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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP082 Annexe règlement du jeu tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP082 Annexe règlement du jeu tampon)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Grandes et moyennes entreprises, Office de Tourisme Flandre Lys – régie SPA de la Communauté de Communes Flandre Lys

Siège Social : OTI Flandre Lys - CCFL – 500 rue de la Lys – 59253 LA GORGUE

Tél : +33 (0)3 28 50 14 90 – +33 (0)6 40 43 21 79 – contact@cc-flandrleys.fr - tourisme@cc-flandrelys.fr

N° immatriculaƟon Atout France : IM059230009 – N° TVA intracommunautaire : FR20 245 900 758 –

N° Siret : 245 900 758 00153 - GaranƟe financière : APST, 15 avenue Carnot 75017 PARIS, France – Assurance :

SMACL Assurances (SIREN 301309605) 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT Cedex 9 France.

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Règlement du jeu concours Web « La Folle journée du Père Noël en Flandre Lys »

Publié le …/06/2024

Organisé du 29/11/2024 au 31/12/2024

ArƟcle 1 – OrganisaƟon

L’office de tourisme Flandre Lys ou OTI Flandre Lys, ci-après désigné sous le nom « L’organisateur », est une régie SPA de la Communauté de Communes Flandre Lys, dont le siège est situé au 500 rue de la Lys à LA GORGUE (59253).

Afin de faire la promoƟon de l’offre tourisƟque du territoire Flandre Lys sur le Web, l’OTI Flandre Lys organise un jeu avec obligaƟon d’achat inƟtulé « La Folle journée du Père Noël en Flandre Lys », lequel aura lieu du 29/11/2024 au 31/12/2024 et dans les condiƟons prévues au présent règlement.

ArƟcle 2 - ParƟcipants

Ce jeu payant avec obligaƟon d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisateur », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions exposées ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier du lot.

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S'il s'avère qu'un parƟcipant a gagné une dotaƟon en contravenƟon avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotaƟon concernée ne lui serait pas aƩribuée.

La parƟcipaƟon au jeu implique l´acceptaƟon enƟère et sans réserve du présent règlement.

ArƟcle 3 : Modalités de parƟcipaƟon

Il s’agit d’un jeu avec obligaƟon d’achat sur le site e-commerce de l’Office de Tourisme Flandre Lys.

Pour parƟciper, un paiement d’au moins 20€ doit être effectué pour l’achat d’une des prestaƟons proposées sur le site de vente en ligne de l’Office de Tourisme Flandre Lys, reçu de paiement émis par la plateforme PayFip faisant foi, et sur la période de jeu définie par l’arƟcle 1.

Chaque fois qu’un palier d’achat de 20€ est aƩeint, reçu de paiement PayFip faisant foi, durant la période du jeu (voir arƟcle 1), la personne ayant effectué l’achat se voit octroyer une chance d’être Ɵrée au sort. Au-delà de 20 € d’achat, et pour chaque tranche de 20€ d’achat, dans la limite de 60 €, le parƟcipant obƟent une chance supplémentaire d’être Ɵré au sort. Le parƟcipant peut ainsi être Ɵré au sort 3 fois maximum (exemple : si durant la période du jeu, un total de 37€ est réglé sur la bouƟque, le parƟcipant se voit octroyer une chance d’être Ɵré au sort. Pour un panier de 43€, le parƟcipant aura donc deux chances d’être Ɵré au sort et un panier de 80€ trois chances d’être Ɵré au sort.)

Afin de procéder à un paiement sur la bouƟque, l’uƟlisateur doit au préalable créer un compte. Toutes les commandes raƩachées au même compte (nom + adresse) seront comptabilisées et addiƟonnées, tant qu’elles se font sur la période du 29 novembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

L’accès au jeu se fait exclusivement sur internet. Pour y parƟciper, il est donc nécessaire de disposer d’un accès à internet.

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Le parƟcipant joue pour gagner l’un des 4 lots mis en jeu. Il n’a pas la possibilité de choisir quel gain lui sera aƩribué et aucun changement de lot ne sera effectué dans le cas où la prestaƟon ne conviendrait pas au gagnant.

Le jeu est organisé sur la page e-commerce de l’Office de Tourisme Flandre Lys (hƩps://reservaƟon.tourisme-flandrelys.fr/) et nécessite le paiement via l’applicaƟon PayFip d’un montant minimum d’achat de 20 € en une ou plusieurs fois, reçu de paiement PayFip faisant foi.

Pour diffuser les éléments de parƟcipaƟon, l’Office de Tourisme pourra communiquer par le biais de sa page Facebook, de son compte Instagram, d’affiches print dans les commerces locaux, de sa newsleƩer et se décharge de toute responsabilité en cas de tentaƟve d’usurpaƟon d’idenƟté menant à tout type de préjudice pour le parƟcipant.

L’office de tourisme se décharge également de toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le parƟcipant d’accéder au site internet hƩps://reservaƟon.tourisme-flandrelys.fr/ ou à l’applicaƟon PayFip et ceci pour quelque moƟf que ce soit (piratage, maintenance, dysfoncƟonnement du réseau internet,…).

L’organisateur de décharge également de toute responsabilité pour le cas où le parƟcipant ne disposerait pas des moyens de paiement ou autorisaƟons de paiement ou accès à internet lui permeƩant de valider sa parƟcipaƟon au jeu sur le site hƩps://reservaƟon.tourisme-flandrelys.fr/ ainsi que sur l’applicaƟon PayFip.

La parƟcipaƟon au jeu est enregistrée lorsque le parƟcipant remplit les condiƟons énoncées à l’arƟcle 2 et 3.

Toute parƟcipaƟon incomplète ou toute informaƟon donnée se révélant inexacte ou ne respectant pas le présent règlement sera considérée comme nulle.

Toute forme de fraude ou tentaƟve de fraude, notamment la créaƟon de fausses idenƟtés afin de parƟciper plusieurs fois, sera déclarée nulle. L’OTI Flandre Lys se réserve le droit d´éliminer du jeu tout parƟcipant qui ne respecterait pas le présent règlement.

ArƟcle 4 – Date et durée

Le jeu se déroule du 29 novembre 2024 dès 12h au jusqu’au 31 décembre 2024 à 23h59 (date et heure française de paiement faisant foi) depuis le site hƩps://reservaƟon.tourisme-flandrelys.fr/

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de l’Office de Tourisme Flandre Lys et implique la réalisaƟon d’un paiement de 20€ minimum sur l’applicaƟon PayFip.

L’organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de parƟcipaƟon et de reporter toute date annoncée mais aussi d’annuler le jeu ou de l’écourter sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Toute parƟcipaƟon enregistrée ultérieurement à la date de fin annoncée (avec ou sans report), sera considérée comme nulle.

ArƟcle 5 – DésignaƟon des gagnants et communicaƟon des résultats

Afin de désigner les gagnants, des Ɵrages au sort seront effectués pour les lots mis en jeu, sur la période du 2 au 15 janvier 2025. Le résultat sera publié sur les réseaux sociaux de l’Office de Tourisme Flandre Lys :

(Facebook :hƩps://www.facebook.com/officedetourismeflandrelys/?locale=fr_FR et Instagram : hƩps://www.instagram.com/officedetourismeflandrelys/?hl=fr)

Afin de désigner les gagnants, l’organisateur uƟlisera l’ouƟl de Ɵrage au sort proposé par hƩps://my2lbox.com/fr

En cas de gain, le gagnant recevra un email de la part de « tourisme@cc-flandrelys.fr » confirmant son gain, à l’adresse menƟonnée lors de la créaƟon du compte sur la bouƟque. Seul cet email aƩestera du lot gagné par le parƟcipant. Toute autre prise de contact réalisée par une autre adresse et par tout autre moyen que celui prévu ci-dessus, aƩestant du gain, n’est pas officielle et ne doit pas être prise en compte. Toute parƟcipaƟon contenant une fausse déclaraƟon ou une déclaraƟon erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, Ɵrée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignaƟon d´un autre gagnant par un nouveau Ɵrage au sort. Le nouveau Ɵrage au sort se déroulera comme menƟonné dans cet arƟcle.

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ArƟcle 6 – DotaƟons

Dans le cadre de son jeu concours, l’organisateur met en jeu les dotaƟons suivantes :

1. Un saut en parachute à Merville pour 1 personne, valable jusqu’au 31 décembre 2025

2. Un baptême de kart en chiens de traineaux pour 2 personnes à Haverskerque, valable jusqu’au 31 décembre 2025

3. Une balade en Donuts Boat à la base nauƟque Flandre Lys à Haverskerque, jusqu’à 7 personnes et valable jusqu’au 28 septembre 2025

4. Une nuit dans une chambre d’hôtes avec spa pour 2 personnes au Domaine de l’Evidence à Lestrem, valable jusqu’au 31 décembre 2025

Les gains seront donnés sous forme de cartes cadeaux. Ces cartes cadeaux sont nominaƟves et ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cessibles. L’intégralité des condiƟons parƟculières de réalisaƟon des prestaƟons seront détaillées sur la carte cadeau.

Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n’aura droit à aucune compensaƟon d’aucune sorte.

En cas d’impossibilité pour le client de réaliser la prestaƟon de la carte cadeau dans le délai imparƟ, la dotaƟon sera considérée comme perdue pour le gagnant.

En cas d’impossibilité pour l’entreprise de réaliser la prestaƟon faisant l’objet de la carte cadeau, l’office de tourisme Flandre Lys remplacera la dotaƟon par une dotaƟon équivalente, sans que le gagnant ne puisse porter de réclamaƟon ni solliciter de contreparƟe financière ou de dommages et intérêts.

ArƟcle 7 – Remise du lot

Afin de bénéficier de leurs dotaƟons, les gagnants communiqueront leurs adresses emails, téléphoniques et postales à l’office de tourisme Flandre Lys lors de la créaƟon du compte sur la bouƟque. Les échanges se feront par mail (cf. arƟcle 5).

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Les gagnants seront alors invités à confirmer leur parƟcipaƟon et l'acceptaƟon de leur gain. A l´issue d´un délai de 3 jours franc, sans réponse au message invitant le gagnant à confirmer sa parƟcipaƟon et l'acceptaƟon du gain, le gagnant aura perdu le lot. Le lot sera aƩribué ensuite à un autre parƟcipant. La désignaƟon du gagnant se fera par un nouveau Ɵrage au sort selon des modalités similaires au Ɵrage au sort iniƟal (cf. arƟcle 5).

Si l’adresse email uƟlisée pour parƟciper au concours n'est plus acƟve ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permeƩant pas d´acheminer correctement le courriel d´informaƟon, l’office de tourisme ne saurait en aucun cas tenu pour responsable. De même, il n´apparƟent pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées d’un gagnant ne pouvant être joint, en raison d´une adresse email "piratée", invalide ou inacƟve.

Dès validaƟon des coordonnées des gagnants, les dotaƟons correspondant à des cartes cadeaux seront envoyées aux gagnant par courrier en recommandé avec accusé récepƟon. Le gagnant s’engage à accepter les lots tel que proposés, sans avoir la possibilité de les échanger contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

L’organisateur ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.

Dans l’hypothèse où le recommandé ne serait pas récepƟonné par le gagnant pour toute raison quelle qu’elle soit, la dotaƟon serait considérée comme perdue pour le gagnant. Le gagnant ne pourra prétendre au lot, à aucun autre lot, ni aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ArƟcle 8 – UƟlisaƟon des données personnelles

Les données nominaƟves recueillies dans le cadre de la parƟcipaƟon au jeu sont traitées, enregistrées et uƟlisées par l’organisateur dans le but de procéder à la bonne gesƟon du présent jeu et prévenir les gagnants.

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Conformément à la « loi informaƟque et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les parƟcipants bénéficient d´un droit d´accès, d’opposiƟon, de recƟficaƟon ou de radiaƟon des informaƟons les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’Office de Tourisme Flandre Lys – CCFL – 500 rue de la Lys – 59253 LA GORGUE.

Le parƟcipant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementaƟon en vigueur, sa demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un Ɵtre d’idenƟté portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la récepƟon de la demande, cachet de la poste faisant foi.

ArƟcle 9 – AcceptaƟon du règlement

Le règlement du présent jeu est disponible sur le site www.tourisme-flandrelys.fr.

Chaque parƟcipant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du présent jeu. Le simple fait de parƟciper entraîne l'acceptaƟon enƟère et sans réserve du présent règlement.

Les parƟcipants autorisent notamment toutes les vérificaƟons concernant leur idenƟté et leurs coordonnées. Toute indicaƟon d'idenƟté ou d'adresse fausse ou erronée entraînera automaƟquement l'éliminaƟon du parƟcipant.

ArƟcle 10 – Frais de parƟcipaƟon

Aucun frais engagé pour la parƟcipaƟon au jeu ne sera remboursé, y compris d’éventuel frais de connexion.

Aucun frais engagé par le gagnant pour bénéficier de sa dotaƟon ne sera remboursé par l’office de tourisme.

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ArƟcle 11 – Cas de force majeure

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Les informaƟons relaƟves à la suppression ou à la modificaƟon de ce jeu seraient alors affichées comme le présent règlement à l’adresse suivante : www.tourisme-flandrelys.fr.

Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité.

ArƟcle 12 - Responsabilités

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. Néanmoins, en cas d’impossibilité pour l’entreprise prestataire de réaliser la prestaƟon faisant l’objet de la carte cadeau, l’organisateur procédera au remplacement de la dotaƟon par une dotaƟon équivalente, sans que le gagnant ne puisse porter de réclamaƟon ni solliciter de contreparƟe financière ou de dommages et intérêts.

L’organisateur, ainsi que les prestataires, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.

L’organisateur, ainsi que les prestataires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le ou la bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession.

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Il est précisé que ceƩe opéraƟon n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, TwiƩer, Google, Apple ou MicrosoŌ ni par les services de la direcƟon générale des finances publiques. Ce jeu n’est aucunement lié, ni approuvé par une de ces organisaƟons. L’organisateur décharge ces groupes et enƟtés de toute responsabilité concernant le jeu et sa promoƟon.

ArƟcle 13 - LiƟges

Le présent règlement est régi par la loi française.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamaƟon téléphonique concernant l´applicaƟon ou l´interprétaƟon du présent règlement. Toute contestaƟon ou réclamaƟon relaƟve au jeu et/ou au Ɵrage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse suivante : Office de Tourisme Flandre Lys – CCFL – 500 rue de la Lys – 59253 LA GORGUE.

Aucune contestaƟon ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu.

Les parƟes s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétaƟon ou de l’exécuƟon du présent règlement. A défaut, il relèvera de la compétence du Tribunal administraƟf de Lille.

02/12/2024