désignés par chaque commune. Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, R153-11 et
R153-12, relatifs à la révision du PLUih, et L153-11 et suivants, R153-1 et suivants, relatifs à la
procédure,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer les arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le
territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 1712/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en dates du 25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8032021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des
berges du Lot, ainsi que l'inscription au titre des Monuments Historiques de l'église Ste
Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021,
approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
16/06/2022, afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
intervenu en date du 12/05/2022,
Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih (n°89/2022), prise
par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, qui ne sera pas mise en
œuvre et sera retirée, afin que les nouvelles révisions allégées (prescrites le 21/09/2023)
prennent les noms de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023
prescrivant la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve
sur Lot, emportant mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu les délibérations arrêtant les projets de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUIih,
prises ce jour par le conseil communautaire de la CAGV,
Vu la conférence intercommunale, rassemblant, à l'initiative de Monsieur LEPERS
Guillaume, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, les maires des
communes membres et/ou leur adjoint, qui s'est tenue le 9/06/2022, afin de définir les
modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres, Vu la délibération fixant les modalités de collaboration pour les révisions allégées n°1
et n°2 du PLUih, prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 21/09/2023,
Considérant l'avis favorable de la commission «Aménagement du Territoire »,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
De fixer les modalités de collaboration, entre la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois et les communes membres, décrites dans le rapport, pour la révision allégée n°3
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Catherine LEVEQUE | ji üme LEP
C
à RES EE ti RL 4043
Délibération télétransmise le
Publication le ‘
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°167/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
°LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT LA RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CAGV
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été
approuvé le 20/12/2018. Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses
demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets
ou d’apporter des corrections au dossier du PLUih.
Une première phase d’évolutions du PLUih est lancée depuis septembre 2023. Elle se
compose des 3 procédures suivantes, qui sont menées simultanément : - La révision allégée n°1 du PLUih, afin d'apporter des modifications aux zones
constructibles définies au plan de zonage,
- La révision allégée n°2 du PLUih, afin de créer ou de modifier des Secteurs de Taille
Et de Capacité Limitées (STECAL) à vocation d'habitat, d'activités ou de loisirs,
- La modification de droit commun n°2 du PLUih, afin d'apporter d’autres évolutions
qui entrent dans le champ d'application de la modification des documents
d'urbanisme.
Dans le cadre de la modification de droit commun n°2 du PLUih, il est prévu de
procéder à des évolutions, dont certaines d’entre-elles doivent être accompagnées d’une étude
dite Amendement Dupont (en application de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme), afin de
réduire la bande d’inconstructibilité qui s'applique le long des routes à grandes circulations (en
application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme). Il était prévu d'intégrer ces études à la
modification n°2 du PLUih, mais les services de l’Etat nous ont indiqué que ces études entraient
dans le champ d'application de la révision allégée.
Par conséquent, une révision allégée n°3 du PLUih doit être prescrite, afin de mener
ces études, qui doivent accompagner certaines des évolutions prévues dans la modification de
droit commun n°2 du PLUih, pour permettre la réalisation des projets prévus sur les secteurs
concernés.
La présente délibération prescrivant la révision allégée n°3 du PLUih précise ci-après,
en application de l'article L153-11 du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation.
Objectifs poursuivis par la révision allégée n°3 du PLUih
Les objectifs poursuivis par la révision allégée n°3 du PLUih visent à mener les études
et définir les modalités d'application des articles L.111-6 et L.111-8 du code de l’urbanisme,
permettant de réduire la bande d’inconstructibilité qui s'applique le long des routes à grandes
circulations, sur des secteurs limités, en accompagnement de certaines des évolutions prévues
dans la modification de droit commun n°2 du PLUih, afin de permettre la réalisation des projets
envisagés.
Ces études consistent à :
- Réaliser une analyse des sites concernés (analyse règlementaire, paysagère,
d'accessibilité et de sécurité, des risques et des nuisances), au regard des projets
d'aménagement envisagés,
- Définir des prescriptions et recommandations paysagères, architecturales,
d'aménagement et de desserte des sites concernés, qui seront appliquées par le
biais d'Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles, à modifier
ou à créer, afin de compenser la réduction des distances de recul à respecter le
long des routes à grande circulations, sur ces secteurs concernés.
Modalités de concertation
Les modalités de la concertation permettent (pendant une durée suffisante et selon des
moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet) au public d'accéder aux
informations relatives au projet (et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables) et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées
par l'autorité compétente (article L103-4 du code de l’urbanisme). - Ouverture de la phase de concertation :
La présente prescription ouvre la concertation préalable relative à la révision allégée
n°3 du PLUih. Celle-ci se clôturera à l'arrêt par le conseil communautaire du projet de cette
révision allégée.
Les modalités de la concertation sont précisées ci-dessous.
- Informations relatives au projet :
Les modalités de concertation seront affichées avec la présente délibération dans les
mairies des communes membres, ainsi qu'au siège et au pôle urbanisme et habitat de la CAGV.
Une mention de cet affichage sera diffusée dans un journal publié dans le département. Un avis
de prescription et d'ouverture de la concertation préalable relatives aux évolutions en cours du
PLUih sera publié sur le site internet de la CAGV.
+ __ Un dossier papier sera mis à la disposition du public :
- Au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé Place des Droits de l'Homme (parc
des anciens Haras nationaux) à Villeneuve sur Lot,
- Aux jours et horaires habituels d'ouverture (sauf jours fériés et circonstances
exceptionnelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
17h).
Ce dossier sera composé :
- Des pièces administratives relatives à la procédure (délibération de prescription,
délibération fixant les modalités de collaboration),
- Des informations relatives au déroulement réglementaire de la procédure et son
calendrier prévisionnel.
Les différentes pièces constituant le dossier de PLUih de la CAGV actuellement en
vigueur, ainsi que les dossiers relatifs aux procédures d’évolutions du PLUih de la phase n°1 en
cours, pourront également être consultées.
+ Les pages du site internet de la CAGV relatives au PLUih
Elles seront accessibles à l'adresse suivante : https://grand-villeneuvois.fr, aux
rubriques Vivre et habiter / Urbanisme / Plan Local d'Urbanisme PLUih / Evolutions en cours
du PLUih.
Elles seront mises à jour tout au long de la procédure, de façon à présenter les
informations et les différents documents relatifs aux évolutions en cours du PLUih. Durant la
concertation préalable, elles comporteront les documents du dossier papier mis à la
disposition du public (voir ci-dessus).
- Recueil des observations et propositions du public :
Un registre papier sera mis à la disposition du public, au pôle urbanisme et habitat de
la CAGV (voir adresse et jours et horaires d'ouverture précisées ci-avant), afin d’y inscrire des
observations ou propositions relatives aux évolutions du PLUih. Les pétitionnaires sont invités à
y inscrire leur nom et coordonnées (notamment en cas de demandes personnelles), afin qu'ils
puissent être contactés pour obtenir en cas de besoin des informations complémentaires.
Les observations et propositions peuvent également être notifiées à la CAGV :
- Par courrier à l'adresse suivante : CAGV — Pôle urbanisme et habitat
Concertation évolutions du PLUi 24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil
- Par mail à l'adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr
- Poste informatique et questions diverses
Un poste informatique sera mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat
de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d'ouverture précisées ci-avant), afin de consulter
les informations du site internet de la CAGV ou d'adresser des observations ou propositions par
mail (conseil : coordonnées personnelles à préciser), relatives aux évolutions du PLUih.
Toute demande d’information complémentaire ou demande de rendez-vous pourra
être effectuée par téléphone au 0553496680 (aux jours et horaires d'ouverture du pôle
urbanisme et habitat, précisées ci-avant).
- Bilan de la concertation :
La concertation préalable relative à la révision allégée n°3 du PLUih se déroulera
jusqu’à l'arrêt du projet de cette révision allégée. Un bilan de la concertation sera présenté au
conseil communautaire, avant que ce dernier arrête le projet de révision allégée n°3 du PLUih.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier qui sera soumis à enquête publique.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs à atteindre par les documents d'urbanisme, définis à l’article L101-2 du
code de l’urbanisme, afin de respecter les principes du développement durable,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-11 et
R153-12, relatifs à la révision des documents d'urbanisme, et L153-11 et suivants, R153-1 et
suivants, relatifs à la procédure,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer les arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le
territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 17/12/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en
dates du 25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8032021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y
intégrer la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des
berges du Lot, ainsi que l'inscription au titre des Monuments Historiques de l’église Ste
Catherine de Villeneuve sur Lot, Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021,
approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
16/06/2022, afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
intervenu en date du 12/05/2022,
Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih (n°89/2022), prise
par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, qui ne sera pas mise en
œuvre et sera retirée afin que les nouvelles révisions allégées (prescrites le 21/09/2023)
prennent les noms de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023
prescrivant la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve
sur Lot, emportant mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu les délibérations d'arrêt des projets de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih, prises
ce jour par le conseil communautaire de la CAGV,
Vu la délibération prise ce jour par le conseil communautaire de la CAGV, afin
d'étendre les modalités de collaboration, entre la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois et ses communes membres, définies pour les révisions allégées n°1 et n°2 du
PLUih, à la présente révision allégée n°3 du PLUih,
Considérant que les objectifs poursuivis par la révision allégée n°3 du PLUih ont pour
conséquence :
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels,
Considérant que les objectifs poursuivis par la révision allégée n°3 du PLUih n'ont pas
pour conséquence :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD),
-_ De réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un
opérateur foncier,
- De créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création
d'une zone d'aménagement concerté,
- D'induire de graves risques de nuisance,
Considérant en conséquence que ces modifications entrent dans le champ
d'application de la procédure de révision allégée, en application des articles L153-31 à L153-35
du code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » du 13 septembre
2023, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De décider de prescrire la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), afin de
poursuivre les objectifs exposés dans le rapport.
2°) De fixer les modalités de la concertation avec le public, conformément aux termes du
rapport.
3°) De décider d'inscrire en section d'investissement des budgets des exercices 2023 et
suivants, des crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision
allégée n°3 du PLUih.
4°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer toute consultation et à
signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service concernant la
révision allégée n°3 du PLUih, conformément au code des marchés publics.
5°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou toute
pièce nécessaire pour mener à bien la révision allégée n°3 du PLUih.
6°) De dire que la présente délibération sera notifiée conformément aux dispositions des
articles L153-11 du code de l'urbanisme.
7°) De dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité
conformément aux dispositions des articles R153-20 à R153-22 du code de
l'urbanisme.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Délibération télétransmise le 3
Publication le HAE.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°168/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CONVENTION D'OCCUPATION DE LA PARCELLE DW 64 (PROPRIETE SA ELECTRICITE DE FRANCE)
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE PROLONGEMENT
DE LA VOIE VERTE A VILLENEUVE SUR LOT
Le projet de prolongement de la voie verte entre l'avenue Henri Barbusse et le château
de Rogé doit traverser la parcelle DW 64 (propriété de « Electricité de France ». Après avoir
échangé avec la société « Electricité de France », il a été convenu de mettre en place une
convention d'occupation en lieu et place d’une cession de terrain,
Considérant le projet de convention ci annexé, Considérant l'avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire »
réunie le 13 novembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1) D’approuver la convention d'occupation de la parcelle DW 64 à Villeneuve sur Lot
permettant la mise en œuvre du projet de voie verte.
2) D'autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que
tous les documents afférents à ce dossier.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
LPC
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LEVEQUE
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°169/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SOCIETE MAISON CONFORTOIT (M. RENAUD GUILLAUME) ET LA COMMUNE
DE VILLENEUVE SUR LOT
ï La Communauté d'Agglomération a délibéré en date du 2 Février 2023 pour mettre en œuvre
une procédure de Projet Urbain Partenarial (PUP) visant à organiser le financement d'équipements
publics rendus nécessaires par le projet d’un détachement de 3 lots à bâtir, situé « allée de Choisy » à Villeneuve sur lot.
En effet, ce projet de détachement de 3 lots à bâtir présenté par la société MAISON
CONFORTOIT (représentée par M. RENAUD Guillaume) nécessitait selon l'avis des services
techniques municipaux un élargissement et un aménagement de la voie « allée de Choisy ». Le coût de l'élargissement (voie de 3 m de large porté à 5 m de large) et de l'aménagement d’une partie de
l'allée de Choisy au droit de la parcelle EP n° 446 a été fixé par les services techniques municipaux à 14 682.80 euros.
Une convention avait donc été signée en date du 8 Février2023 pour organiser le financement de
ces travaux. La société MAISON CONFORTOIT devait verser la somme de 14 682.80 euros selon un
échéancier établi à l’article 5 de la convention.
Un premier versement d’un montant de 4 404, 84 euros correspondant à 30 % du montant total
a déjà été réglé.
Par courrier en date du 24/10/2023, la société MAISON CONFORTOIT sollicite un report de ces
échéances de paiement en raison d’un retard dans la signature des actes d'acquisition.
Il convient donc de revoir l'article 5 de la convention signée le 8 Février 2023 en revoyant ainsi
les dates de versement des prochains versements :
2" versement : 5 873, 12 euros au mois d'octobre 2024 (au lieu d'octobre 2023)
3°" versement : 4 404, 84 euros au mois de mars 2025 (au lieu de mars 2024)
Il convient également de reporter la date de fin des travaux mentionnée à l’article 2 de la
convention qui est ainsi repoussée au 30/06/2025 (en lieu et place du 30/06/2024)
Vu le projet de convention modifié ci annexé,
Vu l'avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 13
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De modifier les dates des échéances de versement et la date de fin des travaux comme
mentionné ci-dessus
2°) D'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer la convention rectifiée ci
annexée,
3°) D’inscrire les crédits nécessaires au Budget.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Catherine L
Délibération téléfr: ise le 12 DEC. 203
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°170/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJICZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GRAND VILLENEUVOIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOT ET TOLZAC.
Je vous rappelle l'établissement d’une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération
du Grand Villeneuvois et la Communauté de Communes de Lot et Tolzac depuis la fermeture au 31
décembre 2021 de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) implanté sur la commune de Fongrave.
Depuis deux années (2022 et 2023), les différents éléments de bilan, tant à un niveau quantitatif que
qualitatif, confortent la proposition d’une reconduction de cette convention partenariale dont l’objet
serait le suivant : D'une part, la Communauté de Communes Lot et Tolzac s’engagerait à organiser, sans majoration
tarifaire pour les enfants âgés de 3 à 17 ans dont les parents habitent sur les communes de Fongrave et
Saint Étienne de Fougères, un accueil et des animations éducatives dans l'Accueil de Loisirs sans
Hébergement de la Communauté de communes Lot et Tolzac situé à Monclar d’Agenais.
D'autre part, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois s’engagerait à organiser, sans
majoration tarifaire pour les enfants âgés de 3 à 17 ans dont les parents habitent sur le territoire de la
Communauté de communes Lot et Tolzac, un accueil et des animations éducatives dans l’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois situé à Monbalen.
En outre, les deux Communautés s’engageraient en contrepartie à participer financièrement aux frais de
fonctionnement des établissements respectifs.
Pour l’année 2024, le forfait supplémentaire hors transport dû par la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois serait fixé à 15,46 € par jour et à 7,73 € par demi-journée et par enfant et serait
identique pour celui dû par la Communauté de Lot et Tolzac.
En outre, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois pourra allouer un montant plafonné à
un maximum de 20 000 € pour l’année 2024 en sachant que le solde de la participation sera payé après
réception de la facture du 47 trimestre de l’année N au plus tard le 31 01 de l’année N+1.
Vu l'avis favorable émis par la commission « Jeunesse Culture et Sport», réunie le 08 novembre
2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité
1°) D'approuver pour 2024 le principe de l’établissement d’une convention de partenariat avec la
Communauté de communes de Lot et Tolzac pour l’objet présenté dans l'exposé qui précède,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer pour 2024 la convention
jointe au présent rapport et actant ce partenariat ainsi que tous ses avenants.
CASSENEUIL, le 1erdécembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,_ -
Guillaume LEPERS
Délibération nsmise le
Publication | so, 8
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°171/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA GESTION D'UN POINT D'ACCUEIL
SUR LA COMMUNE DE FONGRAVE.
Dans la continuité de la convention de partenariat avec la Communauté de Communes
de Lot et Tolzac et, suite aux éléments de bilan transmis sur la période de janvier à septembre
2023, il paraît nécessaire d'établir une convention de partenariat entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois, la Mairie de Fongrave et l'Association Centre de Loisirs
Laïque de Casseneuil dont l’objet porterait sur un contrat de prestations globales et de conseil ayant pour objet la gestion d’un point d'accueil matin et soir se situant sur la commune de
Fongrave.
Pour rappel, un point d'accueil est un lieu où les familles peuvent déposer leurs enfants
à partir de 7H30 et venir les chercher jusqu’à 18H30 tous les mercredis et durant l'intégralité
des périodes de vacances scolaires. Ce dispositif prévoit également le transport des enfants
(aller et retour) jusqu’à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Lot et Tolzac situé à
Monclar. Au terme de deux années de fonctionnement, il convient de souligner la plus-value de
ce point d'accueil par rapport à l’ancien dispositif permettant, désormais, aux enfants d'évoluer
dans des groupes en lien avec leur âge, de bénéficier d’une offre de loisirs diversifiés et de
maintenir une dynamique enfance jeunesse sur le territoire d'implantation du site.
La gestion du point d'accueil reposerait sur les actions suivantes :
-la mise en place d'un projet éducatif et pédagogique en lien avec celui de l’ALSH de Lot et
Tolzac dont le gestionnaire est l'Association Centre de Loisirs Laïque de Casseneuil,
-la gestion administrative et logistique ainsi que le transfert des enfants du point d'accueil à
l'ALSH Lot et Tolzac,
-la gestion financière de la coordination et les besoins liées au surplus d'activités,
l'entretien du tissu social et économique sur la commune de Fongrave, la CAGV et la
communauté de communes de Lot et Tolzac pour une valorisation du territoire et de son
contexte.
En outre, ce point d'accueil sur la commune de Fongrave favoriserait le maintien de la
mise en œuvre d’un projet Club Sport et Nature destiné à favoriser l'accessibilité aux pratiques
sportives, culturelles et artistiques. Ainsi, ce dispositif permettrait d'accueillir vingt-quatre
enfants sur des cycles d’activités par session de six à sept mercredis.
Les prestations seront facturées à la Communauté d'Agglomération pour un montant
correspondant de la prestation fixée à 26 198,76 euros répartis en trois versements de la façon
suivante :
- à la signature de la convention correspondant à 45% de la somme globale,
- un acompte en juin 2024 sur présentation du bilan du semestre écoulé,
-__le solde de l’année civile qui correspond à l’accomplissement de la mission.
Enfin, il s'avère que cette convention de partenariat, établie du 01 01 2024 au 31 12
2024, serait un outil favorable à la création d'une dynamique dans le domaine socio culturel et
sportif rendue possible par un acteur reconnu de l’animation et ancré dans le paysage local.
Vu l'avis favorable de la commission « Jeunesse, Culture et Sport », réunie le 08 novembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité 1°) D’approuver pour 2024 le principe de l'établissement d’une convention tripartite
pour la gestion du point d'accueil sur la commune de Fongrave entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois, la Mairie de Fongrave et l'Association Centre de
Loisirs Laïque de Casseneuil pour l’objet présenté dans l'exposé qui précède,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer pour 2024 la
convention jointe au présent rapport et actant ce partenariat ainsi que tous ses avenants.
CASSENEUIL, le1er décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LEVEQUE Guillaume LEPERS
Se
Délibération télétransmise le ” ak EUAG
Publication le L
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°172/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
DEMANDE DE DOTATIONS ET DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA PREFECTURE DU LOT-ET-GARONE
ET DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 47 POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (EAIE) ET L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) GERES PAR LA CAGV
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a la possibilité de se faire
financer des travaux d'aménagement visant à améliorer la qualité d'accueil et de
fonctionnement de ses structures Petite Enfance.
Les financeurs seraient les suivants :
L'Etat, intervient par l'attribution de Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR). Ces financements, permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant ainsi le développement ou le maintien des
services publics en milieu rural.
La Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne intervient par le versement du
Fonds de Modernisation des Equipements (FME). Cette subvention, visant à financer des
opérations de rénovation, d'amélioration de l'attractivité des services et d'optimisation de la
gestion des équipements, a pour but de pérenniser l’offre d'accueil existante sur les territoires.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, envisage la
réalisation de divers travaux sur plusieurs établissements Petite Enfance et l'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (A.L.S.H.) de Monbalen. Ces aménagements, permettraient d’équiper de
façon optimale les structures et ainsi, proposer aux enfants et aux familles, une amélioration
constante de l’accueil proposé.
Les plans de financement envisagés seraient les suivants :
Dossier déposé conjointement entre l’ETAT — DETR Préfecture du Lot-et-Garonne et la CaF -
Aide à l'investissement
Projet de rénovation thermique
- Installation de la climatisation et de panneaux solaires sur l’ALSH de Monbalen,
- Installation de la climatisation sur l’EAJE « Maison de la Petite Enfance » de Villeneuve sur Lot.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV ( 33.45 %) 35 800 2135 Aménagement 107 000 €
1311 Subvinvest Etat (40 %) 42 800
131841 Subvinvest CAF ( %) 28 400
TOTAL 107 000 V|TOTAL 107 000
Dossier déposé auprès de la Caisse d’Allocations Familiales - FME
Multi-Accueil « La Piste aux Etoiles » de Casseneuil :
-_ Projet de rénovation thermique par l'installation de la climatisation
- Végétalisation du jardin
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV (20 %) 7 100 2135 Aménagement 35 500
131841 Subv invest CAF (80 %) 28 400
TOTAL 35 500 TOTAL 35 500
Multi-Accueil « Le Manège Enchanté » de Bias :
- Mise aux normes de l’espace cuisine et acquisition de mobilier et matériel pour un passage en
cuisine satellite :
La Caisse d’Allocations Familiales a communiqué un accord de principe afin qu’une demande d’aide soit
déposée pour cette structure par le futur gestionnaire.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV (20%) 4488.17 |2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 1 150.00
1312 Subv invest Région 21541 Equipement restauration 21 298.17
131841 Subv invest CAF (80%) 18 000 131842 Prêt invest CAF
TOTAL 22 488.17 |TOTAL 22 448.17
Vu l'avis favorable émis par la commission « Jeunesse Culture et Sport » réunie le 08
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver le programme d'aménagement pour les structures Petite Enfance pour
l'exercice 2023,
2°) De valider les plans de financement présentés dans l’exposé qui précède,
3°) D’autoriser Monsieur le Président à demander auprès de la Préfecture du Lot-et-
Garonne, les subventions suivantes :
- € 42 800 € pour le projet de rénovation thermique des établissements « Maison de
la Petite Enfance » et de l’ALSH de Monbalen,
4°) D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant légal, à demander auprès de la
Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, les subventions suivantes :
- 28 400 € pour le projet de rénovation thermique de l’ALSH de Monbalen,
- _28400€ pour le projet de rénovation thermique de l'établissement « La Piste aux
Etoiles » de Casseneuil,
- _18000€ pour le projet de mise aux normes de l’espace cuisine de l'établissement
« Le Manège Enchanté » de Bias,
5) D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à ces
demandes,
6°) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de certains de ces projets sont
inscrits au budget de l'exercice 2023 et que d’autres le seront pour le budget de
l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance | Le Si PR
|
Catherine Gui e+ S
Délibération té î LEL. 43
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°173/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
DEMANDE DE SUBVENTION (Soutien au Festival Lettres du Monde organisé
par 5 communes de l'agglomération)
La politique de lecture publique est aujourd'hui efficiente dans toutes les communes de
l'agglomération grâce à la présence des médiathèques de Casseneuil, Laroque-Timbaut, Pujols, Sainte-
Livrade, Villeneuve-sur-Lot et des nombreux points de lecture publique des communes plus modestes.
Elle se développe tout au long de l'année à l'attention de tous les publics (scolaires, associations,
services sociaux, adultes, familles, jeunes...) et se renforce par des animations comme le festival
« Villeneuve se livre » ou le festival BD de Sainte-Livrade, l'accueil d'auteur.es. Elle se développe aussi grâce aux projets portés par chaque commune et aux collaborations
collectives que les bibliothécaires mettent en place, comme les dispositifs « Premières Pages » et « Des
Livres à soi» qui s'adressent à des publics en difficulté avec la lecture.
Une première action de coopération à l'échelle du territoire intercommunal, le Festival Lettres
du Monde, sera accueilli en 2023 et rayonnera sur 5 communes de l'agglomération.
Dans l'optique de sa mise en œuvre, le service déconcentré de l'État, la DRAC Nouvelle
Aquitaine, peut participer au financement par l'attribution d’une subvention.
Le budget prévisionnel est le suivant :
CHARGES PRODUITS
Achats de fourniture | 1 000 € DRAC 4 000 €
Rémunération, 5 000 € Communes 2 500 €
communication,
déplacements
Charges de personnel| 4 500 € CAGV 4 000 €
TOTAL 10 500 € TOTAL 10 500 €
Considérant, par ailleurs, que l’action des bibliothèques à l’échelle intercommunale sera
favorisée par la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture, sur la période 2024-2026, que ce projet
sera engagé avec la DRAC Nouvelle Aquitaine,
Considérant que le Festival Lettres du Monde contribuera à promouvoir le livre et la lecture sur
le territoire, en préfiguration du futur Contrat Territoire Lecture,
Considérant l’avis favorable de la Commission Jeunesse Culture et Sports en date du 8
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver le projet de demande de subvention auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine en
sollicitant une aide financière de 4 000,00€ TTC, représentant 38 % du montant global du projet ;
2°) D’autoriser le Président à signer tous documents ou pièces administratives nécessaires à cet
effet ;
3°) D'inscrire les recettes et dépenses correspondantes au budget.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, <
___Guilla me LEPER 3
RE MB LT
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°174/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS AUX COMMUNES DE PUJOLS ET VILLENEUVE-SUR-
LOT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DANS LE CADRE DU PLAN VELO.
Par la délibération n°20/2022 du 3 mars 2022, la CAGV a créé un régime d'appel à
projets annuel afin que les communes puissent bénéficier d’un fond de concours destiné à
cofinancer leurs investissements dans le développement du vélo sur notre territoire.
Cette année, deux communes ont présenté des dossiers de demande : Pujols pour la réalisation d'aménagement cyclables destinés à la desserte de l’école Petit
Tour. Le montant des travaux s'élève à 8 136,80 € HT. La commune de Pujols demande une
participation du fond de concours de 4 068,40 €.
Villeneuve-sur-Lot, pour la création d’une piste cyclable sur l'avenue du maréchal
Leclerc. Le montant des travaux s'élève à 90 937 € HT. La commune de Villeneuve-sur-Lot
demande une participation du fond de concours à hauteur de 45 468,50 € euros.
Ces deux projets ont été instruits par la commission « Transport et Mobilités » », réunie
le 16 novembre 2023, qui a émis un avis favorable.
Au vu de ces éléments je vous propose, mes chers collègues,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité
1) D'attribuer un fond de concours à la commune de Pujols et de fixer son montant à
4 068, 40 euros.
2) D'attribuer un fond de concours à la commune de Villeneuve-sur-Lot et de fixer son
montant à 45 468,50 euros.
3) D'’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tout document
nécessaire à l'application de cette délibération.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catheriñe LEVEQUE uifsume LEPÉRS
F 2074 L. AUS
Délibération télétransmise lé 1%
Publication le 1 4 NEC US
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°175/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2022 DU DELEGATAIRE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS ELIOS
L'entreprise Transdev Urbain Grand Villeneuvois, filiale de Transdev, a présenté à la
CAGV son rapport annuel d’activité pour l’année 2022, en vertu de la Loi n° 95-127 du 8 février
1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire
(l'entreprise privée) et le déléguant (la collectivité). Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives
au rapport annuel d'activité ; il a été traduit dans les articles R 1411-7 et R 1411-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable émis par la commission «Transport et
Mobilités» réunie le 16 novembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
D'adopter le rapport d'activité 2022 du délégataire pour la gestion et l’exploitation
du réseau de transport urbain de voyageurs ELIOS.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secré e séance Le Président, LES
Catherine L UE
Délibération télétransmise le * ; AC. 2043
Publication le ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°176/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 : Représentés : 16 Absents :3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS : MODIFICATION DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Par délibération en date du 2 octobre 2019, la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois confiait l'exploitation du réseau de transport urbain à la société Transdev Urbain
Grand Villeneuvois, filiale du groupe Transdev, pour la période du 1° janvier 2020 au 31
décembre 2027. Le plan pluriannuel d'investissement inscrit au contrat de concession de service public
prévoit, pour l’année 2023, pour un montant de 120 000 euros, l’acquisition d’un bus d'occasion
en renouvellement du parc de véhicules. Cet investissement est à la charge de l’'Agglomération.
Il n'existe pas à ce jour de véritable marché d'occasion pour ce type de véhicules. Il est
donc été proposé que l'acquisition puisse être réalisée à travers une subvention d'équipement
versée directement à Transdev Urbain Grand Villeneuvois. Cette dernière réalisera cet achat via
son réseau de filiales.
Au vu de ces éléments et de l’avis émis par la commission «Transport et Mobilités»,
réunie le 16 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’autoriser le versement à Trandev Urbain Grand Villeneuvois d’une subvention
d'investissement, correspondant au prix d'achat du véhicule.
2°) D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer tout document
nécessaire à l’application de cette délibération.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Catheri EQUE
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Délibération télétransmise le : 3 NUE Zi
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°177/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
RAPPORTS D’ACTIVITE 2022 DU SMAVLOT 47
Notre adhésion au syndicat mixte d'aménagement de la vallée du Lot 47 concerne deux pôles :
° «Pôle Grand cycle de l'eau », avec l'exercice des compétences GEMAPI, sur le bassin versant du
Lot;
°__« Pôle Développement territorial » du Pays Vallée du Lot.
Ce syndicat a remis son bilan d'activité pour 2022 et nous devons acter la prise de connaissance de
ce rapport. Il détaille les actions mises en œuvre en 2022 sur chacun des pôles visés ci-dessus. Pour le pôle « Grand cycle de l'eau » : des études, travaux et animations ont été réalisées :
+ Etudes : étude « profils de baignade », en cours, étude du risque inondation en cours sur la
masse de Bias notamment et le Boudouyssou (20k€) ;
- étude AVP sur les sites de Massanès et Sainte Livrade pour des effondrements de berge.
e Travaux: diverses interventions ponctuelles ont été réalisées
- sur le Lot à Villeneuve pour des retraits d'embâcles et abattages, des plantations, des travaux
de restauration sur Fongrave, Saint Etienne, Sainte Livrade (105 k€)
- affluents : travaux sur la Masse de Bias, l'Autonne, le Saint Germain et retrait d'ouvrage sur le
Romas (71 k€)
- travaux sur la Lède à Casseneuil et Le Lédat (10 K€) et le Boudouyssou (5k£€).
° Animation du service « rivière » : 2 techniciens rivière et une animatrice contrat progrès
interviennent, ainsi qu'un secrétariat dédié aux rivières qui peut intervenir sur toutes les
questions administratives (50 k€).
Pour le pôle « Développement territorial» du Pays Vallée du Lot, les actions sont les
suivantes : le contrat de dynamisation, le contrat FISAC, l'expérimentation Mon centre-bourg a un
incroyable commerce, la rédaction du Guide du Routard de la Vallée du Lot et des Bastides, le
programme Leader, Ton Bourg Battant, une douzaine de clips de promotion ont été réalisés.
La participation de l'agglomération s'est élevée à 237 k€ dont 187 k€ pour le pôle « Grand cycle de
l'eau » et 50 k€ pour le pôle Développement territorial. La cotisation appelée annuellement sur la
GEMA correspond à un montant de 4€/habitant des communes situées sur le bassin versant du
Lot, et la cotisation PI est à 0€/habitant.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement Durable - Transports
mobilité - Cadre de Vie » réunie le 16 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Prend acte de la présentation du rapport du SMAVLOT 47.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président } TT
Tu
Catherine LÈVEQUE 777 Guillaume LEPERS : Pt Ÿ
Délibération télétransmisele
Publication le t
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°178/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SMAML
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de La Masse et de La Laurendanne regroupe 7
communes sur l'Agglomération d'Agen et la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
La CAGV représente les communes de La Croix Blanche, Laroque-Timbaut et Monbalen. Ce
syndicat a remis son bilan d'activité pour 2022 et nous devons acter la prise de connaissance de ce
rapport. Il détaille les actions mises en œuvre en 2022.
e Problème avec entretien des arbres sur les bassins (élagage/arbres morts).
Il a été constaté que les arbres plantés sur les pourtours du lac de Monbalen manquent d'entretien.
e Règlement d'eau de la retenue de Monbalen
Le projet de règlement d'eau a été transmis aux services de l'Etat début 2022. Il a été présenté aux
services de la DDT, aux irrigants des bassins de Bajamont et Monbalen, à la chambre d'agriculture
et à la fédération de pêche en septembre 2022.
e Mise en œuvre de nouvelles échelles limnimétriques sur le bassin de Monbalen.
Les échelles limnimétriques ont été positionnées le 11 octobre 2022 par un Géomètre-Expert
foncier DPLG. Elles ont été calées suivant les données du bureau d'études CEREG. Pour le lac de
Monbalen, le niveau de référence au déversoir a été pris à la cote de 11,50 m au lieu de 10,75 m.
e Procédure de révision du PPRI Masse et Laurendanne
L'état des lieux a été effectué en 2022 et se poursuit en 2023.
° Travaux de réfection de la voie d'accès au lac de Monbalen
Le SMAML a pris à sa charge le reprofilage et l'enduit bi-couche sur les 150 premiers mètres et les
50 derniers mètres de la voie d'accès au lac de Monbalen. Les travaux ont été effectués par le
service voirie de la CAGV. Le montant des travaux s'est élevé à 5 757,52 €.
° Remplacement du système de télétransmission du lac de Monbalen
Le système de télétransmission des niveaux d'eau a été remplacé pour un montant de 16 658 €
TTC. Il permet une gestion plus précise du suivi de la hauteur et du débit des retenues de Laroque
et de Monbalen. Des seuils d'alerte en cas de crues et en période d'étiage ont été mises en place.
Participations :
PARTICIPATIONS 2022
Agglomération Agen CA Grand Villeneuvois
Investissement 147 663, 51€ 0€
Fonctionneme
nt 72 905,70 € 1 846,02 €
Vu l'avis favorable émis par la commission « Développement Durable - Transports mobilité - Cadre
de Vie » réunie le 16 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Prend acte de la présentation du rapport du SMAML.
CASSENEUIL, le 1° décembre2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LEVEQUE
ti ES 4 ; à Délibératio transmise le , Jar. 173
Publicatio
FL.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°179/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
RAPPORT 2022 SUR L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE
Dans le cadre de sa mission en matière d'accessibilité, la Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité des Personnes en situation de Handicap (CIAPH) élabore chaque année un
rapport qui dresse l'état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
transports et des établissements recevant du public sur le territoire.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le Département, au
Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par ce dossier. Ainsi, le rapport ci-joint présente les évolutions de l’accessibilité intervenues durant
l’année 2022. Les faits marquants de 2022 peuvent ainsi se résumer ainsi :
L'ensemble des communes membres et la CAGV avance dans la démarche d’un
Ad’AP de patrimoine ou Agenda d’Accessibilité Programmée :
“ 6 communes l'ont finalisée,
“ 5 sont sur le point de la finaliser,
“" 8 communes s'organisent pour effectuer les travaux correspondants.
- Le taux d'accessibilité moyen des communes est de 63% en 2022 pour 62% en 2021;
- Des actions réalisées à la fois en matière de transport public mais aussi des travaux
réalisés par les communes (notamment Ste-Livrade-sur-Lot) aussi bien sur le cadre
bâti que sur la voirie et les espaces publics ;
- La mise à jour de l'offre de location de logements accessibles, en partenariat avec les
bailleurs sociaux et les services communautaires ;
Vu l'avis favorable de la commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes
en situation de Handicap, qui s’est réunie le 22 novembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver le rapport 2022 de l'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la
voirie joint en annexe,
2°) D’autoriser les services à transmettre ce document aux autorités compétentes.
CASSENEUIL, le 1°’ décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherin VEQUE ï faume LEP.
4 meme Ur U2 z Fr 2f
Délibération télétransmise le Ac. 2073
Publication le ‘7 DC. A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°180/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M. LALANNE Didier
AVENANT n°3 À LA CONVENTION ORT INTERCOMMUNALE ET MULTI-SITES, EN VUE DE LA
PROLONGATION DU PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE POUR LA PÉRIODE 2023-2026.
Vu l'instruction NOR/TERR180859C du Ministère de la Cohésion des Territoires, en date du 10 janvier
2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;
Vu la convention cadre pluriannuelle Action Coeur de Ville de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, signée
par le Maire et Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, en date du 28
septembre 2018 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ÉLAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du
Territoire (ORT) ;
Vu l'avenant n°1 à la Convention-cadre pluriannuelle « Action Coeur de Ville », valant convention ORT,
signée le 12 Février 2021 par le Préfet de Lot et Garonne, la Présidente du Département de Lot-et-
Garonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et Maire de la commune
de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites villes de
demain » ;
Vu la Convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » de la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot, signée le 1er avril 2021 par le Préfet de Lot et Garonne, la Présidente du Département de Lot-et-
Garonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le Maire de la
commune Sainte-Livrade sur Lot ;
Vu l'avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », valant convention ORT
«Intercommunale et multi-sites », signée le 15 septembre 2022 par le préfet de Lot et Garonne, la
présidente du Département de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois et Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, le Maire de la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 mai 2023 relative à la mise en œuvre de la prolongation du programme
Action Cœur de Ville pour la période 2023 -2026, signée par Madame Dominique FAURE, ministre
déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;
Les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) sont un outil juridique, introduit par la loi
ÉLAN, à destination des collectivités souhaitant mettre en œuvre un projet global de territoire
visant à renforcer et revitaliser le(s) centre(s)-ville(s) et/ou centre(s)-bourg(s) qui exerce(nt) une
fonction de centralité.
Ces ORT se matérialisent par une convention signée entre l’Établissement Public de
Coopération Intercommunal (EPCI), la/les ville(s) concernée(s), l’État et ses établissements
publics intéressés, ainsi que toute personne publique ou morale susceptible d'apporter son
soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Ces conventions définissent des « périmètres d'intervention » sur lesquels s'appliquent une
série de mesures dérogatoires et d'avantages introduits par la loi, notamment :
° Accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
e _ Éligibilité à l'outil de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » (Habitat)
e_ Droit de préemption urbain renforcé et droit de préemption sur les fonds artisanaux et
commerciaux
e _ Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les nouveaux projets
e Possibilité de suspendre au cas par cas les projets commerciaux se trouvant hors du
périmètre de l’ORT
+ Maintien des services publics: en cas de projet de fermeture d’un service public, le
maire de la commune et le président de l’EPCI en sont informés, et des mesures
permettant de maintenir le service concerné sous une autre forme doivent être proposées au moins six mois avant la fermeture.
La loi ELAN impose aux Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de ne posséder
qu’une seule convention ORT. Mais il est possible, par voie d’avenant, d'inclure dans une ORT existante
un ou plusieurs centre(s)-ville(s) et centre(s)-bourg(s) d’autres communes membres de cet EPCI,
souhaitant intégrer le dispositif ORT (loi ELAN).
La convention d’adhésion au programme national Action Cœur de Ville (ACV) a été signée le 28
septembre 2018 par la commune de Villeneuve-sur-Lot et la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) ont signé
Ce plan pour la revitalisation des villes moyennes sur l’ensemble du territoire métropolitain et
ultramarin répond à une double ambition : (i) améliorer les conditions de vie des habitants des villes
moyennes et (ii) conforter le rôle moteur de ces villes dans le développement du territoire.
Un premier avenant à cette convention-cadre, signé le 12 février 2021, a permis de dresser le bilan de
la phase d'initialisation, d’homologuer la convention en une convention ORT et de définir, pour la
commune de Villeneuve-sur-Lot :
e La stratégie de revitalisation pour son cœur de ville ;
e Le périmètre d'intervention ORT et le secteur d'intervention prioritaire ;
e Le programme d'action opérationnel et le plan de financement prévisionnel
Cet avenant initie la phase de déploiement du programme d’action ACV
Un second avenant, signé le 15 septembre 2022, a fait évoluer la convention ORT de Villeneuve-sur-Lot
en une convention ORT intercommunale et multi-sites, pour y intégrer la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot — lauréate et signataire depuis le 1° avril 2021 du programme national Petites Villes de Demain
(PVD) — sa stratégie de revitalisation, son programme d'action.
Cet avenant a été l’occasion de faire un point d'étape de la phase de déploiement du programme ACV
pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, notamment :
e Les évolutions du périmètre ORT et de la gouvernance du programme
e Une actualisation du plan de financement des actions
e La mise à jour du programme d'action, avec l'intégration de 3 nouvelles fiches actions :
© Interdiction des baux mixtes commerciaux
© Prolongement de la voie verte vers le château de Rogé puis vers Penne d’Agenais
© Réhabilitation de l'Hôpital Saint-Cyr
A la suite de la prolongation du programme Action Cœur de Ville par l'Etat pour la période 2023-2026,
il est demandé aux communes membres et à leur EPCI de s'engager dans la poursuite du déploiement
du programme via la signature d’un avenant.
Par la signature de ce troisième avenant, prévu pour le 5 décembre 2023, la commune de Villeneuve-
sur-Lot et la CAGV visent donc à :
e Dresser le bilan de la 1°"° phase du programme ACV (2018-2022);
e S’engager à continuer et accentuer cette démarche de revitalisation du centre-ville ;
e Mettre à jour le programme d'action en intégrant deux nouvelles fiches actions :
o Aménagement et reconversion du site des Haras
o Aménagement et requalification des entrées de ville
° _Rééquilibrer les dynamiques d'urbanisation entre centre-ville et périphérie et à limiter l'effet de
concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de
surfaces commerciales en périphérie. La prolongation de cette démarche devra notamment encourager la reconquête des friches,
l'occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle
zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les
dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
Pour la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, ce 3ème avenant est l’occasion de modifier son périmètre
d’intervention ORT, dans le but de l'agrandir vers le nord et y intégrer le site du CAFI.
Au vu de ces éléments, et de l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles » du 09
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1) D'approuver la signature future de l’avenant n°3, permettant la prolongation du programme ACV
pour la période 2023-2026;
2) D’approuver le portage par la CAGV de ce dispositif
3) De préciser que ce projet de convention d'ORT multi-sites a également été soumis à validation
des conseils municipaux de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte-Livrade-sur-Lot; ainsi que des
services de l'Etat et des instances internes des partenaires financeurs des programmes Action
Cœur de Ville et Petites Villes de Demain.
a) De préciser que la convention d'ORT multi-sites pourra faire l’objet d’un (ou plusieurs) avenant(s)
afin d’acter la délimitation de nouveaux secteurs d'intervention, pour d'éventuels nouveaux
pôles de centralité de la CAGV, souhaitant intégrer la démarche.
5) D’autoriser M. Le Président de la CAGV ou son représentant à signer la future convention ORT,
ainsi que tous les documents relatifs à ce dispositif.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, T7
Guillaume. ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°181/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS ORT À LA COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT POUR LE PROJET AUDEVARD
Vu la Convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » de la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot, signée le 1er avril 2021 par le Préfet de Lot et Garonne, la Présidente du
Département de Lot-et-Garonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le Maire de la commune Sainte-Livrade sur Lot ; Vu l'avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », valant
convention ORT « Intercommunale et multi-sites », signée le 15 septembre 2022 par le préfet
de Lot et Garonne, la présidente du Département de Lot-et-Garonne, le président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et Maire de la commune de Villeneuve-
sur-Lot, le Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu la délibération n°77/2023 du 29 juin 2023 relative à la création d’un fonds de concours à
destination des communes signataires de la convention d’ORT de la CAGV.
Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal de la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot a modifié le plan de financement du projet de création d’un centre
socioculturel, numérique, économique et de services sur la friche de l’îlot Audevard.
Ce projet-phare du Programme Petites Villes de Demain doit permettre de répondre aux
attentes des habitants en matière d'équipements et de services et de créer des synergies entre
acteurs publics, privés et habitants.
Cet ambitieux projet bénéficie en outre du soutien financier de l’État, de la CAF, du
Conseil départemental de Lot-et-Garonne et du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine.
Conformément aux dispositions arrêtées par la délibération n°77/2023 du Conseil
Communautaire du 29 juin 2023, la commune de Sainte-Livrade sollicite le fonds de concours
ORT de la CAGV, à hauteur de 500 000 € pour l'exercice 2023, dans le cadre du plan de
financement suivant :
DÉPENSES HT RECETTES
Etudes et 781H65.10€ 2022 2023 2024 2025 Total Ingénierie
Etat DEIR TETE | 'ISUIOSE [287232] 133 844€ | 1020 046 €
Travaux | 402686390€| CAGV ORT FUN E [SOOUU E 802,000 € Etat Fonds Friches 215514€
Mobilier, 330,000 € Recyclage foncier
équipement Banque des 13900 € informatique Territoires PUD
et Région Nouvelle 511286 € numérique Aquitaine
CAF 700000 €
(mvestissement)
CAF (étude centre 50000 €
social}
Conseil 150 000 €
Départemental de
Lot-et-Garonne
FACIL
Union européenne 200000 €
FEDER
Mairie de Sainte 1470485€
Livrade sur Lot
Total des 5138231€ | Total des Recettes 5138/231€ Dépenses
HT
Au vu de ces éléments, Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 6
septembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’attribuer à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot un fonds de concours ORT destiné à la
réalisation du projet de centre socioculturel.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 500 000 € pour l'exercice 2023
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.
4°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
CatheÏ{NèLEVEQUE Guillaume LEPERS
HAT,
Délibération télétransmise le " : ?=
Publication le i î
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°182/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT POUR
LA RÉALISATION DE LA BASTIDE ENCHANTÉE 2023
Le développement de projets culturels sur un territoire constitue un élément essentiel
de son attrait et devient un véritable levier de développement local, économique et social.
Aussi, par délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2022, la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois a créé un régime d’aide, doté d’une enveloppe
financière annuelle de 100 000 € pour soutenir les initiatives culturelles qui animent le
territoire et participent à son attractivité. La ville-centre déploie un ambitieux programme de manifestations culturelles qui
permet à l’ensemble des habitants de notre territoire d’avoir accès à une programmation
artistique de qualité, tout en contribuant à l'attractivité de notre territoire. Au nombre de ces
manifestations, l’on peut mentionner la Féria Agricole et Gourmande, les Musi’Cales, les
Fééries du 15 août ou bien encore la Bastide Enchantée.
La CAGV a soutenu ces initiatives en 2022 en accordant une subvention pour
l’organisation des Fééries du 15 août. En 2023, il vous est proposé de soutenir l’organisation de
la Bastide enchantée, événement qui viendra clore cette année riche en événements, en
proposant, tout au long du mois de décembre, des spectacles gratuits et accessibles à tout
public, qui mêleront arts du cirque, chant, danse et musique.
Le plan de financement des compagnies artistique a été ainsi établi :
Dépenses :
+ Achats de prestations : 22387 €HT
Recettes :
+ Autofinancement : 17 445 €
e CAGV: 4942 €
Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 09
novembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’attribuer à la commune de Villeneuve-sur-lot une aide financière destinée au financement du projet culturel «La Bastide enchantée»;
2°) De fixer le montant de cette aide à la somme de 4942€;
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 ;
4°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires
à cet effet.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le FR
= 7
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QUE 7777 Guillaume LEPE [ ET Catherine
Délibération
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°183/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents :3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE PUJOLS POUR
LA CRÉATION D'UN SITE SPORTIF OUVERT
Par délibération en date du 14 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de
Pujols a validé un projet de création d’un site sportif situé rue Bir-Hakeim, dans le bas de Pujols.
La commune a validé un programme de travaux dont le coût total a été fixé à 187
744,90 € HT. La commune de Pujols a donc sollicité de la part de la CAGV un fonds de concours de 30
526 €, soit 16% du coût total HT, pour réaliser son projet dont le plan de financement
prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux: 187 744,90 € HT
Recettes :
e Commune: 157 208,90 €
e CAGV: 30 526,00 €
Au vu de ces éléments,
Vu l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 09
novembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’attribuer à la commune de Pujols un fonds de concours destiné à la création d’un site
sportif.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 30 526,00 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.
4°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires à cet
effet.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherin VEQUE
Délibération nsmise le’, DEC. AUS
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°184/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE SAINT ROBERT POUR DES
TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PATRIMOINE COMMUNAL.
Par délibération en date du 06 novembre 2023, le conseil municipal de la commune de
Saint Robert a validé un projet de travaux concernant le patrimoine bâti communal: ces
travaux permettront de transformer l’ancienne mairie en logement de type 1.
La commune a validé un programme de travaux dont le coût total a été fixé à 18 469 €
HT. La commune de Saint Robert a donc sollicité de la part de la CAGV un fonds de concours
de 9 000 €, soit 50 % du coût total HT, pour réaliser son projet dont le plan de financement
prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux: 18 469,00 € HT
Recettes :
e Commune: 9 469,00 €
e CAGV: 9 000,00 €
Vu l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 09
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’attribuer à la commune de Saint Robert un fonds de concours destiné à la réalisation des
travaux de rénovation énergétique du patrimoine communal.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 9 000 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.
CASSENEUIL, le 1°’ décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le ee Sr
A
Catherin QUE
Délibération élétragämise le’ :
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Publication le '
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°185/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre- Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M. AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE DE FOUGÈRES POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PATRIMOINE COMMUNAL.
Par délibération en date du 29 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Saint
Etienne de Fougères a validé un projet de travaux concernant le patrimoine bâti communal:
ces travaux permettront de transformer un local actuellement non occupé en logement
communal. La commune a validé un programme de travaux dont le coût total a été fixé à 19 297,54
€ HT.
La commune de Saint Etienne de Fougères a donc sollicité de la part de la CAGV un
fonds de concours de 3 859 €, soit 20 % du coût total HT, pour réaliser son projet dont le plan
de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux :1 9 297,54€ HT
Recettes :
e Commune: 3 860,02 €
e CAGV: 3 859,00 €
e Fonds vert: 11 578,52 €
Vu l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 09
novembre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’attribuer à la commune de Saint Etienne de Fougères un fonds de concours destiné à
la réalisation des travaux de rénovation énergétique du patrimoine communal.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 3 859 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°186/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS POUR L’EXERCICE 2023
Le montant des attributions de compensation est notifié aux communes avant le 15
février de chaque année afin qu’elles puissent préparer leur budget.
Une délibération annuelle doit être transmise à la Préfecture qui a besoin de ces
données pour calculer le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de la CAGV. Ce dernier
conditionne les dotations de l'Etat. Le conseil communautaire modifie les attributions de compensation des communes
concernées conformément aux évaluations financières présentées le 07 mars 2023 par la
CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
2023 : Pôle ressources mutualisé, atelier mécanique, achats :
Pour 2023, deux communes concernées par ces services communs voient leur
attribution de compensation modifiées, à savoir
e Villeneuve-sur-Lot pour les services Finances/RH/Informatique/Atelier
mécanique/Achats
e _Pujols pour les services Finances/RH
e
Après avis favorable de la commission « Ressources et Administration générale » en
date du 10 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Pour : 56
Abstention : 2 (MM. Ventadoux Yvon et Da Silva Cédric)
Décide,
1°) De fixer les attributions de compensation à verser en 2023 aux communes membres de
la CAGV aux montants suivants :
Communes Montant en €
Allez-et-Cazeneuve 6 686
Bias 279313
Casseneuil 300 087
Fongrave 86 893
Hautefage-la-Tour 60 691
Le Lédat 28 903
Saint-Antoine-de-Ficalba 29 699
Saint-Etienne-de-Fougères 4 099
Sainte-Livrade-sur-Lot 928 312
Villeneuve-sur-Lot 2 597 480 De fixer les attributions de compensation qui devront être versées en 2023 par les
communes membres à la CAGV, aux montants suivants, en section de
fonctionnement :
Communes - Fonctionnement Montant en €
Cassignas 2 394
Castella 8665
Dolmayrac 18 314
La Croix-Blanche 20 496
Laroque Timbaut 23 596
Monbalen 9051
Pujols 198 201
Sainte-Colombe-de-Villeneuve 11 568
Saint-Robert 4396
De fixer les attributions de compensation qui devront être versées en 2023 par les
communes membres à la CAGV, aux montants suivants, en section d’investissement :
Communes - Investissement Montant en €
Allez-et-Cazeneuve 705
Bias 18 046
Casseneuil 10 584
Castella 234
Dolmayrac 425
Fongrave 1353
Hautefage la Tour 3 503
La Croix Blanche 2 585 Laroque Timbaut 5 182
Le Lédat 2611
Monbalen 44
Pujols 15 627
Saint Antoine de Ficalba 2 843
Sainte Colombe de Villeneuve 297
Saint-Etienne-de-Fougères 2242
Sainte-Livrade-sur-Lot 14 468
Saint Robert 375
Villeneuve-sur-Lot 94 266
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LEVEQUE
2 SL 2 . s } .
Délibérati élétransmise le
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°187/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUÜYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2023
Certains budgets nécessitent quelques ajustements, notamment le budget principal et le budget
« transports urbains ».
Budget Principal : section d'investissement CAGV- Budget principal
| Chapitre | Article Libellé Dépenses | Recettes Observations
20 2051 |Etude RIet logiciels 700 000,00 € Logiciels et enquête sur la redevance incitative
21 21828 |Camion benne OM 200 000,00 €| Renouvellement véhicule non prévu
23 2313 | Travaux pôle valorisation des déchets -900 000,00 € Décalage des travaux sur le pôle
13 1321 |Subvention fonds mobilités actives - Piste bords du lot 506 105,00 €|Lauréat 6ème appel à projet aménagements cyclables
1641 |Emprunts -506 105,00 €|Equilibre de la subvention
Total Investissement] 0.00€ 000€
La mise en œuvre de la redevance incitative sur les déchets ménagers nécessite d'importants
investissement afin de mettre en place le dispositif de facturation.
e Des études préalables et notamment la constitution du fichier des assujettis nécessite une
rencontre individuelle indispensable. Certains coûts prévus en section de fonctionnement ont
été imputés en investissement.
e Le renouvellement d’un camion benne non prévu au budget pour les ordures ménagères était
également nécessaire,
e Une révision de l'enveloppe à hauteur de +700 K€ est nécessaire.
Afin de ne pas majorer l'emprunt d'équilibre les crédits nécessaires à l'équilibre de la section
d'investissement seront prélevés sur le pôle « Zéro déchet » dont une partie des dépenses sont décalées
dans en 2024.
Par ailleurs, une subvention accordée par l'Etat via le Fonds Mobilités Actives à hauteur de 506 K€ pour
l'aménagement de la piste cyclable au bord du lot n’était pas prévue au budget primitif car non certaine.
Son inscription permet la réduction de l'emprunt d'équilibre (8,7 M€).
Budget Transports urbains CAGV :
CAGV- Transports urbains
Chapitre |Article Libellé Dépenses | Recettes Observations
o11 6224 |Contribution délégataire 357 000.00 € Prestations supplémentaires et actualisation
023 023 |Virement à la section d'investissement -357 000,00 € Equilibre de la section
Total Fonctionnement 000€ 0,00€
Chapitre | Article Libellé Dépenses | Recettes
| 21 2182 |Acquisition bus -357 000,00 €| Equilibre de la section
|_ 021 021 [Virement de la section de fonctionnement -357 000,00 €]
| Total Investissement] -357 000,00 €| -357 000,00 €
La contribution au délégataire doit être revue à la hausse en raison :
e De la régularisation des prestations supplémentaires réalisées depuis 2021
e De l’actualisation de la contribution 2023 plus importante que prévue.
Le cumul de ces deux événements génère un coût supplémentaire de 357 K€ sur le budget 2023. Cette
dépense non prévue sera compensée par une réduction sur les prévisions d'acquisition de bus dont
certaines glissent en 2024.
Au vu de ces éléments et vu l'avis favorable émis par la commission « Ressources et Administration
Générale » réunie le 10 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décide,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, D’approuver la décision modificative n°2 pour chaque budget par chapitres.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
LEVEQUE Guillaume LEPERS AT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°188/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
AUTORISATION D’'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE CREDITS
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ont
pour objet de permettre aux collectivités locales d'assurer la continuité de leur action en
l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu’à la date limite fixée par l’article L 1612-2 de
ce même Code.
Ainsi, jusqu’au 30 avril, l’Assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif
de la collectivité territoriale d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses ainsi
autorisées seront reprises aux budgets primitifs de l’exercice suivant.
Vu l’avis favorable émis par la commission « Ressources et Administration » réunie le 10
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’autoriser Monsieur Le Président à engager, à liquider et à mandater avant le vote des
Budgets Primitifs de l’exercice 2024, les dépenses d’investissement dans la limite des
25% crédits votés aux budgets 2023.
2°) De dire que les dépenses ainsi autorisées seront reprises aux Budgets Primitifs de
l'exercice 2024.
| CAGV - Transports urbains
| Chapitre Nature BP2023 | Autorisation 25%
| 20 2031 12 400,00 3 100,00
Total 20 Immobilisations incorporelles 42 400,00 3 100,00
| 21 2135 2 500,00 625,00
| 1 21745 5 000,00 1 250,00
| 21 2182 894 048,00 223 512,00
| 2188 32 778,00 8 194,50
Total 21 Immobilisations corporelles 934 326,00 233 581,50
Total général 946 726,00 236 681,50
CAGV - Assainissement collectif
Chapitre Nature BP 2023 Autorisation 25%
20 2031 128 000,00 32 000,00
20 2033 3 000,00 750,00
Total 20 Immobilisations incorporelles 431 000,00 32 750,00
21 2111 175,00 4375
21 21532 195 000,00 48 750,00
1 2188 10 000,00 2 500,00
Total 21 Immobilisations corporelles 205 175,00 51 293,75
23 2315 2 770 000,00 692 500,00
Total 23 Immobilisations en cours 2 170 000,00 692 500.00
Total général 3 106 175,00 776 543,75 | CAGV - Budget Principal
Chapitre Nature BP 2023 Autorisation 25%
20 2031 814 417,50 203 604,38
20 2033 18 000,00 4 500,00
20 2051 229 000,00 57 250,00
20 2088 9,00 225
| Total 20 Immobilisations incorporelles 1 061 426,50 265 356,63
| 204 20421 130 000,00 32 500,00
204 20422 622 000,00 155 500,00
204 204114 100 000,00 25 000,00
204 204181 41 000,00 10 250,00
204 204182 110 000,00 27 500,00
204 2041411 70 000,00 17 500,00
| 204 2041412 765 000,00 191 259,00
204 2041413 50 000,00 12 500,00
Total204 | Subventions d'équipement versées 1 888 000,00 472 000,00
21 2111 540 000,00 135 000,00
21 2128 1,00 0,25
| 21 2158 32 100,00 8 025,00
| _21 2188 1 368 000,00 342 225,00
21 21351 230 880,46 57 720,12
21 21735 334 200,00 83 550,00
21 21751 770 000,00 192 500,00
21 21828 1 080 000,00 270 000,00
| 21 21838 425 000,00 106 250,00
| 21 21848 161 500,00 40 375,00
21 215738 20 000,00 5 000,00
21 217321 45 000,00 11 250,00
Total 21 Immobilisations corporelles 5 007 581,46 4 251 895,37
23 2312 1 594 000,09 398 500,00
23 2313 3 446 627,95 861 656,99
| 23 2317 1 284 000,00 321 000,00
Total 23 Immobilisations en cours 6 324 627,95 4 584 156,99
4581 45812 120 000,00 30 000,00
4581 45813 235 000,00 58 750,00
4581 45814 64 036,65 16 009,16
| Total4581 | Dépenses à subdiviser par opération 419 036,65 104 759,16
| Total général 1470067256 | 3675 168.14
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, EST
Catherine LEVEQUE 777 "Guillaume LEPERS
LUZ < 4 _p. j DélibératiQ étransmise le: 97€, él Ke
A : Publication 7
La présente d
dans un délai de deux Mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°189/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
VALORISATION DES PRESTATIONS REALISEES EN 2023 PAR LE SERVICE INFORMATIQUE
DE LA CAGV POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Les services communs de la CAGV permettent aux communes de bénéficier de l'expertise de
l’agglomération dans différents secteurs d'activité. Le soutien de l’agglomération du Grand Villeneuvois aux communes induit la mise en place
d’une compensation financière sous forme de facturation qui renvoie à la délibération cadre
votée par le conseil communautaire le 30/11/2023.
En matière informatique la CAGV et la commune de Villeneuve-sur-Lot ont créé un service
commun en 2017. Par commodité et pour une répartition plus fine, les budgets de
fonctionnement et d'investissement ont été en totalité consolidés sur le budget de
l’agglomération, charge à cette dernière d’en facturer la part communale.
La facturation se fera sur la forme de d'amortissement financier. Ce dispositif permet aux
communes d'éviter d’avoir d'importantes variations financières. L’agglomération achète les
matériels qu’elle met physiquement à disposition des communes en contrepartie d’un
paiement annuel fractionné jusqu’à l’obsolescence du bien (amortissement financier).
Le tableau ci-joint en détaille les différents postes :
[ CAGV budget informatique 2023 : investissement & fonctionnement
Investissement Fonctionnement
Domaines CAGV VSL Commun, Total % CAGV VSL Commun) Total %
Entretien fibre existante 2700€ 2000 € 0€ 4700€ | 1% 32400€, 24685 € 0€ 57 085€ | 15%
Onduleurs 2207€ 0€ 5327€ | T5HME | 1% 0€ 0€ 0€ 0€ 0% Infrastructure réseaux 5 354€ TABTE | 18382€) 31217€ | 4% 1600€ | 2260€ | 4000€ | 7 850€ | 2%
Serveurs logiciels 9193€ 894€ 26831€) 44968€ | 5% 713€ 1325€ | 5360€ | 7388€ | 2%
Stockage données 3 360€ 1440€ :71329€} 76129€ | 10% 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Téléphonie fe 16011€ 12493 € 0€ 28504€ | 4% 31246€) 6751€ 0€ 37 997 € | 10%
Téléphonie mobile 10511€ 17 305€ 29€ 27 845€ | 4% 1928€ 1035€ 64€ 3027€ | 1%
Ordinateurs 99 455€ 105156€ 8720€ | 213331€ | 28% 0€ 0€ 0€ 0€ %
Matériel visualisation 3425€ 41231€ : 1138€ | 45794€ | 6% 700€ 6 800€ 200€ | 7700€ | 2%
Divers 10 340€ 18720€ : 28660€) 57720€ | 7% 0€ 0€ 1000€ | 1000€ | 0%
Sécurité 29 190€ 41218€ 10830€, 81238€ | 10% 3680€ : 5460€ 0€ 9140€ | %
Logiciel d'administration 0€ 0€ 10000€ } 10000€ | 1% 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Logiciels standards | 32848€ 47097€ | 9054€ | 88999€ | 11% 0€ 0€ 120€ 120€ | 0%
Logiciels métiers | 18614€ 37 421€ 0€ 56034€ | 7% | |122530€) 121961€ | 2918€ | 247 410€ | 65%
Total TTC) 243208€ | 340506€ :190 300€, 774014€ | 100%! |194797 €! 170 267€ | 13652€ | 378717 € | 100%
CommunTTC) 79290€ 111010€ 7 285€ 6368€
Total global TTC, 322 498€ 451 516€ 774014€ 202082€) 176635€ 378717€
Répartition en % 42% 58% 53% 47%
Participation HT 268 748 € HT 376 263€ HT
La valorisation financière des prestations réalisées sera facturée à hauteur de 376 263 €HT pour
les dépenses engagées en investissement et à hauteur de 176 635 €TTC pour les dépenses
engagées en fonctionnement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De valider les prestations informatiques réalisées en 2023 au profit de la commune de
Villeneuve-sur-Lot à hauteur de 376263€HT pour les dépenses engagées en
investissement et à hauteur de 176635€TTC pour les dépenses engagées en
fonctionnement. 2°) D’inscrire les sommes correspondantes au budget en cours.
3°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires
à cet effet.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
: ne À
Publication le HAE, és
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°190/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSIEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
VALORISATION DES PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DES COMMUNES DE
L'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DES SERVICES COMMUNS ET PRESTATION DE SERVICE DE
LA CAGV
Le schéma de mutualisation intercommunal favorise la création de services communs ou de mise à
disposition de services qui permettent aux communes de bénéficier de l'expertise de l’agglomération
dans différents secteurs d'activités.
Le soutien de l’agglomération du Grand Villeneuvois aux communes induit la mise en place d’une
participation financière. Hors transferts de charges ou d'équipements qui reposent sur un dispositif
spécifique (CLECT), la facturation est le mode de gestion le plus adapté car il est souple et réversible. Les prestations réalisées pour le compte des communes peuvent être matérielles ou immatérielles.
1 - Prestations immatérielles: elles correspondent à des prestations intellectuelles ou de services. La
mesure de la prestation est réalisée au temps passé selon le niveau d’expertise nécessaire (Catégorie C,
B ou A).
e Prestation forfaitaire : temps estimé pour réaliser une tâche avec un montant fixe par unité.
e Prestation au temps passé: mesure le nombre d'heures passées pour la réalisation d’une tâche
avec un coût variable selon l'expertise.
e Partage du coût d’un service: répartition entre les différents adhérents au prorata de leur poids
respectif dans le service (Coût, volume...).
2 - Prestations matérielles: elles correspondent à l’acquisition de matériels ou à la réalisation de
travaux pour le compte de la commune. La mesure de la prestation est fonction des dépenses réalisées.
e Refacturation directe : travaux réalisés par une entreprise ou en régie communautaire (exemple :
travaux sur espaces urbains communaux). Des coûts de maitrise d'œuvre en régie peuvent s’y
rajouter.
e Amortissement financier: ce dispositif permet aux communes d'éviter d’avoir d'importantes
variations financières. L’agglomération achète les matériels qu’elle met à disposition des communes
en contrepartie d’une participation financière qui correspond à l’amortissement financier du bien.
L'annexe jointe détaille à titre d'exemple les modalités de valorisation des coûts.
La valorisation financière des prestations réalisées avec les communes adhérentes aux différents
services communs où de mise à disposition de services fera l’objet d’une convention spécifique qui
reposera sur l’application des dispositions vues ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De valider les différents modes de valorisation financières liés aux communes adhérentes aux
différents services communs et prestation de service de l’agglomération.
2°) D’inscrire les sommes correspondantes au budget.
3°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer les conventions liées à ces dispositifs.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Délibérati
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°191/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ADHESION DE LA COMMUNE LA CROIX BLANCHE AU SERVICE COMMUN DES MARCHES PUBLICS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2
Vu la délibération du Conseil municipal de la Croix Blanche en date du 7 novembre 2013
Par délibération du 4 avril 2013 prise en application des dispositions de l’article L. 5211-
4-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a décidé de
créer à compter du 1° mai 2013 entre la CAGV et la commune de Villeneuve-sur-Lot un service
commun des marchés publics. Par délibération du conseil municipal du 7 novembre 2023 la commune de La Croix
Blanche sollicite une adhésion au service commun « Marchés Publics » à compter du 1°
décembre 2023.
La délibération adoptée par le conseil communautaire le 30 novembre 2023 fixe les
conditions financières de participation des communes qui adhèrent aux services communs
mutualisés. La contribution financière de la commune pour cette prestation sera calculée au
temps passé par les agents du service marchés publics pour la gestion des dossiers de la
commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide
A l’unanimité,
1°) De donner une suite favorable à la demande d'adhésion de la commune de La Croix
Blanche au service commun des Marchés Publics à compter du 1° décembre 2023,
2°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document nécessaire à
cet effet.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LEVEQUE Guilaume 2EPERS
'
Délibération télétransmise le * ,
Publication le 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°192/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
VOLET 2 DE LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code général de la Fonction Publique, articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relative à l'indemnité d'orientation et de suivi des
élèves,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l'État,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014- 1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n° 55-2010 du 11 février 2010 instituant le régime indemnitaire dans la
collectivité et délibérations suivantes modifiant ce régime indemnitaire ;
Vu les délibérations n° 127-2016 du 16 décembre 2016 et n° 79-2021 du 1° juillet 2021
instituant le premier volet du RIFSEEP pour les catégories A ;
Vu l'examen du rapport le 10 novembre 2023 en Commission et qui a reçu un avis XXX
Vu l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2023,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Président expose ce qui suit :
Mesdames, Messieurs,
Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les
fonctionnaires d'Etat.
La CAGV a déjà mis en place la part IFSE, part fixe, pour certaines catégories À par deux
délibérations en 2016 et en 2021.
La présente délibération complète les délibérations existantes en intégrant les cadres d'emplois
des catégories À non concernés jusqu'alors, les catégories C et B et la part variable pour
l’ensemble des catégories.
Dans ce cadre, un nouveau décret du 27 février 2020 relatif au régime
indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a établi une équivalence
provisoire avec des corps de l’Etat afin que l’ensemble des agents territoriaux non encore
éligibles puissent en bénéficier, à l'exception des cadres d'emplois des professeurs et assistants
territoriaux d'enseignement artistique. Ilest ainsi aujourd’hui possible d’amender les règles applicables en matière indemnitaire aux
agents de la CAGV eu égard à l’évolution réglementaire.
Les principales mesures portent sur :
- la transposition du régime indemnitaire actuel
- l'attribution d’une part variable à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels
de plus d’un an
1 / LE CADRE JURIDIQUE
A. Le rappel des principes généraux
Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité est
entièrement libre dans le choix d’attribuer ou non des primes potentiellement allouables et
d’en définir les contours.
En vertu de ce principe, le montant du régime indemnitaire des agents territoriaux est
fixé librement dans chaque collectivité mais il ne peut être supérieur à celui versé aux agents de
L'État.
Il appartient en effet à l'organe délibérant de fixer le cadre général en déterminant la nature,
les conditions d’attribution, les critères de modulation individuelle et les taux applicables. Il
peut prévoir des critères propres à condition de rester dans l'esprit du texte.
Les attributions individuelles relèvent de la compétence de l'autorité territoriale, par arrêté,
dans le respect des principes définis par le conseil communautaire.
B. Les composantes du RIFSEEP
Pour définir le montant du régime indemnitaire perçu par les agents, les réformes
récentes marquent le passage d’une logique de grade à une logique dont les deux
principales composantes sont d'une part le poste occupé et d'autre part la manière
d'occuper le poste.
Par conséquent, le nouveau régime indemnitaire est constitué de deux parts :
1 - L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), liée au poste de l'agent
et à son expérience professionnelle.
2 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent.
1. L'IFSE
L'IFSE permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels. Elle repose sur des critères
permettant de coter le poids des fonctions exercées mais aussi de l'expérience professionnelle
accumulée par l'agent.
En ce qui concerne les critères professionnels, le décret indique que le montant de l'IFSE
est déterminé selon le niveau de responsabilité et de technicité requis pour l'exercice des
missions. Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions par
catégorie d'emplois (A, B, C) selon les critères suivants, explicités par la circulaire.
En ce qui concerne l'expérience professionnelle, il s'agit de reconnaître l'élargissement
des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances
pratiques assimilées sur le poste et non pas l'ancienneté.
2. Le CIA
En plus de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, le décret prévoit de verser aux
agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de leur manière de servir établie à
la suite de la procédure d'évaluation individuelle annuelle.
Le complément indemnitaire attribué au titre d'une année n'est pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
Il — LES MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE —
A/ PART FIXE MENSUELLE
1.Les bénéficiaires
a/ Le régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires. Les agents
contractuels de droit public bénéficient du régime indemnitaire.
Les personnels exclus sont :
- les contrats de droit privé
- les contrats d'apprentissage
- les agents vacataires
b/ Les cadres d'emplois concernés
Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d'emplois eu égard au décret du 27 févier 2020. Ce
régime indemnitaire concerne donc tous les cadres d'emplois suivants :
— Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs ;
— Filière technique : ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints
techniques ;
— Filière sportive : conseillers des activités physiques et sportives (APS), éducateurs des APS,
opérateurs des APS ;
— Filière animation : animateurs, adjoints d'animation ;
— Filière culturelle : bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine, assistants
de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; adjoints du patrimoine ;
— Filière médico-sociale : puéricultrices cadres de santé, psychologues, infirmiers en soins
généraux, infirmiers, auxiliaires de soins et de puériculture, conseillers socio-éducatifs,
assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, agents sociaux, agents spécialisés des
écoles maternelles ;
Les autres cadres d'emploi continuent de percevoir les primes déjà instituées. 2. Les critères retenus de classification des postes dans les groupes
La définition d'une part du régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique une
classification exhaustive de chaque poste de la collectivité.
La Collectivité a utilisé les outils existants à savoir d’une part l’organigramme fonctionnel des
services et d’autre part les fiches de poste des agents.
Les postes ainsi analysés, ont enfin été répartis dans les différents groupes de fonction.
Ces derniers doivent regrouper, par catégorie hiérarchique (A, B, C), les postes dont le
degré d'exigence est similaire.
a/ Les groupes de fonctions (voir annexe)
L'article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d'une reconnaissance indemnitaire axée
sur l'appartenance à un groupe de fonctions.
La CAGV a choisi de répartir les postes en 11 groupes de fonctions (4 en catégorie A, 3 en
catégorie B, 2*2 groupes en catégorie C).
Groupes Fonctions
Catégories A
A1 : Piloter la stratégie (détails en annexe)
A2 : Direction de plusieurs services ou d’un service transversal ou d’un service commun (détails
en annexe)
A3 : Direction d’un service ou chargé de mission (détails en annexe)
A4 : Fonctions relevant de la catégorie B ou postes spécifiques (détails en annexe)
Catégories B
B1 a : B évoluables en catégorie À
B1 b : Encadrants
B2 : experts et/ou chargés de mission encadrant deux agents maximum
Catégories C
C1a : C évoluables en B
C1b : postes de gestion avec forte expertise et / ou chefs d'équipe
C2a : postes de terrain avec expertise et / ou métiers en tension
C2b : postes de terrain
Les agents en cours de mobilité restent rattachés au groupe auquel appartient leur dernier
emploi.
b/ Les fourchettes indemnitaires (voir annexe) Les montants maximum individuels susceptibles d'être alloués aux agents au titre de l'IFSE sont
encadrés par les textes et propres à chaque groupe de fonctions.
Le montant minimum de l’IFSE est de 1080 € bruts annuels pour un temps complet.
3. L'évolution des autres indemnités
L'IFSE est, par principe, exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les
différentes primes et indemnités qui ont vocation à disparaître sont notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- La prime de service et de rendement
- L'indemnité d'administration et de technicité
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures
- L'indemnité spécifique de service
- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
- L'indemnité de conduite de véhicule
- L’indemnité de réparation de véhicules
Toutes ces indemnités sont transposées soit au titre de l'IFSE soit au titre du CIA.
L'IFSE est cumulable par nature avec les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (les
frais de déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes), les dispositifs compensant la perte du pouvoir d'achat (GIPA,
indemnité différentielle...) … Les délibérations prises à ces effets demeurent applicables.
B/ PART SUJETIONS SPECIFIQUES
1.Les bénéficiaires
Dans le cadre de la transposition du régime indemnitaire, une part pour sujétions spécifiques
peut être attribuée mensuellement après service fait aux agents dont les missions comportent
les sujétions suivantes :
- Travaux insalubres
Travaux de goudronnage
Conduite effective d'engins spécifiques
Conduite de chantiers
2.Les montants
-__ Travaux insalubres : 2.06 € par journée
- Travaux de goudronnage : 4.12 € par journée
- Conduite effective d'engins spécifiques : 1.80 € par journée
- Conduite de chantier : 1.80 € par journée
IN — PERIODICITE DE REEXAMEN DE L'IFSE- PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE L'expérience professionnelle repose notamment sur :
- L’élargissement des compétences
- L’approfondissement des savoirs
- La consolidation des connaissances pratiques
L'expérience se différencie de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon
ainsi que de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
L'IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec
davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions mais également en cas :
-__ de changement de grade suite à une promotion
- en l'absence de changement de fonctions pour tenir compte des efforts de
spécialisation dans un domaine de compétences particulier et le renforcement des
connaissances du poste.
- à l'issue de la première année de prise de poste suite à un recrutement où une mobilité
interne
- a minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois
fonctionnels à l’issue de la première période de changement
Le principe de réexamen de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique,
conformément à la réglementation.
IV - LES MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(CIA)
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit le versement d’un complément
indemnitaire annuel, en complément de l'IFSE afin de tenir compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'évaluation
annuelle.
Le CIA est composé de deux parts.
1- une première part valorise, pour l’ensemble des agents, la contribution
au collectif de travail
Pour toutes les catégories, cette part CIA est fixée à 150 € bruts annuels.
Cette part est versée en fonction de la contribution au collectif de travail et de l'implication
dans les projets.
Cette contribution est évaluée par le N+1 qui formule les propositions :
- Contribution satisfaisante : montant = 150 € bruts
- Contribution à améliorer (encouragement) : montant = 75 € bruts
- Contribution notoirement insuffisante : montant nul
L'attribution fait l’objet d’une décision de l'autorité territoriale. 2- Une deuxième part peut également être attribuée afin de prendre en
compte et de valoriser des missions temporaires ou accessoires au poste de
travail dans les cas suivants :
> responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
- régie inférieure à 3 000 € mensuels = la majoration peut atteindre 120 €
bruts par an versée annuellement
- régie entre 3000 € et 18 000 € mensuels = la majoration peut atteindre
200 € bruts par an versée annuellement
- régie supérieure à 18 000 € mensuels = la majoration peut atteindre 320
€ bruts par an versée annuellement
Il'est précisé que la majoration n’est pas due en cas d'absence du
régisseur titulaire et est reversée au régisseur suppléant. A ce titre, pour
toute absence, autre que congés annuels — RTT, égale ou supérieure à 1
mois, un décompte sera opéré en fin d'année à raison de 1/12ème du
montant de l'indemnité régie.
Elle est versée en début d'année N+1.
valorisation de l'expérience professionnelle à l’occasion d’un intérim
d’un poste de responsabilité de service validé par note d'affectation 100
€ bruts pour l'intérim d’un catégorie C, 200 € bruts pour l'intérim d’un
catégorie B, 300 € bruts pour l'intérim d’un cadre A.
Cette prime est versée mensuellement sur la durée de l'intérim.
appel aux volontaires pour renfort à l’occasion de manifestations
identifiées organisées par la CAGV -— forfait de 75 € bruts annuel versé en
année N+1 sur état
la gestion d’un projet exceptionnel en qualité de chef de projet désigné
par l'autorité territoriale, limité dans le temps et non reconductible, qui
sort des prérogatives habituelles du poste
prime forfaitaire de 150 € bruts versée à terme échu
le tutorat de personnes en situation d'insertion où de reconversion
professionnelle (handicap, période réglementaire préparatoire au
reclassement PPR, contrat PEC, contrat aidé, Pole mobilité...)
prime forfaitaire de 75 € bruts versée pour la durée du tutorat
le tutorat de nouveaux collègues à former à de nouvelles fonctions
nécessitant un accompagnement
prime forfaitaire annuelle de 75 € bruts quel que soit le nombre de
collègues accueillis
l'accueil et l’accompagnement de stagiaires de longue durée (plus de
deux mois), d’une mission (par mission) ou d’un travail d'intérêt général,
accueil chantiers jeunes (par chantier)
prime forfaitaire de 75 € bruts versée pour la durée de l’accueil > assistant de prévention proposition d’un montant forfaitaire de 75€
bruts versé annuellement
> participation effective aux astreintes de sécurité et d'exploitation
15 € bruts par astreinte montant plafonné à 350 € bruts annuel, quel que
soit le nombre d’astreintes effectuées en semaine complète. La prime est
versée au cours du premier trimestre de l’année N+1, sur état validé.
> le travail régulier le dimanche et/ou les jours fériés dans le cadre de
l'activité normale du service (hors cas exceptionnel) — forfait de 75 € bruts
annuel versé en année N+1 sur état.
Le CIA s'applique à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, stagiaires, titulaires et
contractuels de droit public en CDI ou en CDD dont les contrats ont une durée minimale d'un an
ou à l'issue d'une période de carence d'un an pour les contrats conclus de manière successive
auprès de la collectivité, quelle que soit leur catégorie hiérarchique ou leur filière sauf
exceptions légales.
V / LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS
Les agents conservent le montant indemnitaire de base qu'ils percevaient avant la mise en
place du RIFSEEP
En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et conformément à l’article 6 du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent
décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à
l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de
l'agent ».
a- L'indemnité de conduite et/ou l'indemnité de réparation de véhicules versée
mensuellement, avant la mise en place du nouveau régime indemnitaire, est transposée
dans l'IFSE.
b- La prime variable « présentéisme » versée aux agents titulaires de terrain des services
techniques de catégorie C avant la mise en place du RIFSEEP, est transposée en part fixe
au titre d’une IFSE sujétions techniques, versée annuellement au mois de juin.
c- Les agents percevant une prime annuelle d'avant 1984 au titre des avantages acquis
continuent de la percevoir selon les mêmes modalités.
VI -— LE SORT DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCE
En vertu du principe de parité, les conditions de maintien ne peuvent pas être plus favorables
que les règles énoncées pour les agents de l’Etat (ex : verser l'intégralité des primes à un agent
en congé de maladie ordinaire toute l’année) TYPE DE CONGES IFSE fixe CIA
Congé de Maladie Ordinaire
(CMO)
Prime suit le sort du
traitement
La part CIA ne sera pas versée en cas
d’indisponibilité impliquant une
absence continue supérieure à 6
mois (absence d’entretien
professionnel*)
Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au Service (CITIS)
Congé de maternité (y compris
pathologique)
Congé de paternité et d'accueil
de l’enfant
Congé d'adoption
Congé annuel
Prime suit le sort du
traitement
Art 88 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984
La part CIA ne sera pas versée en cas
d’indisponibilité impliquant une
absence continue supérieure à 6
mois
(absence d'entretien
professionnel*)
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
(Conseil d'état 22 novembre
2021)
Prime non versée (principe
de parité avec les agents de
l'Etat)
Toutefois, lorsque l’agent
est placé en congé de
longue maladie ou de
longue durée à la suite
d’une demande présentée
au cours d’un congé
accordé antérieurement au
titre de la maladie
ordinaire, l’agent conserve
les primes et indemnités
qui lui ont été versées
durant son congé (article 2
du décret du 26 août 2010)
Prime non versée (principe de parité
avec les agents de l'Etat)
VI — LE SORT DU REGIME INDEMNITAIRE DANS CERTAINS CAS SPECIFIQUES Positions administratives
spécifiques
Période Préparatoire au IFSE versée dans la limite de | CIA non versé
Reclassement (PPR) la règlementation
IFSE maintenue CIA versé
Agents en cours de mobilité
IFSE proratisée selon la Proratisé
Temps partiel thérapeutique quotité du temps de travail
(*) l'entretien de retour à l’emploi ne vaut pas entretien professionnel conformément aux
lignes directrices de gestion.
Dans tous les autres cas, en fonction du cadre juridique, et à défaut de précision, la réduction
suit le traitement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1) Décide de finaliser à compter du 1° janvier 2024, la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon les modalités ci-dessus prévues.
2) Précise que le régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires. Les
agents contractuels de droit public bénéficient également du régime indemnitaire.
3) Dit que le Complément indemnitaire annuel s’appliquera également à compter de
l’année 2024 ; précise que le CIA s'applique à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux,
stagiaires, titulaires et contractuels de droit public en CDI ou en CDD dont les contrats
ont une durée minimale d'un an ou à l'issue d'une période de carence d'un an pour les
contrats conclus de manière successive auprès de la collectivité, quelle que soit leur
catégorie hiérarchique ou leur filière sauf exceptions légales.
4) A part les exceptions réglementaires, les personnels exclus du RIFSEEP et du CIA sont :
- les contrats de droit privé
- les contrats d'apprentissage
- les agents vacataires
5 ) La périodicité et les modalités de versement L'IFSE fixe est versée mensuellement au prorata du temps de travail de l'agent.
Le cas échéant, pour les agents concernés, la part IFSE annuelle sujétions techniques
(anciennement prime présentéisme) est versée au mois de juin.
Elle est proratisée selon les mêmes règles que l’IFSE mensuelle.
La part CIA contribution au collectif de travail est versée au mois de décembre.
La part CIA valorisant des missions temporaires est versée sur service fait selon les cas, soit en
fin de mission, soit en année N+1.
6) Les professeurs et assistants d'enseignement artistique continuent de percevoir le
régime indemnitaire dont leur filière relève
7°) PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget au chapitre 012.
DONNE tous pouvoirs au Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
=
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Catherine LEVEQUE uillaüme LEPERS
É
Du nn 9007
Délibération télétransmise le sn; PACE. AS
Publication le s "oc 107 HU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°193/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MUTUALISATION DES SERVICES : CREATION DE SERVICES COMMUNS
DE DIRECTION OU FONCTIONNELS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de là Commission Administration générale et ressources humaines en date du 10
novembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023
Par délibération du 18 décembre 2015 prise en application des dispositions de l’article L. 5211-
39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire avait adopté un premier schéma de mutualisation des services.
La mise en œuvre de ce schéma se plaçait dans le cadre de l’article L 5211-4-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un EPCI à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services
communs regroupant les moyens techniques ou humains affectés à une même mission.
Ce cadre juridique permet d'associer l’EPCI concerné et uniquement celles de ses communes
membres qui le souhaitent, étant entendu que le service commun est, en règle générale, géré
par l’EPCI à fiscalité propre. En fonction de la mission réalisée, les agents appartenant au service
commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CAGV ou du Maire de la
commune.
C'est dans ce cadre juridique qu'il est envisagé dans un objectif d'optimisation des compétences
et des ressources, d'apporter des évolutions de l’organigramme général des services en
mutualisant des directeurs et chefs de services entre la CAGV et la Ville de Villeneuve sur Lot,
ces postes ayant alors vocation d’assurer des pilotages communs de services des deux
collectivités pour faciliter les synergies et partager les compétences.
Cette mutualisation prendra donc essentiellement la forme de services communs de Direction
dans lesquels interviendront les directeurs ou directrices ainsi que certains chefs de service
selon l’organisation ci-dessous précisée :
I. LES SERVICES COMMUNS EXISTANTS AU 31.12.2023
> Service commun Ressources Humaines
Service commun Finances
Service commun Marchés publics
Service commun informatique
Service commun mécanique
Service commun de direction générale
VNNVNNNN Service commune de direction de la communication
I. LES SERVICES COMMUNS MODIFIES PAR EXTENSION DU PERIMETRE
> Création du service commun des achats qui intègre les services
communs des marchés publics et du magasin
> Création du service commun de direction de l’aménagement numérique
du territoire qui intègre le service commun informatique
II. CREATION DE NOUVEAUX SERVICES COMMUNS DE DIRECTION
> Service commun de direction : Direction Générale Adjointe mutualisée des
services techniques :
Postes intégrés au service commun :
-_ Directeur Général des services techniques mutualisé
-_ Adjoint au Directeur Général des services techniques mutualisé - Energéticien
-_ Chef de service mutualisé des bâtiments
> Service commun de direction : Direction mutualisée des sports et de la vie
associative
Postes intégrés au service commun :
- Directeur des sports et de la vie associative mutualisé
> Service commun de direction : Direction mutualisée de la Culture :
Postes intégrés au service commun :
-_ Directeur de la culture mutualisé
-_ Directeur des bibliothèques mutualisé
- 2 postes d’assistant(es) de direction
- Médiateur culturel
> Service commun de direction : Direction de la qualité et de l’évaluation :
Postes intégrés au service commun :
- Directeur de la qualité et de l’évaluation mutualisée
- Conseiller en gestion
-_ Chef du service économat - cuisine centrale
> Service commun de direction : Direction du développement durable :
Poste intégré au service commun :
-_ Directeur du développement durable mutualisé
> Service commun de direction : Direction du domaine public :
Poste intégré au service commun :
-_ Directeur du domaine public mutualisé
-_ Chef de service ASVP- Gens du voyage
> Service commun de direction : Direction mutualisée petite enfance-
enfance jeunesse :
Postes intégrés au service commun :
- Directeur petite enfance, enfance jeunesse mutualisée
-_ Chef du service enfance jeunesse
IV. CREATION DE SERVICES COMMUNS FONCTIONNELS
> Service commun de Gestion des assemblées
Postes intégrés au service commun :
-_ Chef du service des assemblées et d'appui aux communes > Service commun du patrimoine :
Postes intégrés au service commun :
- Chef du service patrimoine
> Service commun de conseil juridique :
Postes intégrés au service commun :
Juriste
Ces créations de services communs engendreront la mutation ou la mise à disposition de
certains agents qui seront compensées financièrement par la Commune de Villeneuve-sur-Lot
conformément à la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023 relative aux
participations financières des communes aux services communs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De créer à compter du 1er janvier 2024 le service commun de direction des Services
Techniques, et à compter du 1er février 2024 les autres services communs de direction
décrits dans l’exposé qui précède, entre la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois et la Commune de Villeneuve-sur-Lot,
2°) De dire que les dépenses nécessaires seront prélevées sur le Budget de l’exercice 2024
et suivants de la CAGV.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Cath LEVEQUE Guillaume LEPERS
STE L nÉE se 8 13 nr 2093
Délibération télétransmise le 12 ncc. 208
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°194/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
TRANSFERT D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE SAINTE LIVRADE DANS LE CADRE
DE L’INTEGRATION AU SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial de la CAGV réuni le 14 novembre 2023,
Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial de la commune de Sainte-Livrade réuni le 7 novembre 2023
Vu l'avis favorable émis par la commission « Administration Générale et Ressources Humaines» réunie le 10
novembre 2023,
Je vous rappelle que par délibération du 23 septembre 2016 prise en application du schéma de mutualisation des
services adopté le 15 décembre 2015, le Conseil communautaire a décidé de créer avec la Ville de Villeneuve-sur-Lot, un service commun des Finances et de la Comptabilité, un service commun des Ressources Humaines et un service commun dé.
l'Informatique.
Par délibération de son conseil municipal du 26 septembre 2023, la commune de Sainte Livrade a exprimé le souhait
d’adhérer au service commun informatique à compter du 1°’ janvier 2024.
L'acceptation de cette demande par le Conseil communautaire aura pour conséquence le transfert, après avis diz
Comité social Territorial, d’un agent municipal à la CAGV où il conservera les avantages acquis en application de l’article 5211
4-1 du CGCT. En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun sera placé sous l’autorité fonctionnelle di.
Président de la CAGV ou du Maire de Sainte-Livrade.
Ce poste sera compensé financièrement par la Commune conformément à la délibération du conseil communautaire
du 30 novembre 2023 relative aux participations financières des communes aux services communs
Au vu de ces éléments,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’accepter le transfert d’un agent de la Commune de Sainte-Livrade dans le cadre de l'intégration de la commune ax
service commun informatique à compter du 1° janvier 2024.
2°) De dire que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service commun seront inscrits au Budget de l'exercice.
2024 et suivants de la CAGV.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
. [ananas Catherine LEVEQUE Guillaume LEPERS
Délibération nsmise le 72 9€, 2071
Publication 1 4 C2)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°195/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane,
BOUYSSONNIE Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier,
DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne,
DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET
Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC
Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna,
PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER
Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold, VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés: Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme
DELESTRE Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M.
ROUSSEAU Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER
Gérard, M. AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean,
M. PEREUIL Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU
Chantal, Mme VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M.
CLERC Xavier, M. MARS Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-
Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE
Thomas
Etaient absents excusés : Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-8°,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des
emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources humaines en date du 10 novembre
2023,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires aux
mutualisations et transferts de personnels envisagés ainsi que les emplois qui s'inscrivent dans le
cadre de notre plan de pérennisation et de la démarche globale de qualité de vie au travail.
Une pérennisation progressive de certains contractuels a été actée par le conseil communautaire du
16 juin 2022.
Ainsi, il est proposé de stagiairiser des contractuels de catégorie C occupant des postes permanent et
de recruter de manière pérenne des agents sur poste permanent de catégorie À ou B.
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels
sur la base de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, l'agent
contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte
tenu de fonctions spécialisées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour
une durée indéterminée.
Les grades non utilisés à l’issue des recrutements feront l’objet d’une suppression du tableau
des emplois début 2024.
YŸ Création de poste (1 grade) dans le cadre de la création de services communs de direction
entre la CAGV et la commune de Villeneuve sur Lot, à compter du 1°’ janvier 2024,
Nombre de Grade Quotité
poste
1 Ingénieur principal Temps complet
YŸ_ Création de postes (6 grades) dans le cadre de la création de services communs de direction
entre la CAGV et la commune de Villeneuve sur Lot, à compter du 1‘'février 2024,
1 Attaché hors classe Temps complet
1 Attaché principal Temps complet
1 Attaché Temps complet
1 Ingénieur Temps complet
1 Agent de maîtrise principal Temps complet Ÿ_ Création des grades (24) nécessaires dans le cadre du plan de pérennisation 2023, à compter du
1/03/2024 :
Ouvert
éventuellement . Nombre _ . Niveau de , , Grade Quotité Emploi F/H aux contractuels Re Rémunération de poste qualification
sur la base de
l’article L332-8-2°
Infirmier , .
. | Temps Directrice de 2 territorial en soins | Non
Lo, complet crèche
généraux
Auxiliaire de nn. DE. . Temps Auxiliaire de . un. 5 puériculture de ,. Oui Auxiliaire de
complet puériculture a. classe normale puériculture
Assistant
L . : Temps d'animation 4 Adjoint animation . Non
complet petite
enfance
Adjoint technique Temps Agent de 2 LL . Non
territorial complet voirie
Agent
LL. . Temps non ,
Adjoint technique chargé de 1 .. complet 20 , Non
territorial h propreté des
locaux
Agent
2 Adjoint technique Temps chargé de Non
territorial complet propreté des
locaux
Ouvrier
polyvalent
ï Adjoint technique Temps de Non
territorial complet maintenanc
e des
bâtiments
5 Adjoint technique Temps Agent de N on territorial complet collecte
Educateur . . | - de jeunes DE Rémunération calculée
emps non éfé à j 1 Educateur de ë ' +57 enfants et Qui d’éducateur par référence à la grille omple ui NS
jeunes enfants ë directrice de jeunes indiciaire du grade de
adjointe enfants recrutement:
EAJE
DE de niveau IV délivré dans le Rémunération
domaine des activités calculée par
hysiques et sportives éfé à ji ä Educateur Temps Maitre- où Pa . code d référence à la grille
ui men es pa ode du indiciai territorial des APS complet nageur p indiciaire du grade de sport ou d'une
qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions
recrutement. Y_ Création de postes (1 grade) nécessaire dans le cadre de l'intégration au service commun informatique de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot entrainant le transfert d’un agent à
compter du 1‘janvier 2024,
Adjoint technique Temps complet
Y_ Création des postes (6 grades) nécessaires dans le cadre du transfert de la crèche de BIAS à la CAGV à compter du 1”janvier 2024 :
Infirmier de classe normale catégorie B | CDI Temps complet
L Educateur de jeunes enfants CDI Temps non complet 28h
1 Adjoint d'animation CDI Temps complet
1 Agent social Temps complet
1 Agent social principal 2°" classe CDI Temps complet
1 Educateur de Jeunes Enfants CDD Temps non complet 17h30 fixées par le décret du 13
février 2007.
Titulaire du BEESAN BEPJEPS —
AAN et carte professionnel à
jour
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus,
2°) De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales liées aux
postes créés seront inscrits au budget de l’exercice 2024 et suivants
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
Catherine LEVEQUE
at er HE. 07 Délibération télétransmise le ”
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°196/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : PARTICIPATION A LA CONSULTATION
LANCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOT-ET-GARONNE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent,
des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison
de santé;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Par délibération n° 129/2019 du 2 octobre 2019, le Conseil communautaire a chargé le
centre de gestion de Lot-et-Garonne (CDG 47) de lancer une mise en concurrence afin de
négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d'assurance agréée, ce contrat étant
ouvert à adhésion facultative.
Par délibération n° 132/2020 du 10 décembre 2020, le conseil communautaire décidait
de donner suite à la mise en concurrence négociée par le CDG 47 et de conclure le contrat
d'assurance « Risques statutaires » avec la société GROUPAMA Assurances (courtier SIACI ST
HONORE) pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2021. Ce contrat arrive à
son terme au 31 décembre 2024.
Ainsi, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne prévoit la relance pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2028 du contrat groupe d'assurance statutaire auquel adhèrent
actuellement 171 collectivités sur le département.
A cette occasion, il propose à toutes les collectivités de Lot-et-Garonne, de négocier
pour leur compte un contrat d'assurance statutaire, conformément au code des marchés
publics et aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Au terme de la consultation, les conditions obtenues seront
proposées aux collectivités qui auront alors toute latitude pour adhérer ou non au contrat.
Des frais de gestion pour cette mise en concurrence seront facturés par le Centre de
Gestion à hauteur de 500€ si la collectivité décide de ne pas donner suite à cette mise en
concurrence,
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
e agents CNRACL (régime spécial) : maternité, accident de service, décès, longue
maladie / longue durée
e agents IRCANTEC (régime général) : maternité, accident de service, grave maladie
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir
proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025
- Régime du contrat : par capitalisation.
Au vu de ces éléments et considérant l’avis favorable émis par la commission
« Ressources et Administration Générale », réunie le 10 novembre 2023, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) De charger le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne de négocier un contrat groupe
auprès d’une entreprise d'assurance agréée, ce contrat étant ouvert à adhésion
facultative et la CAGV se réservant la faculté d’y adhérer,
2°) D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces éventuellement nécessaires
au lancement de cette procédure.
3°) De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le PÉRR De
GER ?.
Cath e LEVEQUE
Délibération télétransmise le IL. 0
Publication le ! HE. TE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°197/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
CONVENTION CDG47 POUR LA FOURNITURE DE DONNEES GEOGRAPHIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention pour la fourniture de données géographiques annexée au présent
rapport,
Depuis plus de 10 ans, le CDG47 est un partenaire incontournable pour le SIG de la CAGV.
Outre la fourniture annuelle de données (cadastre, fichiers fonciers, réseaux, ….), les services
communautaires ont eu à plusieurs reprises l’occasion de s'appuyer sur leurs compétences
techniques dans le cadre de numérisation de zonages ou de téléversement du PLUI dans le Géoportail de l'Urbanisme. Ces données sont utilisées de manière quotidienne par les agents
des services communautaires mais aussi par ceux des communes membres. La convention qui
nous lie à au CDG47 sera résiliée fin 2023. Une nouvelle convention est nécessaire.
Cette nouvelle convention, en pièce jointe, d’une durée de 3 ans renouvelable tacitement
par période identique, décrit notamment le contenu de la prestation (livraison de données), les
obligations des partenaires, la tarification, la protection des données personnelles ainsi que les
éléments liés à sa durée et les modalités de dénonciation.
En annexe de la convention, il est détaillé le montant des prestations, la liste des données
cartographiques proposées, ainsi que les conditions de révision des prix soit, 106,40€.
Considérant l’usage quotidien de ces données par les agents de la collectivité et par les
autres communes membres ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale et ressources
Humaines »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’approuver les termes de la convention pour la fourniture de données géographiques ;
2°) De verser la somme de 106,40 £ annuelle ;
3°) D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention et tous
documents associés.
4°) D'inscrire la dépense correspondante au budget.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
=
La secrétaire de séance Le PR
Catherine LEVEQUE uilladme-t ST
| étransmise le HAE. Î Délibérati
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°198/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MODIFICATION DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L'OTGV—
DESIGNATION DE SUPPLEANTS
Par délibération n°52 du 27 août 2020, le Conseil communautaire a désigné des délégués pour
siéger au Comité de direction de l’Office de Tourisme du Grand Villeneuvois.
Deux représentants au sein du comité de direction de l'Office de Tourisme du Grand
Villeneuvois doivent être désignés par le Conseil Communautaire afin de compléter les
effectifs respectifs suivants : e Un membre suppléant au sein du collège des élus représentant la Commune de
Saint-Antoine de Ficalba ;
e Un membre titulaire au sein du collège des associations ou organisations locales
intéressés représentant du comité départemental du tourisme
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale et Ressources » en date du 10
novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) De valider la désignation de Mme Christine DUMAS en qualité de suppléante représentante de
la Commune de Saint-Antoine de FICALBA ;
2°) De valider la désignation de M. Jérôme FILLOL en tant que délégué titulaire pour représenter
le Comité Départemental du Tourisme.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Cathêrine LEVEQUE
Délibération télétransmise le
Publication le 13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°199/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
EAU 47 — DESIGNATION DE DELEGUES
Par délibérations n°40 et 79 en date du 29 juillet et du 27 août 2020, le Conseil
communautaire a désigné ses délégués pour siéger au sein du syndicat Eau 47 pour l'exercice
des compétences «Eau potable », « Assainissement Collectif» et « Assainissement non
Collectif ».
Cette désignation concernait 26 délégués titulaires et suppléants. Chaque commune est
obligatoirement représentée. Deux postes de déléguées titulaires pour LAROQUE-TIMBAUT et SAINT-ANTOINE DE
FICALBA sont actuellement vacants.
Il a été proposé, par ses communes, les candidats suivants :
- M. Philippe CHIBOUT pour LAROQUE-TIMBAUT ;
- _ Mme Christine DUMAS pour SAINT-ANTOINE DE FICALBA.
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale et Ressources » en
date du 10 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) De valider la désignation de Mme Christine DUMAS en qualité de titulaire,
représentante de la Commune de SAINT-ANTOINE DE FICALBA ;
2°) De valider la désignation de M. Philippe CHIBOUT en tant que délégué titulaire pour
représenter la commune de LAROQUE-TIMBAUT
3°) D’autoriser le Président, où son représentant légal, à notifier la présente délibération au
syndicat départemental EAU 47.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Président, La secrétaire de séance
Guillaume LE
‘ ANCE. AW
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°200/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPF)
MODIFICATION DES REPRESENTANTS
Vu la délibération N°64 du Conseil Communautaire en date du 27 août 2020.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois au
sein du conseil d'administration de l’EPF de Nouvelle-Aquitaine. Messieurs Pierre-Jean PUDAL (titulaire) et Gérard REGNIER (suppléant) ayant présenté
leur démission à cet établissement, il vous est proposé de désigner M. Pascal MOURGUES en
qualité de titulaire et Mme Catherine LEVEQUE en qualité de suppléante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’annuler la délibération N° 64 en date du 27 août 2020.
2°) De désigner M. Pascal MOURGUES en qualité de titulaire et Mme Catherine LEVEQUE en
qualité de suppléante.
3°) D’autoriser le Président où son représentant légal à notifier la délibération inhérente à
l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Cath LEVEQUE
Délibération télétransmise le
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°201/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (A.O.T.) POUR LA POSE D'UNE TOITURE
PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE BÂTIMENT DE STOCKAGE DU CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'Agglomération du Grand-Villeneuvois à souhaité s'engager dans une
démarche de production d'énergie verte sur ces bâtiments et espaces publics.
Dans ce cadre elle a lancé le 24 mai 2022 un appel à manifestation d'intérêt sur son site des
marchés publics pour la création d’un bâtiment photovoltaïque sur Le site du pôle zéro déchet
à Villeneuve-sur-Lot. Après analyse, selon les critères de sélections définis dans l’avis d'appel public à la concurrence
et dans le règlement de la consultation, et après auditions des candidats, le candidat le mieux
disant avec une offre conforme au cahier des charges était la société AMARENCO.
Par décision N° 57/2022 du 21 décembre 2022 le Président a décidé de retenir cette société
pour la mise en œuvre de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour le
bâtiment de stockage du Centre Technique Communautaire à Villeneuve-sur-Lot.
Considérant l’AOT jointe au dossier constitutive de droits réels sur la parcelle DR 343 commune
de Villeneuve-sur-Lot pour une durée de 30 années moyennant un loyer de 60 € H.T par an.
Après étude de la proposition d’AOT par les services de la CAGV et compte tenu que la toiture
du bâtiment existant est amiantée les travaux de remplacement de cette dernière seront
financés par la société AMARENCO qui assurera également l'exploitation de la toiture.
Vu l'intérêt manifeste de ce projet
Vu l'avis favorable émis par la commission « Technique » réunie le 16 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’accepter la délivrance de l’Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.) à la société
AMARENCO telle qu’annexée au rapport,
2°) D’encaisser les recettes relatives à cette occupation au budget principal, fonction 812,
nature 752,
37) D’autoriser le Président à signer ladite Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.),
ainsi que toutes les pièces à intervenir sur ce projet
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, , or
LA
Catheri & EQUE 772 Guillaums
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Délibérat Étansmisele 2 NLf, 202
Publication le FAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°202/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents: 42 Représentés : 16 Absents 3:
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (A.O.T.) POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT
PHOTOVOLTAÏQUE ET LA POSE D'UNE TOITURE PHOTOVOLTAÏQUE
SUR LE PÔLE ZERO DECHET A VILLENEUVE-SUR-LOT
La Communauté d’Agglomération du Grand-Villeneuvois a souhaité s'engager dans une
démarche de production d'énergie verte sur ces bâtiments et espaces publics.
Dans ce cadre elle a lancé le 24 mai 2022 un appel à manifestation d'intérêt sur son site des
marchés publics pour la création d’un bâtiment photovoltaïque sur Le site du pôle zéro déchet à
Villeneuve-sur-Lot. Après analyse, selon les critères de sélections définis dans l’avis d'appel public à la concurrence
et dans le règlement de la consultation, et après auditions des candidats, le candidat le mieux disant
avec une offre conforme au cahier des charges était la société AMARENCO.
Par décision N° 58/2022 du 21 décembre 2022 le Président a décidé de retenir cette société
pour la mise en œuvre de deux Autorisations d'Occupation Temporaire du Domaine Public une pour
chaque bâtiment du Pôle Zéro Déchet à Villeneuve-sur-Lot.
Considérant les AOT jointes au dossier constitutives de droits réels sur les parcelles DO 177 et
178 commune de Villeneuve-sur-Lot pour une durée de 30 années moyennant une soulte de 35 000 €
H.T pour le bâtiment neuf et 100 000 € H.T pour le bâtiment existant versée à la mise en service de la
centrale et un loyer de 60 € H.T par an pour chaque bâtiment.
Après étude de la proposition d’AOT par les services de la CAGV et compte tenu que la toiture
du bâtiment existant, le bâtiment neuf avec toiture photovoltaïque seront édifiés et financés par la
société AMARENCO qui assurera également l'exploitation des deux toitures.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
Vu l'avis favorable émis par la commission « Technique » réunie le 16 novembre 2023,
Je vous propose mes chers collègues :
1°) D’accepter la délivrance des deux Autorisations d'Occupation Temporaire (A.O.T.) à la société
AMARENCO telle qu’annexée au rapport,
2°) D’encaisser les recettes relatives à cette occupation au budget principal, fonction 812, nature
752,
3°) D’autoriser le Président à signer lesdites Autorisations d'Occupation Temporaire (A.O.T.), ainsi
que toutes les pièces à intervenir sur ces projets.
CASSENEUIL, le 1°’ décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président, LÉ »-G
Guillaume LEPERS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°203/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents :3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FACIL
POUR LA CREATION D’UN DOUBLE TOURNE A GAUCHE SUR LA RD661
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) soutient l’activité sur notre
territoire à travers sa direction au développement économique. Celle-ci promeut depuis de nombreuses
années l'installation d'entreprises sur les zones d'activités de notre communauté d'agglomération.
L'accroissement de cette activité et les modifications dans les modes de déplacements des
actifs supposent aujourd’hui d'importants réaménagements de voirie qui concilient sécurité routière,
mobilités douces et aménagements paysagers pour continuer à développer nos zones d'activités, tout
en répondant aux enjeux actuels. Il est ainsi prévu de modifier et de sécuriser le carrefour de la Rue
Alfred Nobel entrée de la ZAC du Villeneuvois sur la Route Départementale 661 (Route de Tournon d'Agenais), en créant un double tourne-à-gauche sécurisant la sortie et l'entrée de la zone en fluidifiant
la circulation. Le montant global du projet est de 768 290 € HT.
Ce projet a été présenté par la CAGV et le Conseil Départemental lors de la réunion sécurisation
à la sous-préfecture le 18 septembre 2023. Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne ayant réformé
son régime d’aides aux collectivités, en créant le Fonds d’Aide aux Communes et Intercommunalités
lot-et-garonnaises (FACIL), la CAGV est éligible au régime de subvention concernant les aménagements
sur le domaine public routier départemental, pour un montant maximum de 30 500 €.
Le projet présenté correspondant en tous points au règlement d'intervention du Conseil
départemental pour un montant d'aide FACIL de 30 500 € et a été validé par ce dernier. Le fonds de
concours du Département présenté dans ce dossier fera l’objet d’une délibération spécifique ultérieure.
Vu l’avis favorable émis par la commission «Technique » réunie le 16 novembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) De valider le projet d'aménagement d’un double tourne-à-gauche au carrefour de la Rue Alfred
Noble sur la RD661.
2°) De financer cette action de la façon suivante :
- CD 47 participation par fonds de concours lié à l'infrastructure routière 454 060 €
- CD 47 subvention FACIL 30 500 €
- CAGV Fonds Propres 283 730€
3°) De donner mandat à Monsieur Guillaume LEPERS, Président de la CAGV, pour solliciter la
subvention, signer l’ensemble des documents relatifs à ce projet et engager la responsabilité de
la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) pour le projet ci-dessus nommé.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le FR RE
Ç 2
Délibération télétransmise le Le 9970 LIL. NA
Publication le j +
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°204/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés :16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
MOTION DE SOUTIEN A L'ENTREPRISE SARL LUCIEN GEORGELIN
La SARL Lucien GEORGELIN, n°2 national de la filière de transformation des fruits grâce à sa
gamme de confitures et de produits transformés, a été fondée il y a 31 ans par son dirigeant actuel.
Cette PME familiale a largement contribué au développement économique du département et
notamment notre territoire, en valorisant nos savoir-faire et produits locaux, avec des récompenses à
l’occasion du salon de l'Agriculture.
Cette entreprise est confrontée actuellement à des difficultés économiques ayant nécessité une
procédure de redressement enclenchée en juin dernier. Malgré un endettement important, elle a réussi à faire progresser son chiffre d’affaires de 25% en octobre 2023 par rapport à l’an passé sur la même
période, preuve d’un outil de production performant et rentable.
Dans ce contexte, il est nécessaire de marquer notre soutien à cette entreprise d'importance
pour la filière agro-alimentaire de notre département, en lien avec nos producteurs locaux, afin de
développer et valoriser nos produits et notre agriculture.
Soutenir le maintien de l’activité d’une telle entreprise est primordial pour le développement
économique, l'attractivité de notre territoire mais surtout pour la vitalité de nos filières agro-alimentaire
et agricole avec des impacts significatifs pour les acteurs économiques locaux et notamment les partenaires, prestataires et fournisseurs implantés en Villeneuvois.
Considérant le travail et l'implication des dirigeants, des salariés de la SARL Lucien GEORGELIN
qui participent à la vie et au rayonnement de nos communes,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Pour : 57
Contre : 1 (M. DULAURIER Jean-Jacques)
Décide,
1°) D’apporter notre soutien à l’entreprise SARL Lucien GEORGELIN, à ses dirigeants et 350 salariés.
2°) D’en appeler les pouvoirs publics à mettre en œuvre toutes actions nécessaires afin de :
- Permettre le maintien de son activité et son savoir-faire ;
- Garantir le maintien des salariés notamment de notre territoire et veiller à garantir le cas
échéant le déclenchement de dispositifs de reconversion dans nos localités ;
- Maintenir les liens privilégiés avec les entreprises du Grand Villeneuvois.
3°) De m’autoriser à adresser la présente délibération à Monsieur le Ministre de l'Economie, Des
Finances et de la souveraineté industrielle età Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance Le Président,
LEVEQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
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DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°205/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents: 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU
MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS
EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l’établissement public,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de
moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en recevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le
document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de
prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations
visées à l’article R.4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Par délibération n°49/2020 en date du 27/08/2020, le Conseil communautaire avait validé le
recours au contrat d'apprentissage aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Considérant le recrutement en contrat d'apprentissage d’un jeune âgé de 16 ans suivant une
formation CAP conducteur d'engins travaux publics et carrière en septembre 2023.
L’apprenti dans le cadre de sa formation est amené à conduire des engins considérés dangereux
sur lesquels la collectivité doit solliciter une dérogation, ainsi qu’à travailler lors de la pose d’enduit superficiel émulsion 69 %.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°) D’autoriser le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en
formation professionnelle pour effectuer à titre dérogatoire, des travaux dits « règlementés »
ce, en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
2} De décider que la présente décision est établie pour l'alternance actuelle,
3°) De dire que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux
membres de la F3SCT adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de
réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent,
4°) D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Président,
Catherine LE
Délibération té
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°206/2023
Séance du 30 novembre 2023
Date de la Convocation : 24 novembre 2023
Heure de la séance : 19 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 Représentés : 16 Absents : 3
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
MM. et Mmes BERNOU Pierre, BERTOMEU Serge, BORDERIE Jacques, BOTTEGA Josiane, BOUYSSONNIE
Thomas, BRUYERE Michel, CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-
Marie, de BRONDEAU Chantal, DELESTRE Christel, DELLIAUX Anne, DOMINIQUE Jean-Max, DULAURIER
Jean-Jacques, DUMAS Christine, FRIEDRICHS Cyril, GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, GROSJEAN
Gilles, HENAULT-BLINEAU Estelle, HOUSSIN Gilles, HUC Serge, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel,
LEPERS Guillaume, LEVEQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MESSAOUDI-LOUBET Malika, MOMBOUCHET
Brigitte, MOURGUES Pascal, NICODEMO Héléna, PLANTE Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-
Jean, REDON Jean, REGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, ROUSSEAU Christian, TALOU Léopold,
VENTADOUX Yvon, VIEIRIA Maria de Lurdes
Etaient représentés : Mme BARTHEROTTE par M. REDON Jean, M. PERIQUET Laurent par Mme DELESTRE
Christel, M. VICTOR Guy par M. LAFOSSE Jean-Marie, Mme KERAVAL Djamila par M. ROUSSEAU
Christian, M. DA SILVA Cédric par M. FRIEDRICHS Cyril, M. BRUNET André par M. REGNIER Gérard, M.
AJON Bernard par Mme DUMAS Christine, M. FORGET André par M. PUDAL Pierre-Jean, M. PEREUIL
Jean-Paul par M. VENTADOUX Yvon, Mme SUPPI Patricia par Mme de BRONDEAU Chantal, Mme
VAQUIER Béatrice par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier, M. MARS
Xavier par M. LEPERS Guillaume, M. GUEUDIN Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle
par M. HUC Serge, M. LADRECH Frédéric parc M. BOUYSSONNIE Thomas
Etaient absents excusés: Mme CHARBONNIER Angélique, Mme LAFAYE-LAMBERT Christiane, M.
LALANNE Didier
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC LE CAUE 47 POUR
L'ANIMATION DE L'ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV VALLEE DU LOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 7 de la loi relative à l'architecture du 3 janvier 1971 définissant les missions du CAUE
47
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CAUE 47 en date du 13 décembre 2023,
approuvant la mise en place de conventions de partenariat dans ce domaine du conseil et
accompagnement à la maîtrise de l’énergie, Vu la délibération n°09/2021 Conseil Communautaire de la CAGV approuvant le projet de
convention relatif à la mise en place de la plateforme mutualisée de rénovation énergétique
« FAIRE 47 »
Vu le projet de convention, ci-annexé
Le CAUE 47 anime depuis 2021 l’espace conseil France Renov dédié à la rénovation énergétique
des logements à l'échelle de 5 intercommunalités de la Vallée du Lot : Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois, CC Lot-et-Tolzac, CC Bastide en Haut Agenais Périgord,
CC Fumel Vallée du Lot et CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas. Dans ce cadre, le CAUE
apporte un soutien technique à l’animation de l’espace conseil et propose une offre de conseil
aux particuliers conformément aux exigences de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de
l’AMI régional des plateformes de rénovation énergétique.
Cet espace conseil France Renov permet aux EPCI :
e D'être pleinement reconnus dans leurs compétences « Energie » et « Habitat ».
° De renforcer leur politique de soutien à la rénovation énergétique du logement
e _ D’offrir à leurs administrés un service de proximité en mobilisant les différents acteurs
et partenaires locaux de l’énergie et de l'habitat.
e De lutter contre la précarité énergétique
e De développer le marché de la rénovation énergétique pour les entreprises locales de
leurs territoires.
L'objet de la présente convention, conclue pour une 1 année supplémentaire, est de définir les
modalités concrètes de collaboration entre le CAUE 47 et la CAGV pour l’organisation et
l'animation de l’espace conseil France Renov.
Bilan de l’espace conseil France Renov CAGV :
Depuis 2021, le CAUE a conseillé 1 479 ménages (conseils de 1% niveau : actes A1). 445
ménages ont reçu des conseils personnalisés (actes A2) et 133 ménages ont bénéficié d’un
accompagnement technique et administratif (actes A4).
Engagements 2024 :
Les engagements quantitatifs indicatifs sur l’année 2021 sont les suivants :
Acte A1 Acte A2 Acte A4 Animation
440 240 44 1 en 2024
Ces valeurs correspondent à des objectifs « plancher » qui pourraient éventuellement être
dépassés.
Par ailleurs, les actions d'animation de la plateforme ont été modifiées comme suit :
- Passage de 2 permanences par mois à 1 permanence par semaine.
- Organisation d’une commission technique locale 1 fois par trimestre afin de dresser le
bilan de la plateforme et d'envisager les actions d'animation à mettre en place sur
l’agglomération
Le fonctionnement de l'Espace Conseil France Renov ne pouvant pas être atteint avec les seuls
moyens mis à disposition par le CAUE 47, cette convention fait l'objet d'une contribution forfaitaire financière de la part de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La
participation globale et annuelle de l'EPCI s'élève à 14 048 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°) D’approuver le projet de convention avec le CAUE 47 pour l'animation de l'Espace conseil
France Renov Vallée du Lot 47
2°) D’autoriser Monsieur le Président où son représentant légal à signer la convention et tout
document y afférant.
CASSENEUIL, le 1° décembre 2023
Extrait certifié conforme
TT
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La secrétaire de séance Le Président,"
Catherine LEVEQUE
Délibération télétransmise le
! en e
NE. AULA
Publication le ‘7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.