Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procés verbal du CM 2021 04 15?download=true
Procès Verbal - Procés verbal du CM 2021 04 15?download=true
Procès Verbal - Procès verbal définitif du CM 2023 04 06?download=
Procès Verbal - Procès verbal définitif du CM 2023 04 06?download=
Procès Verbal - Procès verbal du CM 2022 04 07?download=true
Procès Verbal - Procès verbal du CM 2022 04 07?download=true
Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 04 04?download=true
Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 04 04?download=true
Procès Verbal - Procés verbal du CM 2021 02 11?download=true
Procès Verbal - Procés verbal du CM 2021 02 11?download=true
Procès Verbal - Procés verbal du CM 2021 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés verbal du CM 2021 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAYRAC
SUR
TARN
DU
JEUDI
15
AVRIL
2021
Le
Conseil
municipal
se
réunira
le jeudi
15
avril
2021
à21h
à
la Mairie.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
assister
à cette
séance.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
25
mars
2021.
2-
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2020
3-
Vote
du
taux
des
taxes
directes
locale
pour
2021.
4
Vote
du
budget
primitif de
l’exercice
2021.
5-
Décision
concernant
le
transfert
de
la
compétence
PLU
auprès
de
Val
Aïgo
6-
Questions
diverses
DATE
et
Jeudi
15
avril2021-21h
HEURE
Conseil
Municipal
Présents
ALVAREZ
Sylvie,
ANDRIEU
Gabriel,
ASTRUC
Thierry,
GALLEGO
Sonia,
GAYRAUD
Chrystelle,
JOUVE
Véronique,
,MASANA
Frédéric,
MAUREAU
Alain,
RAYNAUD
Anaïs,
.
Absents
TEYSSEYRE
Frédéric
procuration
à Thierry
ASTRUC
LUGA
Marc.
Ordre
du
Voir
dessus
jour Président
de
séance
: ASTRUC
Thierry
Secrétaire
de
séance
: RAYNAUD
Anaïs
Début
de
séance
: 21h
10
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
par
le
président
Lecture
de
l’ordre
du
jour. 1 -
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
précédente
Le
Conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
25
mars
2021. 2
—
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2020
Délibération
2021/11
Le
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Mr
ASTRUC
Thierry,
après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2020.
Considérant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
-
un
excédent
de
fonctionnement
de :
262
405.38
€
Décide,
à
l’unanimité,
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2020
JA)
Résultat
de
l’exercice
B})
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
2020
C)
Résultat
à affecter
(A+B)
+41
722.27
€
+220
683.11
€
+262
405.38
€
D)
Solde
d'exécution
d’investissement
2020
+ 43
695.96
€
R
001
(excédent
de
financement)
E)
Soide
des
restes
à réaliser
d’investissement
2020
0€
Affectation
en
réserve
d’investissement
2021
au
compte
1068
- 39628.26
€
+222
771.12
€
3
—
Vote
du
taux
des
taxes
directes
locales
pour
2021
Délibération
2021/12
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Il
précise
que
conformément
au
1°
du
4
du
J du
I de
Particle
16
de
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
par
dérogation
à
l’article
1636B
sexies
précité,
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
est
gelé
en
2021
au
niveau
du
taux
de
2019
et
n’a
pas
à
être
voté
par
le
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
suite
à
la
réforme
de
fiscalité
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
il
rappelle
que
le
taux
départemental
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
21.90
%
est
transféré
à
la
commune.
En
conséquence,
le
taux
de
référence
2020
pour
2021
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
devient
37.27
%
(soit
le
taux
départemental
de
21.90%
+
le
taux
communal
de
15.37%). Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
maintenir
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2020,
en
tenant
compte
des
effets
de
la
réforme
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
:37.27
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:94.12
%
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l’unanimité,
de
voter
pour
2021
les
taux
suivants
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
:37.27
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:94.12
%
4
—
Vote
du
budget
primitif
de
l’exercice
2021
Délibération
2621/13
Madame
Chrystelle
GAYRAUD,
en
tant
que
présidente
du
comité
des
fêtes,
exprime
qu’elle
ne
veut
pas
prendre
part
au
vote.
Pour
cela
elle
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’elle
refuse
le
vote
et
quitte
physiquement
la
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
1.1612.1
et
suivants
L2311.1
à
23432
;
Considérant
l'obligation
de
voter
le
budget
primitif
établi
en
conformité
avec
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
pour
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
expose
les
conditions
de
préparation
du
budget
primitif
2021
et
en
présente
son
contenu.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
P’unanimité,
adopte
le
budget
primitif
de
l’exercice
2021,
arrêté
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Total
Dépenses
490
644.90
€
90
010.00
€
Recettes
267
867.78
€
46
314.04
€
Résultat
antérieur
222
777.12
€
43
695.96
€
positif
reporté
Total
Recettes
490
644.90
€
90
010.00
€
5
—
Décision
concernant
le
transfert
de
la
compétence
PLU
auprès
de
Val’
Aïvo
Délibération
2021/14
La
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
« ALUR
»,
à
entériné
le
transfert
obligatoire
et
définitif
de
la
compétence
en
matière
de
planification
urbaine
locale
(Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Carte
Communale)
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération.
Ce
principe
est
inscrit
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.5214-1611°
pour
les
communautés
de
communes
et L.5216-512°
pour
les
communautés
d’agglomérations.
Ce
transfert
de
compétence,
prévu
à
l’article
13611
de
la
loi
ALUR,
devait
devenir
effectif
en
date
du
26
mars
2017
pour
toutes
les
intercommunalités
concernées
qui
n’avaient
pas
auparavant
acté
volontairement
de
ce
transfert. Toutefois,
le
législateur
avait
également
prévu
un
dispositif
permettant
de
s’opposer
à ce
transfert.
Par
délibération
2017/03,
en
date
du
27
février
2017,
la
commune
de
Layrac
sur
Tarn
s’est
opposée
à
ce
transfert,
et
est
restée
sur
un
exercice
de
la
compétence
par
la
commune.
La
loi
ALUR
a
également
intégré
un
mécanisme
de
«
revoyure
»
dans
le
cas
où
le
transfert
n’avait
pu
avoir
lieu
en
raison
de
l’opposition
des
communes.
La
loi
précise
que,
s’il
n’a
pas
été
effectué
précédemment,
le
transfert
de
la
compétence
à
l’EPCI
se
réalisera
automatiquement
«
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l’élection
du
Président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseil
municipaux
et
communautaires
». En
conséquence,
le
transfert
de
cette
compétence
devait
devenir
effectif
au
1°
janvier
2021.
L’article
7
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
reporte
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
aux
communautés
de
communes
au
1° juillet
2021.
Toutefois,
les
communes
peuvent
s’opposer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
disposition
de
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU,
si
dans
les
trois
mois
précédents,
soit
du
1%
avril
2021
au
30
juin
2021,
au
moins
25
%
des
communes,
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s’y
opposent.
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
qui
militent
en
faveur
de
l’opposition
de
la
commune
à
ce
transfert
de
compétence
:
-
La
commune
est
déjà
dotée
d’un
PLU,
approuvé
le
18
octobre
2011.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
-
De
s’opposer
au
transfert
de
compétence
PLU
et
carte
communale
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Val’
Aïgo.
6
—
Questions
diverses
Raccordement
de
la
fibre
:comment
se
passe
le
raccordement
de
la
fibre
pour
la
maison
d’un
particulier
? Qui
la
finance
?
Un
point
doit
être
fait
avec
les
interlocuteurs,
afin
d’apporter
une
réponse
complète.
Suite
à
cela,
un
flyer
sera
distribué
en
juin
dans
les
boites
aux
lettres
pour
informer
les
Layracois.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à 23
h
00
La
secrétaire
de
séance
Anaïs
RAYNAUD,
conseillère
municipale.