Déliberation - Debat dorientation budgetaire 2020

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Déliberation - Debat dorientation budgetaire 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Déliberation - Debat dorientation budgetaire 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Logement, 1

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2020

Rapport d’orientation budgétaire

***

Conseil municipal du 2 juillet 2020

Commission des finances du 25 juin 20202

Introduction

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cadre de l’élaboration budgétaire.

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.

Le DOB n’a pas de caractère décisionnel, mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

****

Le rapport sur les orientations budgétaires se présente comme suit :

1ère partie : contexte national en 2020

2ème partie : réforme de la fiscalité locale

3ème partie : l’intercommunalité au 1er janvier 2020

4ème partie : contexte financier de la commune en 2020

5ème partie : orientations de la municipalité pour 2020

6ème partie : financement du programme d’équipement 2020

N.B. Précisions sur les abréviations utilisées dans le rapport :

Mi€ = millions d’euros

Md€ = milliards d’euros3

1ère partie : contexte national en 2020

1. Contexte économique : de la crise sanitaire à la crise économique

Les hypothèses économiques retenues dans la loi de finances pour 2020 étaient les suivantes : - croissance du produit intérieur brut de 1,3%

- inflation prévisionnelle (évolution des prix à la consommation hors tabac) de 1,2%. Le déficit public prévisionnel, c’est-à-dire le déficit de toutes les administrations publiques, prévu était de 2,2% du PIB, en dessous du seuil des 3%.

Suite à la prise de mesures de confinement pour contrôler la crise sanitaire, les économies de nombreux pays, dont la France, ont été mises à l’arrêt entre fin mars et début mai. Selon les estimations de l’Insee, l’économie française aurait fonctionné à environ 35 % de la normale durant le confinement. Après une baisse record du PIB de 5,8 % au 1er trimestre, la contraction sera encore plus marquée au 2ème trimestre (de l’ordre de 20 %) puisque ce dernier intègre un mois et demi de confinement. Par effet de base, avec le redémarrage graduel de certaines activités, le 3ème trimestre enregistrera une forte croissance du PIB. Mais le niveau de ce dernier restera très inférieur à celui observé fin 2019. Au total, si l’épidémie reste maîtrisée, le recul du PIB en moyenne annuelle en 2020 pourrait avoisiner 10 %, avant que n’intervienne un rebond prévisionnel l’an prochain.

Dans ce contexte très particulier, les gouvernements et les banques centrales ont pris des mesures fortes de façon à préserver au mieux le tissu productif. Il reste que la crise va laisser des traces sur les bilans des entreprises, qui vont donc se montrer très prudentes dans les mois à venir en termes d’embauches et d’investissement. Il est donc à craindre que le chômage augmente très significativement malgré un recours massif au chômage partiel au cœur de la crise. Par ailleurs, au-delà des mesures de sauvegarde mises en œuvre à court terme et des plans de relance à venir, les finances publiques vont souffrir durablement d’un effet de ciseaux entre des dépenses qui vont augmenter aussi vite (voir plus vite pour certaines) qu’avant la crise sanitaire et un montant de recettes fiscales qui va être plus bas du fait d’un niveau du PIB qui sera durablement plus faible que ce qu’il n’aurait été sans la crise.

À court terme l’inflation devrait rester modérée (pressions baissières sur les salaires suite à la dégradation du marché du travail, prix du pétrole bas). Par la suite, elle pourrait peut-être légèrement se raffermir si les entreprises réussissent à transmettre dans leurs prix de vente les hausses de coûts liés aux changements dans les processus de production imposés par la crise sanitaire.

2. Contexte législatif et règlementaire

 Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : enveloppe figée

Entre 2013 et 2017, l’enveloppe de Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales a été ponctionnée pour financer le rétablissement des comptes publics. La réduction cumulée sur 4 ans s’est élevée à 11,2 Md€.

Pour la période 2018-2022, les concours financiers de l’Etat aux collectivités (hors FCTVA et fonds économique des régions) ont été figés à 38,5 Md€ dont la dotation globale de fonctionnement (26,9 Md€).

Le gel en valeur à périmètre constant des concours implique que la croissance de certaines dotations soit compensée par la réduction à concurrence des dotations soumises à minoration.

La DGF du bloc communal s’est élevée en 2019 à 18,3 Md€, soit 11,8Md€ pour la DGF des communes et 6,5 Md€ pour la DGF des établissements publics de coopération intercommunale.4

En 2020, la DGF du bloc communal doit absorber un montant de gages à financer d’environ 232,8 Mi€ dont :

- coût de la hausse annuelle de la population (16,3 Mi€)

- abondement de la dotation de solidarité urbaine (90 Mi€) et de la dotation de solidarité rurale (90 Mi€) au titre de l’effort de péréquation,

- abondement de la dotation d’intercommunalité (30 Mi€).

Le financement s’effectue par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et sur la dotation « compensation part salaires ». Le Comité des finances locales a décidé pour l’année 2020 d’appliquer la clé de répartition retenue depuis 2015 ; cela se traduit par une réduction de la dotation forfaitaire de 139,7 Mi€ (60%) et de la dotation CPS de 93,1 Mi€ (40%).

 Dotation de soutien à l’investissement local

La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : - rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; - mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; - développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

La répartition de l’enveloppe financière sera effectuée en 2020 par la préfecture de département, et non plus la préfecture de région. La Ville s’est vue attribuer une subvention de 15.645 € au titre de l’année 2018 (travaux dans les écoles) et de 205.360 € au titre de l’année 2019 (rénovation du gymnase d’Oriola).

 Péréquation financière avec les collectivités locales

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Ce dispositif de péréquation était destiné à collecter à terme 2% des recettes fiscales du bloc communal (communes + EPCI) pour les redistribuer à un nombre restreint de collectivités. Depuis la loi de finances pour 2018, l’enveloppe globale du FPIC est figé à 1 Md€.

Sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes « isolées » dont le potentiel fiscal est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le montant de la contribution au FPIC varie en fonction d’un indice basé à 75% sur le potentiel financier et à 25% sur le revenu par habitant. Le montant de la dotation de FPIC, pour les collectivités bénéficiaires, varie selon un indice synthétique prenant en compte le revenu par habitant (60%), le potentiel financier (20%) et de l’effort fiscal (20%).

 Coefficient de revalorisation des valeurs locatives : +1,2%

Depuis la loi de finances 2017, les bases d’imposition sont revalorisées en fonction du taux d’inflation en glissement annuel de novembre n-1 (publié en décembre n-1).

Au regard des données de l’INSEE, les bases d’imposition seront revalorisées de 1,2% en 2020. Pour mémoire, le coefficient de revalorisation des bases s’est élevé à 2% en 2011, 1,8% en 2012 et 2013, 0,9% en 2014 et 2015, 1% en 2016, 0,4% en 2017, de 1,2% en 2018 et 2,2% en 2019.5

 Mesures concernant la fonction publique

- Gel de la valeur du point d’indice pour le traitement des fonctionnaires

Aucune revalorisation du point d’indice servant de base au traitement des fonctionnaires n’a été annoncée au titre de l’année 2020. La dernière augmentation (+0,6%) a été appliquée 1er février 2017.

- Poursuite du PPCR en 2020

Le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) est un protocole mis en place en 2016 avec pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.

Le nouveau Gouvernement a décidé en 2018, pour des raisons budgétaires, de reporter de 12 mois les effets du PPCR pour l’ensemble de la fonction publique. Les revalorisations indiciaires prévues entre 2018 à 2020 ont été reportées de 2019 à 2021.

Les effets du PPCR ont repris depuis 2019. Au 1er février 2019, au titre des mesures statutaires, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs ont fait l’objet d’un reclassement avec une intégration des cadres d’emploi dans la catégorie A. Au 1er janvier 2019 et 2020, la majorité des fonctionnaires et des contractuels de la collectivité ont bénéficié d’une revalorisation indiciaire.

 Evolution des contributions patronales

Le taux de versement transport en Ile de France est passé de 2,33% en 2018, 2,54% en 2019 et à 2,74% en 2020 ; il sera porté à 2,95% à compter de 2021.

Le taux de cotisation au Centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne passe de 0,6% à 0,57%. La Mairie de THIAIS est affiliée de manière obligatoire à cet organisme qui gère notamment les commissions administratives paritaires, le comité médical interdépartemental, le conseil de discipline,….

Pour les agents affiliés à la CNRACL (titulaires à temps complet ou TNC > ou = à 80% ),les taux des cotisations patronales sont inchangés, à l’exception du taux de cotisation à la retraite fixé à 11,10% au lieu de 10,83% (+2,5%).

Pour les agents relevant du régime général (contractuels et titulaires < à 80%), on note une nouvelle baisse du taux de cotisation pour accidents du travail, qui passe de 1,87% à 1,07%.

Le SMIC horaire passe de 10,03 € à 10,15 € (+1,2%). Pour mémoire, le SMIC est l’indice de référence servant pour le calcul de la rémunération des agents vacataires (surveillants de restauration, animateurs de garderie et de centres de loisirs, assistantes maternelles,…).6

2ème partie : réforme de la fiscalité locale

1. Historique de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation a été créée en 1974. Depuis la réforme de la fiscalité en 2011 (suppression de la part départementale), cet impôt n’est perçu que par le bloc communal (communes et EPCI).

Au fur et à mesure des années, l’Etat a mis en place des allègements permettant d’assurer la soutenabilité financière de cet impôt par les contribuables. Ils ont pris deux formes :

 les exonérations : elles induisent une réduction des bases nettes d’imposition pour les communes. Elles sont compensées à 100% l’année de mise en place de l’exonération. Néanmoins, l’Etat utilise les compensations d’exonération de fiscalité locale comme variables d’ajustement budgétaires.  les dégrèvements : ils consistent en une réduction du montant de la cotisation acquittée par le contribuable. Les dégrèvements sont sans effet pour les communes car les bases nettes et le produit fiscal sont inchangés. L’Etat verse aux communes l’équivalent du montant correspondant au dégrèvement accordé au contribuable.

Les allègements de taxe d’habitation mis en place avant 2018 étaient les suivants : - exonérations pour les personnes percevant l’allocation de solidarité et, sous conditions de ressources, les adultes handicapés, les contribuables de plus de 60 ans, veufs et veuves, invalides ou infirmes

- dégrèvements d’office pour les gestionnaires de foyers (jeunes travailleurs, logements-foyers,…), les organismes de location de logements à but non lucratif, les contribuables occupant l’habitation avec leurs enfants majeurs demandeurs d’emploi et sous condition de ressources

- dégrèvements correspondant au plafonnement en fonction du revenu.

Le produit de taxe d’habitation encaissé en 2016 s’est élevé à environ 22 Md€, soit 1/3 des produits fiscaux et 1/6 des recettes totales des communes et EPCI à fiscalité propre. Sur ces 22 Md€, 3,7 Md€ étaient acquittés par l’Etat à la place des contribuables (dégrèvements) et 18 Md€ étaient payés directement par les contribuables.

2. Système de dégrèvement de taxe d’habitation pour les années 2018 à 2020

En 2017, le législateur a décidé la mise en place d’un dégrèvement sur trois ans (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) des cotisations de TH des contribuables dont les revenus sont inférieurs à 27.000 € pour une personne seule, 43.000 € pour un couple (majoration de 8.000 € puis de 6.000 € par demi- part supplémentaire).

L’objectif de cette réforme était que 80% des foyers fiscaux n’acquittent plus de cotisation de TH sur les résidences principales (alors que c’était déjà le cas pour 18% d’entre eux).7

Le dégrèvement est accordé dans les conditions suivantes :

Nombre de

part(s)

Plafond de revenus pour bénéficier du

dégrèvement de la taxe d'habitation fiscal

Revenus de référence

Dégrèvement de 30%/65 %/100%

1 27 000 €

1,5 35 000 €

2 43 000 €

2,5 49 000 €

3 55 000 €

3,5 61 000 €

4 67 000 €

4,5 73 000 €

5 79 000 €

L’Etat ne prend pas en charge les hausses de pression fiscale décidées par les collectivités (hausse du taux ou suppression d’abattements facultatifs): celles-ci sont répercutées sur les contribuables. Néanmoins, les collectivités perçoivent la croissance du produit liée à l’évolution des bases taxables (construction de logements, actualisation des valeurs locatives,..).

Il est précisé qu’en 2018 et 2019, la Ville de THIAIS n’a pas souhaité prendre des mesures opportunistes (augmentation du taux, suppression d’abattements facultatifs,..) avant la suppression de la taxe d’habitation.

3. Réforme de la fiscalité pour 2021 et les années suivantes

Le maintien d’un impôt local, acquitté seulement par 20% des contribuables, était problématique d’un point de vue juridique. L’avis favorable du Conseil constitutionnel sur les dispositions relatives à la taxe d’habitation a été émis avec réserves.

Alain Richard et Dominique Bur, chargés par le gouvernement de conduire une mission sur la refonte de la fiscalité locale, ont rendu leur rapport au Premier ministre, en mai 2018. Dans ce rapport, la mission proposait de remplacer le produit de la TH (26,3 Md€ au total en 2020), soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1Md€ 2020, soit 57% de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national, soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’attribution d’impôt national correspond au transfert d’une part d’un impôt national (TVA, CSG,…).

Le Parlement a tranché la question par l’adoption de la loi de finances pour 2020 qui a acté la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 et la modification de la fiscalité des collectivités locales dès 2021.

 Ce qui change pour les contribuables

D’ici à 2023, la situation des contribuables au regard de la taxe d’habitation va évoluer comme suit :8

Année 80% des contribuables de TH dont les revenus sont inférieurs au barème 20% des autres contribuables de TH

2018 Dégrèvement de 30% de TH

2019 Dégrèvement de 65% de TH

2020

Dégrèvement de 100% de TH

La taxe d'habitation est "supprimée"

pour eux.

2021

Dégrèvement de 100% de TH

La taxe d'habitation est "supprimée"

pour eux.

Dégrèvement de 30% de TH

2022

Dégrèvement de 100% de TH

La taxe d'habitation est "supprimée"

pour eux.

Dégrèvement de 65% de TH

2023 Suppression de la taxe d'habitation au titre des résidences principales. L'ensemble de contribuables résidents principaux n'acquittent plus de TH.

Pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation est maintenue.

 Ce qui change pour la commune

D’ici à 2023, la situation pour les collectivités va évoluer comme suit :

Année Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Observations

2019

Vote du taux de taxe

d'habitation et perception du

produit correspondant

Vote du taux de TFB

communal

Pas d'impact financier pour la

commune

2020

Taux de taxe d'habitation

gelé au niveau 2019 et

perception du produit

correspondant

Vote du taux de TFB

communal

2021 Taux de taxe d'habitation gelé au niveau 2019

Redescente du taux

départemental. Le taux de

référence = taux communal +

taux départemental

Mécanisme de neutralisation

de la suppression de la TH

(compensation ou prélèvement

selon les collectivités)

2022 Taux de taxe d'habitation gelé au niveau 2019

Vote du taux de TFB -

Modification des règles

afférentes aux exonérations et

abattements

Mécanisme de neutralisation

de la suppression de la TH

(compensation ou prélèvement

selon les collectivités)

2023 et les

années

suivantes

Vote du taux de la taxe

d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS)

Vote du taux de TFB -

Modification des règles

afférentes aux exonérations et

abattements

Mécanisme de neutralisation

de la suppression de la TH

(compensation ou prélèvement

selon les collectivités)9

L’année 2020 voit le gel du taux de taxe d’habitation au niveau 2019. Dans la mesure où la municipalité ne souhaitait pas augmenter les taux d’imposition en 2020, l’impact financier est nul.

L’année 2021 sera marquée par deux changements importants :

- Le taux de taxe sur le foncier bâti du département (13,75%) « redescend » à la commune. Le taux de référence sera donc de 26,75 % (soit 13% + 13,75%).

- Dans le cas de la Ville de THIAIS, le produit de la taxe foncière du département (8.750.117 € en 2019) est inférieur au produit communal de taxe d’habitation (10.455.043 € en 2019). La commune bénéficiera d’un mécanisme de compensation de la part de l’Etat.

Pour neutraliser le transfert de la TFB des départements aux communes, l’Etat va comparer les gains et les pertes de recettes des communes.

Si l’écart est négatif (comme pour la Ville de THIAIS), les collectivités seront compensées. Si l’écart est positif, les collectivités subiront un prélèvement sur leurs ressources.

Pour assurer une équité et une neutralité fiscale, l’Etat va mettre en place plusieurs correctifs dans le calcul du produit de la taxe sur le foncier bâti à percevoir par la commune.

La compensation versée aux communes ou le prélèvement ne seront pas figés, contrairement aux modalités de calcul des compensations appliquées lors des précédentes réformes de fiscalité (ex : FNGIR, prélèvement de ressources dont le montant est figé depuis 2011, date de la dernière réforme de la fiscalité locale).

Pour ce faire, un coefficient correcteur va être calculé en 2021 et appliqué les années suivantes pour majorer ou minorer le produit de taxe sur le foncier bâti de la commune.

Le calcul du coefficient correcteur permet de faire évoluer à la hausse ou à la baisse le complément ou le prélèvement en fonction du dynamisme des bases d’imposition et d’éviter un sur-financement ou un sur-écrêtement.

L’effet taux (impact des augmentations futures du taux de TFB) sera néanmoins neutralisé. Il sera appliqué au produit un coefficient permettant de ne pas impacter le complément.

4. Conséquences à long terme de la réforme

 Modification du potentiel fiscal et de l’effort fiscal

Le potentiel fiscal est un indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens. Ce potentiel fiscal est rapporté au nombre d’habitants.

L’effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale sur les ménages. Il rapporte le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçues sur le territoire de chaque commune et le potentiel fiscal des trois taxes (donc pour simplifier le produit fiscal théorique qui reviendrait à la commune si l’on appliquait aux bases locales les taux moyens nationaux).

La suppression de la taxe d’habitation impactera le calcul de ces deux indicateurs, utilisés pour le calcul de la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité urbaine (DGF), la dotation ou le prélèvement du fonds10

de péréquation des ressources intercommunales et communales,… Ces effets n’ont pas été anticipés et mesurés avant l’adoption de la réforme de la taxe d’habitation.

Dans un document publié en novembre 2019 à l’occasion d’une rencontre organisée par l’Association des Maires de France sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le consultant en finances locales Michel Klopfer a prévu un « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et la péréquation des collectivités. Parmi les effets collatéraux annoncés, la pénalisation des collectivités les plus pauvres.

 Effet contre-péréquateur de la réforme : décourager la construction de logements sociaux

Les propriétés bâties en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux bénéficient d’exonérations de longue durée (jusqu’à trente ans) de taxe foncière.

Auparavant, les locataires des logements sociaux pouvaient bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements de taxe d’habitation. Néanmoins, ces mesures étaient compensées financièrement, au moins partiellement, par l’Etat.

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la création de logements sociaux supplémentaires sur le territoire communal ne génèrera ni recette fiscale (hors TEOM), ni compensation fiscale pour la collectivité pour une durée variable (jusqu’à 30 ans).

 Modification du lien entre la commune et ses habitants

Jusqu’à présent, le financement des dépenses locales était assuré en partie par le contribuable local (impôts directs ou indirects) et en partie par l’usager (tarifs des services publics, occupation du domaine public,…). Le niveau des dépenses publiques communales, ainsi que l’arbitrage sur leur mode de financement, faisait l’objet d’une décision politique de chaque conseil municipal.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, payée par tous les foyers de commune (sauf les plus modestes), obligera sur le long terme à repenser les liens entre contribuables, usagers et citoyens.11

3ème partie : point sur l’intercommunalité au 1er janvier 2020

1. Transferts de compétences à l’EPT et à la MGP

 EPT Grand Orly Seine Bièvre

Les établissements publics territoriaux exercent des compétences obligatoires. D’autres compétences optionnelles peuvent également leur être confiées, sous réserve d’une décision politique.

La compétence « assainissement » est exercée depuis le 1er janvier 2017 par l’EPT (après un an de convention de gestion avec la Ville). L’EPT fixe le tarif de redevance d’assainissement et perçoit son produit ; il réalise et finance les travaux de création ou de modernisation des réseaux d’eaux usées et pluviales. L’EPT a mis en place une gestion déconcentrée de la compétence « assainissement » et un découpage du territoire en secteurs géographiques. En 2019, l’EPT a élaboré et fait adopter un nouveau règlement d’assainissement.

La Ville de THIAIS met à disposition de l’EPT deux agents communaux à temps non complet.

La compétence « déchets ménagers » est exercée depuis le 1er janvier 2017 par l’EPT (après un an de convention de gestion avec la Ville). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères continue d’être votée et perçue par la commune qui la reverse à l’EPT qui règle les dépenses. La Ville de THIAIS met à disposition de l’EPT trois agents communaux à temps non complet.

La compétence « eau » est transférée à l’EPT. Néanmoins, en vertu du principe de « coopérative des villes » qui préside au sein de l’établissement public Grand Orly Seine-Bièvre, chaque collectivité a pu opter pour le mode de gestion qui lui semblait préférable pour ses habitants. Le Conseil municipal de THIAIS a décidé de continuer à déléguer la gestion de l’eau potable au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF).

La compétence « urbanisme » a été transférée à l’EPT le 1er janvier 2017. Le plan local d’urbanisme de THIAIS a été approuvé avant ce transfert. L’élaboration du PLU intercommunal, qui se substituera aux PLU communaux, relève de la compétence de l’EPT. Les révisions éventuelles du PLU de Thiais, la clôture de ZAC et l’élaboration du nouveau règlement intérieur sur la publicité doivent désormais être instruites par l’EPT.

La compétence « politique de la Ville » a été transférée à l’EPT le 1er janvier 2017.

En matière de compétences optionnelles, la Ville de THIAIS a décidé de ne pas transférer la voirie communale, pas plus que les équipements sportifs ou culturels.

Par ailleurs, trois compétences de l’EPT sont partagées avec la Métropole du Grand Paris :  l’aménagement de l’espace métropolitain ;

 la politique locale de l’habitat ;

 le développement et l’aménagement économique, social et culturel.

En matière de développement économique, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre prend en charge désormais la participation financière à la Mission locale Val de Bièvre et à l’association « Val de Marne Actif pour l’Emploi ».12

 Métropole du Grand Paris

Conformément aux dispositions de l’article L.5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres des compétences en matière :

 de développement et d'aménagement économique, social et culturel,

 de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie,

 d'aménagement de l'espace métropolitain,

 de politique locale de l'habitat.

La MGP élabore le plan climat-air-énergie et le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains. A cet égard, la MGP a accompagné les communes dans la mise en place des ZFE (Zone à Faibles Emissions), le territoire de Thiais étant très partiellement inclus dans la ZFE du périmètre intra A86.

Elle peut, en outre, obtenir une délégation de compétences en matière de logement et un transfert de grands équipements et d'infrastructures par l'Etat.

Dans les quatre domaines de compétence de la Métropole du Grand Paris, il convient de distinguer l’élaboration de documents stratégiques de coordination et de planification des compétences opérationnelles qui seront partagées avec les territoires via la définition d’un intérêt métropolitain. L’exercice des compétences est donc partagé entre la MGP et les différents EPT.

L’intérêt métropolitain, défini par le conseil de la métropole, permet de distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement doivent être prises en charge par la Métropole.

L’aménagement du projet « Inventons la MGP » situé dans la zone SENIA a été déclaré d’intérêt métropolitain.

2. Liens financiers entre la Ville de THIAIS et l’EPT et la MGP

 Attribution de compensation (versement de la MGP)

Depuis 2016, les impôts à caractère économique, ainsi que les compensations et dotations basées sur la fiscalité économique sont transférées à la Métropole du Grand Paris, avec une période transitoire (2016-2020) durant laquelle l’EPT perçoit la cotisation foncière des entreprises.

En contrepartie, la commune perçoit une attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris, diminuée du coût des charges transférées.

L’attribution de compensation versée par la MGP doit être revue pour tout nouveau transfert de charges. Le coût net des charges transférées doit être déduit du reversement de fiscalité (CVAE, CFE, TASCOM et DCPS figés au niveau 2015).

Au cours de l’année 2018, la Commission locale des charges transférées de la MGP a statué sur les transferts de charges afférents à :

- la protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie (lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l’air, aide à la maîtrise de la demande d’énergie, valorisation du patrimoine naturel et paysager) ;

- la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques).13

Le montant fixé pour la Ville de THIAIS et validé par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018 s’élève à 3.619 €.

Le montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2020, notifié par la Métropole du Grand paris, s’élève à 12.388.770 €.

 Fonds d’Investissement Métropolitain (participation facultative de la MGP)

La Métropole du Grand Paris souhaite soutenir les projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics territoriaux, dans la double perspective d’un développement homogène et d’un rééquilibrage du périmètre métropolitain.

Pour ce faire, elle a institué depuis 2016 un Fonds d’Investissement Métropolitain, abondé à hauteur de 54 Mi€. Un Comité de sélection composé de vice-présidents et des présidents des groupes politiques métropolitains analyse les dossiers de demande de subvention déposés.

La Mairie de THIAIS a déjà bénéficié de ce fonds au titre de la transition énergétique pour le financement de travaux d’isolation de bâtiments scolaires et du gymnase d’Oriola et l’achat de véhicules électriques.

 Fonds de compensation des charges territoriales (participation obligatoire versée à l’EPT)

Les établissements publics territoriaux sont financés par leurs communes membres par l'intermédiaire d'un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Entre 2016 et 2020, la contribution au FCCT:

- des communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique est égale au montant de la fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d'habitation, taxes foncières) perçue par l'EPCI préexistant majoré de l'équivalent de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, dite « dotation CPS »

- des communes isolées est déterminée par délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) de l'EPT. La contribution des communes peut être révisée afin de tenir compte du besoin de financement de l'EPT après avis de cette même commission, par délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers.

La Ville doit participer au financement général de l’Etablissement public territorial. A compter de l’année 2018, il a été décidé que la participation financière des communes au fonctionnement de l’EPT s’élèverait à 1 € par habitant. A cela s’ajoute la contribution des huit communes anciennement « isolées » (non membre d’une communauté d’agglomération) au financement des dépenses du siège « Cœur d’Orly » fixées à 150.000 €, soit 30.115 € pour la commune de THIAIS.

Le FCCT « charges générales » sera donc provisionné à 60.000 € pour 2020.

La Ville de THIAIS a transféré à l’EPT les compétences de gestion des eaux usées et de gestion des déchets ménagers, deux services financés par des recettes propres, à savoir la redevance d’assainissement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les subventions pour le tri sélectif. L’objectif est que le transfert de ces compétences demeure neutre financièrement pour les deux parties.

Le financement de la gestion des eaux pluviales doit être assuré par le budget général, c'est-à-dire par le contribuable. Avant 2016, la commune versait une participation du budget général au budget annexe d’assainissement pour financer la création et l’entretien des réseaux d’eaux pluviales. Depuis 2016, cette contribution est versée à l’EPT par le biais du FCCT.

Son montant a été provisionné à 160.000 € pour 2020.14

Conformément aux propositions de la CLECT réunie le 13 juin 2018, il a été décidé de fixer le montant du coût des charges d’appui pesant sur l’EPT pour l’exercice des compétences transférées à 2,9% du montant des dépenses afférentes à ces compétences (hors compétence assainissement pour laquelle les coûts de gestion sont financés par la redevance d’assainissement). Les charges d’appui facturées à la ville de Thiais pour l’exercice de la compétence déchets ménagers s’élèvent à 77.568 € pour 2020 ; elles seront financées par le TEOM 2020.

Le montant inscrit au BP 2020 pour le FCCT « déchets ménagers » correspond au déficit de la compétence OM annoncé par l’EPT pour 2020, soit 2.924.630 €.

En ce qui concerne le FCCT « PLU intercommunal », une provision de 20.565 € sera inscrite au BP 2020.

En résumé, seront inscrits au budget au titre du fonds de compensation des charges territoriales prévisionnel de 2020 :

- 60.000 € au titre du fonctionnement général de l’EPT

- 71.310 € au titre du FCCT développement économique (prise en charge du versement des subventions de la Mission locale et à l’association « Val de Marne Actif pour l’Emploi ».) - 160.000 € pour le FCCT « eaux pluviales »

- 20.565 € au titre du FCCT « plan local de l’urbanisme intercommunal ».

 Reversement de la TEOM (reversement conventionnel à l’EPT)

Au terme d’une convention conclue pour 4 ans (2017-2020), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères continue d’être votée et perçue par la commune qui la reverse à l’EPT qui règle les dépenses. Il appartient à la Ville de fixer le TEOM :

- si le produit de TEOM finance intégralement les dépenses d’OM : pas de fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) au titre des OM

- si le produit de TEOM finance seulement une partie des dépenses OM : le déficit est mis à la charge de la commune concernée par un appel de fonds via le FCCT.

La Ville de THIAIS ayant demandé à conserver une collecte en C5, ce choix a été respecté par l’EPT lors du renouvellement des marchés publics. Le budget 2020 des déchets ménagers a été communiqué en février par l’EPT pour permettre à la Ville de statuer sur le niveau de la TEOM.

Il est proposé de financer intégralement les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers par le produit de la TEOM. Pour 2020, il est proposé de fixer le taux de TEOM à 6,69%, soit un produit attendu de 2.924.630 €.

A compter de l’année 2021, la fixation du taux de la TEOM, ainsi que les décisions relatives aux exonérations, relèveront de la compétence du Conseil territorial de l’EPT.

 Mise à disposition de personnels (participation versée par l’EPT)

Au terme de la convention de mise à disposition de personnels conclue avec l’EPT, ce dernier rembourse annuellement le coût financier de la rémunération des intéressés. Une recette de 53.000 € pour les déchets ménagers et de 26.000 € pour l’assainissement sera inscrite sur le budget 2020.

 FPIC : contribution calculée au niveau du territoire

Depuis 2016, le prélèvement au titre Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculé au niveau du territoire.15

Puis il est réparti entre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et ses communes membres en deux temps : - dans un premier temps entre l’EPT d’une part et l'ensemble de ses communes membres - dans un second temps entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPT et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé). Toutefois, par dérogation, le conseil territorial peut procéder à une répartition alternative dans les conditions définies par la législation.

Le FPIC de la Ville de THIAIS s’est élevé à 805.116 € au titre de l’année 2016, à 876.354 € au titre de l’année 2017, 925.747 € au titre de l’année 2018 et 848.773 au titre de l’année 2019. Un prélèvement de 850.000 € sera prévu au budget 2020.

3. Autres EPCI

Outre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la collectivité est membre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale :

 Syndicat des communes pour les établissements de 2nd degré et leurs équipements sportifs, dit syndicat de la Halle des sports

Ce syndicat gère l’équipement sportif situé au 81 avenue de Versailles. Il est utilisé principalement par les collégiens et lycéens dans le cadre des cours d’éducation sportive dispensés par l’Education nationale.

Il était historiquement composé de trois communes : Choisy, Orly et Thiais. Le Conseil municipal est informé que la commune d’Orly a officiellement quitté ce syndicat en février 2020.

 Syndicat des eaux d’ile de France

 Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication

 Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF)

 Syndicat des communes de la Région parisienne pour le service funéraire (SIFUREP)

 Syndicat intercommunal pour l’acquisition d’un terrain nécessaire à la construction d’un centre d’aide au travail

 Syndicat des communes de Chevilly-Rungis et Thiais pour la participation à la SAGAMERIS

 Syndicat de la gastronomie

 Syndicat mixte d’action foncière « SAF 94 »

 Syndicat d’études du Pôle Orly Rungis

 Syndicat intercommunal à vocation d’études pour l’accueil des gens du voyage

 Etablissement public d’aménagement (EPA) Orly Rungis – Seine Amont16

3ème partie : contexte financier de la commune pour 2020

1. Construction budgétaire dans un contexte de crise sanitaire

Un budget provisoire 2020 avait été élaboré avant la mise en place du confinement. Ce projet de budget a été revu début mai en raison de l’épidémie de COVID 19 pour tenir compte de la fermeture des services publics communaux pour cause de confinement et des conséquences économiques et sociales de la crise.

Le budget primitif présenté le 2 juillet correspond aux éléments connus à la fin mai 2020. Au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire entre le mois de juin et le mois de décembre, il sera probablement nécessaire d’effectuer des ajustements budgétaires par décisions modificatives.

Ce qu’il est important de retenir est que le montant des pertes de recettes (prévisionnelles) liées à la crise sanitaire est plus important que les dépenses annulées par la commune. Cela tient notamment aux charges fixes que la commune a dû maintenir: dépenses de personnel, obligation pour les collectivités de régler l’intégralité du prix forfaitaire des contrats (ex : réservation de places en crèche),…

Pour mémoire :

Les pertes ou manques à gagner de recettes sont les suivants:

- Baisse des droits de mutation attendue pour 2020

- Baisse de la taxe d’électricité attendue pour 2020

- Baisse des participations pour voyages éducatifs et colonies

- Baisse des recettes afférentes aux participations familiales et aux subventions de la CAF attendues pour la petite enfance, les centres de loisirs et les haltes garderies

- Non facturation du 3ème trimestre de l’Académie des Arts

- Baisse des recettes de la piscine

- Baisse de la redevance versée par Elior pour l’utilisation de la cuisine centrale pour la production de repas à destination des tiers

- Baisse des redevances d’occupation du domaine public

- Baisse des redevances pour location de salles,…

Les dépenses annulées par la commune sont les suivantes:

- suppression des crédits afférents aux manifestations annulées (festival américain, jardinier amateur, internationaux de GR …)

- crédits non inscrits ou réduits pour les voyages éducatifs, les colonies,…

- baisse du budget de service restauration scolaire

- baisse des dépenses de communication ,…

Les dépenses nouvelles liées directement à la crise sanitaire sont l’achat de masques et de matériels de protection,

les prestations supplémentaires de nettoyage, la subvention exceptionnelle au CCAS et le versement d’une prime

exceptionnelle aux agents.

2. Evolution des recettes de la collectivité

Les recettes de fonctionnement devraient s’élever à 44.198.000 €. A périmètre constant (hors reprise de l’excédent 2019).17

BP 2019 Prévisions 2020 Ecart

Attribution de compensation 12 388 770 € 12 388 770 € 0 €

Impositions directes 18 536 781 € 19 499 767 € 962 986 €

TEOM 2 806 240 € 2 924 630 € 118 390 €

Droits de mutation 1 300 000 € 850 000 € -450 000 €

Autres produits de fiscalité 637 200 € 587 200 € -50 000 €

Dotation globale de fonctionnement 2 400 000 € 2 275 395 € -124 605 €

Compensations fiscales 566 500 € 584 115 € 17 615 €

Dotations, subventions, participations 1 470 700 € 1 480 975 € 10 275 €

Produits des services 1 377 800 € 888 800 € -489 000 €

Produits du domaine et remboursements 1 537 081 € 1 311 081 € -226 000 €

FCTVA fonctionnement 40 000 € 60 000 € 20 000 €

Aide Etat Fonds de soutien 333 928 € 333 928 € 0 €

Total hors excédent 43 395 000 € 43 184 661 € -210 339 €

Excédent N-1 0 € 1 013 339 € 1 013 339 €

Recettes réelles de fonctionnement 43 395 000 € 44 198 000 € 803 000 €

 Attribution de compensation

Le 3 février 2020, la Métropole du Grand Paris a notifié à la Ville de THIAIS le montant prévisionnel de l’attribution de compensation de 2020. ll s’élève à 12.388.770 €.

Attribution de compensation Montant

Cotisation foncière des entreprises CFE 5 958 723 €

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2 697 808 €

Taxe sur les surfaces commerciales 1 333 192 €

Imposition forfaitaire sur les réseaux 38 819 €

Taxe additionnelle à la taxe foncière 12 253 €

Compensation suppression part salaires TP 2 060 496 €

Contributions fiscalisées CFE à un EPCI 149 216 €

Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2016 114 162 €

Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2017 18 455 €

Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2018 9 265 €

Transfert de charges rapport CLECT du 3/10/2018 -3 619 €

Total 12 388 770 €18

 Dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement de l’année 2020 s’élève à 2.456.280 € et comprend deux parts : - la dotation forfaitaire de 2.275.395 €, contre 2.376.233 € en 2019, soit une baisse de 100.838 € - la dotation de solidarité urbaine de 180.885 €, contre 171.492 € en 2019, soit une augmentation de 9.393 €.

 Fiscalité directe et compensations fiscales

Il sera proposé de reconduire les taux des taxes foncières au même niveau qu’en 2019. Avec la taxe d’habitation dont le taux est figé à celui de l’année précédente, le produit attendu s’élèverait à 19.499.767€.

Fiscalité directe - Etat

1259

Bases réelles

2019 (état 1288)

Taux

2019

Bases

prévisionnelles

2020

Variation des

bases

Produit fiscal

2020

Taxe d'habitation 52 776 592 € 19,81% 53 926 000 € 2,18% 10 682 741 € Taxe sur le foncier bâti 63 303 100 € 13,00% 67 622 000 € 6,82% 8 790 860 € Taxe sur le foncier non

bâti 114 422 € 22,46% 116 500 € 1,82% 26 166 € Total 116 194 114 € 121 664 500 € 4,71% 19 499 767 €

Le montant des compensations fiscales est égal à 584.115 €.

 Fiscalité indirecte

Les produits de la fiscalité indirecte devraient baisser significativement par rapport à ceux de l’année 2019, du fait de la crise sanitaire. Ils se décomposent comme suit :

Fiscalité indirecte BP 2019 Prévisions

Droits de mutation 1 300 000 € 850 000 €

Taxe d'électricité 530 000 € 480 000 €

Taxe sur les pylônes 85 000 € 85 000 €

Taxe sur la publicité 17 000 € 17 000 €

Reversement STIF 5 200 € 5 200 €

Total 1 937 200 € 1 437 200 €

 Subventions et participations

Les prévisions budgétaires de ce poste sont basées sur les annonces de l’Etat :

- 60.000 € inscrits au budget 2020 au titre des subventions de l’Etat pour les masques - soutien annoncé de la Caisse d’allocations familiales au fonctionnement des structures d’accueil de jeunesse et de petite enfance pendant la crise sanitaire.19

Subventions et participations BP 2019 Prévisions 2020

Dotations recens, titres sécurisés,… 39 540 € 43 090 €

Subventions Etat - contrat de ville 18 000 € 18 000 €

Subventions STIF - navette 53 800 € 90 000 €

Subventions CAF - crèches et HG 997 000 € 879 000 €

Subventions CAF - centres de loisirs/pér. 200 000 € 210 000 €

Subvention Etat masques 60 000 € Total 1 308 340 € 1 300 090 €

 Produits des services

Les produits des services sont les participations des familles ou des habitants pour les activités périscolaires, culturelles et sportives et pour les structures de petite enfance. Ils sont fortement impactés par la crise sanitaire.

Fiscalité indirecte BP 2019 Prévisions 2020

Participation des familles - voyages éducatifs 96 500 € 36 500 €

Participation des familles - colonies 30 500 € 12 500 €

Participation des familles - centres de loisirs et garderies 593 000 € 367 000 €

Participation des familles - crèches et HG 298 000 € 182 000 €

Participation des familles - autres recettes enfance 11 800 € 3 800 €

Participation des familles - sport 57 000 € 27 000 €

Recettes services culturels 248 000 € 209 000 €

Recettes cimetière 30 000 € 45 000 €

Autres 13 000 € 6 000 € Total 1 377 800 € 888 800 €

 Produits du domaine et autres

Une baisse significative des recettes afférentes au produit des domaines et autres produits de gestion courante a été prévue au budget 2020 en raison de la crise sanitaire.

Produits des domaines, remboursements, divers BP 2019 Prévisions 2020

Redevance Elior (occupation/utilisation cuisine centrale) 700 000 € 520 000 €

Redevance DSP géothermie et DSP marchés 63 174 € 73 174 €

Redevances RODP réseaux 105 300 € 105 300 €

Redevances RODP voie publique 80 000 € 40 000 €

Redevance supports de communication 85 000 € 89 000 €

Mise à disposition de salles 43 000 € 25 000 €

Mise à disposition gymnases 40 000 € 40 000 €

Loyers 51 100 € 52 800 €

Remboursement frais de personnel (dont EPT) 214 807 € 214 107 €

Remboursement (repas CCAS, fluides, AMO géothermie) 108 700 € 102 700 €

Divers 46 000 € 15 000 €

Participation SAGAMIRIS 34 000 € Total 1 537 081 € 1 311 081 €20

 FCTVA

Depuis 2018, la Ville perçoit un fonds de compensation de la TVA au titre des dépenses de fonctionnement réalisées en N-2 pour l’entretien des bâtiments communaux et de la voirie. Une recette de 60.000 € sera inscrite au budget 2020.

 Fonds de soutien pour les emprunts structurés

La Ville de THIAIS a conclu avec l’Etat une convention permettant de clore le contentieux avec la SFIL concernant deux emprunts structurés et le réaménagement de ces emprunts. En contrepartie, la Ville percevra 333.928 € par an jusqu’en 2027.

3. Evolution des dépenses de la collectivité

Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune se répartissent en 3 catégories : les dépenses de gestion, les prélèvements de ressources et les charges financières.

Elles sont estimées à 39.538.000 € pour 2020 (-26.000 €, soit -0,07%).

BP 2019 Prévisions 2020 Ecart

Charges de personnel (chapitre 012) 17 010 000 € 17 368 000 € 358 000 €

Participations obligatoires (CCAS, BSPP, CDE,...) 1 111 162 € 1 241 732 € 130 570 €

Subventions aux associations et vélos élect. 1 276 395 € 1 193 465 € - 82 930 €

FCCT et reversement AC trop perçu 369 310 € 311 875 € - 57 435 €

Reversement de la TEOM 2 738 240 € 2 924 630 € 186 390 €

Autres dépenses de gestion 10 847 893 € 10 217 298 € - 630 595 €

Dépenses COVID 260 000 € 260 000 €

Total dépenses de gestion 33 353 000 € 33 517 000 € 164 000 €

Prélèvement FNGIR 3 640 000 € 3 640 000 € - €

Prélèvement FPIC 926 000 € 850 000 € - 76 000 €

Total des prélèvements 4 566 000 € 4 490 000 € - 76 000 €

Intérêts de la dette + ligne de trésorerie – Ville 1 140 000 € 1 080 000 € - 60 000 €

Intérêts de la dette - PPP et SAF 530 000 € 486 000 € - 44 000 €

ICNE - 25 000 € - 35 000 € - 10 000 €

Total des charges financières 1 645 000 € 1 531 000 € - 114 000 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 39 564 000 € 39 538 000 € - 26 000 €

 Dépenses de gestion

Les dépenses de gestion correspondent aux charges de personnel, aux charges de gestion courante (fluides, contrats, fournitures,…) et les participations versées aux organismes extérieurs (CCAS, BSPP, associations,…).

A périmètre constant, elles s’élevaient à 34.353.000 € au BP 2019 et sont estimées à 33.517.000 € pour 2020.

Le budget alloué aux charges de personnel (chapitre 012) s’élève à 17.368.000€ (+2,10%).21

L’enveloppe globale allouée aux subventions aux associations est ajustée à la baisse, compte tenu de l’activité réduite de l’année 2020 et uniquement pour les structures sans personnel permanent.

La subvention du CCAS augmente de 1%, auquel s’ajoute une subvention exceptionnelle de 100.000 €, qui sera reconsidérée en fonctions des besoins.

Les crédits inscrits au BP 2020 pour le fonds de compensation des charges territoriales s’élèvent à 311.875 €, auxquels s’ajoutent de 3.269 € de reversement à la MGP de trop perçu d’attribution de compensation 2018.

Les autres dépenses de gestion enregistreront une baisse de 630.595 €.

Quatre secteurs se verront allouer une enveloppe financière plus importante : le nettoyage de la voirie, l’entretien des bâtiments communaux, le fonctionnement de la navette et la réservation de berceaux dans des crèches privées.

Au contraire, d’autres budgets sont en nette diminution du fait du confinement et de l’annulation de certaines activités de la commune : fêtes et manifestations, communication, restauration scolaire (compensation à Elior des tarifs sociaux votés par le conseil municipal), voyages éducatifs,…

Une enveloppe de 260.000 € sera inscrite au budget 2020 pour les dépenses effectuées par la Ville pour la protection sanitaire de la population (achat de masques, dispositifs de protection pour l’accueil physique des usagers,…). A cela s’ajoutent des coûts indirects (frais de personnel, prestations de désinfection, dispositifs de déconfinement,…).

 Prélèvements de l’Etat

Le prélèvement opéré par l’Etat sur les ressources communales au titre du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) sera maintenu au même niveau que les années précédentes, soit 3.640.000 €.

Ce prélèvement, mesure d’accompagnement de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle en 2010, a été maintenu au niveau communal, malgré le transfert de la fiscalité économique à la Métropole du Grand Paris.

En ce qui concerne le FPIC, l’Etat ne communiquera à l’EPT qu’au deuxième trimestre 2020 le montant du prélèvement à répartir entre l’EPT et les communes membres. Dans l’attente, une dépense de 850.000€ sera inscrite au BP 2020, correspondant au prélèvement de l’année 2019.

4. Focus sur les ressources humaines : bilan et perspectives

 Effectifs

Au 1er janvier 2020, les effectifs de personnels de la commune s’établissent comme suit :  328 emplois permanents pourvus, par des agents titulaires ou contractuels (CDD ou CDI),  10 assistantes maternelles.

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des RH pour l’année 2020, la commune procèdera à des recrutements, par mobilité interne ou externe, de manière à pourvoir les postes devenus vacants à la suite de mutations ou départs en retraites et dont le maintien reste nécessaire.

On peut notamment citer les postes d’ingénieurs et techniciens aux Services techniques (patrimoine et infrastructure), d’informaticiens (administrateur systèmes et réseaux et technicien maintenance) et des policiers municipaux.22

 Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel

Les charges de personnel (chapitre 012) se sont élevées à 16.682.028,75 € en 2019.

Pour le budget 2020, compte tenu des recrutements en cours sur les postes vacants, du gel de la valeur du point et de l’impact de la revalorisation indiciaire au 01/01/2020 (dispositif PPCR), il est proposé de fixer l’enveloppe des charges de personnel à 17.368.000 €.

Ces charges de personnel représentent environ 43,9% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est très inférieur à la moyenne des communes de la même strate.

BP Prévisions

Nature de dépenses 2019 2020

6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 89 500 € 45 000 €

6336 COTISATIONS AU CNFPT ET AU CIG 152 100 € 152 500 €

64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERSONNEL TITULAIRE 6 219 600 € 6 294 000 €

64112 NBI, SFT ET INDEMNITE DE RESIDENCE PERSONNEL TITULAIRE 336 200 € 352 500 €

64118 AUTRES INDEMNITES PERSONNEL TITULAIRE 2 573 800 € 2 653 000 €

64131 REMUNERATIONS PERSONNEL NON TITULAIRE 2 929 000 € 3 044 000 €

6451 COTISATIONS A L'URSSAF 2 118 200 € 2 177 000 €

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 2 174 000 € 2 228 000 €

6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 200 000 € 200 000 €

6456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL 25 000 € 25 000 €

6471 PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU FNAL 47 600 € 50 000 €

64731 ALLOCATIONS CHOMAGE VERSEES DIRECTEMENT 100 000 € 100 000 €

6475 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 45 000 € 45 000 €

Total 17 010 000 € 17 368 000 €

 Rémunérations, avantages en nature et temps de travail

La rémunération des agents titulaires et des contractuels sur emplois permanents est composée :

 d’une partie commune à l’ensemble des collectivités territoriales

 traitement de base : point d’indice de la fonction publique x indice de l’agent (correspondant à son grade et à son ancienneté)

 indemnité de résidence

 supplément familial, le cas échéant

 NBI (nouvelle bonification indiciaire), correspondant à des primes obligatoires fixées pour des agents assurant des tâches précises (ex : maniement de fonds publics, encadrement….)

 d’un régime indemnitaire, dont chaque composante a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal, attribué de manière collective ou individuelle

Parmi les éléments du régime indemnitaire, on peut signaler trois éléments attribués collectivement:  la prime annuelle correspondant au montant mensuel de la rémunération brute des agents (hors régime indemnitaire)

 la prime d’assiduité, versée mensuellement et supprimée à compter du premier jour d’absence,  le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), versée au coefficient 4 pour aux agents de catégorie C et B dans les conditions fixées par une délibération de 2012.23

Les avantages en nature, mis en place dans la collectivité, se limitent aux logements de fonction mis à disposition des gardiens des équipements communaux par nécessité absolue de service.

Les agents sont susceptibles de bénéficier des prestations sociales, votées chaque année par le conseil municipal, qui concernent principalement les séjours des enfants en colonies et centres de loisirs et les aides aux parents d’enfants handicapés.

Par ailleurs, les agents bénéficient de prestations (cadeaux de Noël pour les enfants, places à prix réduits,…) par le biais du COSPCT, association subventionnée à hauteur de 63.610 € par la Ville.

En matière d’organisation du temps de travail, le régime général est une semaine de 35 hebdomadaires sur 5 jours, avec 5 semaines de congés annuels et 1 semaine de congés d’hiver, auxquels s’ajoutent selon les agents des congés divers (ancienneté par exemple).

Des exceptions à ce régime existent, notamment pour les ATSEM (38 h sur 4 jours), les animateurs périscolaires (annualisation), les gardiens, les opérateurs du CSU (annualisation), les policiers municipaux (36h sur 4 jours) et les assistantes maternelles (régime propre).

 Loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019

La loi sur la transformation de la fonction du 6 août 2019 a modifié le cadre de la gestion des ressources humaines des collectivités locales.

Elle élargit les possibilités de recours aux contractuels. Elle favorise la mobilité et les transitions professionnelles des agents. Elle revoit le cadre de gestion des ressources humaines (allègement de certaines procédures) et a modifié le cadre du dialogue social au sein de la fonction publique. Certaines des mesures mises en place sont inspirées du droit privé, comme le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts ou encore la rupture conventionnelle.

Elle doit être complétée et précisée par 50 décrets d'application et 7 ordonnances (déjà publiés ou à venir). Certaines dispositions sont d’application immédiate ; d’autre prendront effet au 1er janvier 2021 ou ultérieurement.

Aucun impact budgétaire de cette loi n’est prévu pour l’année 2020.

 Prime exceptionnelle COVID-19

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Cette prime exceptionnelle est destinée aux agents particulièrement mobilisés afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond (1.000 €). La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Le Conseil municipal sera invité à délibérer sur la création d’une prime exceptionnelle versée aux agents communaux (agents permanents ou vacataires), ayant participé en présentiel à la continuité du service public durant la période de confinement (17 mars au 10 mai 2020). Elle concernera notamment les agents ayant assuré le service minimum d’accueil des enfants du personnel soignant à la crèche Victor Hugo et dans le groupe scolaire Romain Gary, les aides à domicile et le personnel de la résidence pour personnes âgées, les policiers municipaux et opérateurs de vidéo-protection.24

4. Structure et gestion de la dette

L’encours de dette de la Ville de THIAIS et le ratio par habitant ont évolué au cours des dernières années comme suit :

31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019

Encours dette Ville 40 388 755 € 37 147 471 € 41 494 052 € 40 799 523 € 39 608 372 € 36 834 897 €

Encours dette PPP 15 928 554 € 15 190 288 € 14 422 068 € 13 622 669 € 12 790 713 € 11 925 175 €

Encours dette Ville + PPP 56 317 309 € 52 337 760 € 55 916 120 € 54 422 192 € 52 399 085 € 48 760 072 €

A déduire: aide Fonds de soutien 3 673 204 € 3 339 277 € 3 005 349 € 2 671 421 €

Encours au 31/12/N pour ratio dette 56 317 309 € 52 337 760 € 52 242 916 € 51 082 915 € 49 393 736 € 46 088 651 €

Population INSEE 29 530 29 766 29 631 29 138 29 254 29 295

Ratio dette Ville/hab au 31/12/N

(avec FDS) 1 368 € 1 248 € 1 276 € 1 286 € 1 251 € 1 166 € Ratio dette avec PPP/hab au 31/12/N

(avec FDS) 1 907 € 1 758 € 1 763 € 1 753 € 1 688 € 1 573 €

Il est précisé que l’aide du fonds de soutien pour les emprunts structurés (solde au 31/12) est, conformément au décret de 2015, déduite du calcul du ratio officiel de dette par habitant. En effet, cette aide est destinée à financer un des emprunts de la commune, identifié sous le libellé « aide du fonds de soutien ».

En ce qui concerne les emprunts souscrits par la Ville:

L’encours de dette de la Ville est composé :

- à hauteur de 75,20% de l’encours par des emprunts classés A1 dans la charte Gissler, c'est-à- dire à taux fixe ou à taux variable (Euribor, Livret A)

- à hauteur de 13,87% de l’encours par un emprunt classé B1, avec un taux bonifié et une barrière sur l’Euribor ;

- à hauteur de 10,94% de l’encours par des emprunts classés E5, basés sur l’écart entre le CMS GBP 10 ans et le CMS CHF10 ans.

Il n’y a pas d’emprunt hors charte Gissler dans l’encours de dette.

La dette a été contractée auprès de 5 prêteurs :

- Caisse française de financement local : 18.599.536 €

- Société générale : 9.012.986 €

- Crédit agricole Ile de France : 4.429.375 €

- Caisse des dépôts et consignations : 3.770.000 €

- Caisse d’épargne : 1.023.000 €.25

Le profil d’amortissement du capital de la dette actuelle est le suivant :

L’encours de l’emprunt correspondant au Fonds de soutien pour les emprunts structurés est identifié (en jaune) car son remboursement est financé par l’aide versée annuellement par l’Etat.

En ce qui concerne les emprunts souscrits par la société Thiais Lumière dans le cadre du contrat de partenariat public privé pour l’éclairage public, le montant de l’encours s’élève à 11.925.177 € au 1er janvier 2020.

La particularité des dépenses du PPP est que les loyers financiers versés sont comptabilités à la fois comme une charge financière (remboursement de dettes) et comme une dépense d’équipement éligible au FCTVA.

Le montant des charges financières s’élèvera à 1.531.000 € pour 2020 :

Charges financières BP 2019 BP 2020

Intérêts des emprunts 1 130 000 € 1 070 000 €

ICNE -25 000 € -35 000 €

Ligne de trésorerie 10 000 € 10 000 €

Intérêts contrat PPP 517 000 € 481 000 €

Intérêts emprunts portage SAF 13 000 € 5 000 €

Total 1 645 000 € 1 531 000 €

Le montant du remboursement en capital de la dette pour l’année 2020 s’élèvera à 3.738.000 € pour les emprunts Ville et à 901.000 € pour les emprunts du contrat PPP.

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 20322033 20342035 20362037 20382039

Amortissement dette FDS

Amortissement dette Ville hors FDS26

L’évolution de l’encours de dette de la Ville et de la dette du PPP au 01/01/n, hors flux nouveaux, sera le suivant :

- €

5 000 000 €

10 000 000 €

15 000 000 €

20 000 000 €

25 000 000 €

30 000 000 €

35 000 000 €

40 000 000 €

45 000 000 €

50 000 000 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Encours PPP

Encours dette FDS

Encours dette ville hors FDS27

4ème partie : orientations proposées pour l’année 2020

Les orientations de l’année 2020 s’inscrivent dans la continuité de l’action municipale mise en œuvre durant le précédent mandat (2014-2020).

1. Poursuivre les engagements pluriannuels d’investissement de la Ville

 Contrat de partenariat pour l’éclairage public

La Ville de THIAIS a conclu en 2010 avec la société Thiais Lumière un contrat de partenariat d’une durée de 20 ans pour l’éclairage public, la signalisation tricolore et les installations de vidéo-protection. Au terme de ce contrat, la Ville verse au cocontractant chaque année :

- un loyer de 535.000 € pour la maintenance courante,

- un loyer de 293.000 € pour les travaux de gros entretien et le renouvellement,

- un loyer de 26.000 € pour les frais de gestion.

Par ailleurs, elle doit verser des loyers financiers correspondant aux paiements des investissements initiaux réalisés en début de contrat par la société Thiais Lumière. Le tableau prévisionnel des loyers financiers restant à payer se présente de la manière suivante :

ANNÉE Loyer financier (capital) Loyer financier (intérêts)

2020 900 804.13 480 791.98

2021 938 161.93 443 309.21

2022 977 545.35 403 794.07

2023 1 018 593.91 362 608.24

2024 1 061 378.52 319 680.54

2025 1 105 973.15 274 936.76

2026 1 152 454.91 228 299.53

2027 1 200 904.26 179 688.16

2028 1 251 405.13 129 018.38

2029 1 304 045.01 76 202.44

2030 1 013 915.54 21 150.05

 Opération de rénovation urbaine du quartier des Grands Champs

L’opération de rénovation du quartier des Grands Champs a été initiée en 2007. Elle est portée par plusieurs intervenants (Ville de THIAIS, société 3 F,..) et est financée par plusieurs organismes (ANRU, Région Ile de France, Département du Val de Marne, Caisse des dépôts et consignations,.. ).

Entre 2007 et 2017, la Ville de THIAIS a procédé pour sa part à la démolition du groupe scolaire et du gymnase Buffon, à la construction du groupe scolaire et du gymnase Romain Gary, à la construction de la Halte-garderie Roland Blanche. D’importants aménagements de voirie et d’assainissement ont également été réalisés, tels que la réfection totale de l’ensemble des réseaux d’assainissement, la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales, la réhabilitation définitive de la rue des Quinze Arpents et de la rue du Rompu.

Au dernier trimestre 2017, l’avenant de sortie de la convention ANRU a été signée par la Mairie de THIAIS.28

La Ville a passé deux marchés de travaux (voirie et éclairage public) pluriannuels, comportant différentes tranches optionnelles d’un montant global de 5,2M€. Les tranches sont affermies au fur et à mesure de l’avancée des programmes immobiliers.

En 2018, la tranche ferme a été réalisée. Elle concernait la rue des Eglantiers (50%), une partie de la rue des Grands Champs (ouest et centre), la rue Marcel Cerdan (achèvement) et une partie de la rue Romain Gary. En 2019, ont été réalisés les travaux de la rue du Rompu, de la rue Joséphine Baker (50%) et l’achèvement de la rue des Grands Champs (partie est).

Le montant des travaux restant à réaliser s’élève à 3,2 Mi€. Pour l’année 2020, un budget de 265.500 € sera alloué aux travaux de VRD de l’opération ANRU. Il a dû être ajusté à la baisse en raison du retard des travaux imputable au confinement et aux règles imposées pour le déconfinement.

A l’avenir, l’engagement financier de la Ville portera notamment sur :

- l’aménagement de la dalle A86 (couverture paysagère) ;

- la mise en place d’une traversée du cimetière par la navette, permettant de notamment de relier le quartier des Grands Champs à la RN7 et au centre commercial Belle Epine.

A noter enfin que la rétrocession dans le domaine public communal des voies appartenant encore à Immobilière 3 F permettra le déploiement effectif de la vidéo-surveillance, pour lequel les travaux ont déjà commencé. A l’instar de ce qui a déjà été fait sur le reste de la Ville, les services de la Police Nationale seront associés au choix de lieux pertinents pour l’implantation des caméras.

2. Accompagner le projet innovant de la zone SENIA, dans une Ville qui se tourne vers le futur, et favoriser les mobilités avec ce futur quartier

Dans le cadre du concours « Inventons la Métropole du Grand Paris », un projet d’aménagement a été retenu pour le pôle Orly-Rungis qui s’était porté candidat. Ce projet prévoit notamment l’implantation à Thiais d’une plate-forme évènementielle dédiée au sport virtuel, un escape game et un cinéma en réalité virtuelle à 360 degrés (initié par MK2), un incubateur dédié aux nouvelles technologies.

La Mairie de THIAIS a défendu l’attractivité de son territoire et la pertinence de développer des activités économiques et des équipements de loisirs dans la zone SENIA.

Au cours de l’année 2018, différentes réunions se sont tenues entre les représentants du groupe Link’City, de l’EPA ORSA, de la ville d’Orly, de la Métropole du Grand Paris et de la commune de THIAIS pour évoquer le déploiement opérationnel du projet et le financement des infrastructures et ont abouti à la signature d’un protocole le 14 décembre 2018.

Aucune participation de la Ville de Thiais n’est prévue dans cette opération.

Compétente en matière de voirie, la Ville de THIAIS sera maître d’ouvrage de la future passerelle, marge de 6 mètres, qui enjambera le réseau SNCF et permettra de relier le quartier à la nouvelle gare de la ligne 14. La Métropole du Grand Paris, qui souhaite favoriser les mobilités sur son territoire, s’est engagée par convention avec la commune à verser une subvention de 5 Mi€. D’autres financeurs (publics ou privés) seront également sollicités afin que leurs participations financières minorent au maximum celle de la commune.

Compte-tenu de la complexité technique de cette opération, la Ville de THIAIS en a confié la maitrise d’œuvre à la SNCF par une convention conclue début 2020.

Un budget de 125.000 € pour l’amorce des frais de maîtrise d’œuvre et une subvention de 52.000 € seront inscrits au budget 2020 pour cette opération.29

3. Conforter et préserver la qualité du Centre-Ville par la réalisation et la réhabilitation des équipements publics : opération « Cœur de Ville »

La Ville a lancé au cours de l’année 2018 l’opération « Cœur de Ville » qui, pour l’année 2019, a consisté en la reconstruction du Centre de loisirs Jules Ferry et la rénovation complète du gymnase d’Oriola.

Le nouveau centre de loisirs a été achevé et sera mis en service à l’occasion du déconfinement, aux vacances scolaires d’été, le 6 juillet 2020. Les travaux du gymnase d’Oriola, qui ont pris du retard en raison de la crise sanitaire, sont en cours de réalisation. Ces deux opérations ont été financées sur le budget 2019 (crédits figurant dans les restes à réaliser 2019).

Un aménagement sécurisé de la rue Paul Vaillant Couturier comportant quelques places de stationnement a été prévu pour la pose et la dépose des enfants. Une placette sera créée devant le gymnase d’Oriola. Un budget de 600.000 € sera proposé au budget 2020 pour sa réalisation.

Dans le cadre de cette opération, le terrain de l’ancien centre de loisirs a fait l’objet d’une cession en vue de la réalisation d’un programme immobilier - de qualité, pour la valorisation du quartier – qui comprendra deux structures communales de petite enfance (crèche multi-accueil et halte-garderie) et la création d’une sente pédestre entre la rue Paul Vaillant Couturier et la rue Jupillat.

La Ville sera donc amenée à procéder au rachat de lots de volumes pour la réalisation de ce pôle à vocation sociale.

A terme, les abords et l’entrée du parc Mermoz seront refaits en harmonie avec les matériaux et le style architectural de la place du Marché.

4. Donner un nouveau visage de l’avenue de Fontainebleau

La requalification de l’avenue de Fontainebleau est une orientation pour les années à venir.

En 2019, la Ville a cédé à un aménageur un terrain non utilisé situé au 225/227 avenue de Fontainebleau aux fins de la création de commerces et d’un petit programme immobilier qui comportera 30% de logements sociaux. Cet aménagement a pour perspective de créer une entrée sécurisée et aménagée qui permettra un meilleur accès au groupe scolaire Charles Péguy depuis cette avenue.

Cette opération participera donc à l’amorce de la requalification urbaine de l’avenue de Fontainebleau marquée notamment par la reconstruction du foyer pour jeunes travailleurs de l’ADEF à taille humaine (250 places contre 510 places actuellement), la réalisation d’un foyer d’étudiants qui accueillera les Compagnons du Devoir, des structures hôtelières,…

Une demande de garantie d’emprunt sera soumise au conseil municipal de juillet pour la construction de 22 logements sociaux.

5. Entretenir le patrimoine existant

 Plan pluriannuel de rénovation du Palais Omnisports

Le Palais omnisports de THIAIS (PODT) est un équipement de 14.470 m2, datant des années 90, utilisé à la fois pour la pratique sportive et pour la vie municipale et associative de la commune. Equipement phare et emblématique de la politique sportive municipale, ce lieu permet également à la commune d’organiser des cérémonies officielles (vœux à la population,...), des évènements annuels (Forum des associations, Fête du jardinier amateur, la Nuit des Talents,…) et des concerts et manifestations culturelles ponctuelles.30

Compte-tenu de son utilisation (taux d’occupation très important par les services communaux et les associations) et de son ancienneté, un programme de rénovation apparait aujourd’hui nécessaire pour assurer la pérennité de l’équipement et garantir une qualité d’accueil des utilisateurs du site.

C’est la raison pour laquelle il a été proposé de lancer un plan pluriannuel de rénovation du PODT en allouant une enveloppe de 1.200.000 € au Budget 2020 (phases 1 et 2).

 Investissements récurrents

Les crédits nécessaires pour l’entretien de la voirie, les grosses réparations et mises aux normes dans les bâtiments communaux, les équipements et installations sportifs, le mobilier et l’informatique des écoles élémentaires, ainsi que le renouvellement des matériels, véhicules et logiciels informatiques utilisés par les services, seront inscrits au budget, avec une enveloppe équivalente à celle de l’année précédente (environ 2,6 Mi€ contre 2,7 Mi€ en 2019).

Parmi les opérations les plus emblématiques qui seront proposées au Budget 2020, on peut citer les travaux de toiture de l’école maternelle Jeanne d’Arc (salle de restauration), les travaux de la piscine (ventilation, remise en état des blocs cabine,..), la rénovation de la toiture du centre technique municipal,…

6. Poursuivre la transition numérique

La collectivité s’est engagée depuis cinq ans dans la transition numérique.

De nombreuses procédures ont été dématérialisées : transmission des actes administratifs au contrôle de légalité, des marchés publics, de la comptabilité communale (signature électronique des bordereaux et numérisation des pièces justificatives), formalités d’état civil,…

La Ville a ouvert un espace citoyen incluant un portail familles (avec identification) pour les formalités administratives, ainsi qu’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Le règlement des participations des familles aux activités communales (crèches, centres de loisirs, …) et l’achat de places de théâtre par internet est possible depuis plusieurs années.

Un schéma directeur de la transition numérique devra être défini pour la période 2020-2026, tenant compte des besoins des usagers et des citoyens, des innovations technologiques et des ressources humaines et financières de la collectivité.

L’ambition de la collectivité pour l’année 2020 est la dématérialisation des séances du conseil municipal, qui se traduira par la remise d’une tablette numérique à chaque conseiller municipal et la mise en place d’une nouvelle messagerie électronique, favorisant le travail collaboratif.

7. Favoriser les circulations douces

Face au succès rencontré auprès de la population, l’opération de subventionnement de l’achat de vélos électriques (200 € par vélo) sera poursuivie. Par ailleurs, dans le cadre du développement des pistes cyclables, l’installation de parcs à vélos publics sera proposée au budget 2020. Enfin, la collectivité poursuivra les études afférentes au « plan vélo », en liaison avec l’EPT Grand Orly Seine-Bièvre.

8. Poursuivre le désendettement de la commune en limitant le recours à l’emprunt à 2 Mi€

Il est proposé de recourir à l’emprunt nouveau à hauteur de 2 Mi€, soit un montant inférieur au remboursement du capital de la dette en 2020 (3,7 Mi€).

Ainsi, le montant de l’encours de la dette de la Ville aura diminué de 1.700.000 € au 31/12/2020, ce qui permettra de poursuivre la politique de désendettement de la Ville initiée depuis 2014.31

5ème partie : financement du programme d’équipement 2020

Le plan de financement des dépenses d’équipement proposés au Budget 2020 s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Remboursement du capital de dette 3 738 000 € 4 660 000 € Autofinancement

Loyers financiers du PPP (capital) 901 000 € 950 000 € FCTVA

Subvention BSPP 70 000 € 1 100 000 € Taxe d'aménagement

Installation de chauffage (renouvellement) 214 000 € 13 000 € Amendes de police

Travaux de rénovation PODT 1 200 000 € 275 000 € Subvention Région Ile de France PODT

Travaux VRD ANRU Grands Champs 265 500 € 50 000 € Subventions CD 94 VRD Grands Champs

Opération passerelle frais d'études 125 000 € 52 000 € Opération passerelle subvention

Travaux CL Ferry/gymnase Oriola 75 000 € 130 000 € Remboursement assurances sinistres

Opérations d'équipement annuelles 2 641 500 € 2 000 000 € Emprunt 2020

TOTAL 9 230 000 € 9 230 000 €

1. Autofinancement

En 2020, l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement (virement à la section d’investissement et dotations aux amortissements) se situera aux alentours de 4.660.000 €.

L’autofinancement de 4.660.000 € sera composé :

- de l’épargne brute dégagée sur l’exercice 2020, soit 3.646.661 €

- de l’excédent 2019 (1.013.339 €), repris dans le budget 2020 et affecté au financement des opérations d’équipement.

2. Recettes propres de la section d’investissement

Les recettes d’investissement attendues pour l’année 2020 se décomposent comme suit: - 950.000 € au titre du FCTVA 2020 (Fonds de compensation de la valeur ajoutée), basé sur les dépenses d’investissement de l’année 2018,

- 1.100.000 € de produit de taxe d’aménagement,

- 13.000 € de produit d’amendes de police.

3. Financements extérieurs

 Convention ANRU

Dans le cadre de l’opération des Grands Champs, la commune perçoit des aides financières de l’Agence nationale de rénovation urbaine, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Région Ile de France et du Département du Val de Marne, pour les travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.

Au budget 2020 sera notamment inscrite une recette de 50.000 € correspondant à la subvention du Département du Val de Marne pour le financement des travaux de voies et réseaux divers.32

 Contrat d’aménagement avec la Région Ile de France

La Mairie de THIAIS a conclu avec la Région Ile de France un contrat régional d’aménagement portant sur deux opérations : la reconstruction du Centre de loisirs Ferry (725.000 €) et les travaux de rénovation du Palais Omnisport (275.000 €).

La subvention de 275.000 € sera inscrite au budget 2020 et permettra de financer les 1,2Mi€ de travaux proposés au budget 2020.

 Subvention de la Métropole du Grand Paris

Une participation de la Métropole du Grand Paris à la création de passerelle surplombant les voies SNCF de la zone SENIA sera prévue au budget 2020 pour un montant de 52.000 € (soit 25% du montant HT des frais d’études inscrits au budget 2020).

 Remboursement d’assurances

Un montant de 110.000 € avait inscrit au budget 2019 au titre du remboursement d’assurance suite au sinistre de la crèche familiale. Il sera réinscrit au budget 2020.

Par ailleurs, sera également prévu un remboursement de 20.000 € pour le sinistre d’une bulle de tennis.

4. Recours à l’emprunt

Comme indiqué précédemment, il est proposé de recourir à l’emprunt à hauteur de 2 Mi€.

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