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Déliberation - Debat dorientation budgetaire 2022 Rapport
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Déliberation - Debat dorientation budgetaire 2022 Rapport)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2022
Rapport d’orientation budgétaire
***
Conseil municipal du 22 mars 2022
Document établi le 10 mars 2022 2
Introduction
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cadre de l’élaboration budgétaire.
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Le DOB n’a pas de caractère décisionnel, mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
****
Le rapport sur les orientations budgétaires se présente comme suit :
1ère partie : contexte national en 2022
2ème partie : réforme fiscale 2018-2023
3ème partie : l’intercommunalité au 1er janvier 2022
4ème partie : contexte financier de la commune en 2022
5ème partie : orientations de la municipalité pour 2022
6ème partie : financement du programme d’équipement 2022
N.B. Précisions sur les abréviations utilisées dans le rapport :
Mi€ = millions d’euros
Md€ = milliards d’euros 3
1ère partie : contexte national en 2022
1. Contexte économique : une crise économique provoquée par la crise sanitaire
Les hypothèses économiques retenues dans la loi de finances pour 2022 sont les suivantes :
- croissance du produit intérieur brut de 4 % prévue en 2022
Le PIB a augmenté de 2,3% en 2017, de 1,8% en 2018, de 1,5% en 2019 et a diminué de 11,5% en 2020 et augmenté de 7% en 2021 (6,25% indiqués dans la LFI 2022).
- inflation prévisionnelle (évolution des prix à la consommation hors tabac) de 1,5% en 2022. Le taux de croissance des prix à la consommation était de 1% en 2017, 1,8% en 2018, 1,1% en 2019, 0,5% en 2020 et 1,5% en 2021.
Le déficit public prévisionnel, c’est-à-dire le déficit de toutes les administrations publiques, prévu pour 2022 est de -4,8% du PIB, contre -8,1% du PIB en 2021.
2. Mesures relatives à la fiscalité (hors taxe d’habitation)
Coefficient de revalorisation des valeurs locatives : +3,4%
Depuis la loi de finances 2017, les bases d’imposition sont revalorisées en fonction du taux d’inflation en glissement annuel de novembre n-1 (publié en décembre n-1).
Au regard des données de l’INSEE, les bases d’imposition seront revalorisées de 3,4% en 2022. Pour mémoire, le coefficient de revalorisation des bases s’est élevé à 2% en 2011, 1,8% en 2012 et 2013, 0,9% en 2014 et 2015, 1% en 2016, 0,4% en 2017, de 1,2% en 2018, 2,2% en 2019, 1,2% en 2020 et 0,2% en 2021.
Réduction des bases industrielles (mesure de la loi de finances 2021)
La formule de calcul des valeurs locatives des établissements industriels a été modifiée en 2021 pour réduire de moitié les bases d’imposition des établissements industriels.
Cette réforme a eu un double impact :
- sur la taxe sur le foncier bâti (perçue intégralement par la commune à compter de 2021) - sur la cotisation foncière des entreprises (taxe perçue par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et qui a vocation à être transférée à la Métropole du Grand Paris en 2023).
Pour les communes, un prélèvement de recettes de l’Etat correspondant au montant annuel de la réduction des bases multiplié par le taux 2020 doit compenser ce manque à gagner. Les conséquences de cette réforme pour la Ville seront :
- l’atténuation des effets d’une hausse ultérieure du taux de taxe sur le foncier bâti; - un risque d’inscription de cette compensation dans les variables d’ajustement de la DGF (comme pour la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle).
Pour mémoire, les bases taxables de TFB des établissements industriels et assimilés sont passées de 1,938 Mi€ en 2020 (sur 67,664 Mi€ de bases imposables) à 0,961 Mi€ en 2021 (sur 68,706 Mi€ de bases imposables). 4
Taxe sur le foncier bâti : exonérations pour les logements sociaux
- Compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération sur les logements sociaux
Les logements sociaux bénéficient, à compter de l’achèvement des travaux, d’une exonération de plein droit de taxe sur le foncier bâti sur des durées allant de 10 à 30 ans selon leur modalité de financement (prêt réglementé, aides de l’État, accession à la propriété...) ou le type de logement (respect ou non de critères environnementaux).
La perte de recettes résultant de cette exonération est très peu compensée aux collectivités locales bénéficiaires de la TFPB notamment du fait de leur intégration dans les variables d’ajustement des concours financiers de l’État de 2009 à 2017. Ainsi, en 2019, les exonérations s’élevaient à 502 millions d’euros pour une compensation de l’État de 17 millions d’euros.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est venue accentuer l’absence de « retour fiscal » pour les collectivités locales accueillant des logements sociaux. En effet, les collectivités perdent la TH perçue sur ces logements et ne perçoivent de produit de TFPB que 10 ans à 30 ans après la construction.
Afin de pallier cette difficulté et d’encourager la construction de logements sociaux, la loi de finances 2022 prévoit de compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de TFPB accordées aux logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation sera égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les collectivités. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation avant le 30 septembre 2024.
- Suppression de l’exonération de TFPB sur les logements sociaux intermédiaires détenus par les investisseurs institutionnels
Un régime fiscal de soutien à la production, par les investisseurs institutionnels, de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, a été mis en place en 2014. Il prévoit entre autres, une exonération de TFPB de 20 ans concernant ces logements. La loi de finances 2022 supprime cette exonération et la remplace par une créance d’impôt sur les sociétés de même montant et de même durée. Cette disposition s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
Taxe sur la consommation finale d’électricité (mesure de la loi de finances 2021)
Les taxes françaises sur l’énergie sont assises, non sur les montants payés mais sur les quantités (tarif de base de 0,77 €/MWh en 2020). Deux taxes concernant les consommations électriques reviennent aux collectivités locales : une taxe communale et une taxe départementale, rapportant 2,3Md€ (6% de la facture d’électricité d’un consommateur résidentiel).
Pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, les taux autorisés étaient antérieurement égaux à 0%/2%/4%/6%/8%/8,5%, sachant que 91% de la population nationale (dont Thiais) était concernée par un coefficient de 8% ou 8,5%.
La législation prévoit, à compter de 2021, une intégration des produits départementaux et communaux sous forme de majorations de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (contraintes européennes liées aux règles d’assise).
Cette réforme aboutira à la suppression progressive des tarifs individualisés. 5
En 2021 et 2022, les taux ont été progressivement harmonisés. Le coefficient minimal applicable de droit est de 6 en 2022 (contre 4 en 2021) ; deux autres coefficients possibles en 2022 sont 8 et 8,5. Comme 38 des 47 communes du Val de Marne, le taux applicable à Thiais est de 8,5.
A compter de 2023, la taxe sera centralisée par l’Etat. Le produit reversé à chaque commune sera reconstitué de la manière suivante :
- en 2023 : le montant sera égal au produit 2022
o augmenté de 1,5 % et de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2020 et 2021 ;
o affecté du rapport entre 8,5 et le coefficient appliqué en 2022
- à partir de 2024 : le montant sera égal au produit de l’année précédente
o augmenté de l’inflation de l’année précédente
o en tenant compte de l’évolution de la consommation d’électricité entre les deux années précédentes.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un outil fiscal destiné au financement du développement urbain. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU). Elle permet le financement des équipements publics (réseaux, voiries) dont vont bénéficier les futures constructions. La loi de finances pour 2022 (article 109) a modifié les modalités de répartition de la taxe d’aménagement.
Lorsque la taxe d’aménagement (TA) est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. La loi de finances pour 2022 a officialisé le principe réciproque: elle impose aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité.
Cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire (d'aménager et de déclaration préalable de travaux) déposés à partir du 1er janvier 2022.
Les clés de partage pour rendre effectives les obligations de reversement de la taxe d’aménagement entre communes et intercommunalité, devront faire l’objet de délibérations concordantes, les dispositions existantes restant en vigueur. Ces délibérations devront prendre en compte les charges des équipements publics et assimilés assumées par chaque collectivité concernée en lien avec leurs compétences respectives. La collectivité compétente doit délibérer avant le 30 novembre de l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N.
3. Modification des indicateurs financiers
L’Etat a modifié le calcul du potentiel fiscal et de l’effort fiscal, deux indicateurs utilisés pour le calcul de la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité urbaine (DGF), la dotation ou le prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),…
Potentiel fiscal
Le potentiel fiscal est un indicateur qui vise à comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens. Ce potentiel fiscal est rapporté au nombre d’habitants. 6
Le potentiel fiscal a été modifié :
- pour l’adapter aux réformes fiscales intervenues avant 2022 (suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et réduction des bases des locaux industriels) :
o prise en compte du coefficient correcteur de TFB appliqué au taux de référence 2020 o prise en compte des seules bases « résidences secondaires » dans le poids de la TH o intégration de la compensation pour réduction des bases industrielles
- pour intégrer de nouvelles ressources, et notamment pour la Ville de Thiais :
o la taxe sur les pylônes,
o la Taxe locale sur la publicité extérieure comptabilisée l’année N-2
o La moyenne triennale (années N-4 à N-2) de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux.
Dans un document publié en novembre 2019 à l’occasion d’une rencontre organisée par l’Association des Maires de France sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le consultant en finances locales Michel Klopfer avait prévu un « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et la péréquation des collectivités. Parmi les effets collatéraux annoncés, figurait la pénalisation des collectivités les plus pauvres.
C’est pourquoi, l’Etat a anticipé les effets non mesurés de la réforme fiscale et prévu un dispositif transitoire :
- calcul en 2022 d’une « fraction de correction » visant à apprécier les effets des modifications de fiscalité dues à la suppression de la TH sur les résidences principales, à la réduction de moitié des bases des locaux commerciaux et à l’élargissement du panier de ressources ;
- prise en compte dégressive de cette fraction à hauteur de 90% en 2023, 80% en 2024, 60% en 2025, 40% en 2026 et 20% en 2027. Les nouveaux indicateurs seraient pris en compte intégralement à compter de 2028.
Cette méthode prudentielle permettra à la mandature parlementaire 2022-2028 d’ajuster, le cas échéant, le mode de calcul du potentiel fiscal en fonction des effets constatés.
Pour mémoire, en 2021 le potentiel fiscal de Thiais s’élevait à 1.262,68 € (contre 1.120,13 € pour la moyenne de la strate) et le potentiel financier à 1.337,90 € (contre 1.223,38 € pour la moyenne de la strate).
Effort fiscal
L’effort fiscal est un indicateur ayant vocation à mesurer la pression fiscale sur les ménages. Antérieurement, il rapportait le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (ou REOM) perçues sur le territoire de chaque commune et le potentiel fiscal des trois taxes (c’est à dire le produit fiscal théorique qui reviendrait à la commune si l’on appliquait aux bases locales les taux moyens nationaux).
Pour mémoire, en 2021, l’effort fiscal de Thiais s’élevait à 0,738128 contre 1,219049 pour la moyenne de la strate.
Désormais, l’effort fiscal ne prend en compte que les seuls impôts perçus par les communes : le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors compensations pour réduction des bases industrielles), le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La TEOM ou la REOM, ainsi que des montants calculés au titre de certaines exonérations sont retirées du calcul. 7
4. Autres mesures législatives ou règlementaires
Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : enveloppe figée
Entre 2013 et 2017, l’enveloppe de Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales a été ponctionnée pour financer le rétablissement des comptes publics. La réduction cumulée sur 4 ans s’est élevée à 11,2 Md€.
Pour la période 2018-2022, l’enveloppe de la DGF a été figée à 26,8 Md€. Le gel en valeur à périmètre constant des concours implique que la croissance de certaines dotations soit compensée par la réduction à concurrence des dotations soumises à minoration.
En 2022, la DGF du bloc communal doit absorber un montant de gages à financer d’environ 254,6 Mi€ (estimation) dont :
- coût de la hausse annuelle de la population (estimation de 30,2 Mi€)
- abondement de la dotation de solidarité urbaine (90 Mi€) et de la dotation de solidarité rurale (90 Mi€) au titre de l’effort de péréquation,
- abondement de la dotation d’intercommunalité (30 Mi€)
- dotation de soutien pour la biodiversité – sites natura 2000 (4,3 Mi€).
Le financement s’effectue par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et sur la dotation « compensation part salaires ». Le Comité des finances locales appliquera sans doute en 2022 la clé de répartition retenue depuis 2015 ; cela se traduit par une réduction de la dotation forfaitaire (60% du montant à financer) et de la dotation CPS (40% du montant à financer).
Dotation de soutien à l’investissement local
La dotation de soutien à l’investissement local est destinée à apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires. Elle est fléchée sur six thématiques :
- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, - mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,
- développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements,
- développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants,
- création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
L’enveloppe de la DSIL s’élève à 0,907 Mi€ pour l’année 2022.
Pour mémoire, la commune s’est vue attribuer au titre de la DSIL une subvention de 15.645 € au titre de l’année 2018 (travaux dans les écoles), de 205.360 € au titre de l’année 2019 (rénovation du gymnase d’Oriola), de 70.339 € en 2020 (toiture de l’école Jeanne d’Arc), de 12.000 € (changement LED gymnases Gary) et 350.000 € (tranche 2 de la rénovation du PODT) en 2021. 8
Péréquation financière avec les collectivités locales
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Ce dispositif de péréquation était destiné à collecter à terme 2% des recettes fiscales du bloc communal (communes + EPCI) pour les redistribuer à un nombre restreint de collectivités. Depuis la loi de finances pour 2018, et à nouveau pour l’année 2022, l’enveloppe globale du FPIC est figée à 1 Md€.
Sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes « isolées » dont le potentiel fiscal est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le montant de la contribution au FPIC varie en fonction d’un indice basé à 75% sur le potentiel financier et à 25% sur le revenu par habitant. Le montant de la dotation de FPIC, pour les collectivités bénéficiaires, varie selon un indice synthétique prenant en compte le revenu par habitant (60%), le potentiel financier (20%) et de l’effort fiscal (20%).
5. Mesures concernant la fonction publique
Mesures afférentes au pouvoir d’achat
- Gel de la valeur du point d’indice
Le point d’indice sert de base au traitement des fonctionnaires. Il permet de revaloriser collectivement l’ensemble des rémunérations des agents publics, quels que soient leur fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) et leur catégorie ou grade.
Aucune revalorisation du point d’indice servant de base au traitement des fonctionnaires n’a été annoncée au titre de l’année 2022. La dernière augmentation (+0,6%) a été appliquée le 1er février 2017.
- Augmentation du SMIC
La valeur du SMIC horaire (10,25 €) au 1er janvier 2021 a été revalorisée de +2,24% au 1er octobre 2021 (10,48€) puis de 0,86% au 1er janvier 2022 (10,57 €). Elle a donc augmenté en un an de +3,12%.
- Relèvement du minimum de traitement
Le traitement brut garanti aux fonctionnaires ne peut être inférieur au SMIC mensuel appliqué dans le secteur privé. Il est donc revalorisé à chaque augmentation du SMIC.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public perçoivent le traitement afférent à l'indice majoré 343, alors même que leur indice majoré est inférieur à 343. Le traitement de base indiciaire s’établit à 1 607,30 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 593,24 € au 1er octobre 2021).
- Indemnité d’inflation
Une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € a été versée, sous conditions, aux agents publics sur la paie du mois de février 2022. Elle a concerné 223 agents titulaires ou contractuels sur emplois permanents et 86 assistantes maternelles ou agents vacataires.
L’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a officialisé l’indemnité pour inflation pour soutenir les ménages face à l’augmentation des prix. Dans la fonction publique territoriale, elle devait être versée aux agents titulaires, contractuels et contrats aidés ayant perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôts sur le revenu, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 soit 26 000 € en brut sur cette période. Cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales. 9
L’Etat a pris en charge le coût financier de cette mesure : le montant des charges patronales a été réduit pour un montant équivalent à la somme versée aux personnes éligibles.
Mesures afférentes à la revalorisation des carrières
- Progression de la rémunération des catégories C
La parution de deux décrets en date du 24 décembre 2021 est venue concrétiser les annonces ministérielles sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C.
Ainsi, au 1er janvier 2022, sont modifiés le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d’agent de maitrise.
Les fonctionnaires de catégorie C se verront également attribuer une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année pour l’année 2022.
Parallèlement, les grilles indiciaires afférentes aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 sont revalorisées, comme celles des agents de maîtrise et des agents de police municipale.
- Revalorisation des grilles et de la carrière des personnels médicaux
Transposant les accords de Ségur de la Santé (fonction publique hospitalière) à la fonction publique territoriale, plusieurs décrets sont venus modifier les cadres d’emplois de la filière médico-sociale. Ainsi : les auxiliaires de puéricultures territoriaux relèvent désormais de la catégorie B (revalorisation de leur grille indiciaire) ;
les agents de catégorie A de la filière médico-sociale (dont les cadres de santé territoriaux et les
puéricultrices) voient leurs carrières et leurs grilles indiciaires revalorisées.
Mesures concernant la protection sociale complémentaire
L’ordonnance est intervenue le 17 février 2021 pour imposer aux employeurs publics, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, à participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents.
La protection sociale complémentaire concerne :
- le « risque santé » : risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et risques liés à la maternité, - le « risque prévoyance » : risques d’incapacité de travail et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, l’ordonnance du 17 février 2021 a prévu des dispositions transitoires:
- les dispositions relatives à la participation des employeurs territoriaux aux garanties du risque santé sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
- les dispositions relatives à la participation des employeurs territoriaux aux garanties du risque prévoyance sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Pour l’un ou l’autre des risques « santé » ou « prévoyance », ou pour ces deux risques, les collectivités territoriales peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents :
- soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré au niveau national, - soit au titre d’une convention de participation. 10
Le montant de la participation des employeurs territoriaux ne pourra être inférieure à : - concernant la couverture du risque santé : à 50% d'un montant de référence fixé par décret (en attente de publication à ce jour ; la participation des employeurs envisagée par le projet de décret s'élève à 15 euros par mois au minimum)
- concernant la couverture du risque prévoyance : à 20 % d'un montant de référence fixé par décret en attente de publication à ce jour).
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont invitées à débattre de la question des garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Le débat d’orientation budgétaire est une occasion privilégiée d’évoquer cette problématique qui impacte le budget communal.
Temps de travail
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.
Ainsi, elle suppose que les collectivités locales (comme la Ville de THIAIS) suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’elles ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Apprentissage : financement du coût de la formation
Le CNFPT accompagne les collectivités dans la formation des apprentis, en prenant en charge une partie du financement de leur formation depuis 2020. La loi de finances 2022 prévoit un nouveau mode de financement de ces coûts de formation.
Pour tous les contrats signés dès 2022, le coût de la formation en apprentissage sera pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés en concertation avec l’Etat et France Compétences. En contrepartie, le CNFPT sera attributaire d’une nouvelle cotisation dédiée à l’apprentissage à un taux fixé chaque année, dans la limite de 0,1 % (basés sur la rémunération de tous les agents).
La prise en charge financière par le CNFPT sera soumise à un accord préalable de financement, qui devra intervenir avant la signature du contrat de l’apprenti. Les contrats signés avant le 1er janvier 2022 relèveront toujours de l’ancien dispositif de financement (50% CNFPT, 50 % Collectivité) ; c'est pourquoi le CNFPT a adopté un taux minoré pour 2022 de 0,05% pour la contribution des collectivités territoriales dédiée à l’apprentissage. 11
2ème partie : réforme fiscale 2018 - suppression de la taxe d’habitation et transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes
1. Historique de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation a été créée en 1974. Depuis la réforme de la fiscalité en 2011 (suppression de la part départementale), cet impôt n’est perçu que par le bloc communal (communes et EPCI).
Au fur et à mesure des années, l’Etat a mis en place des allègements permettant d’assurer la soutenabilité financière de cet impôt par les contribuables. Ils ont pris deux formes :
les exonérations : elles induisent une réduction des bases nettes d’imposition pour les communes. L’année de mise en place de l’exonération, elles sont compensées à 100%. Néanmoins, l’Etat utilise les compensations d’exonération de fiscalité locale comme variables d’ajustement budgétaires. les dégrèvements : ils consistent en une réduction du montant de la cotisation acquittée par le contribuable. Les dégrèvements sont sans effet pour les communes car les bases nettes et le produit fiscal sont inchangés. L’Etat verse aux communes l’équivalent du montant correspondant au dégrèvement accordé au contribuable.
Les allègements de taxe d’habitation mis en place avant 2018 étaient les suivants : - exonérations pour les personnes percevant l’allocation de solidarité et, sous conditions de ressources, les adultes handicapés, les contribuables de plus de 60 ans, veufs et veuves, invalides ou infirmes ;
- dégrèvements d’office pour les gestionnaires de foyers (jeunes travailleurs, logements-foyers,…), les organismes de location de logements à but non lucratif, les contribuables occupant l’habitation avec leurs enfants majeurs demandeurs d’emploi et sous condition de ressources ; - dégrèvements correspondant au plafonnement en fonction du revenu.
1. Système de dégrèvement de taxe d’habitation pour les années 2018 à 2020
En 2017, le législateur a décidé la mise en place d’un dégrèvement sur trois ans (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) des cotisations de TH des contribuables dont les revenus sont inférieurs à 27.000 € pour une personne seule, 43.000 € pour un couple (majoration de 8.000 € puis de 6.000 € par demi- part supplémentaire).
L’objectif de cette réforme était que 80% des foyers fiscaux n’acquittent plus de cotisation de TH sur les résidences principales (alors que c’était déjà le cas pour 18% d’entre eux).
Le dégrèvement a été accordé dans les conditions suivantes :
Nombre de
part(s)
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement
Revenu fiscal de référence
Dégrèvement de 30%/65 %/100%
1 27 000 €
1,5 35 000 €
2 43 000 €
2,5 49 000 €
3 55 000 €
3,5 61 000 €
4 67 000 €
4,5 73 000 €
5 79 000 € 12
Durant cette période, l’Etat n’a pas pris en charge les hausses de pression fiscale décidées par les collectivités (hausse du taux ou suppression d’abattements facultatifs): celles-ci ont été répercutées sur les contribuables.
Néanmoins, les collectivités ont perçu la croissance du produit liée à l’évolution des bases taxables (construction de logements, actualisation des valeurs locatives,..).
Il est précisé qu’entre 2018 et 2020, la Ville de THIAIS n’a pas souhaité prendre des mesures opportunistes (augmentation du taux, suppression d’abattements facultatifs,..) avant la suppression de la taxe d’habitation.
2. Dispositif applicable jusqu’en 2023
Le maintien d’un impôt local, acquitté seulement par 20% des contribuables, était problématique d’un point de vue juridique. L’avis favorable du Conseil constitutionnel sur les dispositions relatives à la taxe d’habitation a été émis avec réserves.
Le Parlement a tranché la question par l’adoption de la loi de finances pour 2020 qui a acté la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 et la modification de la fiscalité des collectivités locales dès 2021.
Ce qui change pour les contribuables
D’ici à 2023, la situation des contribuables au regard de la taxe d’habitation va évoluer comme suit :
Année 80% des contribuables de TH dont les revenus sont inférieurs au barème 20% des autres contribuables de TH
2018 Dégrèvement de 30% de TH
2019 Dégrèvement de 65% de TH
2020
Dégrèvement de 100% de TH
La taxe d'habitation est "supprimée"
pour eux.
2021 Pas de taxe d’habitation Exonération de 30% de TH
2022 Pas de taxe d’habitation Exonération de 65% de TH
2023 Suppression de la taxe d'habitation au titre des résidences principales. L'ensemble de contribuables résidents principaux n'acquittent plus de TH.
Pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation est maintenue.
Ce qui change pour la commune
D’ici à 2023, la situation pour les collectivités va évoluer comme suit : 13
Année Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Observations
2019
Vote du taux de taxe
d'habitation et perception du
produit correspondant
Vote du taux de TFB
communal
Pas d'impact financier pour la
commune
2020
Taux de taxe d'habitation gelé
au niveau 2019 et perception
du produit correspondant
Vote du taux de TFB
communal
Pas d'impact financier pour la
commune
2021
Produit TH perçu par l’Etat
Taux et abattements de TH
gelés au niveau 2019
Pas de revalorisation valeurs
locatives en 2021
Redescente du taux
départemental. Le taux de
référence = taux communal +
taux départemental
Mécanisme de neutralisation
de la suppression de la TH
(compensation ou prélèvement
selon les collectivités)
2022
Produit TH perçu par l’Etat
Taux et abattements de TH
gelés au niveau 2019
Pas de revalorisation valeurs
locatives en 2022
Vote du taux de TFB
Modification des règles
afférentes aux exonérations
et abattements
Mécanisme de neutralisation
de la suppression de la TH
(compensation ou
prélèvement selon les
collectivités)
2023 et les
années
suivantes
Vote du taux de la taxe
d'habitation sur les résidences
secondaires (THRS)
Vote du taux de TFB
Modification des règles
afférentes aux exonérations et
abattements
Mécanisme de neutralisation
de la suppression de la TH
(compensation ou prélèvement
selon les collectivités)
L’année 2021 a été marquée par deux changements importants :
- Le taux de taxe sur le foncier bâti du département (13,75%) « redescend » à la commune. Le taux de référence est donc de 26,75 % (soit 13% + 13,75%).
- Dans le cas de la Ville de THIAIS, le produit de la taxe foncière du département était inférieur au produit communal de taxe d’habitation. La commune a donc bénéficié d’un mécanisme de compensation de la part de l’Etat.
Pour neutraliser le transfert de la TFB des départements aux communes, l’Etat a comparé les gains et les pertes de recettes des communes selon la formule suivante:
Gains pour la commune
Transfert des recettes du département
Produit départemental de taxe sur le foncier bâti
2020 (base 2020 x taux 2020)
+
Compensations des exonérations de TFB
départementale 2020
+
Moyenne annuelle des rôles supplémentaires de
TFB départementale de 2018 à 2020
-
Pertes pour la commune
Produit de la taxe d’habitation (base de TH
sur la résidence principale en 2020 x le taux
communal appliqué en 2017)
+
Compensations d’exonérations de TH
versées en 2020
+
Moyenne annuelle des rôles supplémentaires
de TH sur la résidence principale émis en
2018, 2019 et 2020 14
Si l’écart est négatif (comme pour la Ville de THIAIS), les collectivités sont compensées. Si l’écart est positif, les collectivités subissent un prélèvement sur leurs ressources.
Pour assurer une équité et une neutralité fiscale, l’Etat a mis en place plusieurs correctifs dans le calcul du produit de la taxe sur le foncier bâti à percevoir par la commune.
La compensation versée aux communes ou le prélèvement ne sont pas figés, contrairement aux modalités de calcul des compensations appliquées lors des précédentes réformes de fiscalité (ex : FNGIR, prélèvement de ressources dont le montant est figé depuis 2011, date de la dernière réforme de la fiscalité locale).
Pour ce faire, un coefficient correcteur a été calculé pour chaque collectivité en 2021 ; il sera désormais appliqué chaque année pour majorer ou minorer le produit de taxe sur le foncier bâti. Pour la Ville de THIAIS, le coefficient correcteur (communiqué en juin 2021) s’élève à 1,082809. Le montant du versement correcteur opéré par l’Etat au profit de la commune s’est élevé à 1,5 Mi € en 2021.
Le calcul du coefficient correcteur permet de faire évoluer à la hausse ou à la baisse le complément ou le prélèvement en fonction du dynamisme des bases d’imposition et d’éviter un sur-financement ou un sur-écrêtement. L’effet taux (impact des augmentations futures du taux de TFB) est néanmoins neutralisé. Il est appliqué au produit un coefficient permettant de ne pas impacter le complément.
La taxe d’habitation perçue par la commune ne porte que plus que sur les résidences secondaires. Dans une commune urbaine de la première Couronne d’Ile de France comme Thiais, son produit ne représente plus qu’une faible part des recettes fiscales de la commune (467.483 € en 2021). 15
3ème partie : point sur l’intercommunalité au 1er janvier 2022
1. Transferts de compétences à l’EPT et à la MGP
EPT Grand Orly Seine Bièvre
Les établissements publics territoriaux exercent des compétences obligatoires. D’autres compétences optionnelles peuvent également leur être confiées, sous réserve d’une décision politique.
La compétence « assainissement » est exercée depuis le 1er janvier 2017 par l’EPT (après un an de convention de gestion avec la Ville). L’EPT fixe le tarif de redevance d’assainissement et perçoit son produit ; il réalise et finance les travaux de création ou de modernisation des réseaux d’eaux usées et pluviales. L’EPT a mis en place une gestion déconcentrée de la compétence « assainissement » et un découpage du territoire en secteurs géographiques. En 2019, l’EPT a élaboré et fait adopter un nouveau règlement d’assainissement.
La compétence « déchets ménagers » est exercée depuis le 1er janvier 2017 par l’EPT. Durant une période transitoire de 4 ans (2017-2020), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été votée et perçue par la commune et reversée à l’EPT qui réglait les dépenses.
Depuis le 1er janvier 2021, la fixation du taux de la TEOM, ainsi que les décisions relatives aux exonérations, relèvent de la compétence du Conseil territorial de l’EPT.
L’EPT a découpé son territoire en 7 bassins pour la compétence OM :
L’EPT travaille actuellement sur une harmonisation des collectes et des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le bassin n°5, regroupant Ablon, Choisy le Roi, Orly, Thiais et Villeneuve le Roi. 16
La compétence « eau » est transférée à l’EPT. La Ville de THIAIS a milité pour maintenir le mode de gestion qui lui semblait préférable pour ses habitants. Le Conseil municipal de THIAIS a ainsi décidé de continuer à déléguer la gestion de l’eau potable au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) ; il ne s’est pas hasardé, comme certaines communes, à prendre le risque technique et surtout financier de reprendre en régie ce service, avec comme conséquence immédiate une augmentation colossale des tarifs pour les usagers.
La compétence « urbanisme » a été transférée à l’EPT le 1er janvier 2017. Le plan local d’urbanisme de THIAIS a été approuvé avant ce transfert. L’élaboration du PLU intercommunal, qui se substituera aux PLU communaux, relève de la compétence de l’EPT. Les révisions éventuelles du PLU de Thiais et l’élaboration du nouveau règlement intérieur sur la publicité doivent désormais être instruites par l’EPT.
La compétence « politique de la Ville » a été transférée à l’EPT le 1er janvier 2017.
En matière de développement économique, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre prend en charge désormais la participation financière à la Mission locale Val de Bièvre et à l’association « Val de Marne Actif pour l’Emploi ».
En matière de compétences optionnelles, la Ville de THIAIS a décidé de ne pas transférer la voirie communale, pas plus que les équipements sportifs ou culturels.
Par ailleurs, trois compétences de l’EPT sont partagées avec la Métropole du Grand Paris : l’aménagement de l’espace métropolitain ;
la politique locale de l’habitat ;
le développement et l’aménagement économique, social et culturel.
Métropole du Grand Paris
Conformément aux dispositions de l’article L.5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres des compétences en matière :
de développement et d'aménagement économique, social et culturel,
de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie,
d'aménagement de l'espace métropolitain,
de politique locale de l'habitat.
La MGP élabore le plan climat-air-énergie et le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains. A cet égard, la MGP a accompagné les communes dans la mise en place des ZFE (Zone à Faibles Emissions). Le territoire de Thiais, très partiellement inclus dans la ZFE du périmètre intra A86, profite de l’extension de l’interdiction des véhicules « polluants ». Depuis 2021, la ZFE condamne les véhicules répertoriés dans les catégories des critères 4 et 5 ; en juillet 2022, les véhicules de catégorie 3 seront exclus à leur tour.
Elle peut, en outre, obtenir une délégation de compétences en matière de logement et un transfert de grands équipements et d'infrastructures par l'Etat.
Dans les quatre domaines de compétence de la Métropole du Grand Paris, il convient de distinguer l’élaboration de documents stratégiques de coordination et de planification des compétences opérationnelles qui seront partagées avec les territoires via la définition d’un intérêt métropolitain. L’exercice des compétences est donc partagé entre la MGP et les différents EPT. 17
L’intérêt métropolitain, défini par le conseil de la métropole, permet de distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement doivent être prises en charge par la Métropole.
L’aménagement du projet « Inventons la MGP » situé dans la zone SENIA a été déclaré d’intérêt métropolitain. Dans ce cadre, la Métropole s’est engagée à financer la création d’une passerelle piétons à hauteur de 5 M€. A noter également que la Ville s’est vue allouer de la part de l’Etat une subvention de 3 Mi€ pour la réalisation de cette passerelle dont le coût est estimé à 10 Mi€.
2. Liens financiers entre la Ville de THIAIS et l’EPT et la MGP
Attribution de compensation (versement de la MGP)
Depuis 2016, les impôts à caractère économique, ainsi que les compensations et dotations basées sur la fiscalité économique sont transférées à la Métropole du Grand Paris (dispositif transitoire pour la cotisation foncière des entreprises).
En contrepartie, la commune perçoit une attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris, diminuée du coût des charges transférées.
L’attribution de compensation versée par la MGP doit être revue pour tout nouveau transfert de charges. Le coût net des charges transférées doit être déduit du reversement de fiscalité (CVAE, CFE, TASCOM et DCPS figés au niveau 2015).
Au cours de l’année 2018, la Commission locale des charges transférées de la MGP a statué sur les transferts de charges afférents à :
- la protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie (lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l’air, aide à la maîtrise de la demande d’énergie, valorisation du patrimoine naturel et paysager) ;
- la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques).
Le montant fixé pour la Ville de THIAIS et validé par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018 s’élève à 3.619 €.
Le montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2022, notifié par la Métropole du Grand Paris, s’élève à 12.388.770 €.
Transfert de la CFE de l’EPT à la MGP repoussé de 2021 à 2023
La CFE (cotisation foncière des entreprises), provisoirement perçue par les 11 établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020, devait être transférée à la Métropole du Grand Paris le 1er janvier 2021. La loi de finances a repoussé le transfert de deux ans (2023). Mais, comme la MGP subit une baisse de la CVAE de la métropole pour crise sanitaire (estimation en novembre 2021 : -3,99%), la loi de finances a imposé aux EPT et à la Ville de Paris de reverser les 2/3 de la croissance de la CFE à la Métropole du Grand Paris.
Fonds d’Investissement Métropolitain (participation facultative de la MGP)
La Métropole du Grand Paris souhaite soutenir les projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics territoriaux, dans la double perspective d’un développement homogène et d’un rééquilibrage du périmètre métropolitain. 18
Pour ce faire, elle a institué depuis 2016 un Fonds d’Investissement Métropolitain, abondé à hauteur de 54 Mi€. Un Comité de sélection composé de vice-présidents et des présidents des groupes politiques métropolitains analyse les dossiers de demande de subvention déposés.
La Mairie de THIAIS a déjà bénéficié de ce fonds au titre de la transition énergétique pour le financement de travaux d’isolation de bâtiments scolaires et du gymnase d’Oriola et l’achat de véhicules électriques.
Fonds de compensation des charges territoriales (participation obligatoire versée à l’EPT)
Les établissements publics territoriaux sont financés par leurs communes membres par l'intermédiaire d'un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Entre 2016 et 2020, la contribution au FCCT:
- des communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique est égale au montant de la fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d'habitation, taxes foncières) perçue par l'EPCI préexistant majoré de l'équivalent de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, dite « dotation CPS »
- des communes isolées est déterminée par délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) de l'EPT. La contribution des communes peut être révisée afin de tenir compte du besoin de financement de l'EPT après avis de cette même commission, par délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers.
La Ville doit participer au financement général de l’Etablissement public territorial. Depuis 2018, il a été décidé que la participation financière des communes au fonctionnement de l’EPT s’élèverait à 1 € par habitant.
A cela s’ajouterait a la contribution des huit communes anciennement « isolées » (non membre d’une communauté d’agglomération) au financement des dépenses du siège « Cœur d’Orly » fixées à 150.000 €, soit 30.115 € pour la commune de THIAIS. Ce point n’a pas été arbitré à ce jour.
Par ailleurs, un complément de financement a été demandé par l’EPT du fait de l’accroissement du prélèvement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qu’il doit supporter. Ce point n’a pas été arbitré à ce jour.
Compte-tenu de ces informations, le FCCT « charges générales » sera donc provisionné à 90.000 € pour 2022.
La Ville de THIAIS a transféré à l’EPT les compétences de gestion des eaux usées et de gestion des déchets ménagers, deux services financés par des recettes propres, à savoir la redevance d’assainissement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les subventions pour le tri sélectif. L’objectif est que le transfert de ces compétences demeure neutre financièrement pour les deux parties.
Le financement de la gestion des eaux pluviales doit être assuré par le budget général, c'est-à-dire par le contribuable. Avant 2016, la commune versait une participation du budget général au budget annexe d’assainissement pour financer la création et l’entretien des réseaux d’eaux pluviales. Depuis 2016, cette contribution est versée à l’EPT par le biais du FCCT.
Son montant a été provisionné à 162.795 € pour 2022.
En ce qui concerne le FCCT « PLU intercommunal », une provision de 9.196 € sera inscrite au BP 2022. 19
En ce qui concerne le FCCT « développement économique », une provision de 72.591 € sera inscrite au BP 2022 (prise en charge du versement des subventions de la Mission locale et à l’association « Val de Marne Actif pour l’Emploi ».)
En ce qui concerne le FCCT « déchets ménagers», aucune provision ne sera inscrite au BP 2022. Néanmoins, si le produit de TEOM et les subventions 2022 ne financent entièrement les dépenses d’OM, le déficit est mis à la charge de la commune par un appel de fonds via le FCCT.
En résumé, 344.582 seront inscrits au budget au titre du fonds de compensation des charges territoriales prévisionnel de 2022, soit:
- 90.000 € au titre du fonctionnement général de l’EPT
- 72.591 € au titre du FCCT « développement économique »
- 162.795 € pour le FCCT « eaux pluviales »
- 9.196 € au titre du FCCT « plan local de l’urbanisme intercommunal ».
Une recette de 19.998 € sera inscrite au BP 2022 au titre du remboursement de l’EPT pour le trop versé au titre du FCCT définitif 2020.
Mise à disposition de personnels (participation versée par l’EPT)
Au terme de la convention de mise à disposition de personnels conclue avec l’EPT, ce dernier rembourse annuellement le coût financier de la rémunération des intéressés. Une recette de 53.000 € pour les déchets ménagers et de 26.000 € pour l’assainissement sera inscrite sur le budget 2022.
FPIC : contribution calculée au niveau du territoire
Depuis 2016, le prélèvement au titre Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculé au niveau du territoire.
Puis il est réparti entre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et ses communes membres en deux temps : - dans un premier temps entre l’EPT d’une part et l'ensemble de ses communes membres - dans un second temps entre les communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPT et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé). Toutefois, par dérogation, le conseil territorial peut procéder à une répartition alternative dans les conditions définies par la législation.
Le FPIC de la Ville de THIAIS s’est élevé à 805.116 € en 2016, 876.354 € en 2017, 925.747 € en 2018, 848.773 en 2019, 731.785 € en 2020 et 718.710 € en 2021. Un prélèvement de 720.000 € sera prévu au budget 2022.
3. Autres EPCI et organismes
Outre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la collectivité est membre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale :
Syndicat des communes pour les établissements de 2nd degré et leurs équipements sportifs, dit syndicat de la Halle des sports (Choisy et Thiais)
Ce syndicat gère l’équipement sportif situé au 81 avenue de Versailles. Il est utilisé principalement par les collégiens et lycéens dans le cadre des cours d’éducation sportive dispensés par l’Education nationale. 20
Syndicat des eaux d’ile de France
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)
La commune fait appel au groupement de commande de cet établissement (SIPPn’co) pour les marchés de téléphonie, de prestations informatiques, d’électricité, ….
Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF)
Syndicat des communes de la Région parisienne pour le service funéraire (SIFUREP) La commune fait appel au groupement de commande de cet établissement pour la reprise des concessions funéraires.
Syndicat intercommunal pour l’acquisition d’un terrain nécessaire à la construction d’un centre d’aide au travail
Syndicat des communes de Chevilly-Rungis et Thiais pour la participation à la SAGAMERIS
Syndicat de la gastronomie
Syndicat mixte d’action foncière « SAF 94 »
Syndicat d’études du Pôle Orly Rungis
Syndicat intercommunal à vocation d’études pour l’accueil des gens du voyage
Etablissement public d’aménagement (EPA) Orly Rungis – Seine Amont
Créé en 2007, l’établissement public d’aménagement (EPA) Orly Rungis – Seine Amont est chargé de la conduite de l’opération d’intérêt national (OIN) d’Oly-Rungis ; il réunit 11 communes (Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine), le conseil départemental du Val-de-Marne, la région Île-de- France, la Métropole du Grand Paris et l’État. 21
3ème partie : contexte financier de la commune pour 2022
En raison de la crise sanitaire et de son impact sur les services publics communaux, les comparaisons dans les pages suivantes entre le BP 2020, le BP 2021 et les prévisions 2022 doivent être analysées avec précaution.
1. Excédent de l’exercice 2021 et reprise anticipée des résultats
L’exercice budgétaire de l’année 2021 s’est clôturé sur un excédent de 0,88 Mi€. Il n’a pas été nécessaire de recourir à l’emprunt, alors même que le programme d’équipement a été réalisé.
Cet excédent résulte de différents facteurs :
- le produit des droits de mutation s’est élevé à 1,8Mi€ en 2021, contre 1,3Mi en 2020 (soit +40%) - le budget 2021 avait été bâti sur des hypothèses pessimistes en matière de fiscalité directe (dans l’attente de la communication par la DDFIP des éléments relatifs à la réforme fiscale de 2021) ; - la commune a sollicité et obtenu des financements complémentaires pour des investissements lancés en 2021 : dotation de soutien à l’investissement (362.000 €), subventions pour la transition numérique (25.000 €), subventions pour les travaux et équipements de police municipale (37.000€),..
- des dépenses provisionnées au budget 2021 ont été réduites ou annulées en raison de la crise sanitaire : transports en cars, sorties scolaires ou des centres de loisirs, nettoyage,.. ; - à l’instar des autres collectivités, la Ville ayant rencontré des difficultés de recrutement de fonctionnaires depuis le début de la crise sanitaire, les dépenses de personnel ont été moins élevées que prévu,…
Il est proposé de reprendre cet excédent 2021 par anticipation au budget 2022, comme le permet l’instruction budgétaire M14.
2. Evolution des recettes de la collectivité
Les recettes de fonctionnement devraient s’élever à 42.476.600 € (hors reprise de l’excédent 2021).
BP 2021 Prévisions 2022 Ecart
Attribution de compensation 12 388 770 € 12 388 770 € 0 €
Impositions directes 19 608 153 € 21 350 000 € 1 741 847 €
Droits de mutation 1 300 000 € 1 500 000 € 200 000 €
Autres produits de fiscalité 626 900 € 616 200 € -10 700 €
Dotation globale de fonctionnement 2 436 280 € 2 434 628 € -1 652 €
Compensations fiscales 584 115 € 298 602 € -285 513 €
Dotations, subventions, participations 1 316 300 € 1 296 300 € -20 000 €
Produits des services 1 242 300 € 1 336 000 € 93 700 € Produits du domaine et
remboursements 1 079 338 € 832 172 € -247 166 € FCTVA fonctionnement 90 000 € 90 000 € 0 €
Aide Etat Fonds de soutien 333 928 € 333 928 € 0 €
Total hors excédent 41 006 084 € 42 476 600 € 1 470 516 €
Excédent N-1 1 084 484 € 887 000 € -197 484 €
Recettes réelles de fonctionnement 42 090 568 € 43 363 600 € 1 273 032 € 22
Attribution de compensation
L’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2022 s’élève à 12.388.770 € qui se décomposent comme suit :
Attribution de compensation Montant
Cotisation foncière des entreprises CFE 5 958 723 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2 697 808 €
Taxe sur les surfaces commerciales 1 333 192 €
Imposition forfaitaire sur les réseaux 38 819 €
Taxe additionnelle à la taxe foncière 12 253 €
Compensation suppression part salaires TP 2 060 496 €
Contributions fiscalisées CFE à un EPCI 149 216 €
Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2016 114 162 €
Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2017 18 455 €
Rôles supplém./compl.CFE perçus en 2018 9 265 €
Transfert de charges rapport CLECT du 3/10/2018 -3 619 €
Total 12 388 770 €
Dotation globale de fonctionnement
A la date de rédaction du présent rapport, le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année 2022 n’a pas été publié par la DGCL. Le projet de budget est bâti sur l’hypothèse d’une dotation de 2.434.628 € comprenant deux parts :
- la dotation forfaitaire de 2.245.000 €, soit une baisse de 7.085 € par rapport au montant 2021 (la baisse de la dotation de base par habitant serait compensée par la croissance de la population) ; - la dotation de solidarité urbaine de 189.628 €, égale à celle de 2021.
Fiscalité directe et compensations fiscales
L’état 1259 de vote des taux ne sera communiqué aux communes par la Direction départementale des finances publiques que courant mars 2022. Il sera proposé de reconduire les taux des taxes foncières au même niveau qu’en 2021.
Les prévisions budgétaires situent
- le produit fiscal à 21.350.000 € ;
- le montant des compensations fiscales à 298.602 € (comme en 2021).
Fiscalité directe Bases réelles 2021 (état 1288)
Taux 2021
reconduits en
2022
Bases prév.2022
(revalorisation de
3,4% + variations
physiques)
Produit fiscal
2022 estimé
Taxe d'habitation 2 359 831 € 19,81% 2 440 065 € 483 377 € Taxe sur le foncier bâti 68 705 968 € 26,75% 71 999 895 € 19 259 972 € Taxe sur le foncier non bâti 79 653 € 22,46% 82 361 € 18 498 € Total 71 145 452 € 74 522 322 € 19 761 847 €
Coefficient correcteur TF 1,082809 1,082809 Correction TFB 1 543 038 € 1 594 899 € Total 21 356 746 € 23
Fiscalité indirecte
Les produits de la fiscalité indirecte devraient augmenter significativement entre BP 2021 et le BP 2022 du fait de l’évolution des droits de mutation. Ils se décomposent comme suit :
Fiscalité indirecte BP 2020 BP 2021 Prévisions 2022
Droits de mutation 850 000 € 1 300 000 € 1 500 000 €
Taxe d'électricité 480 000 € 500 000 € 500 000 €
Taxe sur les pylônes 85 000 € 94 000 € 94 000 € Taxe sur la publicité 17 000 € 25 000 € 18 000 €
Reversement STIF 5 200 € 3 400 € 3 700 €
Taxe de séjour 4 500 € 500 €
Total 1 437 200 € 1 926 900 € 2 116 200 €
Subventions et participations
Une stabilité des recettes est attendue.
Dotations, subventions et participations BP 2020 BP 2021 Prévisions 2022
Dotations recensement, titres sécurisés,… 43 090 € 35 300 € 33 300 € Subventions Etat - contrat de ville 18 000 € 12 000 € 12 000 €
Subventions STIF - navette 90 000 € 90 000 € 97 000 €
Subventions CAF - crèches et HG 879 000 € 914 000 € 889 000 € Subventions CAF - centres de loisirs et périscolaires 210 000 € 265 000 € 265 000 €
Subvention Etat masques 60 000 € - € - € Total 1 300 090 € 1 316 300 € 1 296 300 €
Produits des services
Les produits des services sont les participations des familles ou des habitants pour les activités périscolaires, culturelles et sportives et pour les structures de petite enfance.
Compte-tenu de la crise sanitaire, ont été prévus sur le budget 2022 : une reprise des activités culturelles au niveau d’avant COVID, une baisse des recettes de la piscine, un ajustement des participations au titre des garderies au niveau des produits facturés en 2021.
Participations familiales BP 2020 BP 2021 Prévisions 2022
Participation - voyages éducatifs 36 500 € 42 500 € 42 500 €
Participation - colonies 12 500 € 30 000 € 30 000 €
Participation - centres loisirs et garderies 367 000 € 646 000 € 571 000 €
Participation - crèches et HG 182 000 € 284 000 € 334 000 €
Participation - autres recettes enfance/PE 3 800 € 2 800 € - €
Participation - sport 27 000 € 37 000 € 29 000 €
Recettes services culturels 209 000 € 166 000 € 256 000 €
Recettes cimetière 45 000 € 26 000 € 26 000 €
Autres 6 000 € 8 000 € 47 500 € Total 888 800 € 1 242 300 € 1 336 000 € 24
Produits du domaine et autres
Les recettes afférentes au produit des domaines et autres produits de gestion courante sont relativement stables, à l’exception de la redevance de mise à disposition de la cuisine centrale.
Dans le nouveau contrat de délégation de service public de la restauration, l’équilibre financier a été modifié : le montant des redevances versées par le délégataire à la Ville est moindre ; en contre-partie de la baisse de ces frais fixes, les prix des repas ont diminué.
Produits des domaines, remboursements,
divers BP 2020 BP 2021 Prévisions 2022
Redevance Elior 520 000 € 380 000 € 136 000 €
Redevance DSP géothermie et DSP marchés 73 174 € 73 174 € 68 174 €
Redevances RODP réseaux 105 300 € 105 300 € 107 300 €
Redevances RODP voie publique 40 000 € 25 000 € 50 000 €
Redevance supports de communication 89 000 € 89 000 € 85 000 €
Mise à disposition de salles 25 000 € 20 000 € 26 000 €
Mise à disposition gymnases 40 000 € 15 000 € 30 000 € Loyers 52 800 € 33 200 € 33 200 € Remboursement frais de personnel (dont EPT) 214 107 € 214 164 € 214 000 €
Remboursement (repas CCAS, fluides, AMO) 102 700 € 62 500 € 62 500 € Divers 15 000 € 62 000 € 19 998 €
Participation SAGAMIRIS 34 000 €
Total 1 311 081 € 1 079 338 € 832 172 €
FCTVA
Depuis 2018, la Ville perçoit un fonds de compensation de la TVA au titre des dépenses de fonctionnement réalisées en N-2 pour l’entretien des bâtiments communaux et de la voirie. Une recette de 90.000 € sera inscrite au budget 2022.
Fonds de soutien pour les emprunts structurés
La Ville de THIAIS a conclu avec l’Etat une convention permettant de clore le contentieux avec la SFIL concernant deux emprunts structurés et le réaménagement de ces emprunts. En contrepartie, la Ville percevra 333.928 € par an jusqu’en 2027.
3. Evolution des dépenses de la collectivité
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune se répartissent en 3 catégories : les dépenses de gestion, les prélèvements de ressources et les charges financières.
Elles sont estimées à 38.392.541 € pour 2022. 25
BP 2021 Prévisions 2022 Ecart
Charges de personnel (chapitre 012) 17 618 000 € 18 530 000 € 912 000 €
Participations obligatoires (CCAS, BSPP, CDE,...) 1 170 701 € 1 194 742 € 24 041 €
Subventions aux associations 1 223 299 € 1 229 000 € 5 701 €
FCCT et reversement AC trop perçu 344 345 € 344 582 € 237 €
Autres dépenses de gestion 11 172 223 € 11 391 217 € 218 994 €
Matériel de protection contre COVID 20 000 € 20 000 € - €
Total dépenses de gestion 31 548 568 € 32 709 541 € 1 160 973 €
Prélèvement FNGIR 3 640 000 € 3 640 000 € - €
Prélèvement FPIC 750 000 € 720 000 € - €
Total des prélèvements 4 390 000 € 4 360 000 € - €
Intérêts de la dette + ligne de trésorerie 1 038 000 € 890 000 € - 148 000 €
Intérêts de la dette - PPP 444 000 € 403 000 € - 41 000 €
ICNE - 45 000 € - € 45 000 €
Total des charges financières 1 437 000 € 1 293 000 € - 144 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 37 375 568 € 38 362 541 € 1 016 973 €
Dépenses de gestion
Les dépenses de gestion correspondent aux charges de personnel, aux charges de gestion courante (fluides, contrats, fournitures,…) et les participations versées aux organismes extérieurs (CCAS, BSPP, associations,…).
A périmètre constant, elles s’élevaient à 30.548.568 € au BP 2021 et sont estimées à 32.709.541 € pour 2022.
Le budget alloué aux charges de personnel (chapitre 012) s’élève à 18.530.000 € (+5,18%).
Le montant des participations obligatoires augmente notamment du fait de la revalorisation de la participation aux frais de scolarité des enfants thiaisiens de l’école maternelle Sainte Marie. L’enveloppe allouée aux subventions aux associations est maintenue au même niveau qu’en 2021, avec une augmentation de la subvention du CCAS de 1%.
Les crédits inscrits au BP 2022 pour le fonds de compensation des charges territoriales s’élèvent à 344.582 €.
Les autres dépenses de gestion enregistreront une hausse de 218.994 €. On peut signaler : - l’augmentation du budget fêtes et manifestations et des dépenses de communication qui y sont liées, ainsi que des transports pour les sorties suite à l’amélioration de la crise sanitaire, - l’augmentation des crédits alloués à la réservation de places dans les crèches privées (+81.000€) - la baisse de la participation pour compensation des tarifs sociaux versée à Elior (-195.000 €), - l’augmentation des dépenses de fonctionnement liées à l’informatisation et la transition numérique,
- l’augmentation des dépenses liées aux projets jeunesse (Démos, actions du PIJ,…). 26
Le budget 2022 a été construit sur l’hypothèse d’une amélioration de la situation sanitaire du pays. Certains postes du budget 2022 sont néanmoins impactés par la crise sanitaire (jumelage, suppression des internationaux de GRS,…).
Prélèvements de l’Etat
Le prélèvement opéré par l’Etat sur les ressources communales au titre du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) sera maintenu au même niveau que les années précédentes, soit 3.640.000 €.
Ce prélèvement, mesure d’accompagnement de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle en 2010, a été maintenu au niveau communal, malgré le transfert de la fiscalité économique à la Métropole du Grand Paris.
En ce qui concerne le FPIC, l’Etat ne communiquera à l’EPT qu’au deuxième trimestre 2022 le montant du prélèvement à répartir entre l’EPT et les communes membres. Dans l’attente, une dépense de 720.000€ sera inscrite au BP 2022, soit une augmentation de 1.000 € par rapport au prélèvement de l’année 2021 (718.710 €).
4. Focus sur les ressources humaines : bilan et perspectives
Effectifs
Au 31 décembre 2021, les effectifs de personnels de la commune s’établissaient comme suit : 325 emplois permanents pourvus, par des agents titulaires ou contractuels (CDD ou CDI) 10 assistantes maternelles
6 apprentis.
En ce qui concerne les perspectives d’évolution des RH pour l’année 2022, la commune procèdera à des recrutements, par mobilité interne ou externe, de manière à pourvoir les postes devenus vacants à la suite de mutations ou départs en retraite et dont le maintien reste nécessaire.
On peut notamment citer les postes de technicien infrastructure, de responsable administratif des services techniques, de technicien informatique, d’archiviste, de gestionnaire carrière-paie, d’agents de crèche, d’opérateurs de vidéo-protection, d’informateur PIJ, de jardinier,…
Des postes supplémentaires sont prévus : un poste de technicien patrimoine et 5 postes d’alternants supplémentaires (augmentation du nombre d’alternants de 5 à 10 approuvée en décembre 2021 par le Conseil municipal).
Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel
Pour le budget 2022, compte tenu des recrutements en cours sur les postes vacants, de l’augmentation du SMIC, de la revalorisation indiciaire pour les agents de catégorie C et de la revalorisation des carrières de la filière médico-sociale, il est proposé de fixer l’enveloppe des charges de personnel à 18.530.000 €.
Ces charges de personnel représentent environ 47,32% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est très inférieur à la moyenne des communes de la même strate. 27
Rémunérations
La rémunération des agents titulaires et des contractuels sur emplois permanents est composée :
d’une partie commune à l’ensemble des collectivités territoriales
traitement de base : point d’indice de la fonction publique x indice de l’agent (correspondant à son grade et à son ancienneté)
indemnité de résidence
supplément familial, le cas échéant
NBI (nouvelle bonification indiciaire), correspondant à des primes obligatoires fixées pour des agents assurant des tâches précises (ex : maniement de fonds publics, encadrement….)
d’un régime indemnitaire, dont chaque composante a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal, attribué de manière collective ou individuelle
Parmi les éléments du régime indemnitaire, on peut signaler trois éléments attribués collectivement: la prime annuelle correspondant au montant mensuel de la rémunération brute des agents (hors régime indemnitaire)
la prime d’assiduité, versée mensuellement et supprimée à compter du premier jour d’absence, le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), versée au coefficient 4 pour aux agents de catégorie C et B dans les conditions fixées par une délibération de 2012.
L’année 2022 sera marquée par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et par une révision du régime indemnitaires des agents non éligibles au RIFSEEP (policiers par exemple).
Avantages financiers ou en nature
Les avantages en nature, mis en place dans la collectivité, se limitent aux logements de fonction mis à disposition des gardiens des équipements communaux par nécessité absolue de service.
Les agents sont susceptibles de bénéficier des prestations sociales, votées chaque année par le conseil municipal, qui concernent principalement les séjours des enfants en colonies et centres de loisirs et les aides aux parents d’enfants handicapés.
Par ailleurs, les agents bénéficient de prestations (cadeaux de Noël pour les enfants, places à prix réduits,…) par le biais du COSPCT, association subventionnée à hauteur de 63.610 € par la Ville.
Actuellement, la collectivité ne participe pas à la protection sociale complémentaire des agents. Il sera proposé d’anticiper les échéances fixées par l’Etat (2025 et 2026) et de délibérer en 2022 sur le niveau de prise en charge des mutuelles santé et des contrats de prévoyance.
Temps de travail
Actuellement, en matière d’organisation du temps de travail, le régime général de la collectivité est une semaine de 35 hebdomadaires sur 5 jours, avec 5 semaines de congés annuels et 1 semaine de congés d’hiver, auxquels s’ajoutent selon les agents des congés divers (ancienneté par exemple).
Des exceptions à ce régime existent, notamment pour les ATSEM (38 h sur 4 jours), les animateurs périscolaires (annualisation), les gardiens, les opérateurs du CSU (annualisation), les policiers municipaux (36h sur 4 jours) et les assistantes maternelles (régime propre). 28
L’année 2022 a été fixée comme date limite pour le respect des 1607 heures. C’est pourquoi, il sera proposé au Conseil municipal à délibérer en deux temps :
- en mars : suppression des congés non prévus par la règlementation ;
- en juin : mise en place de nouveaux cycles de travail, générant si possible des RTT.
Télétravail
La grande majorité des emplois de la collectivité ne sont pas éligibles au télétravail et n’auront pas vocation à l’être dans l’avenir. Il s’agit des métiers d’accompagnement à l’éducation des enfants (ATSEM, agents de crèche, animateurs périscolaires, .. ), d’aide à la personne (agents sociaux), des emplois techniques (agents de restauration, jardiniers, agents de voirie, agents du patrimoine, agents d’exploitation des équipements sportifs , agents de nettoyage), des enseignants (assistant d’enseignement artistique, maîtres nageurs,…), des métiers de sécurité (policiers municipaux, ASVP, gardiens, opérateurs de vidéo-protection).
Certaines activités peuvent être réalisées partiellement en télétravail, sans préjudice de la qualité de service rendu et de l’accueil physique des usagers du service public. L’expérimentation du télétravail sera lancée sur ces postes au premier semestre 2022.
4. Structure et gestion de la dette
L’encours de dette de la Ville de THIAIS et le ratio par habitant ont évolué au cours des dernières années comme suit :
31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021
Encours dette Ville 41 494 052 € 40 799 523 € 39 608 372 € 36 834 897 € 33 097 095 € 29 357 936 €
Encours dette PPP 14 422 068 € 13 622 669 € 12 790 713 € 11 925 175 € 11 024 378 € 10 086 296 €
Encours dette Ville + PPP 55 916 120 € 54 422 192 € 52 399 085 € 48 760 072 € 44 121 473 € 39 444 231 €
A déduire: aide Fonds de soutien 3 673 204 € 3 339 277 € 3 005 349 € 2 671 421 € 2 337 493 € 2 003 565 €
Encours au 31/12/N pour ratio
dette 52 242 916 € 51 082 915 € 49 393 736 € 46 088 651 € 41 783 980 € 37 440 666 €
Population INSEE 29 631 29 138 29 254 29 295 29 247 30 028
Ratio dette Ville/hab au 31/12/N
(avec FDS) 1 276 € 1 286 € 1 251 € 1 166 € 1 052 € 911 € Ratio dette avec PPP/hab au
31/12/N (avec FDS) 1 763 € 1 753 € 1 688 € 1 573 € 1 429 € 1 247 €
Il est précisé que l’aide du fonds de soutien pour les emprunts structurés (solde au 31/12) est, conformément au décret de 2015, déduite du calcul du ratio officiel de dette par habitant. En effet, cette aide est destinée à financer un des emprunts de la commune, identifié sous le libellé « aide du fonds de soutien ».
En ce qui concerne les emprunts souscrits par la Ville:
L’encours de dette de la Ville est composé :
- à hauteur de 76,53% de l’encours par des emprunts classés A1 dans la charte Gissler, c'est-à- dire à taux fixe ou à taux variable (Euribor, Livret A)
- à hauteur de 12,29% de l’encours par un emprunt classé B1, avec un taux bonifié et une barrière sur l’Euribor ;
- à hauteur de 11,18% de l’encours par des emprunts classés E5, basés sur l’écart entre le CMS GBP 10 ans et le CMS CHF10 ans. 29
Il n’y a pas d’emprunt hors charte Gissler dans l’encours de dette.
La dette a été contractée auprès de 5 prêteurs :
- Caisse française de financement local : 14.051.206,41 €
- Société générale : 7.726.353,30 €
- Crédit agricole Ile de France : 3.739.375 €
- Caisse des dépôts et consignations : 3.190.000 €
- Caisse d’épargne : 651.000 €
Le profil d’amortissement du capital de la dette actuelle est le suivant :
L’encours de l’emprunt correspondant au Fonds de soutien pour les emprunts structurés est identifié (en jaune) car son remboursement est financé par l’aide versée annuellement par l’Etat.
En ce qui concerne les emprunts souscrits par la société Thiais Lumière dans le cadre du contrat de partenariat public privé pour l’éclairage public, le montant de l’encours s’élève à 10.086.216 € au 1er janvier 2022.
La particularité des dépenses du PPP est que les loyers financiers versés sont comptabilités à la fois comme une charge financière (remboursement de dettes) et comme une dépense d’équipement éligible au FCTVA.
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Amortissement dette FDS
Amortissement dette Ville hors FDS 30
Le montant des charges financières s’élèvera à 1.293.000 € pour 2022 :
Charges financières BP 2021 Prévisions 2022
Intérêts des emprunts 1 028 000 € 880 000 €
ICNE -45 000 € 0 €
Ligne de trésorerie 10 000 € 10 000 €
Intérêts contrat PPP 444 000 € 403 000 €
Total 1 437 000 € 1 293 000 €
Le montant du remboursement en capital de la dette pour l’année 2022 s’élèvera à 3.701.000 € pour les emprunts Ville et à 978.000 € pour les emprunts du contrat PPP.
L’évolution de l’encours de dette de la Ville et de la dette du PPP au 01/01/n, hors flux nouveaux, sera le suivant :
L’épargne brute dégagée sur 2022 s’élèvera aux alentours de 4.084.000 €.
Compte-tenu de l’encours de la dette au 1er janvier 2022, la capacité de désendettement de la Ville (au BP 2022) avoisinera 9,5 ans.
- €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
35 000 000 €
40 000 000 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Encours PPP
Encours dette FDS
Encours dette ville hors FDS 31
4ème partie : orientations proposées pour l’année 2022
Les orientations de l’année 2022 s’inscrivent dans la continuité de l’action municipale des années précédentes.
1. Poursuivre les engagements pluriannuels d’investissement de la Ville
Contrat de partenariat pour l’éclairage public
La Ville de THIAIS a conclu en 2010 avec la société Thiais Lumière un contrat de partenariat d’une durée de 20 ans pour l’éclairage public, la signalisation tricolore et les installations de vidéo-protection. Au terme de ce contrat, la Ville verse au cocontractant chaque année :
- un loyer de 582.000 € pour la maintenance courante,
- un loyer de 300.000 € pour les travaux de gros entretien et le renouvellement (150.000 € en 2022),
- un loyer de 27.000 € pour les frais de gestion.
Par ailleurs, elle doit verser des loyers financiers correspondant aux paiements des investissements initiaux réalisés en début de contrat par la société Thiais Lumière. Le tableau prévisionnel des loyers financiers restant à payer se présente de la manière suivante :
ANNÉE Loyer financier (capital) Loyer financier (intérêts)
2022 977 545.35 403 794.07
2023 1 018 593.91 362 608.24
2024 1 061 378.52 319 680.54
2025 1 105 973.15 274 936.76
2026 1 152 454.91 228 299.53
2027 1 200 904.26 179 688.16
2028 1 251 405.13 129 018.38
2029 1 304 045.01 76 202.44
2030 1 013 915.54 21 150.05
Opération de rénovation urbaine du quartier des Grands Champs
L’opération de rénovation du quartier des Grands Champs a été initiée en 2007. Elle est portée par plusieurs intervenants (Ville de THIAIS, société 3 F,..) et est financée par plusieurs organismes (ANRU, Région Ile de France, Département du Val de Marne, Caisse des dépôts et consignations,.. ).
Entre 2007 et 2017, la Ville de THIAIS a procédé pour sa part à la démolition du groupe scolaire et du gymnase Buffon, à la construction du groupe scolaire et du gymnase Romain Gary, à la construction de la Halte-garderie Roland Blanche. D’importants aménagements de voirie et d’assainissement ont également été réalisés, tels que la réfection totale de l’ensemble des réseaux d’assainissement, la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales, la réhabilitation définitive de la rue des Quinze Arpents et de la rue du Rompu.
Au dernier trimestre 2017, l’avenant de sortie de la convention ANRU a été signée par la Mairie de THIAIS.
La Ville a passé deux marchés de travaux (voirie et éclairage public) pluriannuels, comportant différentes tranches optionnelles d’un montant global de 5,2Mi€. Les tranches sont affermies au fur et à mesure de l’avancée des programmes immobiliers. 32
En 2018, la tranche ferme a été réalisée. Elle concernait la rue des Eglantiers (50%), une partie de la rue des Grands Champs (ouest et centre), la rue Marcel Cerdan (achèvement) et une partie de la rue Romain Gary. En 2019, ont été réalisés les travaux de la rue du Rompu, de la rue Joséphine Baker (50%) et l’achèvement de la rue des Grands Champs (partie est). En 2020 a été réalisée la première partie des travaux de la rue des Eglantiers et de la rue Albert Camus.
Le montant des travaux de VRD programmés pour l’année 2022 s’élève à 0,824 Mi€.
2. Accompagner le projet innovant de la zone SENIA, dans une Ville qui se tourne vers l’avenir, et favoriser les mobilités avec ce futur quartier
La requalification de la zone Sénia est un projet d’aménagement d’envergure ayant pour objectif de transformer en profondeur cet espace à l’urbanité dégradée, en un bassin de vie organisé autour de la future gare de métro de la ligne 14. Trois secteurs opérationnels cohabitent au sein de l’opération globale du Sénia :
Parcs-en-Scène, issu du concours Inventons la Métropole du Grand Paris ;
La ZAC Thiais-Orly portée par l’EPA ORSA ;
La « Zone bleue » destinée à maintenir une activité économique et productive.
Dans le cadre du concours « Inventons la Métropole du Grand Paris », la Mairie de THIAIS a défendu l’attractivité de son territoire et la pertinence de développer des activités économiques et des équipements de loisirs dans la zone SENIA. Ainsi, un projet d’aménagement porté par Linkcity a été retenu pour le pôle Orly-Rungis. Il prévoit notamment l’implantation à Thiais de la Scène Digitale, plate-forme évènementielle dédiée au sport virtuel, d’un escape-game et d’un cinéma en réalité virtuelle à 360 degrés (initié par MK2), ainsi qu’un incubateur dédié aux nouvelles technologies.
Depuis 2016, un travail partenarial conséquent est conduit par les représentants du groupe Linkcity, l’EPA ORSA, la ville d’Orly, la Métropole du Grand Paris et la commune de THIAIS pour aboutir au déploiement opérationnel du projet et préciser le financement des infrastructures. Il a mené à la finalisation d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) durant l’été 2021, qui détaille les participations financières de Linkcity aux équipements publics de l’ensemble du bassin de vie qui sera édifié sur les Communes de Thiais et Orly.
Fruit d’un périmètre identifié comme stratégique dès 2007, et objet d’études conduites depuis 2015, la ZAC Thiais-Orly, portée par l’EPA ORSA, a été approuvée par ce dernier en fin d’année 2021, ainsi que par les différentes instances locales, notamment les conseils municipaux d’Orly et de Thiais et le Conseil Territorial. Le dossier de création/réalisation sera approuvé par arrêté préfectoral au cours des premiers mois de l’année 2022. Elle aura pour objectif de développer un quartier urbain mixte en lien avec l’arrivée de la gare de la ligne 14 à Pont-de-Rungis, assurer l’insertion urbaine des infrastructures de transport implantées au droit du pôle gare de Pont de Rungis, accompagner la mutation du secteur initiée par les sites objet du concours IMGP, et enfin, trouver une cohérence pour ce territoire fragmenté en accompagnant la mutation d’une zone d’activité économique à conserver.
Compétente en matière de voirie, la Ville de THIAIS est maître d’ouvrage de la Passerelle, large de 6 mètres, qui enjambera le réseau SNCF et permettra de relier le quartier à la nouvelle gare de la ligne 14. Compte-tenu de la complexité technique de cette opération, la Ville de THIAIS en a confié la maitrise d’œuvre à la SNCF par une convention conclue début 2020.
La Métropole du Grand Paris, qui souhaite favoriser les mobilités sur son territoire, s’est engagée par convention avec la commune à verser une subvention de 5 Mi€. L’Etat, dans le cadre de l’appel à projets mobilités actives, ainsi que Linkcity, ont d’ores et déjà confirmé leur participation, qui s’élèvera 33
respectivement à près de 3Mi€ et plus de 2,3 Mi€. D’autres financeurs (publics ou privés) seront également sollicités afin que leurs participations financières minorent au maximum celle de la commune.
Un budget de 500.000 € pour les frais de maîtrise d’œuvre et une subvention de 300.000 € seront inscrits au budget 2022.
La « Zone bleue », secteur situé au Nord-Est du Sénia a pour vocation de maintenir une activité économique et productive compatible avec la proximité immédiate d’un bassin de vie, sous l’égide de la SEMMARIS.
Le projet global de la zone SENIA et son avancement font l’objet de présentations détaillées régulières en commission municipale. D’un point de vue strictement budgétaire, on peut signaler la construction future d’un certain nombre d’équipements publics destinés aux habitants de la zone, notamment : deux groupes scolaires, un équipement sportif, un parc de plus d’1,5 hectares, ou encore une antenne infos multiservices.
3. Développer l’offre d’accueil de la Petite enfance, notamment dans le quartier « Cœur de ville »
Etat des lieux de l’offre d’accueil de la Petite enfance et orientations
En matière d’accueil des jeunes enfants (0-3 ans), l’offre de la Ville se décompose actuellement comme suit :
- Crèche collective Victor Hugo : 60 places
- Crèche familiale : 20 places
- Places réservées par la Ville dans les crèches privées : de 43 à 58 places
o Babilou : 23
o Eveil et sens : 20
o Les petits poissons dans l’eau : 15 (en cours)
- Haltes garderies : 50 places
o Vallée verte : 15
o Parc de l’Europe : 15
o Roland Blanche : 20
Le nombre de places de places en accueil régulier (hors haltes garderies) passera donc de 123 à 138 courant 2022.
Les orientations de la municipalité sur ce secteur sont diverses :
- augmentation du nombre de places, notamment par l’accroissement du nombre de places réservées dans les crèches privées (+ 15 places en 2022) et par l’implantation d’une nouvelle structure dans le quartier « Cœur de ville »
- adaptation de l’offre existante aux nouveaux besoins des familles: transformation des haltes garderies (uniquement accueil occasionnel) en multi-accueils (accueil régulier et occasionnel), contrats atypiques,….
- optimisation du taux d’occupation de chaque structure petite enfance et de l’utilisation des locaux, - faciliter les relations avec les familles (ex : réservation des créneaux d’accueils occasionnels en ligne),…
- offrir des places de formation en alternance (diplôme d’auxiliaire de puériculture, CAP petite enfance) pour faciliter le recrutement de personnels,…
Nouvelle structure au sein du quartier « Cœur de ville »
La Ville a lancé au cours de l’année 2018 l’opération « Cœur de Ville » 34
Le Centre de loisirs Jules Ferry a été reconstruit et mis en service à l’été 2020. Le gymnase d’Oriola a été entièrement rénové, notamment pour améliorer son isolation et réduire les consommations énergétiques. Une placette a été réalisée devant le gymnase d’Oriola pour sécuriser la pose et la dépose des enfants au niveau du carrefour entre les rues Paul Vaillant Couturier, Gabriel Péri et Regnault Leroy.
Dans le cadre de cette opération, le terrain de l’ancien centre de loisirs a fait l’objet d’une cession en vue de la réalisation d’un programme immobilier - de qualité, pour la valorisation du quartier – qui comprendra une structure communale de petite enfance et la création d’une sente pédestre entre la rue Paul Vaillant Couturier et la rue Jupillat.
La Ville doit procéder en 2022 au rachat d’un lot de volumes de 240 m2 (soit 24 places) pour la réalisation de ce pôle à vocation sociale pour un montant de 1,2Mi€. Cette dépense sera inscrite au budget 2022.
Une enveloppe de 150.000 € sera également proposée au budget 2022 pour les frais d’assistance à maitrise d’ouvrage de cette opération.
4. Mettre en œuvre le schéma directeur numérique (SDN) pour la période 2022-2025
La municipalité s’est dotée d’un schéma directeur numérique pour la période 2022-2025, qui tiendra lieu de « boussole » dans la transition numérique du territoire. Un portefeuille de projets a été élaboré en concertation avec l’ensemble des services. Il sera étoffé régulièrement d’ici 2026 pour tenir compte des évolutions technologiques et des changements d’usage des habitants.
Ses objectifs sont notamment de :
s’adapter aux besoins de la population : simplifier les démarches administratives, accompagner le vieillissement de la population, favoriser l’inclusion des personnes handicapées, aider les personnes à retrouver un emploi, …
diversifier l’offre culturelle, sportive et de loisirs,
favoriser un accompagnement et une montée en compétences numériques pour les usagers et les agents communaux,
garantir une relation de proximité et de qualité avec les habitants par de nouveaux media, développer les outils et les méthodes de travail collaboratif,
renforcer le numérique comme levier de la réussite scolaire,
lutter contre la fracture numérique,
mettre en réseau l’écosystème de la cité (citoyens, agents, élus, partenaires, entreprises, tissu associatif,…),
favoriser une démarche permettant aux Thiaisiens d’être sponsors et porteurs de l’innovation dans leur commune,…
La dématérialisation des démarches administratives est l’un des axes forts du SDN. Elle vise à faciliter et simplifier la relation aux usagers mais elle demande une vigilance forte de la collectivité pour ne pas mettre à distance une partie de ces derniers. Le développement d’une administration en ligne (tout en maintenant un accueil physique, notamment au guichet unique) doit permettre de se mettre en phase avec les attentes et les nouvelles pratiques des habitants en proposant des services plus personnalisés et plus réactifs.
Comme l’indiquait la Défenseure des droits dans un récent rapport, la dématérialisation des services publics met « en danger notre cohésion sociale, notre sentiment d’appartenance commun, et fait courir le risque d’un affaiblissement de la participation démocratique, dans toutes ses dimensions ». 35
La Ville souhaite que les démarches numériques soient une offre supplémentaire, non substitutive. L’usager doit avoir la possibilité de choisir réellement ses modes d’interaction avec la commune et avec les autres administrations.
Parmi les actions emblématiques du schéma directeur numérique pour l’année 2022, on peut citer : - le déploiement d’outils sur l’espace familles ou l’espace citoyens : prise de rendez-vous en ligne pour les passeports et les cartes d’identité, envoi de SMS aux familles, les inscriptions dématérialisées pour les activités sportives,…
- la mise en place de bornes de pointage (par les parents) des enfants accueillis des structures de petite enfance ;
- le pointage « en ligne » (via des tablettes) des enfants présents dans les services périscolaires, - l’expérimentation sur deux écoles (élémentaires Gary et Saint-Exupéry), en collaboration avec les acteurs locaux de l’Education nationale, d’outils numériques innovants (choix de tablettes chrome book)
- l’achat d’un logiciel pour les services techniques : outre l’optimisation de l’activité des services patrimoine et infrastructure, ce logiciel permettra dans un premier temps d’améliorer le suivi des signalements et des demandes d’interventions des usagers internes (services communaux, direction d’écoles,…) et dans un second temps d’interagir avec les habitants à l’instar de l’espace citoyens ;
- la mise en place d’une borne et d’une imprimante à destination des usagers en situation de fracture numérique (volet porté par le Centre communale d’action sociale) ;
- la mise en place du télétravail et la facilitation du travail en mobilité pour les services ; - des actions prévues pour la sécurité des réseaux informatiques (contre les attaques informatiques) et pour la protection des données personnelles ;
- la formation d’agents de différents services (CCAS, médiathèque,…) à la médiation numérique et à leur habilitation « aidants connect »,…
5. Entretenir le patrimoine existant
Plan pluriannuel de rénovation du Palais Omnisports
Le Palais omnisports de THIAIS (PODT) est un équipement de 14.470 m2, datant des années 90, utilisé à la fois pour la pratique sportive et pour la vie municipale et associative de la commune. Equipement phare et emblématique de la politique sportive municipale, ce lieu permet également à la commune d’organiser des cérémonies officielles (vœux à la population,...), des évènements annuels (Forum des associations, Fête du jardinier amateur, la Nuit des Talents,…) et des concerts et manifestations culturelles ponctuelles.
Compte-tenu de son utilisation (taux d’occupation très important par les services communaux et les associations) et de son ancienneté, un programme de rénovation apparait aujourd’hui nécessaire pour assurer la pérennité de l’équipement et garantir une qualité d’accueil des utilisateurs du site.
Il a été décidé en 2020 de lancer un plan pluriannuel de rénovation du PODT. La première tranche de travaux est en cours de finition. La deuxième tranche des travaux débutera au printemps 2022 (financement sur les restes à réaliser 2021 + 180.000 € au budget 2022). Une troisième tranche (1Mi€) sera proposée en 2023.
Investissements récurrents
Les crédits nécessaires pour l’entretien de la voirie, les grosses réparations et mises aux normes dans les bâtiments communaux, les plantations d’arbres, les équipements et installations sportifs, le mobilier des écoles élémentaires, ainsi que le renouvellement des matériels, véhicules,… utilisés par les services, seront inscrits au budget, avec une enveloppe équivalente à celle de l’année précédente (environ 3,7 Mi€ contre 3,4 Mi€ en 2021). 36
6. Poursuivre le désendettement de la commune en limitant le recours à l’emprunt
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par l’absence de recours à l’emprunt.
Pour l’année 2022, il est proposé de recourir à l’emprunt à hauteur de 3,7 Mi€, soit un montant égal au remboursement du capital de la dette (3,7 Mi€). Il s’agit d’un montant maximum qui sera ajusté à la baisse en fonction des financements complémentaires que la commune aura pu négocier auprès de l’Etat (Dotation de soutien à l’investissement local,…) ou d’autres partenaires institutionnels (Caisse d’allocation familiales, Fonds d’investissement métropolitain,…). 37
5ème partie : financement du programme d’équipement 2022
Le plan de financement des dépenses d’équipement proposés au Budget 2022 s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Remboursement du capital de dette 3 702 000 € 4 971 059 € Autofinancement
Loyers financiers du PPP (capital) 981 000 € 1 320 000 € FCTVA
Subvention BSPP 150 000 € 1 250 000 € Taxe d'aménagement
Installation de chauffage (renouvellement) 242 720 € 143 000 € Amendes de police
Pôle Petite enfance (achat lot et études) 1 350 000 € 0 € Subvention CAF (en attente)
Travaux de rénovation PODT 180 000 €
Grands projets études 150 000 € 50 000 € Subvention Etat - aide construct.
Travaux VRD ANRU Grands Champs 824 000 € 0 € Subventions CD 94 (en attente)
Opération SENIA - frais d'études passerelle et autres 550 000 € 300 000 € Opération passerelle subventions
Opérations d'équipement annuelles 3 656 930 € 3 752 591 € Emprunt 2022 (enveloppe max.)
TOTAL 11 786 650 € 11 786 650 €
1. Autofinancement
En 2022, l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement (virement à la section d’investissement et dotations aux amortissements) se situera aux alentours de 4.971.000 €. L’autofinancement sera composé :
- de l’épargne brute dégagée sur l’exercice 2022, soit 4.084.000 €
- de l’excédent 2021 (887.000€), repris dans le budget 2022 et affecté au financement des opérations d’équipement.
2. Recettes propres de la section d’investissement
Les recettes d’investissement attendues pour l’année 2021 se décomposent comme suit: - 1.320.000 € au titre du FCTVA 2022 (Fonds de compensation de la valeur ajoutée), basé sur les dépenses d’investissement de l’année 2020,
- 1.250.000 € de produit de taxe d’aménagement,
- 143.000 € de produit d’amendes de police
- 50.000 € au titre du fonds de soutien versé par l’Etat pour l’aide à la construction.
3. Financements extérieurs
Une participation de la Métropole du Grand Paris et de l’Etat pour les frais d’études afférents à la création de passerelle surplombant les voies SNCF de la zone SENIA sera prévue au budget 2022 pour un montant de 300.000 €.
4. Recours à l’emprunt
Comme indiqué précédemment, il est proposé de recourir à l’emprunt à hauteur de 3,75 Mi€ maximum. *****