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Procès Verbal - Procès verbal du CM 2022 04
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du CM 2022 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAYRAC
SUR
TARN
DU
JEUDI
7 AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
avril
à vingt
et
une
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
ASTRUC,
Maire,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Layrac
sur
Tarn,
s’est
réuni
à
la
Mairie.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
24
mars
2022.
2-
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021.
3-
Vote
du
taux
des
taxes
directes
locale
pour
2022.
4-
Vote
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022
5-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
31
pour
travaux
de
rénovation
du
toit
de
la chapelle
de
l’église.
6-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
31
pour
travaux
de
changement
du
grillage
place
des
érables.
7-°
Création
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
la Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
et
plusieurs
collectivité
adhérentes
8-
Questions
diverses
DATE
et!
Jeudi 7 avril 2022-21h
| HEURE
|
Conseil
Municipal
|Présents
|ANDRIEU
Gabriel,
ASTRUC
Thierry,
GALLEGO
Sonia,
GAYRAUD
Chrystelle,
JOUVE
|
|
|Véronique,
LUGA
Marc,
MASANA
Frédéric,
MAUREAU
Alain,
RAYNAUD
Anaïs.
|
| Absents
| ALVAREZ
Sylvie,
procuration
à ASTRUC
Thierry
|
| TEYSSEYRE
Frédéric
| Ordre
du
| Voir
dessus
jour
|
Président
de
séance
: ASTRUC
Thierry
Secrétaire
de
séance
:
GALLEGO
Sonia
Début
de
séance
: 21 h
05
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
par
le président
Lecture
de
l’ordre
du
jour. 1 - Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
précédente
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
24
mars
2022
est
approuvé
par
7
des
membres
présents
ce
jour,
et
refusé
par
3 membres
qui
étaient
absents
au
conseil
du
24
mars.
2 — Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2021
Délibération
2022/11
Le
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
ASTRUC
Thierry,
après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2021.
Considérant
que
le compte
administratif fait apparaître :
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
244
029.68
€
Décide,
à
l’unanimité,
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2021
A)
Résultat
de
l’exercice
+21252.56€
B)
Résultats
antérieurs
reportés
+
Ligne
002
du
compte
administratif
2021
PME
C)
Résultat
à
affecter
(A+B)
+
244
029.68
€
D)
Solde
d’exécution
d’investissement
2021
+
84
161.69
€
R
001
(excédent
de
financement)
E)
Solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
2021
-8911.26€
Dépenses
Compte
2138
+5
540.42
€
Recettes
Compte
132
Affectation
en
réserve
d’investissement
2022
au
compte
1068
- 12
809.15
€
+231
220.53
€
REPORT
EN
FONCTIONNEMENT
R
002
(C
—
1068)
3
—
Vote
du
taux
des
taxes
directes
locale
pour
2022
Délibération
2022/12
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires. Il
précise
que
conformément
au
1°
du
4
du
J du
I de
l’article
16
de
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
par
dérogation
à
l’article
1636B
sexies
précité,
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
est
gelé
en
2022
au
niveau
du
taux
de
2019
et
n’a
pas
à être
voté
par
le
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
maintenir
en
2022
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2021
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
:37.27
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:94.12
%
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l’unanimité,
de
voter
pour
2022
les
taux
suivants
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 37.27
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 94.12
%
4 — Vote
du
budget
primitif
de
l’exercice
2022
Délibération
2022/13
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
1.1612.1
et suivants
L2311.1
à 23432 ; Considérant
l’obligation
de
voter
le budget
primitif établi
en
conformité
avec
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
pour
la Commune.
Monsieur
le
Maire
expose
les
conditions
de
préparation
du
budget
primitif
2022
et
en
présente
son
contenu. Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
arrêté
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Restes
à réaliser
dépenses
- 8911.26
€
Dépenses
2022
- 96
810.00
€
Total
Dépenses
- 496
071.15
€
-105
721.26
€
Restes
à réaliser
recettes
+5
540.42
€
Recettes
+264
850.62
€
+16019.15€
Résultat
antérieur
+231
220.53
€
+
84
161.69
€
positif reporté Total
Recettes
+
496
071.15
€
+
105
721.26
€
Total
cumulé
du
fonctionnement
et
de
l’investissement :
Dépenses
:
- 601
792.41
€
Recettes
:
+601
792.41
€
5
—
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
pour
travaux
de
rénovation
du
toit
de
la
chapelle
de
l’église
Délibération
2022/14
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la toiture
de
la chapelle
de
l’église
est
en
train
de
glisser.
Il faut
envisager
des
travaux
de
renfort
de
la charpente. Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
effectué
par
AG
ZINC
—
31340
Villematier,
correspondant
au
montant
total
des
travaux
s’élevant
à 2
065.00
EHT
(soit
2 478.00
€
TTC).
La
dépense
est
prévue
au
budget
2022,
en
section
d’investissement,
au
chapitre
21,
compte
2131.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
dans
le
cadre
des
contrats
de
territoires,
pour
l’obtention
d’une
subvention
venant
épauler
le
budget
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire,
à
l'unanimité,
à
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l'attribution
d’une
subvention.
6 —
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
pour
travaux
de
changement
du
grillage
place
des
érables
Délibération
2022/15
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
grillage
place
des
érables
est
en
mauvais
état,
et
qu’il
est
nécessaire
d’effectuer
des
travaux
afin
de
changer
les
poteaux
et grillage
défectueux. Monsieur
le Maire
précise
que
ces
travaux
seront
effectués
en
régie.
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
effectué
par
TIGNOL
-
31340
Villemur
sur
Tarn,
correspondant
au
montant
total
des
fournitures
s’élevant
à 2
801.41
€
HT
(soit
3
361.69
€
TTC).
La
dépense
est
prévue
au
budget
2022,
en
section
d’investissement,
au
chapitre
21,
compte
2152.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
dans
le
cadre
des
contrats
de
territoires,
pour
l’obtention
d’une
subvention
venant
épauler
le
budget
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire,
à
l’unanimité,
à
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l’attribution
d’une
subvention
7
Création
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïso
et
plusieurs
collectivités
adhérentes
Délibération
2022/16
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L.251-7
:
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le rapport
de
l’autorité
territoriale
:
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
de
l’organe
délibérant
que
conformément
à
l’article
L.
251-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’un
EPCI,
d’une
ou
plusieurs
communes
membres
et/ou
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés,
un
comité
social
territorial
commun
peut
être
mise
en
place,
lorsque
l'effectif
global
employé
est
au
moins
de
cinquante
agents.
Monsieur
le
Maire
précise
que
pour
des
raisons
de
facilité
de
gestion
et
de
problématiques
communes,
il
apparaît
nécessaire
de
disposer
d’un
comité
sociale
territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
des
communes
de
Bessières,
Villemur
sur
Tarn,
Layrac
sur
Tarn,
Mirepoix
sur
Tarn,
du
CIAS
de
Val”
Aïgo
ainsi
que
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
communauté
de
communes
Val’
Aïgo. Monsieur
le
Maire
précise
qu’au
1° janvier
2022,
les
effectifs
cumulés
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4
et
31
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité
est
de
278
agents,
conformément
aux
effectifs
détaillés
suivants
:
- EPCI
=
118
agents,
- commune
de
Bessières
=
77
agents,
- commune
de
Layrac
sur
Tarn
=
3
agents,
- commune
de
Mirepoix
sur
Tarn
= 4
agents,
- commune
de
Villemur
sur
Tarn
=
73
agents
- CIAS
=3
agents.
Considérant
l’intérêt
de
disposer
un
comité
social
territorial
commun,
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d’un
comité
social
territorial
commun.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1:
La
création
d’un
comité
social
territorial
commun
compétent
à
l’égard
des
agents
de
la
communauté
de
communes
Val”Aïgo
,des
communes
de
Bessières,
Villemur
sur
Tarn,
Layrac
sur
Tarn,
Mirepoix
sur
Tarn,
et
du
CIAS
de
Val”
Aïgo
;
Article
2
:De
placer
ce
comité
social
commun
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
;
Article
3
:D’informer
Madame
la
Présidente
de
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Garonne
de
la
création
de
ce
comité
social
territorial
et
de
transmettre
la
délibération
portant
création
du
comité
social
territorial.
Adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents.
8
—
Questions
diverses
Monsieur
Marc
LUGA
souhaiterait
savoir
si
nous
avons
reçu
un
retour
d’étude
complémentaire
du
CAUE,
concernant
la
réfection
de
l’ancienne
bibliothèque,
de
la
cour
et
de
l’étage
de
la
mairie.
Réponse
est
faites
à Monsieur
Marc
LUGA
que
le
CAUE
n'ira
pas
plus
loin
dans
les
études.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à
22h40
La
secrétaire
de
séance
Sonia
GALLEGO,
1°"
adjointe.