Déliberation - Debat d’orientation budgetaire 2018

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Déliberation - Debat d’orientation budgetaire 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Déliberation - Debat d’orientation budgetaire 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2018

Rapport d’orientation budgétaire

***

Conseil municipal

22/03/20182

Introduction

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cadre de l’élaboration budgétaire.

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.

Le DOB n’a pas de caractère décisionnel, mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

****

Le rapport sur les orientations budgétaires se présente comme suit :

1ère partie : contexte national en 2018

2ème : l’intercommunalité au 1er janvier 2018

3ème partie : contexte financier de la commune pour 2018

4ème partie : orientations de la municipalité pour 2018

N.B. Précisions sur les abréviations utilisées dans le rapport :

Mi€ = millions d’euros

Md€ = milliards d’euros3

1ère partie : contexte national en 2018

1. Contexte économique

Les hypothèses économiques retenues dans la loi de finances pour 2018 sont les suivantes : - croissance du produit intérieur brut de 1,7%

- inflation prévisionnelle (évolution des prix à la consommation hors tabac) de 1%.

Le budget de l’Etat 2018 a été voté sur la base d’un déficit public de 2,8% du PIB (contre 2,9% attendus pour 2017).

2. Contexte législatif et règlementaire

 Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : enveloppe figée

En 2013 et 2017, l’enveloppe de Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales a été ponctionnée pour financer le rétablissement des comptes publics.

en Md€ 2014 2015 2016 2017

Réduction annuelle de la DGF 1.5 3.67 3.67 2.64

Réduction cumulée par rapport à 2013 1.5 5.17 8.84 11.48

Réduction en stock 2014-2017 26.99

Entre 2018 et 2022, les concours financiers de l’Etat aux collectivités (hors FCTVA et fonds économique des régions) seront figés à 38,1 Md€. Aucune baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui représente 27 Md€, n’est prévue pour le quinquennat.

Le gel en valeur à périmètre constant des concours implique que la croissance de certaines dotations soit compensée par la réduction à concurrence des dotations soumises à minoration.

Dotations en hausse :

Les hausses de dotations à financer s’élèvent à 273 Mi€ (soit 293 Mi€ – 20 Mi€ pris en charge par l’Etat). Elles concernent notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux (+72Mi€), la dotation de soutien à l’investissement local (+127 Mi€), les compensations d’exonérations (+25 Mi€).

Dotations en baisse :

Les enveloppes qui seront minorées sont les allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale (surtout TF), dotation unifiée des compensations spécifiques de taxe professionnelle (DUCSTP), et, pour la première fois pour le bloc communal, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Contrairement aux années précédentes, le besoin de financement des concours de l’Etat sera réparti au réel entre chaque échelon de collectivités. Ainsi, les suppléments de dotations perçus par certaines communes et EPCI (224 Mi€ sur les 273 Mi€) devront être financés par une réduction des dotations du bloc communal et s’effectueront donc au détriment des autres communes et EPCI.4

La DGF du bloc communal doit absorber en 2018:

- le coût de la hausse annuelle de la population, répercuté dans la dotation forfaitaire (35/40 Mi€ par an)

- le coût du développement de l’intercommunalité et du financement des avantages octroyés aux communes nouvelles ;

- La totalité de l’effort de péréquation (200 Mi€) : + 110 Mi€ au titre de la dotation de solidarité urbaine et + 90 Mi€ au titre de la dotation de solidarité rurale.

 Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : dotation de soutien à l’investissement local

Les lois de finances 2016 et 2017 avaient prévu une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement des communes et EPCI à fiscalité propre. La loi de finances pour 2018 pérennise ce dispositif par l’introduction d’un article dans le code général des collectivités territoriales et l’allocation de 615 Mi€ à cette enveloppe.

La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de: - rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; - mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; - développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

 Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : dotation pour les titres sécurisés

La dotation pour la délivrance de titres sécurisées, qui s’élevait à 5.030 € par an et par station d’enregistrement, est revalorisée à 8.580 € en 2018. Une majoration de 3.550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente (en principe le cas de THIAIS).

 Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : gestion du FCTVA

Jusqu’à présent, le Fonds de compensation de la TVA (participation de l’Etat à hauteur de 16,404% des dépenses d’équipement) faisait l’objet d’une déclaration annuelle des collectivités locales et d’un traitement par les services préfectoraux.

A compter du 1er janvier 2019, la gestion du FCTVA sera automatisée. L’Etat souhaite mettre en place un traitement automatisé de données sur la base de pièces budgétaires (mandats et titres) imputées sur une liste limitative de comptes, à partir des applicatifs informatiques Hélios, Colbert et Chorus. Cette réforme vise à alléger la charge de travail, tant pour les préfectures que pour les collectivités locales.

 Péréquation financière avec les collectivités locales

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Ce dispositif de péréquation était destiné à collecter à terme 2% des recettes fiscales du bloc communal (communes + EPCI) pour les redistribuer à un nombre restreint de collectivités. La loi de finances pour 2018 prévoit que le FPIC soit maintenu définitivement, pour 2018 et les années suivantes, à 1 Md€ (son niveau 2017).5

Le montant de la contribution au FPIC varie en fonction d’un indice basé à 75% sur le potentiel financier et à 25% sur le revenu par habitant. Le montant de la dotation de FPIC, pour les collectivités bénéficiaires, varie en fonction du revenu par habitant (60%), du potentiel financier (20%) et de l’effort fiscal (20%).

 Coefficient de revalorisation des valeurs locatives : +1,24%

Depuis la loi de finances 2017, les bases d’imposition sont revalorisées en fonction du taux d’inflation en glissement annuel de novembre n-1 (publié en décembre n-1).

Au regard des données de l’INSEE, les bases d’imposition seront revalorisées de 1,24% en 2018.

Pour mémoire, le coefficient de revalorisation des bases s’est élevé à 2% en 2011, 1,8% en 2012 et 2013, 0,9% en 2014 et 2015, 1% en 2016 et 0,4% en 2017.

 Mesures concernant la fonction publique

La loi de finances pour 2018 et deux décrets de décembre 2017 impactent la rémunération des fonctionnaires territoriaux et le budget communal.

- Rétablissement de la journée de carence

La journée de carence est rétablie pour les agents publics au 1er janvier 2018 pour les arrêts de maladie ordinaire.

- Report des mesures prévues initialement en 2018 concernant les carrières et les rémunérations des fonctionnaires

Une négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), tenue en 2015 entre le gouvernement et les instances syndicales, avait donné lieu à une série de décrets en 216 et 2017 revalorisant les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.

Le gouvernement a décidé de reporter une série de mesures :

o report d’un an des mesures de revalorisations indiciaires et de la 2ème phase du dispositif « transfert primes points »

o report du 1/2/2018 au 1/2/2019 du passage en catégorie A des éducateurs jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs

o report de 2020 à 2021 de la création d’un échelon supplémentaire (notamment pour la grille C1).

- Neutralisation de la hausse de la CSG

En 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point (7,5% à 9,2%) en contrepartie d’une diminution de 3,15 points des cotisations salariales d’assurances chômage et maladie pour le secteur privé. Les agents publics supportent la CSG mais n’acquittent pas les cotisations allégées. Un dispositif est mis en place pour assurer une quasi-neutralité de la hausse de la CSG : - la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% est supprimée ;

- une « indemnité compensatoire » versée dès janvier couvre le solde en valeur 2017. Les employeurs locaux sont dédommagés de l’indemnité versée aux agents via une réfaction uniforme de 1,62 point du taux des cotisations patronales maladie (pour les titulaires).

- Gel de la valeur du point d’indice pour le traitement des fonctionnaires

Aucune revalorisation du point d’indice servant de base au traitement des fonctionnaires n’a été annoncée au titre de l’année 2018. La dernière augmentation (+0,6%) a été appliquée 1er février 2017.6

 Evolution des contributions patronales

Le taux de versement transport en Ile de France passe de 2,17% en 2017 à 2,33% en 2018, puis à 2,54% en 2019, 2,74% en 2020 et 2,95% à compter de 2021.

Le taux de cotisation URSSAF des agents affiliés à la CNRACL (titulaires) passe de 11,5% à 9,88%, la diminution compensant le surcoût engendré par l’indemnité compensatoire CSG pour les employeurs locaux. Le taux de cotisation URSSAF passe de 12,89% à 13% pour les autres agents (contractuels et titulaires à TNC < à 80%).

Le taux de cotisation pour accidents du travail passe de 2,63% à 2,67%.

3. Réforme de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation a été créée en 1974. Depuis la réforme de la fiscalité en 2011 (suppression de la part départemental), cet impôt n’est perçu que par le bloc communal (communes et EPCI).

Au fur et à mesure des années, l’Etat a mis en place des allègements permettant d’assurer la soutenabilité financière de cet impôt par les contribuables. Ils ont pris deux formes :

 les exonérations : elles induisent une réduction des bases nettes d’imposition pour les communes. Elles sont compensées à 100% l’année de mise en place de l’exonération puis le montant de la compensation évolue sans lien avec le taux de TH voté.

 les dégrèvements : ils consistent en une réduction du montant de la cotisation acquittée par le contribuable. Les dégrèvements sont sans effet pour les communes car les bases nettes et le produit fiscal sont inchangés. L’Etat verse aux communes l’équivalent du montant correspondant au dégrèvement accordé au contribuable.

Les allègements de taxe d’habitation mis en place antérieurement sont maintenus en 2018 : - exonérations pour les personnes percevant l’allocation de solidarité et, sous conditions de ressources, les adultes handicapés, les contribuables de plus de 60, veufs et veuves, invalides ou infirmes

- dégrèvements d’office pour les gestionnaires de foyers (jeunes travailleurs, logements-foyers,…), les organismes de location de logements à but non lucratif, les contribuables occupant l’habitation avec leurs enfants majeurs demandeurs d’emploi et sous condition de ressources

- dégrèvements correspondant au plafonnement en fonction du revenu.

Le produit de taxe d’habitation encaissé en 2016 s’est élevé à environ 22 Md€, soit 1/3 des produits fiscaux et 1/6 des recettes totales des communes et EPCI à fiscalité propre. Sur ces 22 Md€, 3,7 Md€ étaient acquittés par l’Etat à la place des contribuables (dégrèvements) et 18 Md€ étaient payés directement par les contribuables.

La mesure phare de la loi de finances pour 2018 est la mise en place d’un dégrèvement sur trois ans (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) des cotisations de TH des contribuables dont les revenus sont inférieurs à 27.000 € pour une personne seule, 43.000 € pour un couple majoré de 6.000 € par demi- part supplémentaire.

Au terme de la réforme, 80% des contribuables n’acquitteront plus de cotisation (alors que c’est déjà le cas pour 18% d’entre eux).

L’Etat ne prendra pas en charge les hausses de pression fiscale décidées par les collectivités (hausse du taux ou suppression d’abattements facultatifs): celles-ci seront répercutées sur les contribuables. Néanmoins, les collectivités percevront la croissance du produit liée à l’évolution des bases taxables (construction de logements, actualisation des valeurs locatives,..).7

4. Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

La loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 contient des dispositions contraignantes pour les collectivités locales, ce qui n’était pas le cas des précédentes lois de programmation.

L’objectif de l’Etat est de réduire le déficit public annuel de -2,9% du PIB en 2017 à 0,3% du PIB en 2022.

Déficit public (% PIB) 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Solde public effectif - 2,9 - 2,8 - 2,9 - 1,5 - 0,9 - 0,3

Pour ce faire, l’Etat a prévu un désendettement des administrations publiques locales de 2,6 Md€ par an, soit 13Md€ en cumulé de 2018 à 2022 ou 16 Md€ en cumulé entre 2017 et 2022. D’après ces prévisions, les collectivités locales n’auraient quasiment plus recours à l’emprunt en 2021-2022.

Evolution du besoin de financement des

collectivités locales (en Md€) 2018 2019 2020 2021 2022

Réduction annuelle du besoin de financement -2,6 -2,6 -2,6 -2,6 -2,6

Réduction cumulée du besoin de financement -2,6 -5,2 -7,8 -10,4 -13

Le gouvernement veut éviter que le désendettement ne s’opère au détriment des dépenses d’équipement. C’est pourquoi, il a imposé une maîtrise des dépenses de fonctionnement, dont la progression serait limitée à +1,2% par an, inflation comprise. L’évolution tendancielle constatée entre 2009 et 2014 s’est élevée à 2,5% par an.

L’Etat impose aux collectivités locales les plus importantes de signer des conventions d’objectifs pour la période 2018-2020, à intervenir avant la fin du premier semestre 2018.

La contractualisation concerne :

- les régions et collectivités uniques

- les départements

- les communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal 2016 dépassaient les 60 Mi€.

La Ville de THIAIS n’est donc pas concernée.

Les collectivités assujetties à l’obligation de contractualisation devront négocier avec l’Etat une trajectoire financière.

Le taux directeur d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement de +1,2% sera modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la croissance démographique de la collectivité, de son revenu par habitant et la tenue des dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2016.8

La variation annuelle des dépenses sera limitée au mieux à +1,65%/an et au pire à +0,75% par an.

1 critère 2 critères 3 critères

Modulation maximale à la baisse 1,20% 1,05% 0,90% 0,75%

Evolution annuelle de la population inférieure à au moins 0,75

point à la moyenne nationale -0,15% -0,15% -0,15% -0,15%

Revenu par habitant supérieur de plus de 15% au revenu/hab -0,15% -0,15% -0,15%

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement supérieure

d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne de la catégorie entre

2014 et 2016

-0,15% -0,15%

Modulation maximale à la hausse 1,20% 1,35% 1,50% 1,65%

Evolution annuelle de la population supérieure d'au moins 0,75

point à la moyenne nationale OU moyenne annuelle des

logements autorisés (PC ou DP) supérieure à 2,5% des

logements au 1/1/2014

+ 0,15% + 0,15% + 0,15% + 0,15%

Revenu par habitant inférieur de plus de 20% au revenu par

habitant OU proportion de population résident dans les

quartiers prioritaires politique de la Ville supérieure à 25%

+ 0,15% + 0,15% + 0,15%

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement inférieure

d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne de la catégorie entre

2014 et 2016

+ 0,15% +0,15%

Le dépassement de la trajectoire des dépenses de fonctionnement sera pénalisé par une sanction financière basée sur le montant de la différence entre les réalisations et les engagements : - pour les collectivités ayant signé une convention, la pénalité sera égale à 75% du dépassement ; - pour les collectivités assujetties à l’obligation de contractualisation et ayant refusé de signer une convention, la pénalité sera égale à 100% du dépassement.

Le prélèvement sera opéré par l’Etat sur les avances de fiscalité versées mensuellement.

5. Quelles conséquences pour les communes ?

 Le dégrèvement généralisé de la TH marque la fin de cette taxe et laisse planer une incertitude le devenir des finances communales après 2020

Le dégrèvement de 80% des contribuables assujettis à la TH préfigure la suppression complète de la taxe en 2020. Le maintien d’un impôt local, acquitté seulement par 20% des contribuables, ne manquera pas d’être jugé inconstitutionnel. D’ailleurs, l’avis favorable du Conseil constitutionnel sur les dispositions relatives à la taxe d’habitation a été émis avec réserves.

Il appartient à l’Etat de trouver une autre source de financement pour les communes et EPCI, à hauteur de 22 Md€. Différentes solutions sont envisagées :

 dotations de l’Etat

Le remplacement du produit de TH par une dotation de l’Etat serait contraire au principe d’autonomie financière des collectivités locales, garanti par l’article 72-2 de la Constitution. En effet, « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement […]. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

Pour les communes et EPCI, la part de leurs ressources propres ne doit pas être inférieure à 60,8% de l'ensemble de leurs ressources (niveau constaté en 2003). Les recettes par lesquelles l’Etat remplacera le produit de taxe d’habitation devront être majoritairement de nature fiscale (mais pas forcément avec un pouvoir de fixation du taux).

 création d’un autre impôt local

 partage du produit d’un impôt national.9

Il serait souhaitable que le nouveau dispositif soit connu et opérationnel le plus tôt possible. En effet, plus le nombre de personnes ayant déjà bénéficié d’un dégrèvement sera important, plus le remplacement de la taxe d’habitation par un autre impôt ou contribution sera difficile à mettre en œuvre. L’Etat a donc intérêt à supprimer la taxe d’habitation en 2020 et non en 2021.

 Une loi de programmation des finances publiques déconnectée des réalités locales

Les anticipations économiques de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018- 2022, notamment pour les administrations locales, ainsi que l’institution du principe de contractualisation entre l’Etat et les collectivités soulèvent des interrogations et des inquiétudes.

Bien que la contractualisation ne concerne qu’environ 340 collectivités, elle constitue l’amorce de critères généralisés à toutes les collectivités et une remise en cause des lois de décentralisation.

1. Des objectifs imposés par l’Etat, à la fois technocratiques et irréalistes

D’une part, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, avec un taux variant de 0,75% à 1,65%, sont irréalistes.

Ils n’intègrent pas l’inflation ; la contrainte imposée aux collectivités locales est en réalité une stagnation des dépenses de fonctionnement. De plus, ils ne prennent pas en compte l’existence de facteurs indépendants des exécutifs locaux (reprise économique espérée qui impliquerait un relèvement des taux d’intérêt et donc des charges financières, mesures liées à la rémunération des agents publics décidées par l’Etat, …). Par ailleurs, ils figent le niveau des dépenses de toutes les collectivités à leur niveau actuel, sans analyse ni considération du périmètre d’intervention, des besoins d’équipement ou de la santé financière des communes.

D’autre part, la loi de programmation des finances publiques prévoit un maintien du niveau actuel de dépenses d’équipement des collectivités locales (en tenant compte du cycle électoral), alors même qu’elle leur impose une maîtrise des dépenses de fonctionnement et réduit fortement leur recours à l’emprunt d’ici 2022. Les anticipations de dépenses d’équipement affichées dans la loi de programmation relèvent d’un vœu pieux et manquent de réalisme.

Enfin, les ratios maximum de capacité de désendettement fixés dans la loi de programmation pour chaque catégorie de collectivités sont inférieurs aux seuils d’alerte traditionnellement retenus par les Chambres régionales des comptes et les experts des finances locales. On attend donc des collectivités qu’elles soient plus vertueuses que nécessaire.

2. Un manque de visibilité à court terme qui empêche une stratégie financière de moyen terme

Les collectivités locales sont invitées à définir une stratégie financière pour les 5 prochaines années alors même qu’elles évoluent dans un contexte de forte incertitude :

- le législateur a décidé de la suppression de la taxe d’habitation sans avoir mis en place un dispositif alternatif permettant de garantir des ressources suffisantes au bloc communal. - la volonté affichée par l’Etat à maintenir une enveloppe financière constante pour les concours aux collectivités est une promesse qui n’engage que les collectivités; les précédents engagements de l’Etat (garantie de la compensation de la suppression part salaires de la TP, évolutions de DGF,…) n’ont pas été respectés.

- la réforme territoriale, notamment en région Ile de France, n’est pas aboutie. Aucun des échelons administratifs (MGP, Région, départements, EPT, communes) ne dispose d’une visibilité suffisante sur le périmètre de ses compétences, ses ressources, son devenir… Le chef de l’Etat a retardé ses arbitrages sur ce dossier.10

- les collectivités locales, subissent les réformes, souvent contradictoires, annulées ou reportées par la suite: réforme et contre-réforme des rythmes scolaires, décrets PPCR mis en place puis reportés, exigence de réduction des effectifs et mise en place du dispositif Sauvadet (2012-2018), transfert de la taxe d’aménagement à la MGP décidé puis annulé,…

3. Un retour du jacobinisme après 35 ans de décentralisation ?

Le principe de libre administration des collectivités territoriales semble mis à mal tant par la loi de finances pour 2018 que par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

La contractualisation imposée aux régions, départements et communes dont les dépenses de fonctionnement excèdent les 60 Mi€, est assimilable à une mise sous tutelle.

D’un point de vue financier, cette tutelle ne se justifiait pas car les collectivités locales respectaient déjà le principe d’équilibre réel (non remboursement des emprunts passés par de nouveaux emprunts).

D’un point de vue démocratique, la légitimité des représentants de l’Etat (préfets de région ou de département) à imposer des ratios financiers aux assemblées locales pose question. La décentralisation visait à prendre en compte les spécificités locales. La loi de programmation fait fi des attentes et des besoins de la population, variables d’une commune à l’autre, et des choix politiques des citoyens locaux (ex : plus de fiscalité locale ou activités payantes pour plus de services, interventions sociales à périmètre variable,…).11

2ème partie : point sur l’intercommunalité au 1er janvier 2018

1. Transferts de compétences à l’EPT et à la MGP

 EPT Grand Orly Seine Bièvre

Les établissements publics territoriaux exerce des compétences obligatoires. D’autres compétences optionnelles peuvent également leur être confiées, sous réserve d’une décision politique.

En matière de compétences obligatoires :

La compétence assainissement est exercée depuis le 1er janvier 2017 par l’EPT (après un an de convention de gestion avec la Ville). L’EPT fixe le tarif de redevance d’assainissement et perçoit son produit ; il réalise et finance les travaux de création ou de modernisation des réseaux d’eaux usées et pluviales. L’EPT a mis en place une gestion déconcentrée de la compétence assainissement et un découpage du territoire en secteurs géographiques. La Ville de THIAIS met à disposition de l’EPT deux agents communaux à temps non complet.

La compétence déchets ménagers est exercée depuis le 1er janvier 2017 par l’EPT (après un an de convention de gestion avec la Ville). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères continue d’être votée et perçue par la commune qui la reverse à l’EPT qui règle les dépenses. La Ville de THIAIS met à disposition de l’EPT trois agents communaux à temps non complet.

La compétence eau est transférée à l’EPT. Néanmoins, en vertu du principe de « coopérative des villes » qui préside au sein de l’établissement, chaque collectivité a pu opter pour le mode de gestion qui lui semblait préférable pour ses habitants. Le Conseil municipal de THIAIS a décidé de continuer à déléguer la gestion de l’eau potable au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF).

La compétence urbanisme a été transférée à l’EPT le 1er janvier 2017. Le plan local d’urbanisme de THIAIS a été approuvé avant ce transfert. L’élaboration du PLU intercommunal est en cours.

La compétence politique de la Ville est transférée à l’EPT.

En matière de compétences optionnelles, l’année 2017 a été marquée par un vif débat politique au sein du conseil territorial concernant l’exercice de la compétence voirie. Des analyses juridiques produites par la Ville de THIAIS ont confirmé que le transfert de la voirie communale à l’EPT n’était aucunement une obligation légale. A la suite de l’intervention de la Ville de THIAIS, la majorité des communes s’est exprimée contre le transfert de cette compétence à l’EPT. La création, l’entretien et le nettoyage des voies, ainsi que le mobilier urbain, les trottoirs, l’éclairage public demeurent donc de la responsabilité de la Ville de THIAIS

Par ailleurs, la Ville de THIAIS a décidé de ne transférer aucun équipement culturel ou sportif, ce qui a été entériné par l’EPT par délibération du conseil territorial.

 Métropole du Grand Paris

La loi a prévu que 4 compétences obligatoires lui soient transférées de manière progressive de 2016 à 2018 :

 le développement et l'aménagement économique, social et culturel et la protection et la mise en

valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie au 1er janvier 2016,

 l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat au 1er janvier 2017.12

La MGP élabore le plan climat-air-énergie et le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains.

Elle peut, en outre, obtenir une délégation de compétences en matière de logement et un transfert de grands équipements et d'infrastructures par l'Etat.

Dans les quatre domaines de compétence de la Métropole du Grand Paris, il convient de distinguer l’élaboration de documents stratégiques de coordination et de planification des compétences opérationnelles qui seront partagées avec les territoires via la définition d’un intérêt métropolitain.

L’intérêt métropolitain, défini par le conseil de la métropole, permet de distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement doivent être prises en charge par la Métropole.

L’aménagement du projet « Inventons la MGP » situé dans la zone SENIA a été déclaré d’intérêt métropolitain.

2. Liens financiers entre la Ville de THIAIS et l’EPT et la MGP

 Participation obligatoire au financement de l’EPT par le FCCT

Les établissements publics territoriaux sont financés par leurs communes membres par l'intermédiaire d'un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Entre 2016 et 2020, la contribution au FCCT:

- des communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique est égale au montant de la fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d'habitation, taxes foncières) perçue par l'EPCI préexistant majoré de l'équivalent de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, dite « dotation CPS »

- des communes isolées est librement déterminée par délibérations concordantes de la commune et de l'EPT en tenant compte de l'avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) de l'EPT. La contribution des communes peut être révisée afin de tenir compte du besoin de financement de l'EPT après avis de cette même commission.

La Ville de THIAIS a transféré à l’EPT les compétences de gestion des eaux usées et de gestion des déchets ménagers, deux services financés par des recettes propres, à savoir la redevance d’assainissement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les subventions pour le tri sélectif. L’objectif est que le transfert de ces compétences demeure neutre financièrement, tant pour la Ville que pour l’EPT.

Le financement de la gestion des eaux pluviales doit être assuré par le budget général, c'est-à-dire par le contribuable. Avant 2016, la commune versait une participation du budget général au budget annexe d’assainissement pour financer la création et l’entretien des réseaux d’eaux pluviales. Depuis 2016, cette contribution est versée à l’EPT par le biais du FCCT.

Son montant a été provisionné à 220.000 € pour 2018.

Par ailleurs, la Ville doit participer au financement général de l’Etablissement public territorial. En 2016, le FCCT définitif « frais de gestion » s’est élevé à 118.948 € en 2016 (soit 3 € par habitant + financement du surcoût du FPIC de l’EPT). En 2017, le FCCT provisoire s’est élevé à 89.211 €.

Il est proposé de reconduire cette enveloppe en 2018 et d’inscrire 90.000 € au budget primitif.

En ce qui concerne le FCCT « PLU intercommunal », aucune provision ne sera inscrite au budget 2018.13

 Transfert de charges

L’attribution de compensation versée par la MGP doit être revue pour tout nouveau transfert de charges. Le coût net des charges transférées doit être déduit du reversement de fiscalité (CVAE, CFE, TASCOM et DCPS figés au niveau 2015).

Lors du recensement des transferts de charges du mois de décembre 2017, la Ville de THIAIS n’a déclaré aucune dépense au titre de :

- la protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie (lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l’air, aide à la maîtrise de la demande d’énergie, valorisation du patrimoine naturel et paysager) ;

- la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques).

Concernant :

- l’aménagement de l’espace métropolitain

- la politique locale de l’habitat

- le développement et aménagement économique, social et culturel,

le recensement des transferts de charges interviendra ultérieurement.

En conséquence, aucune réduction de l’attribution de compensation ne sera provisionnée au budget 2018 au titre des transferts de charges à la Métropole du Grand Paris.

 Attribution de compensation

Depuis 2016, les impôts à caractère économique, ainsi que les compensations et dotations basées sur la fiscalité économique sont transférées à la Métropole du Grand Paris, avec une période transitoire (2016-2020) durant laquelle l’EPT perçoit la cotisation foncière des entreprises.

En contrepartie, la commune perçoit une attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris.

 Reversement de la TEOM

Au terme d’une convention conclue pour 4 ans, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères continue d’être votée et perçue par la commune qui la reverse à l’EPT qui règle les dépenses. Il appartient à la Ville de fixer un taux permettant d’équilibrer le budget OM.

Le produit de la TEOM s’est élevé à 2.623.587 € en 2017. Pour 2018, il est prévu de maintenir le même taux qu’en 2017, soit un produit attendu de 2.655.000 €, reversé intégralement à l’EPT.

Il est précisé que la Ville de THIAIS a demandé à l’EPT, dans le cadre de la préparation du renouvellement des marchés publics de plusieurs communes, de conserver une collecte en C5.

 Mise à disposition de personnels

Au terme de la convention de mise à disposition de personnels a été conclue avec l’EPT, ce dernier rembourse annuellement le coût financier de la rémunération des intéressés. Une recette de 53.000 € pour les déchets ménagers et de 26.000 € pour l’assainissement sera inscrite sur le budget 2018.14

 FPIC : contribution calculée au niveau du territoire

Depuis 2016, le prélèvement au titre Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculé au niveau du territoire.

Puis il est réparti entre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et ses communes membres en deux temps : - dans un premier temps entre l’EPT d’une part et l'ensemble de ses communes membres - dans un second temps entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPT et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé). Toutefois, par dérogation, le conseil territorial peut procéder à une répartition alternative.

Deux types de répartition dérogatoire sont possibles :

1) Répartition dérogatoire encadrée : dans le délai de 2 mois à compter de la notification, par la préfecture, du FPIC de droit commun, l’EPT délibère à la majorité des 2/3 pour répartir librement le montant de contribution globale entre l’EPT et les communes.

- La répartition entre l'EPT et les communes ne peut aboutir à majorer ou minorer de plus de 30% la part dédiée à l’EPT et celle globale dédiée aux communes, dans le droit commun. - La répartition entre communes est ensuite délibérée, dans les mêmes conditions de majorité, en devant respecter certains critères obligatoires (population, écart revenu par habitant communal et revenu moyen par habitant de l’EPT, écart entre potentiel financier ou fiscal par habitant communal et celui par habitant de l’EPT), sachant que d’autres critères peuvent être ajoutés. Elle ne peut avoir pour effet de majorer la contribution de chaque commune membre de plus de 30% par rapport à celle de droit commun.

2 ) Répartition dérogatoire libre : dans le délai de 2 mois après notification, l’EPT délibère : - Soit à l’unanimité du conseil territorial,

- Soit à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du conseil territorial et approbation de la totalité des conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité simple, dans un nouveau délai de 2 mois. A défaut de délibération, le conseil municipal est réputé avoir donné son accord.

Le FPIC de la Ville de THIAIS s’est élevé à 805.116 € au titre de l’année 2016 et à 876.354 € au titre de l’année 2017.

Pour l’année 2018, au regard des dispositions de la loi de finances prévoyant un gel du FPIC à son niveau 2017, un prélèvement de 880.000 € sera prévu au budget 2018.15

3ème partie : contexte financier de la commune pour 2018

1. Evolution des recettes de la collectivité

Les recettes de fonctionnement devraient s’élever à 42.683.128 €. A périmètre constant, on enregistre une stagnation entre 2017 et 2018 (+ 52.652 € soit +0,12%).

BP 2017 Prévisions 2018 Ecart

Attribution de compensation 12 364 669 € 12 383 124 € 18 455 €

Impositions directes 17 882 000 € 18 110 000 € 228 000 €

TEOM 2 637 000 € 2 655 000 € 18 000 €

Droits de mutation 1 300 000 € 1 300 000 € 0 €

Autres produits de fiscalité 633 200 € 637 200 € 4 000 €

Dotation globale de fonctionnement 2 675 529 € 2 579 252 € -96 277 €

Compensations fiscales 406 159 € 511 128 € 104 969 €

Dotations, subventions, participations 1 759 306 € 1 470 128 € -289 178 €

Produits des services 1 269 600 € 1 296 100 € 26 500 €

Produits du domaine et remboursements 1 362 091 € 1 330 274 € -31 817 €

FCTVA fonctionnement 0 € 70 000 € 70 000 €

Aide Etat Fonds de soutien 340 922 € 340 922 € 0 €

Recettes hors transfert EPT 42 630 476 € 42 683 128 € 52 652 €

Excédent d'assainissement 2015 117 100 € - € - 117 100 €

Recettes réelles de fonctionnement 42 747 576 € 42 683 128 € - 64 448 €

 Attribution de compensation

Le 13 novembre 2017, la Métropole du Grand Paris a notifié à la Ville de THIAIS le montant définitif de l’attribution de compensation pour 2017. Elle s’élève à 12.382.996 €.

Attribution de compensation Montant

Cotisation foncière des entreprises CFE 5 958 723 €

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2 697 808 €

Taxe sur les surfaces commerciales 1 333 192 €

Imposition forfaitaire sur les réseaux 38 819 €

Taxe additionnelle à la taxe foncière 12 253 €

Compensation suppression part salaires TP (intégrée avant dans la DGF) 2 060 496 €

Contributions fiscalisées CFE à un EPCI 149 216 €

Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2016 114 162 €

Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2017 18 327 €

Total 12 382 996 €16

 Dotation globale de fonctionnement

La Dotation forfaire de THIAIS s’est élevée à 2.579.252 € en 2017 et la dotation de solidarité urbaine à 151.720 €. A ce jour, l’Etat n’a pas encore notifié à la commune le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement de l’année 2018. Les montants de l’année 2017 seront reportés au budget 2018.

 Fiscalité directe

A ce jour, l’Etat n’a pas encore notifié à la commune l’état 1259 concernant les bases prévisionnelles d’imposition et le montant des compensations fiscales. Néanmoins, il sera proposé de reconduire les taux des impôts directs conservés par la commune (taxe d’habitation et taxe foncière) au même niveau qu’en 2017. Le produit attendu s’élèverait à 18.110.000 €.

Fiscalité directe

Bases

prévisionnelles

2017 (état 1259)

Bases

définitives 2017

(état 1288)

Hypothèse

bases 2018

(+1,2%)

Taux 2017

Produit 2018

attendu sans

variation du taux

Taxe d'habitation 49 283 000 € 49 225 876 € 49 816 587 € 19,81% 9 868 666 €

Taxe sur le foncier bâti 62 322 000 € 62 450 861 € 63 200 271 € 13,00% 8 216 035 € Taxe sur le foncier non bâti 108 800 € 109 317 € 110 629 € 22,46% 24 847 €

Total 111 713 800 € 111 786 054 € 113 127 487 € 18 109 548 €

Pour les compensations fiscales, les montants 2017 seront également reportés.

 Fiscalité indirecte

Les produits de la fiscalité indirecte devraient stagner en 2018. Ils se décomposent comme suit :

Fiscalité indirecte BP 2018

Droits de mutation 1 300 000 €

Taxe sur la consommation d'électricité 530 000 €

Taxe sur les pylônes électriques 85 000 €

Taxe sur la publicité extérieure 17 000 €

Reversement STIF 5 200 €

Total 1 937 200 €

 Produits des services

Les produits des services sont les participations des familles ou des habitants pour les activités périscolaires, culturelles et sportives et pour les structures de petite enfance (1.296.100 €).

 Produits du domaine

En ce qui concerne l’occupation du domaine public ou privé de la commune, une augmentation est attendue au titre de la redevance pour mise à disposition de la cuisine centrale pour des tiers (+40.000€). En revanche, la commune ne perçoit plus le loyer de la Poste pour l’annexe de Grignon depuis le 2ème trimestre 2017.17

Redevances du domaine BP 2017 Recettes attendues en 2018

Redevance occupation cuisine centrale 260 000 € 260 000 €

Redevance mise à disposition cuisine pour tiers

(minimum de 100.000 €) 340 000 € 380 000 €

Redevance DSP géothermie 45 000 € 45 000 €

Redevance DSP gestion des marchés 18 174 € 18 174 €

Redevance supports de communication 85 000 € 85 000 €

RODP SIPPEREC (réseaux électriques) 96 000 € 89 000 €

RODP France télécom/Orange 16 000 € 16 000 €

PODT gaz 2 300 € 2 300 €

Mise à disposition de salles municipales 43 000 € 43 000 €

Mise à disposition gymnases 29 000 € 29 000 €

Loyers (Poste jusqu’en 2017, commissariat,..) 56 300 € 30 300 €

Total 990 774 € 997 774 €

La mise en place de redevances pour l’occupation du domaine public communal (jusqu’ici gratuite) sera proposée au Conseil municipal au cours de l’année 2018.

 FCTVA

Pour la première fois, la Ville percevra en 2018 le fonds de compensation de la TVA au titre des dépenses de fonctionnement réalisées en 2016 pour l’entretien des bâtiments communaux et de la voirie. Une recette de 70.000 € sera inscrite au budget 2018.

 Fonds de soutien pour les emprunts structurés

La Ville de THIAIS a conclu avec l’Etat une convention permettant de clore le contentieux avec la SFIL concernant deux emprunts structurés et le réaménagement de ces emprunts. En contrepartie, la Ville percevra 340.922 € par an jusqu’en 2027.18

2. Evolution des dépenses de la collectivité

Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune se répartissent en 3 catégories : les dépenses de gestion, les prélèvements de ressources et les charges financières.

BP 2017 Prévisions 2018 Ecart

Charges de personnel (chapitre 012) 16 490 000 € 16 767 000 € 277 000 €

Participations obligatoires (CCAS, BSPP, CDE,...) 1 120 265 € 1 110 465 € - 9 800 €

Subventions aux associations 1 359 588 € 1 360 001 € 413 €

Autres dépenses de gestion 10 453 623 € 10 661 662 € 208 039 €

FCCT (charge gestion, EP, …) 249 000 € 310 000 € 61 000 €

Reversement de la TEOM 2 637 000 € 2 655 000 € 18 000 €

Total dépenses de gestion 32 309 476 € 32 864 128 € 554 652 €

Prélèvement FNGIR 3 640 000 € 3 640 000 € - €

Prélèvement FPIC 1 000 000 € 880 000 € - 120 000 €

Total des prélèvements 4 640 000 € 4 520 000 € - 120 000 €

Intérêts de la dette – Ville 1 300 000 € 1 250 000 € - 50 000 €

Intérêts de la dette - PPP et SAF 596 000 € 563 000 € - 33 000 €

ICNE + réserve crédits pour dette - € 15 000 € 15 000 €

Total des charges financières 1 896 000 € 1 828 000 € - 68 000 €

Total des dépenses hors transferts EPT 38 845 476 € 39 212 128 € 366 652 €

Reversement excédent 2015 assainissement 117 100 € - € - 117 100 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 38 962 576 € 39 212 128 € 249 552 €

A périmètre constant, les dépenses de fonctionnement seront en légère augmentation en 2018 (+366.652€, soit +0,94%).

 Dépenses de gestion

Les dépenses de gestion correspondent aux charges de personnel, aux charges de gestion courante (fluides, contrats, fournitures,…) et les participations versées aux organismes extérieurs (CCAS, BSPP, associations,…).

A périmètre constant, elles s’élevaient à 32.309.476 € au BP 2017 et sont estimées à 32.864.128 € pour 2018.

Le budget alloué aux charges de personnel (chapitre 012) s’élève à 16.767.000 € (+1,68%).

L’enveloppe globale allouée aux subventions (CCAS, Caisse des écoles et associations) sera maintenue au niveau de l’année 2017.

Les crédits inscrits au BP 2018 pour le fonds de compensation des charges territoriales augmentent de 61.000 €. Il s’agit d’une provision dans l’attente de la réunion et des préconisations de la CLECT (Commission d’évaluation des transferts de charges).19

Les autres dépenses de gestion enregistreront une augmentation de 2%. Le budget de tous les services sera maîtrisé mais trois secteurs se verront alloués une enveloppe financière plus importante : l’entretien des bâtiments et de la voirie, l’informatique, la formation professionnelle.

 Prélèvements de l’Etat

Le prélèvement opéré par l’Etat sur les ressources communales au titre du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) sera maintenu au même niveau que les années précédentes, soit 3.640.000 €.

Ce prélèvement, mesure d’accompagnement de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle en 2010, a été maintenu au niveau communal, malgré le transfert de la fiscalité économique à la Métropole du Grand Paris.

En ce qui concerne le FPIC, l’Etat ne communiquera à l’EPT qu’au deuxième trimestre 2018 le montant du prélèvement à répartir entre l’EPT et les communes membres. Dans l’attente, une dépense de 880.000€ sera inscrite au BP 2018.

3. Focus sur les ressources humaines : bilan et perspectives

 Effectifs

Au 1er janvier 2018, les effectifs de personnels de la commune s’établissent comme suit :  337 agents sur emplois permanents, titulaires ou contractuels (CDD ou CDI)

 10 assistantes maternelles.

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des RH pour l’année 2018, la commune procèdera à des recrutements, par mobilité interne ou externe, de manière à pourvoir les postes devenus vacants à la suite de mutations ou départs en retraites et dont le maintien reste nécessaire.

On peut notamment citer les postes de techniciens aux Services techniques (bâtiments, fluides et infrastructure), informaticien, policiers municipaux, responsable de la gestion comptable, archiviste, instructeur du droit des sols,..

 Rémunérations, avantages en nature et temps de travail

La rémunération des agents titulaires et des contractuels sur emplois permanents est composée :

 d’une partie commune à l’ensemble des collectivités territoriales

 traitement de base : point d’indice de la fonction publique x indice de l’agent (correspondant à son grade et à son ancienneté)

 indemnité de résidence

 supplément familial, le cas échéant

 NBI (nouvelle bonification indiciaire), correspondant à des primes obligatoires fixées pour des agents assurant des tâches précises (ex : maniement de fonds publics, encadrement d’équipe….)

 d’un régime indemnitaire, dont chaque composante a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal, attribué de manière collective ou individuelle

Parmi les éléments du régime indemnitaire, on peut signaler trois éléments attribués collectivement:  la prime annuelle correspondant au montant mensuel de la rémunération brute des agents (hors régime indemnitaire)20

 la prime d’assiduité, versée mensuellement et supprimée à compter du premier jour d’absence,  le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), versée au coefficient 4 pour aux agents de catégorie C et B dans les conditions fixées par une délibération de 2012.

Les avantages en nature, mis en place dans la collectivité, se limitent aux logements de fonction mis à disposition des gardiens des équipements communaux par nécessité absolue de service.

Les agents sont susceptibles de bénéficier des prestations sociales, votées chaque année par le conseil municipal, qui concernent principalement les séjours des enfants en colonies et centres de loisirs et les aides aux parents d’enfants handicapés.

Par ailleurs, les agents bénéficient de prestations (cadeaux de Noël pour les enfants, places à prix réduits,…) par le biais du COSPCT, association subventionnée à hauteur de 63.609,80 € par la Ville.

En matière d’organisation du temps de travail, le régime général est une semaine de 35 hebdomadaires sur 5 jours, avec 5 semaines de congés annuels et 1 semaine de congés d’hiver, auxquels s’ajoutent selon les agents des congés divers (ancienneté par exemple).

Des exceptions à ce régime existent, notamment pour les ATSEM (semaines de 38 h sur 4 jours), les animateurs périscolaires, les gardiens, les opérateurs du CSU (annualisation) et les assistantes maternelles (régime propre).

 Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel

Les charges de personnel (chapitre 012) se sont élevées à 16.550.598 € en 2017.

Pour le budget 2018, compte tenu des recrutements en cours sur les postes vacants, du gel de la valeur du point et du report des dispositions du dispositif PPCR de 2018 à 2019, il est proposé de fixer l’enveloppe des charges de personnel à 16.767.000 €.

Ces charges de personnel représentent environ 42,76% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est très est inférieur à la moyenne des communes de la même strate.

BP 2018

6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 99 500 €

6336 COTISATIONS AU CNFPT ET AU CIG 150 700 €

64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERSONNEL TITULAIRE 6 233 400 €

64112 NBI, SFT ET INDEMNITE DE RESIDENCE TITULAIRE 314 900 €

64118 AUTRES INDEMNITES PERSONNEL TITULAIRE 2 530 800 €

64131 REMUNERATIONS PERSONNEL NON TITULAIRE 2 789 200 €

6451 COTISATIONS A L'URSSAF 2 136 000 €

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 2 109 800 €

6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 176 000 €

6456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL 32 200 €

6471 PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU FNAL 47 500 €

64731 ALLOCATIONS CHOMAGE VERSEES DIRECTEMENT 100 000 €

6475 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 45 000 €

6478 AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 1 000 €

6488 AUTRES CHARGES 1 000 €

Total 16 767 000 €21

3. Structure et gestion de la dette

L’encours de dette de la Ville de THIAIS et le ratio par habitant ont évolué au cours des dernières années comme suit :

31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017

Encours dette Ville 43 533 414 € 40 388 755 € 37 147 471 € 41 494 052 € 40 799 523 €

Encours dette PPP 16 638 039 € 15 928 554 € 15 190 288 € 14 422 068 € 13 622 669 €

Encours dette Ville + PPP 60 171 453 € 56 317 309 € 52 337 760 € 55 916 120 € 54 422 192 €

A déduire: aide Fonds de soutien 3 673 204 € 3 339 277 €

Encours au 31/12/N pour ratio dette 60 171 453 € 56 317 309 € 52 337 760 € 52 242 916 € 51 082 915 €

Population INSEE 29 949 29 530 29 766 29 631 29 138

Ratio dette Ville/hab au 31/12/N (avec FDS) 1 454 € 1 368 € 1 248 € 1 276 € 1 286 €

Ratio dette Ville+PPP/hab au 31/12/N (avec FDS) 2 009 € 1 907 € 1 758 € 1 763 € 1 753 €

Il est précisé que l’aide du fonds de soutien pour les emprunts structurés (solde au 31/12) est, conformément au décret de 2015, déduite du calcul du ratio officiel de dette par habitant. En effet, cette aide est destinée à financer un des emprunts de la commune, identifié sous le libellé « aide du fonds de soutien ».

En ce qui concerne les emprunts souscrits par la Ville:

L’encours de dette de la Ville est composé :

- à hauteur de 72,26 % de l’encours par des emprunts classés A1 dans la charte Gissler, c'est-à- dire à taux fixe ou à taux variable (Euribor, Livret A)

- à hauteur de 16,21% de l’encours par un emprunt classé B1, avec un taux bonifié et une barrière sur l’Euribor ;

- à hauteur de 11,53 % de l’encours par des emprunts classés E5, basés sur l’écart entre le CMS GBP 10 ans et le CMS CHF10 ans.

Il n’y a pas d’emprunt hors charte Gissler dans l’encours de dette.

La dette a été contractée auprès de 6 prêteurs :

- Caisse française de financement local : 23.263.639,27 €

- Société générale : 7.604.842 €

- Caisse des dépôts et consignations : 4.350.000 €

- Crédit agricole Ile de France : 4.019.375 €

- Caisse d’épargne :1.395.000 €

- Crédit mutuel Ile de France : 166.666,69 €.

La durée de vie moyenne résiduelle est de 6 ans.22

Le profil d’amortissement du capital de la dette actuelle est le suivant :

L’encours de l’emprunt correspondant au Fonds de soutien pour les emprunts structurés est identifié (en jaune) car son remboursement est financé par l’aide versée annuellement par l’Etat.

En ce qui concerne les emprunts souscrits par la société Thiais Lumière dans le cadre du contrat de partenariat public privé pour l’éclairage public, le montant de l’encours s’élève à 13.622.675 € au 1er janvier 2018.

La particularité des dépenses du PPP est que les loyers financiers versés sont à la fois comme une charge financière (remboursement de dettes) et comme une dépense d’équipement éligible au FCTVA.

Le montant des charges financières s’élèvera à 1.828.000 € pour 2018, dont 1.265.000 € pour les emprunts Ville.

Charges financières BP 2017 BP 2018

Intérêts des emprunts 1 300 000 € 1 250 000 €

ICNE 0 € 15 000 €

Intérêts contrat PPP 583 000 € 550 000 €

Intérêts emprunts portage SAF 13 000 € 13 000 €

Total 1 896 000 € 1 828 000 €

Le montant du remboursement en capital de la dette pour l’année 2018 s’élèvera à 3.700.000 € pour les emprunts Ville et à 832.000 € pour les emprunts du contrat PPP.

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

Amort. dette aide FDS

Amort. dette Ville (hors aide FDS)23

L’évolution de l’encours de dette de la Ville et de la dette du PPP au 01/01/n, hors flux nouveaux, sera le suivant :

- €

10 000 000 €

20 000 000 €

30 000 000 €

40 000 000 €

50 000 000 €

60 000 000 €

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

Encours PPP

Encours dette FDS

Encours dette hors FDS24

4ème partie : orientations proposées pour l’année 2018

1. Poursuivre les engagements pluriannuels d’investissement de la Ville

 Contrat de partenariat pour l’éclairage public

La Ville de THIAIS a conclu en 2010 avec la société Thiais Lumière un contrat de partenariat d’une durée de 20 ans pour l’éclairage public, la signalisation tricolore et les installations de vidéo-protection.

Au terme de ce contrat, la Ville verse au cocontractant chaque année :

- un loyer de 525.000 € pour la maintenance courante,

- un loyer de 285.00 € pour les travaux de gros entretien et le renouvellement,

- un loyer de 25.000 € pour les frais de gestion.

Par ailleurs, elle doit verser des loyers financiers correspondant aux paiements des investissements initiaux réalisés en début de contrat par la société Thiais Lumière. Le tableau prévisionnel des loyers financiers restant à payer se présente de la manière suivante :

ANNÉE Loyer financier (capital) Loyer financier (intérêts)

2018 831 855.23 549 971.44

2019 865 638.28 516 075.42

2020 900 804.13 480 791.98

2021 938 161.93 443 309.21

2022 977 545.35 403 794.07

2023 1 018 593.91 362 608.24

2024 1 061 378.52 319 680.54

2025 1 105 973.15 274 936.76

2026 1 152 454.91 228 299.53

2027 1 200 904.26 179 688.16

2028 1 251 405.13 129 018.38

2029 1 304 045.01 76 202.44

2030 1 013 915.54 21 150.05

 Opération de rénovation urbaine du quartier des Grands Champs

L’opération de rénovation du quartier des Grands Champs a été initiée en 2007. Elle est portée par plusieurs intervenants (Ville de THIAIS, société 3 F,..) et est financée par plusieurs organismes (ANRU, Région Ile de France, Département du Val de Marne, Caisse des dépôts et consignations,.. ).

Entre 2007 et 2017, la Ville de THIAIS a procédé pour sa part à la démolition du groupe scolaire et du gymnase Buffon, à la construction du groupe scolaire et du gymnase Romain Gary, à la construction de la Halte-garderie Roland Blanche. D’importants aménagements de voirie et d’assainissement ont également été réalisés, tels que la réfection totale de l’ensemble des réseaux d’assainissement, la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales, la réhabilitation définitive de la rue des Quinze Arpents et de la rue du Rompu.25

Au dernier trimestre 2017, l’avenant de sortie de la convention ANRU a été signée par la Mairie de THIAIS.

La Ville poursuivra les travaux d’aménagement en entamant en 2018 la dernière phase des travaux de voirie. Pour ce faire, un marché public de travaux a été passé pour la période 2018-2020 ; il comporte différentes tranches optionnelles. Les tranches optionnelles seront affermies au fur et à mesure de l’avancée des programmes immobiliers des bailleurs sociaux.

Ainsi, pour l’année 2018, un budget de 1.134.000 € sera alloué aux travaux de VRD de l’opération ANRU.

Le versement du 2ème acompte pour l’acquisition du terrain d’assiette de l’école (801.000€ + frais de notaires) sera également inscrit au budget.

Pour les années à venir, l’engagement financier de la Ville portera notamment sur : - l’acquisition du terrain d’assiette de l’école (solde de 801.000€ en 2019) ;

- l’aménagement de la dalle A86 (couverture paysagère) ;

- la mise en place d’une traversée du cimetière par la navette, permettant de notamment de relier le quartier des Grands Champs à la RN7 et au centre commercial Belle Epine.

A noter enfin que la rétrocession dans le domaine public communal des voies appartenant encore à Immobilière 3 F permettra le déploiement effectif de la vidéo-surveillance, pour lequel les travaux ont déjà commencé. A l’instar de ce qui a déjà été fait sur le reste de la Ville, les services de la Police Nationale seront associés au choix de lieux pertinents pour l’implantation des caméras.

 Travaux d’accessibilité : ce qui est prévu en 2018

Le Conseil municipal de THIAIS a approuvé, en décembre dernier, le calendrier de réalisation des travaux d’accessibilité dans les bâtiments communaux.

Conformément à ce planning, les travaux de la phase 2018 seront inscrits au budget primitif 2018 ; ils concerneront la crèche Victor Hugo et la halte-garderie Vallée verte, la piscine, les écoles maternelles Péguy et Tilleuls, la police municipale et le CCAS.

2. Conforter et préserver la qualité du Centre-Ville par la réalisation et la réhabilitation des équipements publics

Une attention toute particulière sera portée sur la qualité architecturale du nouveau centre de loisirs et de la réhabilitation du gymnase d’Oriola, qui devra ainsi concourir à l’embellissement du centre-ville. Un aménagement sécurisé de la rue Paul Vaillant Couturier devra accompagner ces 2 projets dans le même esprit que celui qui a présidé à la réalisation de la rénovation de la place de l’Hôtel de Ville.

A noter que de nombreux partenaires tels que la Caisse d’allocations familiales, la Métropole du Grand Paris, le Département du Val de Marne, ont déjà répondu favorablement aux sollicitations de la Ville pour participer au financement de ces projets, en relevant la pertinence de la méthode retenue.26

3. Accompagner le projet innovant de la zone SENIA, dans une Ville qui se tourne vers le futur

Dans le cadre du concours « Inventons la Métropole du Grand Paris », un projet d’aménagement a été retenu pour le pôle Orly-Rungis qui s’était porté candidat. Ce projet prévoit notamment l’implantation à Thiais d’une plate-forme évènementielle dédiée au sport virtuel, un espape game et un cinéma en réalité virtuelle à 360 degrés (initié par MK2), un incubateur dédié aux nouvelles technologies.

Après avoir défendu l’attractivité de son territoire et la pertinence de développer des activités économiques et des équipements de loisirs dans la zone SENIA, la Ville restera à l’initiative. En cette année 2018, la Ville veillera, en partenariat avec l’EPA ORSA, la ville d’Orly et la Métropole du Grand Paris, à la poursuite des montages techniques et financiers permettant l’émergence du projet, étant entendu qu’aucun financement de la Ville n’est requis pour cette opération.

4. Maintenir une enveloppe suffisante pour les investissements récurrents

 Investissements récurrents

Les crédits nécessaires pour l’entretien de la voirie, les grosses réparations et mises aux normes dans les bâtiments communaux, les équipements et installations sportifs, le mobilier et l’informatique des écoles élémentaires, ainsi que le renouvellement des matériels, véhicules et logiciels informatiques utilisés par les services, seront inscrits au budget, avec une enveloppe supérieure à celle de l’année précédente (environ 1,8 Mi€ contre 1,4Mi€ en 2017).

Dans ce programme, on peut signaler qu’une enveloppe de 300.000 € sera proposée au budget 2018 pour des travaux de rénovation du PODT, à savoir le remplacement du sol sportif, la réfection des tracés et des travaux dans la grande salle. Cette opération sera financée par le remboursement par l’assurance du coût financier du sinistre intervenu en 2017. Le montant pris en charge par l’assurance n’est pas connu à ce jour ; une recette prévisionnelle de 300.000 € sera inscrite au budget 2018.

5. Poursuivre le désendettement de la commune

Le programme d’investissement proposé au Budget 2018 sera financé l’épargne brute (autofinancement), le FCTVA, les taxes et participations déduites à l’investissement, la participation d’organismes tiers (privés ou publics), des remboursements d’assurances et un recours à l’emprunt moindre qu’en 2017.

 Autofinancement

En 2018, l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement (virement à la section d’investissement et dotations aux amortissements) se situera aux alentours de 3.471.000 €.

 Recettes propres de la section d’investissement

Les recettes d’investissement attendues pour l’année 2018 se décomposent comme suit: - 1.100.000 € au titre du FCTVA 2018 (Fonds de compensation de la valeur ajoutée), basé sur les dépenses d’investissement de l’année 2016,

- 700.000 € de produit de taxe d’aménagement,

- 15.000 € de produit d’amendes de police,

- 130.000 € de recettes afférentes à des cessions (dont la rétrocession par le SAF 94 de l’avance versée pour le portage du terrain rue du Général de Gaulle).27

Les recettes propres de la section d’investissement permettront de financer le programme d’équipement à hauteur de 1.945.000 €.

 Financements extérieurs

Dans le cadre de l’opération des Grands Champs, la commune perçoit des aides financières de l’Agence nationale de rénovation urbaine, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Région Ile de France et du Département du Val de Marne, pour les travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.

Au budget 2018 seront notamment inscrites :

- une recette de 180.000 € correspondant à la subvention de l’ANRU pour le financement des travaux de VRD 2018 inscrits en dépenses (20% du montant HT)

- une somme de 400.000 € au titre de la participation de l’ANRU (200.000 €) et de la région Ile de France (200.000 €) au financement du groupe scolaire, du gymnase et de la halte-garderie.

 Remboursement d’assurances

Des remboursements d’assurances sont attendus pour un montant de 350.000 €.

 Recours à l’emprunt

Pour financer le programme d’équipement 2018 (4,3 Mi€), il est proposé de recourir à l’emprunt à hauteur de 2,5Mi€, soit un montant inférieur au remboursement du capital de la dette en 2018 (3,7 Mi€). Ainsi, le montant de l’encours de la dette de la Ville aura diminué de 1.200.000 € au 31/12/2018.

6. Déployer les projets de dématérialisation : 2018, année de l’e-administration

Au cours des années passées, la dématérialisation a modifié substantiellement et durablement les pratiques professionnelles des services municipaux et le rapport entre les usagers et la Ville : - ouverture du site internet de billetterie pour le théâtre municipal avec un paiement en ligne - envoi dématérialisé des actes (délibérations, décisions, arrêtés, contrats, marchés publics) par la plate-forme ACTES

- gestion en ligne des demandes de logements sociaux par un lien entre le logiciel PELLEHAS de la Ville et la plate-forme SNE (Système national d’enregistrement)

- mise en place du guichet DICT permettant aux services techniques d’alimenter et de consulter le recensement des réseaux (gaz, électrique, télécom,…),

- réception des factures dématérialisées des fournisseurs par la plate-forme CHORUS - envoi dématérialisé des éléments de la paie (bulletins, contrats, arrêtés, RIB) à la Trésorerie d’Orly par la plate-forme ESCALES

- envoi des pièces justificatives comptables à la Trésorerie d’Orly dans les flux PES.

Conformément à ce qui avait annoncé lors du débat d’orientation budgétaire 2017, l’année 2017/2018 a été consacrée à la préparation de l’Espace citoyens.

La migration du logiciel CONCERTO (utilisé pour les inscriptions scolaires, la gestion des activités de l’enfance, la petite enfance, l’Académie des arts, la facturation aux familles,…) sur une nouvelle version a été effectuée avec succès au mois de février. Une équipe projet a été constituée pour mener à bien l’Espace citoyen qui permettra aux Thiaisiens qui le souhaitent d’accéder en ligne aux différents services proposés sur le site de la Ville. Au cours des mois de janvier et février, les agents des services Enfance et Petite Enfance, Sports, Académie des Arts et du service financier ont été formés à l’usage et, pour certains, à l’administration du nouveau logiciel.28

L’ouverture de l’Espace citoyens à destination des familles est prévue pour le mois de mai 2018. Les familles pourront opter pour des modes de paiement sur internet (paiement en ligne, prélèvement), inscrire leurs enfants aux centres de loisirs, instruire une demande de quotient,… La Ville pourra quant à elle communiquer plus facilement (ex : push-mails) et donc plus efficacement auprès des familles.

L’Espace citoyens sera dans un second temps ouvert aux démarches individuelles (ex : demande de RDV passeport ou CNI, …). Cette opération sera le chantier du 2ème semestre 2018.