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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16361
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16361)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230921-110-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Réception par le préfet : 26/09/2023
Affichage : 03/10/2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt et un du mois de septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de
GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 15 septembre 2023.
Etaient présents : LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE-
LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-
MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY
David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de
BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire
d’ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
Goderville, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER
Pascaline, Conseillère Titulaire de Goderville, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre,
Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda,
Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller
Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU Anthony,
Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
- Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
Goderville
- M. LEROUX Christian, Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT à M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-
SOUS-BEAUMONT
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme GODEFROY Adeline,
Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 110/2023
OBJET : RUDOLOGIE — AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER L’AVENANT N°1 AU CONTRAT TYPE
DE REPRISE DU STANDARD PLASTIQUE (PET Q7 — PE/PP/PS) OPTION FEDERATION -— FEDEREC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230921-110-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
OÙ CAUX 7 Délibération n° 110/2023 se part pré 25/09/2023
CAUX }
OBJET : RUDOLOGIE — AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER L’'AVENANT N°1 AU CONTRAT TYPE
DE REPRISE DU STANDARD PLASTIQUE (PET Q7 — PE/PP/PS) OPTION FEDERATION -— FEDEREC
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu la délibération 117/2017 du 27 novembre 2017 portant sur l'autorisation de signature des contrats de
reprise de l’éco-organisme des emballages ménagers et des matériaux issus de ces emballages ;
Considérant que dans le cadre du Barème F Adelphe, la collectivité a conclu avec PAPREC, au 1° janvier
2018, un contrat de reprise option fédération FEDEREC portant sur la reprise du standard acier et du
standard plastiques avec extension des consignes de tri (flux 2 : PET Q7 clair et flux 4 : PEHD Mixte PE/PP/PS)
dans le cadre de l'agrément 2018-2022 relatif à la filière des emballages ménagers ;
Considérant que la reprise du standard acier a été rompue au 31 décembre 2019 à la demande de PAPREC
Group ;
Considérant le courrier de PAPREC Group, en date du 18 mai 2020, portant sur la crise mondiale des résines
recyclées Polyéthylène (PE) et Polypropylène (PP), indiquant qu’à compter du 1° mai 2020 le prix plancher
appliqué au flux PEHD Mixte : PE/PP/PS serait fixé à 0€/t départ, les autres garanties du contrat demeurant
inchangées ;
Considérant la décision des Pouvoirs Publics de prolonger l’agrément de la REP Emballages ménagers 2018-
2022 d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Dans ce contexte, le présent avenant a donc pour objectif de prolonger, du 1°' janvier 2023 au 31 décembre
2023, le contrat de reprise option fédérations des plastiques avec extension des consignes de tri (PET clair
Q7 et PEHD Mixte : PE/PP/PS). Les modalités du contrat restent inchangées à l'exception du prix plancher du
flux PEHD Mixte : PE/PP/PS fixé à 40€/t à partir du 1°’ août 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
D’AUTORISER, le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise du standard plastique
option FEDERATION ;
D’AUTORISER, le Président à signer tout document relatif à cette affaire ;
Serge GIRARD,
Président de la Commun
omnes Campagne de x
ommunauté de Communes
Campagne de Cau
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE