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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-162
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-06-23-00002 - DELIBERATION N°2023-3 du conseil de surveillance
de l'ARS Mayotte (1 page) Page 3
R06-2023-06-23-00004 - DELIBERATION N°2023-5 du conseil de surveillance
de l'ARS Mayotte (1 page) Page 5
R06-2023-06-23-00003 - DELIDERATION N°2023-4 du conseil de
surveillance de l'ARS Mayotte (1 page) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-02-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en
demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en
conformité relatives à la réalisation de travaux de construction d’une
passerelle au-dessus du lit de la rivière du quartier Maevantanana à
Hamjago, commune de MTZAMBORO (4 pages) Page 9
R06-2023-05-02-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en
demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en
conformité relatives à la réalisation de travaux de construction d’une
maison individuelle sur le lit majeur de la rivière du quartier Maevantanana
à Hamjago, commune de MTZAMBORO (4 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-SG-0550 portant déclaration d'utilité
publique de restructuration du campus scolaire de Kaweni, dans la
commune de Mamoudzou (3 pages) Page 19
R06-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-SG-0639 portant réglement du
budget primitif 2023 de la commune de PAMANDZI (4 pages) Page 23
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-23-00002
DELIBERATION N°2023-3 du conseil de
surveillance de l'ARS Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00002 - DELIBERATION N°2023-3 du conseil de surveillance de l'ARS Mayotte 3Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇARE
©) Agence Rayon als deSante i
Mayotte
Pratersité
DELIBERATION N°2023/3
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ARS MAYOTTE
DU 23 JUIN 2023
Objet : Budget rectificatif n° 1 du budget principal 2023
Le conseil de surveillance de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte du 23 juin 2023, sous la
présidence de M. Thierry SUQUET, Préfet de Mayotte
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3, L. 1435-8 et suivants, R. 1435-56
;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 118 :
- Vu le décret n°2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales
de santé ;
-__ Considérant l'approbation en date du 23 juin 2023 par le contrôleur budgétaire en accord avec
le ministère des solidarités et de la santé du budget rectificatif n° 1 du budget principal 2023 :
Le conseil de surveillance approuve le budget rectificatif n° 1 du budget principal pour 2023
dans toutes ses composantes, tel qu’il figure en annexe.
Début de séance :
Quorum : 9
Présents : 12
Pouvoirs : 0
Absents : 6
Vote à la délibération :
Votants :18
Pour : 18
Contre : O
Abstention : O
La présente délibération est transmise au secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé et au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le AS /6 4 [2o AL:
Le Préfet de Mayotte
résident du Conseil de surveillance
Our IC préfet ot par délégation,
LP sous-préfet, secrétaire général
mn
Sabry HANI
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00002 - DELIBERATION N°2023-3 du conseil de surveillance de l'ARS Mayotte 4Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-23-00004
DELIBERATION N°2023-5 du conseil de
surveillance de l'ARS Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00004 - DELIBERATION N°2023-5 du conseil de surveillance de l'ARS Mayotte 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@)Acerce Regoraks de Sante Liberté .
Vasotte Égalité Fracreité
DELIBERATION N°2023/4
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’ARS MAYOTTE
DU 23 JUIN 2023
Objet : Avis sur le projet d’avenant 2023 du CPOM Etat-ARS
Le conseil de surveillance de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte du 23 juin 2023, sous la
présidence de M. Thierry SUQUET, Préfet de Mayotte
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3, L. 1435-8 et suivants, R.
1435-56 ;
- Vu l'article L. 1433-2 du code de la santé publique ;
- Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 118 $
Le conseil de surveillance approuve le projet d'avenant 2023 du CPOM Etat-ARS dans toutes
ses composantes, tel qu'il figure en annexe.
Début de séance :
Quorum : 9
Présents : 12.
Pouvoirs : O
Absents : 6
Vote à la délibération :
Votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O
La présente délibération est transmise au secrétariat général du ministère des solidarités et de la
santé et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le .‘\ [ut/ 20 23
Le Préfet de Mayotte
Président du Conseil de surveillance
Pour le préfet ot par délégation,
Le fous-préfet, secrétaire général
Sabry HANI
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00004 - DELIBERATION N°2023-5 du conseil de surveillance de l'ARS Mayotte 6Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-23-00003
DELIDERATION N°2023-4 du conseil de
surveillance de l'ARS Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00003 - DELIDERATION N°2023-4 du conseil de surveillance de l'ARS Mayotte 7Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D Acerce Roger
ais deSante Liberté ‘
Mayotte Égalité oite Azçott Fratersité
DELIBERATION N°2023/4
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’ARS MAYOTTE
DU 23 JUIN 2023
Objet : Avis sur le projet d’avenant 2023 du CPOM Etat-ARS
Le conseil de surveillance de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte du 23 juin 2023, sous la
présidence de M. Thierry SUQUET, Préfet de Mayotte
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3, L. 1435-8 et suivants, R.
1435-56 ;
- Vu l'article L. 1433-2 du code de la santé publique :
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 118 :
Le conseil de surveillance approuve le projet d’avenant 2023 du CPOM Etat-ARS dans toutes
ses composantes, tel qu'il figure en annexe.
Début de séance :
Quorum : 9
Présents : 12.
Pouvoirs : 0
Absents : 6
Vote à la délibération :
Votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O
La présente délibération est transmise au secrétariat général du ministère des solidarités et de la
santé et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 4‘ [ot] 2023
Le Préfet de Mayotte
Président du Conseil de surveillance
Poyr lc préfet et par délégation,
Le Sous-préfe}, secrétaire général
Sabry HANI
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00003 - DELIDERATION N°2023-4 du conseil de surveillance de l'ARS Mayotte 8Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-02-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en
demeure la commune de MTSAMBORO de
réaliser les actions de mise en conformité
relatives à la réalisation de travaux de
construction d’une passerelle au-dessus du lit de
la rivière du quartier Maevantanana à Hamjago,
commune de MTZAMBORO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en conformité relatives à 9PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté | |
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-DEALM-SEPR- 0376 du 02 mai 2023
Mettant en demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en conformité
relatives à la réalisation de travaux de construction d'une passerelle au-dessus du lit de la rivière
du quartier Maevantanana à Hamjago, commune de MTZAMBORO
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3 et
R.214 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2006,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de dli- recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ges-
tion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 28 juillet 2022 ayant permis de dresser un rapport de manquement adr- ministratif et Un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la mairie de MT-
1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en conformité relatives à 10ZAMBORO en date du 06 septembre 2022, conformément à l'article L171-6 du code de l'environ-
nement et à l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de la mairie de MTZAMBORO;
Considérant le défaut de déclaration de la réalisation de travaux de construction d'une passerelle
au-dessus de la rivière du quartier Maevantanana à Hamjago, commune de MTZAMBORO, au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement relatifs aux régimes de déclaration et
d'autorisation ;
Considérant que les travaux de construction de la passerelle ont été engagés sans respecter les
dispositions de l’article R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation des aménagements irréguliers constituent non seulement un man-
quement à l'article R.214-1 du code de l'environnement et à la nomenclature « Eau » annexée, mais
aussi une menace au regard de la préservation de l'environnement ainsi que la sécurité des biens
et des personnes, et plus généralement de l'équilibre du milieu naturel ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an:
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur le maire de la commune de MTSAMBORO, demeurant à 170 avenue de la mairie, BP 115,
97630 MTZAMBORO, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement, en mettant en œuvre, les mesures suivantes :
+ Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, il doit, soit
procéder, à la régularisation administrative des travaux réalisés en déposant, au titre de la
rubrique 3.2.0 précitée de la nomenclature eau, un dossier de déclaration loi sur l'eau au
guichet unique de la police de l'eau de la DEAL, soit remettre en état le milieu aquatique.
* Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des
travaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, aucun autre
aménagement n'est autorisé ;
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par monsieur le maire de la commune de MTZAMBORO, dans un délai de deux mois qui suit
la date de notification du présent arrêté ;
*__ parles tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
BP. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http://www mayotte developpement-durable.gouv.fr/ 214
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en conformité relatives à 11Le présent arrêté sera notifié à monsieur le maire de la commune de MTZAMBORO demeurant 170, avenue de l'hôpital 97630 MTZAMBORO.
En vue de l'information des tiers :
+ _il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ; * une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MTZAMBORO, puis pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de MTZAMBORO, le directeur de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
et JERS L' +
l* a ; é pos le pyétpt et par mers ë Ve Le sus: SR ge
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DEALM de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en conformité relatives à 12DEALM de Mayotte
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B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0376 Mettant en demeure la commune de MTSAMBORO de réaliser les actions de mise en conformité relatives à 13Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-02-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en
demeure madame Sarmada ALI de réaliser les
actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux de construction d’une
maison individuelle sur le lit majeur de la rivière
du quartier Maevantanana à Hamjago, commune
de MTZAMBORO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 14EI
PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté | |
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-DEALM-SEPR- 0380 du 02 mai 2023
Mettant en demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en conformité relatives
à la réalisation de travaux de construction d'une maison individuelle sur le lit majeur de la rivière
du quartier Maevantanana à Hamjago, commune de MTZAMBORO
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3 et
R.2141 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de di-
recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ges-
tion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 28 juillet 2022 ayant permis de dresser un rapport de manquement ad-
ministratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR madame Sarmada
1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 15ALI en date du 6 septembre 2022, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement et
à l’article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de madame Sarmada ALI;
Considérant le défaut de déclaration de la réalisation des travaux de construction d'une maison
individuelle sur le lit majeur de la rivière du quartier Maevantanana à Hamjago, commune de MT-
ZAMBORO, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatifs aux régimes
de déclaration et d'autorisation ;
Considérant que les travaux de construction de la maison ont été engagés sans respecter les dis-
positions de l’article R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation des aménagements irréguliers constitue non seulement un manque-
ment à l’article R.214-1 du code de l'environnement et à la nomenclature « Eau » annexée, mais
aussi une menace au regard de la préservation de l’environnement ainsi que la sécurité des biens
et des personnes, et plus généralement de l'équilibre du milieu naturel ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l’article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l’article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Madame Sarmada ALI, demeurant à 33 rue Mahalima à Hamijago, 97630 MTZAMBORO, est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
en mettant en œuvre, les mesures suivantes :
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit:
+ __ Soit procéder à la régularisation administrative des travaux réalisés en déposant au guichet
unique de la police de l'eau de la DEAL un dossier de déclaration loi sur l'eau, au titre des
rubriques 31.2.0 relative à la modification du profil en long de la rivière, 31.4.0 relative aux
travaux de consolidation ou protection des berges et 3.2.2.0 relative aux remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau;
+ Soit remettre en état le milieu aquatique: un dossier relatif au projet de remise en état de-
vra être déposé auprès de la police de l'eau de la DEA ; cette demande peut donner suite à
des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-
vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, aucun autre aménage-
ment n'est autorisé ;
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00
BP 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http /Avww mayotte developpement-durable gouv.fr/ 2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 16La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par madame Sarmada ALI, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
+ _ par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4- Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à madame Sarmada ALI demeurant 33, rue Mahalima à Hamjago
97630 MTZAMBORO.
En vue de l'information des tiers :
*__il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MTZAMBORO, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de MTZAMBORO, le directeur de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
HANI
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http //www. mayotte developpement-durable gouv.fr/ 3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 17DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http //vww mayotte developpement-durable gouv fr/ 4/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0380 Mettant en demeure madame Sarmada ALI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 18Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-07-24-00001
Arrêté n°2023-SG-0550 portant déclaration
d'utilité publique de restructuration du campus
scolaire de Kaweni, dans la commune de
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-SG-0550 portant déclaration d'utilité publique de restructuration du campus scolaire de Kaweni, dans la commune de Mamoudzou 19E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté n°2023-SG- 0550 du 4 1, JUIL. 2023
portant déclaration d’utilité publique le projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni,
dans la commune de Mamoudzou
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°2023-SG-0127 du 10 février 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de restruc- turation du campus scolaire de Kawéni, commune de Mamoudzou ;
VU la délibération n°2022.00015/2022 du 4 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la com- mune de Mamoudzou approuve le recours à la procédure d’enquête publique sur le secteur de la zone scolaire de Kawéni ;
8
VU les pièces du dossier d’enquête ;
VU la décision n°E23000001/97 du 11 janvier 2023 du président du tribunal administratif de Mayotte, désignant Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur :
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-SG-0550 portant déclaration d'utilité publique de restructuration du campus scolaire de Kaweni, dans la commune de Mamoudzou 20Considérant que le projet envisagé porte sur la restructuration générale d’une partie des équipements scolaires et sportifs des voies de circulation et des cheminements piétons afin de constituer des espaces publics de liaison entre les équipements scolaires existants et futurs ;
Considérant qu’il s’inscrit dans une volonté publique de relier les différents quartiers habités environnant et de régler les problématiques de ruissellement des eaux pluviales et d’assainissement collectif sur un territoire particulièrement sensible ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1“: Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Mamoudzou, le projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni, ainsi que les travaux nécessaires au projet, sur le territoire de la commune de Mamoudzou, conformément au plan général figurant en annexe.
Article 2 : La commune de Mamoudzou est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables pendant une durée de un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique»
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois par le maire de la commune de Mamoudzou au sein des locaux de la mairie de Mamoudzou, ainsi qu’au sein de la maison de projet NPRU Kawéni. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de la commune de Mamoudzou et adressé au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public — services des finances locales et de l’environnement — bureau du l’urbanisme et de l’environnement.
Un extrait du présent arrêté sera mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique
« Publication - Avis publics et enquêtes publique ».
Article 5 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le maire de la commune de Mamoudzou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : - au maire de Mamoudzou;
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP) ;
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer (DEALM) ;
- au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
délégué du gouvernement,
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délaï de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-SG-0550 portant déclaration d'utilité publique de restructuration du campus scolaire de Kaweni, dans la commune de Mamoudzou 21|
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R06-2023-07-24-00002
Arrêté n°2023-SG-0639 portant réglement du
budget primitif 2023 de la commune de
PAMANDZI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-SG-0639 portant réglement du budget primitif 2023 de la commune de PAMANDZI 23VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023- SG - 00639 du 8 4 JUL 2023
portant règlement du budget primitif 2023 de la commüne de PAMANDZI
VU. le Code général des collectivités territoriales, notamment son n article L. 1612-5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services. de l'État dans les régions et département ; : :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfectu re de Mayotte; :
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la À suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
. VU l'avis n° B 2023-007 rendu le 13 juillet 2023 par la Chambre régionale des comptes de Mayotte constatant que les mesures de redressement prises par la commune de Pamandzi sont insuffisantes.
CONSIDÉRANT que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article.L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2023 de la commune de Pamandzi
CONSIDÉRANT que la Chambre régionale des comptes n'a pasd'autres solutions pour limiter le déficit du budget de la commune que de proposer au préfet une augmentation des taux de la fiscalité locale ; qu'il résulte de cette mesure, une recette supplémentaire de 725 585€, portant à 2 124 685 € le montant prévisionnel des contributions directes pour l'année 2023 : |
Taxes reconduits par [Bases notifées| Bases effectives Taurpposepa | produit escompté LE la commune on a EL | TAXE EONGIERE HAT! 256 4 854 000,00 4 894 000 00! 3426 1 676 684 € TAXE FONCIERE NON FAR 12,26 696 900,00 696 900,00 _18,62 129 763 € TAXE D'HABITATION _ 20,00 1047 869 00 1 047 869,00 30, 37 318238 €) de = Le | | Produit atiendu —_ 21246854
RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2023 _ 2084 749 € : : Produits avec les taux proposés] . 4 209 434 €
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-SG-0639 portant réglement du budget primitif 2023 de la commune de PAMANDZI 24000 582
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le maire Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Pamandzi
- Monsieur le Comptable en charge du service de gestion comptable de Mayotie, - Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-SG-0639 portant réglement du budget primitif 2023 de la commune de PAMANDZI 27