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Compte-Rendu - CR CM 14 10 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 10 2024)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Données personnelles,
1
Département du Calvados
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 08/10/2024
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 13 Magali SAINT, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Marie-Claude RABASSE,
Philippe NATIVELLE, Fabrice MASSOT, Valérie DESQUESNE, Jacques DENOYELLE, Annick
DAGIEU, François FAUVEL, Caroline GAUTIER, Yves LESIEUX, Edith ABDESLAM
Votants : 16 Alain HOSTALIER donne pouvoir à Magali SAINT, Françoise HOSTALIER donne pouvoir à
Jacques DENOYELLE, Lydie BRUEY donne pouvoir à Caroline GAUTIER
Absents excusés : 6 Alain HOSTALIER, Franck PARDILLOS, Françoise HOSTALIER, Isabelle TALARD,
Florent PREVOST, Lydie BRUEY
Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE
1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (16 voix pour). Monsieur LESIEUX fait état qu’il souhaiterait qu’une distinction soit faite entre les élus « vraiment » excusés et les élus absents régulièrement
2- Adhésion au service de santé au travail du Centre de Gestion du Calvados
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé de leurs agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Centre de Gestion du Calvados a créé, par délibération du 10 juillet 2024, un service de santé au travail à destination des collectivités et établissements affiliés. Le Centre de Gestion du Calvados propose désormais une nouvelle offre de service complète, regroupant autour de la médecine préventive, une équipe pluridisciplinaire composée d’un conseiller en prévention des risques, d’un ergonome, de deux psychologues du travail vacataires et d’une référente handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe pluridisciplinaire, déjà existante, exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences,
Considérant que la collectivité ne dispose pas ou plus au 1er janvier 2025 de conventionnement avec un service de médecine de santé au travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L452-47, L.812-3 à L.812-5 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) : Centre deGestion
—— Calvados —
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
N° ST.2024-..
Collectivités & Etablissements affiliés
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, représenté par
Monsieur Hubert PICARD, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération
n°2020/038 portant délégation du Conseil d'Administration auPrésident,
L'/la établissement/commune, représenté(e) par: Madarne/Monsieur …....…, en sa qualité de Maire/Président(e), agissant en Vertu dune délégation du conseil municipal/syndical/communautaire du
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles 1452-47 et L812-
3 à L812-5,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Calvados n°2024/029 en date du juillet 2024relativeàla création du service de santé au travail
Considérant que toute autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection
de la santé des agents placés sous son autorité,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l'article L812-3 du code général de la fonction publique,
« Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L4 doivent disposer d'un service de
médecine préventive, [..] ».
Quel que soit le mode de gestion retenu, les dépenses résultant de l'article L812-3 précité, sont
à la charge des collectivités et établissements concernés.
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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2
- Décide d’adhérer, à compter du 1er janvier 2025, à la convention du service Santé au travail du Centre de Gestion du Calvados.
- Autorise Madame le maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Calvados ci- annexée,
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Conformément à l'article L 452-47 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité ou
l'établissement public adhère, à sa demande, au service de santé au travail géré par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de
financement du service santé au travail du CdG 14, ainsi que les obligations auxquelles
chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
Article 2: Membres du service de santé au travail et conditions déontologiques
d'intervention
Le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail affectés à la réalisation du service au bénéfice de l'adhérent sont désignés par le Centre de Gestion au selmde l'équipe du personnel qu'il emploie.
Comme il est disposé à l'article 11-2 du décret 85-603 modifiéle médecin du travail exerce son
activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de
déontologie médicale et du code de la santé publique. Il enest de même pour les infirmiers en
santé au travail.
Les modalités d'interventions et d'échanges avec. les membres de l'équipe pluridisciplinaire
(ergonome, psychologues durtravail, référente handicap, conseiller prévention.) font l'objet dune formalisation écrite à caractère interne, garantissant les règles d'organisation, d'harmonisation d'exercices des missions de santé au travail, dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu'elles figurent dans les conditions générales d'exercice.
Le médecin du travailet l'infirmnier en santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé
et de la sécurité des agents dont ils assurent la surveillance médicale.
Article 3 : Surveillance médicale des agents
Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés des visites d'aptitude physique, le
médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de
l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de
façon complémentaire ; le médecin agréé vérifiant l'aptitude à l'exercice d'un emploi public
correspondant aux fonctions postulées et le médecin du travail vérifiant la compatibilité de
l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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3 Sont concernés tous les agents de la collectivité ou de l'établissement public, quel que soit leur
statut:
- les stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet,
- les agents contractuels de droit public,
- les agents contractuels de droit privé dont les apprentis.
Article 3.1: Visite d'information et de prévention (VIP)
Conformément à l'article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents de la collectivité ou de l'établissement adhérent bénéficient d'une visite d'information et de prévention dont la périodicité est prévue par les textes en vigueur (tous les 2 ans pour les agents territoriaux non assujettis à une surveillance médicale particulière). Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier dans le cadre. d'un protocole formalisé.
Cette visite a pour objet :
*+ d'interroger l'agent sur son état de santé,
*+ de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
+ de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
+ d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, dans le cas où lawisite est réalisée par l'infirmier en santé au travail,
*+ de l'informer sur les modalités de suivi de.son état.de santé par le service et sur la
possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à la demande.
Article 3.2 : Surveillance médicale particulière:
Conformément à l'article 21 du décret n°85-603 modifié, le médecin du travail exerce une
surveillance médicale particulière, selon un rythme défini par celui-ci, à l'égard : - des personnes en situation de handicap,
- des travailleurs de moins de 18 ans,
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des agents souffrant de pathologies particulières
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux (agents exposés à l'amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb dans
les conditions prévues à l'article R.4412-160 du code du travail, au risque hyperbare,
au bruit dans les conditions prévues à l'article R.4434-7, aux vibrations dans les
conditions prévues à l'article R4443-2, aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de
catégories 1 et 2),
CdG 14 - Convention Santé au Travail
4 Article 3-3 : Visite supplémentaire
Dans l'intervalle entre deux visites périodiques, une visite supplémentaire peut être organisée
sur demande:
- d'un agent. L'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du
travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, après
sollicitation de sa collectivité, sans que cette dernière n'ait à en connaître le motif.
- d'un employeur territorial. L'autorité territoriale doit informer l'agent de cette
démarche.
- du médecin du travail
- de l'infirmier en santé au travail
Un examen médical supplémentaire peut également être demandé par :
- le médecin du travail
- le conseil médical
Lors de la reprise, une visite de pré-reprise peut également être sollicitée pan:
- le médecin conseil de la CPAM
- le médecin traitant.
Article 3-4: Examens complémentaires
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommanderles examens complémentaires
nécessaires :
- à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé
de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
- au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent;
- au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de
l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur,
si les risques avérés sont d'ordre professionnel.
Les résultats des examens complémentaires parviennent directement au médecin du service
santé au travail du CdG 14. Les différents examens complémentaires sont consignés dans le
dossier médical de l'agent. En fonction des résultats, une nouvelle attestation de suivi pourra
être établie par le médecin.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail et/ou l'infirmier en santé au travail
informe(nt) l'adhérent de tout risque d'épidémie.
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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5 Article 5: Actions liées aux particularités du poste de travail et/ou l'état de santé de l'agent
Le médecin du travail mène plusieurs actions concernant :
+ L'aménagement des postes de travail :
- _justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents,
- temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au
bénéfice des femmes enceintes.
Il est rappelé que lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du médecin du travail,
sa décision doit être motivée par écrit au service santé au travail du CdG 14 et l'instance
compétente (F3SCT ou à défaut CST) doit en être tenu informée.
+ L'utilisation et l'exposition aux substances et produits dangereux : Le médecin du travail
et l'infirmier en santé au travail sont tenus informés de l'utilisation de substances ou
produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces
substances. Une fiche d'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes, toxiques
pour la reproduction, doit être remise à l'agent lors de son départ dans le cadre du suivi
médical post-professionnel prévu par les textes.
+ La délivrance notamment des autorisations de conduite et des habilitations
électriques,
+ Les travaux dérogatoires confiés aux agents de moins de 18 ans.
A ce titre, l'adhérent fournira préalablement à la visite, la fiche de. poste de ces agents, avec
les mentions liées à ces risques afinque le médecin dutravail puisse s'assurer de leur aptitude
médicale.
Article 6 : Actions de tiers temps dans lastructure de l'adhérent
L'adhérent peut solliciter le service de santé au travail pour des missions de tiers-temps ; qui
pourront être réalisées par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail ou un
membre du pôle prévention santé handicap.
De même, le médecindu travail et l'infirmier en santé au travail peuvent :
- préconiser ou faire engager des actions dans les spécialités suivantes : ergonomie,
psychologie du travail, prévention des risques professionnels,
- au regard de données aussi bien quantitatives, que qualitatives recueillies suite aux
visites médicales et interventions en milieu de travail, solliciter les agents qualifiés
dans les domaines concordants aux besoins : juridique, emploi, instances
médicales, …
Dans le cadre du tiers-temnps, le médecin ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire peut
procéder à des visites de locaux, ateliers, chantiers, … Toutes facilités doivent être accordées
aux intervenants pour l'exercice de leurs missions, sous réserve du bon fonctionnement des
services de la collectivité, et permettant l'accès à tous les locaux de travail figurant dans le
champ des missions définies précédemment. La collectivité s'engage à fournir les documents
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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6 jugés nécessaires à leurs interventions, à l'élaboration des diagnostics et des rapports
d'intervention.
Pour les interventions individuelles ou semi-collectives, la collectivité mettra un bureau isolé à
disposition le cas échéant.
Article 7 : Dossier médical en santé au travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l'article
26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Le dossier médical est conservé et transmis dans les
conditions prévues par les textes en vigueur, et dans le respectides recommandations de
bonnes pratiques existantes.
Article 8 : Formalités administratives
Une liste nominative de l'ensemble des agents doit être fournie par l'adhérent au Centre de
Gestion du Calvados dès l'adhésion et mise à jour aussi souvent que nécessaire.
L'adhérent utilisera le portail collectivité.mis à sa disposition poumplanifier les visites de ses
agents, sur les créneaux qui lui sontidédiés ; puis transmettra les Convocations à ses agents.
A l'issue de chaque visite, de médecin du travail remet au bénéficiaire une fiche de
compatibilité de l'état de santé au poste ; l'infirmier en santé autravail remet une attestation
de suivi datéeet signée à l'agent. Le double sera transmis à la collectivité employeur.
Pour lés agents employés par plusieurs collectivités et/ou établissements publics, seule la
collectivité adhérente au service danslaquelle l'agent effectue le plus grand nombre d'heures
est destinataire de la convocation et de la fiche de visite médicale, charge pour elle d'en
communiquer les conclusions aux autres employeurs de l'agent.
Toute absence non remplacée ou signalée au secrétariat, moins de deux jours ouvrés avant la
date prévue, ou constatée le.jour de l'examen, fera l'objet d'une facturation complémentaire à
la collectivité, selon les tarifs fixés par le conseil d'administration du CdG 14 et ce, quel qu'en
soit le motif.
Chaque adhérent devra répondre aux questionnaires, éventuellement adressés, à l'initiative
du médecin du service de santé au travail, pour fournir tous les éléments à valeurs d'éléments
statistiques.
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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7 Article 9 : Lieu de la visite médicale
Le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail effectuent leurs prestations dans un des
centres médicaux déterminés par le Centre de Gestion, dans la mesure du possible, à distance
raisonnable de la collectivité adhérente.
Dans le cas où une visite « urgente » est sollicitée, la date sera prioritaire, le lieu pouvant alors
différer du lieu habituel de visite.
Article 10 : Les engagements de la collectivité
Article 10-1: La déclaration des effectifs
Afin de permettre au secrétariat médical de réserver un nombre adapté de créneaux
de visites médicales, l'autorité territoriale s'engage à mettre à jour les effectifs de la collectivité via la plateforme employeur dédiée à ceteffet, mis à disposition par le CdGl4. Cette déclaration des effectifs revêt un Caractère obligatoire et doit être effectuée lors de
l'adhésion au service santé au travail puis, auplus tard, le 8ljanvier de chaque année.
Pour tout recrutement en cours d'année, la collectivité s'engage à informer, sans délai, le CdG
14, en lui fournissant les mêmes informations.
Toute demande de visite pour des agents nomcréés dans la base de données du logiciel de
médecine ne sera pas traitée.
Article 10-2 : Les éléments à transmettre avant toute visite médicale
Afin d'étayer l'avis du professionnel de santé sur la situation en santé au travail de
loger naspene Ep que FAAgINE comarque :
Le nom de naissance, d'usage et les prénoms ;
- _ Ladate etlieude naissance de l'agent ;
- _ L'intitulé duposte occupé ;
- Une fiche de poste précise et à jour ;
- La fiche d'exposition et la fiche de pénibilité de chaque agent, le cas échéant ;
- Le temps de travail et la répartition journalière des horaires de travail ;
- l'ancienneté de l'agent au sein de la collectivité ;
- Le cas échéant, le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- Les éventuelles habilitations et/ou autorisations;
- Toute information jugée utile à l'accomplissement des missions confiée à l'équipe
de santé au travail (contexte de travail, projets en cours, .).
Le CdG 14 se réserve le droit de ne pas organiser de visite médicale pour les agents dont
l'ensemble de ces éléments ne seraient pas transmis, préalablement, au service santé au
travail.
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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8 Article 10-3 : Les autres documents et informations à transmettre au service de santé
au travail
La collectivité adhérente s'engage notamment à transmettre :
- une copie des déclarations d'accidents de service et de trajet,
- la liste des produits et substances chimiques utilisés par ses agents, et le cas
échéant les fiches de données de sécurité,
- tout projet impactant la sécurité et les conditions de travail des agents (par exemple : conception ou réhabilitation de locaux).
Article 11 : Les missions associées au service de santé au travail
Sont susceptibles d'être mises en œuvre au titre de la présente convention, les actions
suivantes :
- Mission de conseil auprès de l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants, via
des échanges téléphoniques, par visioconférence ou sur Site pouvant.concerner :
L'amélioration des conditions de travail dans les services ;
L'évaluation des risques professionnels ;
o La protection des agents contre lensemble des nuisances et les risques
d'accidents de service.ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel;
o L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la
physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des
agents;
2 L'hygiène général des locaux de service...
- La participation,avec voix consultative, aux F3SCT ou aux CST des collectivités de 50
agents et plus ; - L'établissement chaque année d'un rapport d'activité transmis à l'autorité territoriale si
elle dispose de’son propre CST et au CST du CdG 14 pour les autres collectivités ;
- Avec l'assistant de prévention de la collectivité ou le conseiller de prévention du CdG 14,
la rédaction d'une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres
au service et l'effectif des agents exposés ;
- La mission en ergonomie qui a pour vocation de prévenir l'usure professionnelle pour
un maintien durable en emploi et contribuer à l'amélioration des conditions de travail
en proposant diverses prestations. L'intervention de l'ergonome est possible sur
préconisation ou accord du médecin du travail après demande expresse de la
collectivité. Dans le cadre du maintien en emploi et de la réduction du risque de
désinsertion professionnelle, sont proposées les actions suivantes :
o Etudes de poste ;
o Accompagnement, en lien avec le conseiller mobilité du CdG 14, des agents en
situation de reclassement ayant fait l'objet d'un avis de l'instance compétente ;
o Vérification de l'adéquation entre l'état de santé de l'agent et le projet envisagé,
et analyse des futurs besoins d'aménagement;
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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9 plan de charge. - L'appel au référent handicap, notamment:
© pour effectuer les demandes d'aides dans le cadre du catalogue des aides du
Fonds Pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;
© pour la mise en place des actions de sensibilisation sur des thématiques en lien
avec le handicap auprès des services de ressources humaines, des agents
collaborateurs, des responsables hiérarchiques.
- L'intervention de psychologues du travail, qui assurent les prestations suivantes :
o Sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux;
o Accompagnement d'un Changement dans une Organisation;
o Accompagnement manGgérial en matière de prévention des risques
psychosociaux;
© Suivi individuel d'un agent en difficulté ;
© Médiation/gestion de coniflit ;
© Analyse de pratiques professionnelles.
Chaque année, la collectivité pourra solliciter le CdG.14 pour définir les actions prioritaires sur
lesquelles elle sollicite son appui. Dans lamesure du possible, les actions seront programmées
d'avance selon Un échéancier annuel. Des interventions ponctuelles pourront être
déclenchées selon les demandes et les disponibilités du pôle prévention santé handicap.
La mission d'accompagnement à la réalisation et au suivi du document unique d'évaluation
des risques professionnels et la mission d'inspection en matière de santé et sécurité au travail
font l'objet de conventions spécifiques.
Article 12 : Responsabilités
Les intervenants du CdG 14 exercent leurs missions sous la responsabilité de la collectivité
auprès de laquelle ils sont mis à disposition. La responsabilité de la mise en œuvre des
recommandations, avis ou suggestions formulés par les intervenants du CdG 14 appartient à
l'autorité territoriale.
Aussi, la responsabilité du CdG 14 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne
les conséquences des mesures retenues ou des décisions prises par l'autorité territoriale.
Sur le volet de la prévention des risques professionnels, l'accompagnement du CdG 14 ne
dispense aucunement la collectivité de ses obligations réglementaires telles que :
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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10 professionnels ;
Définir un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail ;
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs ;
S'assurer de la formation et de l'habilitation des agents lorsque nécessaire ;
Faire réaliser les contrôles et vérifications périodiques obligatoires.
Les intervenants du CdG 14 sont soumis à l'obligation de réserve et de confidentialité.
Article 13 : Confidentialité des données à caractère personnel=RGPD
Le CdG 14 s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données, dit RGPD. À ce titre, il a pour responsabilité de: Nommer un Délégué à la Protection des Données.
Tenir un registre de traitements des activités visées par la présente Convention.
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) faisant l'objet de la convention.
Prendre toutes les précautions.utiles et mettre en placetoutes mesures d'un point de
vue technique, physique et'organisationnel afim.de préserver la sécurité, l'intégrité et
la confidentialité des données et ainsi les protégercontre toute destruction, altération,
divulgation ou accèsnon autorisé aux données et contre toute autre forme illicite de
traitement.
Que seules.les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
faisant l'objet de la convention puisse accéder aux données et que ces personnes aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Que les principes de protection des données dès la conception et par défaut soient
respectés encas de maintenance, de changements d'outils ou d'applications. Notifier la collectivité / l'établissement public et s'assurer qu'elle n'émet pas d'objection en cas d'appel à un sous-traitant ultérieur pour un traitement relatif à la présente convention.
S'assurer que chaque sous-traitant ou prestataire ultérieur traitant des données à
caractère personnel pour le compte du CdG 14 respecte les dispositions du RGPD et
que cela soit explicitement indiqué dans les contrats ou conventions entre les acteurs.
Informer les personnes concernées de l'existence du traitement de données à
caractère personnel, du nom et des coordonnées du CdG 14, des coordonnées du
Délégué à la Protection des Données du CdG 14, de la finalité du traitement et de sa base légale, des intérêts légitimes poursuivis par le CdG 14 lorsque le traitement est fondé sur cette base légale, des destinataires des données, de la durée de conservation des données et de l'existence du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données et de la
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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11 possibilité d'adresser une plainte à la CNIL, si le CdG 14 est chargé de la collecte des
données à caractère personnel.
- Aider et s'organiser avec la collectivité / l'établissement public afin de répondre aux demandes d'exercices des droits des personnes concernées.
- Avertir la collectivité / l'établissement public de toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais et notifier l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Assister la collectivité/ l'établissement public pour le respect de l'ensemble de ses obligations notamment en matière d'analyses d'impacts.
- Restituer les données à la collectivité/ l'établissement public et n'en garder aucune copie au terme de la présente convention.
- Respecter les durées de conservation des données à Caractère personnel traitées
dans le cadre de la présente convention.
- Mettre à disposition à la collectivité/ l'établissement public toute la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes les obligations listées ci-dessus.
Article 14 : Participation financière et revalorisation des tarifs
Les prestations fournies par le Centre de Gestion du. Calvados dans le cadre de cette
convention sont facturées conformément à la délibération qui en fixe les tarifs. Les conditions
financières à la date de la signature de la convention sont détaillées en annexe 1.
Les tarifs sont modifiables chaque annéépar délibération du Conseil d'Administration (en général en décembre de l'année N pour une‘application au ler janvier de l'année N+1). Le Centre de Gestion du Calvados s'engage à porter à la connaissance des collectivités concernées les nouveaux tarifs. Il estconvenu que cette information dispense le Centre de Gestion d'avenant à la présente convention.
Pour les visites médicales, le recouvrement de la recette est effectué par l'émission d'un titre
de recette par le Centre.de Gestion chaque trimestre, accompagné d'un état détaillé des
visites effectuées et non honorées.
Article 15 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une période d'un an, soit du 1* janvier 2025 au 31
décembre 2025. Au-delà de ce terme, elle se renouvellera annuellement de façon tacite.
Toute demande de résiliation de la présente convention, doit être transmise deux mois avant
l'échéance de chaque renouvellement.
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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12 Dans le cas où l'un des intervenants du CdG 14 constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir
correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de
la présente convention, et considérant que les missions attachées à cette convention sont
indissociables, le CdG 14, après avoir informé expressément la collectivité de ce
dysfonctionnement afin de tout mettre en œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre,
sans délai, la convention devenue inapplicable.
Article 16 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente
convention, compétence est donnée au tribunal administratif. de CAEN.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait en deux exemplaires (2)
À HEROUVILLE SAINT CLAIR, le... À commune siège, le
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Pour L'/la établissement/commune, Publique Territoriale du Calvados,
Le Président, la/le Maire/Président(e),
Hubert PICARD
CdG 14 - Convention Santé au Travail
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13 ANNEXE 1 : CONDITIONS FINANCIERES
TARIFICATIONS POUR L'ANNEE 2025
COLLECTIVITES & ÉTABLISSEMENTS AFFILIES
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Calvados n°2024/029 en date du 10 juillet 2024, relative à la tarification des prestations du service de santé au travail
La cotisation additionnelle comprend :
Le tiers-temps du médecin du travail
La mission de conseil en prévention
La mission en ergonomie
Le référent handicap
La levée de la cotisation sera réalisée sur la base des effectifs au* janvier de l'année à échoir,
déclarés par la collectivité. Pour tout agent recruté en Cours d'année faisant l'objet d'une visite médicale dans le cadre du présent conventionnement, le tarif de la visite sera facturé à l'employeur.
Afin de limiter l'absentéisme, une facturation sera appliquée à la collectivité pour toute absence
non remplacée ou non signalée auprès du secrétariat médical, moins de deux jours ouvrés
avant la date prévue, ou constatée lejour de l'examen, selon lestarifs fixés annuellement par le
conseil d'administration du. CdG 14, quelqu'en soit lé motif.
A la date de la signature de la convention, les tarifs sont fixés à :
Collectivités et
établissements affiliés
Cotisation additionnelle
(intervention ergonome / intervention 0,25 %
psychologue du travail / tiers-temps du
handicap)
Suivi médical 100 € / visite effectuée
(visite d'information préventive / entretien | (60 € / visite annulée moins
infirmier / visite médicale) de 48 h ou en cas d'absence
de l'agent)
Ces tarifs seront actualisés autant que nécessaire.
Ce tarif inclut les frais de déplacements pour les visites et réunions.
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3- Tarifs Enfance Jeunesse – Pause méridienne - Précision demandée dans le cadre du contrat CAF Enfance Jeunesse 2023 – 2027
Lors de sa séance du 7 novembre 2023, le Conseil d'administration de la Cnaf a acté le principe du financement de l'intégralité de la pause méridienne (y compris le temps de repas) pour les Alsh périscolaires à compter du 1er janvier 2023 (mesure rétroactive).
Cette mesure :
- Reconnaît la dimension éducative du temps du repas pour les Alsh périscolaires ; - Vient compléter les mesures de revalorisations des prestations de service ordinaires (périscolaires, 15
extrascolaires et accueils adolescents) ;
- Constitue une simplification de gestion ;
- Fait converger les modalités des Alsh périscolaire (hors Alsh du mercredi pour lesquels ce principe est déjà en vigueur) avec celles des Alsh extrascolaires, pour lesquels la pause méridienne est déjà entièrement financée.
La pause méridienne est un temps d'accueil qui se situe entre les temps de classe/accueil de loisirs du matin et celui de l'après-midi et qui intègre généralement un temps de repas et un temps d'animations éducatives. Pour rappel, la pause méridienne peut être financée par la branche Famille en mobilisant la Pso Alsh si elle : - Est déclarée en tant qu'Alsh périscolaire auprès de la Sdjes ;
- Répond aux critères d'éligibilité à la Pso Alsh ;
- Est associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ;
- Constitue un temps éducatif.
Jusqu'à maintenant, la Ps Alsh périscolaire ne couvrait que les temps "d'animations éducatives". Le temps de prise de repas était décompté, obligeant les gestionnaires des accueils à retrancher un minimum de 30min.
Vu la délibération en date du 4 avril 2024 adoptant les tarifs Enfance-Jeunesse rappelés ci-dessous, notamment la restauration scolaire et les accueils périscolaires :
SERVICE ENFANCE - JEUNESSE
Restaurant scolaire
1er enfant par repas 3,95 € 4,65 €
à partir du 2è enfant par repas 3,50 € 4,30 €
< 399 € coef CAF et Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) par repas 1,15 €
400 et 500€ coef CAF par repas 2,25 €
Tarif adulte par repas 7,35 €
Accueils périscolaires*
0-620 € coef CAF
Matin ou soir - 1e enfant par créneau 1,15 €
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau 0,95 €
621 - 1200 € coef CAF
Matin ou soir - 1e enfant par créneau 2,00 €
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau 1,70 €
1201 - 1800 € coef CAF
Matin ou soir - 1e enfant par créneau 2,40 €
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau 2,20 €
supérieur à 1800 € coef CAF
Matin ou soir - 1e enfant par créneau 3,25 €
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau 2,95 €
*Matin -7h30 à 8h50 Soir 16h30 à 18h30
Dès lors que la prestation de service est versée au titre de la pause méridienne, elle pourra être étendue au temps de repas.
Pour la commune de Lion-sur-Mer, il n’existe pas de facturation distincte entre le repas et le temps d'animation éducative, le tarif de ce dernier englobe les repas et les activités dans son intégralité afin de garantir l'accessibilité de tous aux temps financés par la Ps Alsh.
La commune peut donc inclure dans sa déclaration d'activité dès le réel 2023, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 la totalité des heures de la pause méridienne y compris celles du repas.
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
- Précise qu’au titre de la pause méridienne, la commune de Lion-sur-Mer ne propose pas de facturation distincte entre le repas et le temps d'animation éducative, le tarif de ce dernier englobe bien les repas et les activités dans 16
son intégralité afin de garantir l'accessibilité de tous aux temps financés par la Ps Alsh. - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
4- Création d'emploi occasionnel – Renfort au sein du groupement scolaire « R. Lemonnier »
L’article 3,1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux collectivités locales de créer, par délibération, les emplois correspondant à un besoin temporaire.
La commune de LION SUR MER est ainsi appelée à recruter du personnel contractuel pour organiser les activités suivantes :
- Entretien des Bâtiments communaux (Mairie, Ecoles, salles polyvalentes, gymnase) - Préparation et service au restaurant scolaire, Nettoyage du restaurant scolaire. - Toutes les autres missions susceptibles d’être demandées dans le cadre d’un poste d’agent des services techniques territorial en fonction des besoins du service (Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006).
Le poste est pourvu par contrat en fonction des besoins liés à la situation, à l’organisation et aux effectifs des services techniques de la commune et dans la limite des effectifs mentionnés dans la présente délibération. Les agents recrutés sont régis par le décret n°88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et seront rémunérés en équivalence du grade d'adjoint technique. Les rémunérations correspondantes sont inscrites au budget primitif voté par la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
Article 1 : approuve la création d’emplois temporaires pour les besoins des services techniques de la commune : - Création d’un poste d’adjoint technique territorial rémunéré sur le 1er échelon du grade pour besoin temporaire à 35h/35h à compter du 1er novembre 2024 pour une durée de six mois renouvelables une fois. L’agent pourra être amené à faire des heures supplémentaires qui seront au choix récupérées ou rémunérées.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant, dans la limite des effectifs mentionnés ci-dessus, à recruter par voie contractuelle en fonction des besoins les agents contractuels nécessaires à la réalisation de ces missions.
5- Convention de prêt – Exposition « L’alimentation et l’habillement sous l’occupation » à Monsieur Jean-Luc KOURILENKO
- Vu la convention de mise à disposition de l’exposition « L’alimentation et l’habillement sous l’occupation » à Monsieur Jean-Luc KOURILENKO ;
- Entendu l’exposé de madame le maire ;
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l’exposition « L’alimentation et l’habillement sous l’occupation » à Monsieur Jean-Luc KOURILENKO.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. & ns, PEN Convention de prêt du matériel d'exposition
Prêteur
Nom : COMMUNE DE LION SUR MER représentée par son maire Madame Magali SAINT
Adresse : 30, rue du Général Galliéni — 14780 LION SUR MER
Emprunteur
Monsieur Jean-Luc KOURILENKO
Adresse : 11, rue des ronciers - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY
Téléphone : 07.83.53.15.67
Courriel : hnitramp44@orange.fr
Exposition
« L'alimentation et l'habillement sous l'occupation »
Description des matériels prêtés :
17 panneaux en 70x100 avec œillets de fixation
+ 1 panneau 50*70
Valeur d'assurance totale : 1 419€ HT
L’emprunteur accepte les conditions générales de prêt de la présente convention mentionnée ci-dessous.
Conditions générales
1 Le prêteur accorde à l’emprunteur Le prêt de l'exposition présentée ci-dessus pour une durée de 6 ans. 2. Accrochés sur des supports adéquats (interdit : scotch, perforation...), Les panneaux sont préservés de tous dommages pendant la durée de l’exposition.
3. L’emprunteur prendra en charge les assurances nécessaires pour La période qui couvre l'emprunt des panneaux.
4. L’emprunteur prendra en charge le transport. Avec accord du prêteur, il pourra être possible à l’emprunteur d’aller récupérer l'exposition dans l'établissement où l'exposition aura été installée précédemment. 5. Tout dommage ou perte qui pourrait intervenir pendant la période du prêt sera immédiatement communiqué au prêteur.
6. Tout emprunt sera retourné à la date prescrite, dans Les mêmes conditions d'emballage et d'expédition que lors de La réception.
7. Le prêteur pourra résilier ce prêt si l’emprunteur ne respecte pas Les conditions générales de cette convention.
Le préteur a plein pouvoir pour signer cette convention établie en deux exemplaires.
À .,le
L'emprunteur Le préteur Commune de LION SUR MER
Le maire, Magali SAINT
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6- CU CAEN LA MER – Taxe d’aménagement intercommunale – Modalités de reversement du produit de la taxe aux communes membres pour l’année 2025
L’article L.331-1 du code de l’urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire. La taxe d’aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle communautaire. Par délibération du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5% sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à l’EPCI, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de distribution d’électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des communes membres (écoles, crèches, périscolaire…). Il est donc pertinent que les communes membres de la communauté urbaine continuent de bénéficier d’une part importante du produit de la taxe d’aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, et particulièrement son article L. 331-2,
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de reversement de 75% du produit de la taxe d’aménagement pour une durée d’un an, jusqu’au 31/12/2025 effectivement perçue entre chaque commune et la communauté urbaine et l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Convention de REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Entre
La communauté urbaine CAEN LA MER, sis 16 Rue Rosa Parks à Caen représentée par son
Président, M. Nicolas JOYAU, dûment habilité à signer la présente convention autorisée par
délibération du conseil communautaire n° C-2024-06-27/16 du 27 juin 2024,
Dénommée ci-après ‘la Communauté Urbaine Caen la mer”
D'une part,
Et
La commune de LION-SUR-MER, sis Mairie — 30, rue du Général Galliéni — 14780 LION-SUR-MER
représentée par son maire, Madame Magali SAINT, dûment habilitée à signer la présente
convention par délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2024.
Dénommée ci-après “Commune”,
D'autre part,
Vu les articles 1379-0 bis et 1635 quater A et 1639 A bis du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de
la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de communes
Entre Thue et Mue, de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à
la commune de Thaon,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1e : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de prévoir et d'autoriser le reversement d'une partie de
la taxe d'aménagement perçue par la Communauté Urbaine Caen la mer au profit de la
Commune sur :
- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
bâtiments de toute nature,
19 - Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations
d'urbanisme situé sur le territoire communautaire.
Article 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Sur l'ensemble des opérations citées à l'article 1® de la présente convention, la Communauté
Urbaine Caen la mer reversera, à la Commune, 75% du produit de la taxe d'aménagement
correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, au titre de l'année 2025.
En cas d'application d'un taux de taxe d'aménagement majoré sur un ou plusieurs secteurs
de la commune, conformément à l'article 1635 quater N du code général des impôts, le
produit supplémentaire de taxe d'aménagement perçu sur la ou les zones sur lesquelles est
appliqué le taux majoré, soit supérieur à 5%, est reversé en totalité à la commune.
Article 3 : MODALITE DE REVERSEMENT
Sur la base des informations émanant des services de l'État, la Communauté Urbaine Caen la
merreversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l'article 2 et encaissé
durant l'année.
Article 4 : AVENANTS
Cette présente convention pourra être modifiée par avenants, d'un commun accord entre les
parties.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du ler janvier 2025 jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties
tenteront de le résoudre à l'amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Caen.
Article 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux
parties.
20 Article 8 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Fait en deux exemplaires originaux à Caen. le
Le maire de la Commune Le Président de Caen la mer
de LION-SUR-MER,
M. Nicolas JOYAU
M. Magali SAINT
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7- Don anonyme
Aux termes de l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». Dans la mesure où un don ou un legs n’est grevé ni de conditions ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter et cela pour la durée de son mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion. Si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal. L’accord du conseil municipal est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipal peut accepter ces conditions ou charges, les refuser ce qui rendra caduc le don, ou encore les discuter. Il ressort de ces dispositions qu’un don anonyme d’un montant 650 € a été fait à la commune le 30 juillet 2024, 22
grevé d’une condition de reversement au CCAS de Lion-sur-Mer.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2242-1 ; Vu le don anonyme reçu en mairie le 30 juillet 2024 en espèces ;
Considérant que ce don d’un montant de 650 € (six cent cinquante) est assorti d’une condition d’affectation au CCAS de Lion-sur-Mer ;
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
- Accepte le don anonyme d’un montant de 650 € (six cent cinquante) qui sera imputé à l’article 756 « Libéralités reçues » du budget communal ;
- Affecte ce don au budget CCAS de Lion-sur-Mer ;
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
8- Affaires diverses
Calendrier des conseils municipaux du dernier trimestre 2024
- Lundi 18 novembre
- Lundi 16 décembre
- Questions posées par la minorité :
« Pour le conseil de lundi, je souhaiterais, au nom de la minorité, que nous soit présenté un bilan des réunions de commissions. Dans le respect de la démocratie et de la proportionnalité, le règlement du conseil municipal doit fixer un nombre minimum et une certaine fréquence.
Merci de faire un point également sur les sujets suivants :
- les gîtes de mer
- projet hangar du haut Lion
- terrain du cimetière
- aménagement "Bac à sable" et devenir de "l'abricotier"
- éclairage de la rue Bellin (les commerçants sont inquiets)
- installation des stops dans Lion (qui a décidé ?
- emplacement des prochaines foires aux greniers »
- Avenir des Gîtes de Mer : le cabinet DG CONSEIL – CAEN travaille actuellement sur le dossier pour présenter prochainement à la municipalité des scénarii possibles en tenant compte des contraintes financières et techniques. Le projet de réhabilitation des gîtes est abandonné au vu de l’étude financière réalisée et du taux de remplissage qu’il faudrait pour atteindre les seuils d’amortissement.
- Projet d’Habitat Participatif – Rue Denfer Rochereau : le permis de construire a été déposé et est en cours d’instruction.
- Terrain du cimetière : le recours contentieux Famille LECHEVALIER c/ COMMUNE DE LION
SUR MER passera en jugement le 25 mars 2025. A ce jour, l’aménageur travaille sur un projet qu’il
soumettra à la municipalité dans les prochaines semaines.
- Projet requalification du parking 41è royal commando marine dit « bac à sable » : les études sont toujours en cours. La convention d’occupation du domaine public avec Mr Antony Roussel, commerce « L’Abri Côtier » est terminée depuis le 30 septembre dernier. Il lui a été notifié la fin de sa convention et le non renouvellement de l’occupation de l’espace public. 23
- Eclairage public Rue Edmond Bellin : les travaux programmés en novembre risquent d’être un peu décalés à fin d’année ou début d’année 2025.
- Installation de « stops » carrefour rue Victor Hugo/rue du Stade et carrefour rue Maréchal Foch/boulevard Paul Doumer : à la suite des signalements de riverains, parents d’élèves et personnels, la municipalité a décidé de sécuriser ces carrefours et réduire la vitesse en matérialisant des stops. Les premiers retours sont très positifs.
- Emplacement des braderies / vides greniers sur la commune : la municipalité réfléchit à déplacer les braderies pour des raisons de sécurité (accès secours à la zone de baignade) et problèmes de circulation et de stationnements dans le centre. Madame le maire va recevoir prochainement les présidents d’association concernés pour en discuter. La réunion aura lieu le mercredi 6 novembre à 17h30 (horaire à reconfirmer).
Monsieur Lesieux rappelle que la minorité souhaite avoir les dates des prochaines commissions avant le prochain conseil municipal de novembre. Madame Rabasse confirme qu’elle organisera prochainement une commission « Tourisme » mais se désole d’avoir à rendre compte des activités réalisées sans réelles participations des élus de la minorité qui ont pourtant été invités par elle la saison dernière à faire remonter leur projet et souhaits pour la commune. La minorité s’engage à participer activement aux réunions si celle-ci est informée en amont du calendrier de la municipalité.
Fin de la séance : 19h42 24
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024
SIGNATURES
M. SAINT A. HOSTALIER P. ROSALIE A. DESMEULLES
MC RABASSE F. PARDILLOS F. HOSTALIER P. NATIVELLE
F. MASSOT V. DESQUESNE J. DENOYELLE A. DAGIEU
F. PREVOST I. TALARD F. FAUVEL
Y. LESIEUX C. GAUTIER L. BRUEY E ABDESLAM