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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CAMPAGNE ù EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS — cerié —— — éception par le préfet /09/ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nes
DE CAUX 1 SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt et un du mois de septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de
GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 15 septembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE- VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE- LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE- MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de Goderville, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de Goderville, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU Anthony,
Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
- Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
Goderville
- M. LEROUX Christian, Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT à M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-
SOUS-BEAUMONT
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme GODEFROY Adeline,
Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 119/2023
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE INTERCOMMUNALE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230921-119-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
LIL . o Réception par le préfet : 26/09/2023 Délibération n° 119/2023 Afichage - 02/10/2023
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE INTERCOMMUNALE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux et notamment la compétence création
ou aménagement et entretien de la voirie ;
Conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie doit prévoir les
modalités d'exécution des travaux sur le domaine public routier. Il précise ainsi les conditions
administratives, juridiques, techniques et financières dans lesquelles un tiers peut occuper ce domaine
public, notamment pour y faire des travaux.
Considérant qu'un règlement de voirie doit être adopté afin d'établir des règles à appliquer sur le territoire.
Il est à noter que dans le but d’assurer une bonne conservation de son domaine public routier, la
Communauté de communes a souhaité créer son règlement de voirie, en vue de fixer les modalités
d'entretien, d'exécution des travaux de tranchés, de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection
définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Le règlement, ainsi que ses annexes,
ont été présentés, conformément à l'article R141-14 du code de la voirie routière, à une commission voirie
présidée par le Vice-Président délégué à la voirie de la Communauté de commune. Il est, aujourd'hui, soumis
à l'approbation du Conseil de communauté. Le règlement de voirie entrera en vigueur le er janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission voirie en date du 13/09/2023 ;
Le règlement est présenté en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 29 voix pour, 5 voix contre de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, SCHUFT Emmanuelle et Messieurs
DUBOCAGE Kévin, MALO Jean-Claude et PAUMELLE René et 8 abstentions de Madame LESAUVAGE Huguette
et Messieurs BAYOU Anthony, BLONDEL André-Pierre, DELAMARE Pascal, DROGUET Jean-Pierre, GOUPIL
Gervais, LEVESQUE Jérôme et RIVOALLAN Pierre
D’ADOPTER le règlement de voirie proposé ;
D’AUTORISER le Président à signer ce règlement et à le faire entrer en vigueur en date du 1° janvier
2024;
Serge GIRARD,
Président de la Commun
Communes Campagne de Caux
Communauté de Com
Campagne de Caux
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE