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Déliberation - DEL2023 176 Gens du voyage Convention mise en place aire de délestage temporaire
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 176 Gens du voyage Convention mise en place aire de délestage temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_176
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt trois, le quatorze septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, M. Kévin CHALEIL- - DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL
Objet : Gens du voyage - Convention de coopération pour la mise en place d'une aire de délestage temporaire sur la Commune d'Annemasse
Par arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-147 du 30 juin 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a réquisitionné un terrain agricole situé sur la commune d'Annemasse en vue de constituer une aire d'accueil temporaire de délestage, destinée à recevoir un grand nombre de caravanes des gens du voyage du 30 juin au 30 septembre 2023.
Le terrain concerné est cadastré section B numéro 14 et sis au Bois de Rosses. Il appartient à la Commune d’Annemasse qui le met à disposition d’un agriculteur, à titre onéreux.
La réquisition a été motivée par les considérations suivantes :
- « il convient d'accueillir sur un site prévu à cet effet les caravanes des gens du voyage, plutôt que de laisser celles-ci se stationner irrégulièrement sur un terrain et ainsi générer des troubles à l'ordre public ;
- la présence de nombreux campements illicites de gens du voyage dans le département, notamment sur les arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, crée depuis plusieurs mois de très vives tensions avec la population et les acteurs économiques locaux ; - certains campements illicites sont installés sur des zones protégées ou dangereuses, ce qui constitue un péril imminent pour les gens du voyage eux-mêmes ainsi que pour la population ».
Pour assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion du site, un projet de convention a été établi entre l’État, la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la commune d’Annemasse et le SIGETA. Il s’agit de préciser les engagements des parties signataires étant ici indiqué que la commune d’Annemasse ne porte aucune responsabilité technique ou financière particulière sur le dispositif. Elle s’assurera néanmoins de la remise en état du terrain et de l’indemnisation de l’agriculteur au titre des pertes d’exploitation en fourrage au terme de l’occupation. Ceci étant exposé,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-147 du 30 juin 2023 précité,
Vu le projet de convention intégrant les incidences potentielles de l’occupation sur le tènement et son exploitant,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- d’approuver les termes de la convention de coopération pour la mise en place d’une aire de délestage temporaire sur la commune d’Annemasse, entre l’État, la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la commune d’Annemasse et le SIGETA,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#