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Document publié le Jeudi 1 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA spe 1 oct 2009 cle54c6d9)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie,
PREFECTURE DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA spécial n°1 délégation de signature DDTEFP
octobre 2009
Publié le mercredi 21 octobre 2009
52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau du Courrier et de la Documentation
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3177 donnant délégation de signature à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
DOMAINE D’APPLICATION RÉFÉRENCE
AIDES AUX ENTREPRISES
Fonds national de l'emploi
Convention d'adaptation et de formation
professionnelle
L. 5111-1 et L. 5111-2 du code du travail
Convention congé de conversion L. 5123-2
Convention cellules de reclassement Décret n° 89-603 du 10/09/1989 R. 5123-3
Convention d'allocation temporaire dégressive L. 5123-2 (1°)/ R. 5123-9 Circulaire n° 2005-45 du 22/12/2005
Convention d'allocations spéciales licenciement
ASFNE
L. 5123-2(2°)
Arrêté du 09/03/2005
Convention de chômage partiel L. 5122-2
Allocation spécifique de chômage partiel L. 5122-1
Dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Décret n° 2003-681 du 24/07/2003
L.1221-10 – L. 2242-15 - L. 5121-5
Convention de revitalisation L. 1233-84 à L. 1233-86
Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de
programmation pour la cohésion sociale
Salaires
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux à domicile.
L. 7422-2 et R. 7422-1
1 Fixation du salaire horaire minimum pour les ouvriers
exécutant des travaux à domicile.
L. 7422-6
Fixation du montant des frais d'atelier pour les
travaux à domicile.
L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages en nature à payer
aux salariés pendant la durée de leurs congés payés.
L. 3141-25 et L.3141-23
Etablissements de bordereaux des taux normaux et
courants des salaires devant être payés aux ouvriers
travaillant dans les entreprises titulaires de marchés de
l'Etat.
Article 119 du code des marchés
Réduction de charges sociales pour les secteurs
textile -habillement- cuir- chaussures
Convention sur l'emploi État entreprise d'au moins
50 salariés
Art. 99 Loi du 12/04/1996
Décret n° 96-572 du 27/06/1996
Médiation : procédure de désignation des médiateurs
pour les différends à incidence départementale
R. 2523-9
Conciliation : engagement des procédures de
conciliation
R. 2522-1 et R.2522-2
INTERVENTIONS SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI
Nouveaux Emplois – Nouveaux Services Emploi Jeunes L 5134-1 à L 5134-19 D 5134-1 à D 5134-13
Contrat d’accompagnement dans l’emploi L 5134-20 à L 5134-33
R 5134-14 à R 5134-37
Contrat d’avenir L 5134-36 à L 5134-52
R 5134-38 à R 5134-87
Contrat initiative emploi L. 5134-65 et L.5134-66
R 5134-88 à R 5134-104
E.U.R. prestations spécifiques d’accompagnement Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale
Circulaire DGEFP n° 2005/24 du 30/06/2005
FIPJ Circulaire n° 2005-09 du 19/03/2005 relative à
l’insertion professionnelle et sociale
Décisions relatives aux contrats de formation en
alternance
Contrat d'apprentissage (secteur privé et secteur
public)
L. 6221-1 à L. 6225-3
Contrat d’apprentissage et stagiaires – bar et débits
de boisson
R. 4153-8
Opposition à l'engagement d'apprentis L. 6225-1 ; L.6225-4
R. 6225-1 à R. 6225-3, R. 6225-4 à R. 6225-12
Contrats de professionnalisation Art. 13 et 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004
Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004
L. 6325-1 à L. 6325-24
2 Main d'oeuvre étrangère
Contrat d'introduction travailleur saisonnier R. 5221-48
Autorisation provisoire de travail R. 5221-1
Suivi de la recherche d’emploi
Décisions d’attribution ou de refus d’attribution de :
- l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire
d’attente
L. 5423-8 à L. 5423-14
R. 5423-18 à R. 5423.30
- l’allocation spécifique de solidarité L. 5423-1 à L. 5423-6- R 5423-1 à R. 5423- 14 ; R. 5425-1 à R. 5425-13
R.5141-1
- l’allocation équivalent retraite L. 5423-18 à L. 5423-23
Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002
Décision de suppression ou de réduction du revenu
de remplacement
L. 5426-2
R. 5426-1 ; R. 5426-3 ; R 5426-6 à R11 ;
R.5426-13 et R5426-14
R. 5426-1 à R. 5426-14
Décision de pénalité administrative L. 5426-5 à L. 5426-8
R. 5426-15 à R. 5426-17
Aides à la création d’entreprise
- R remboursable de l’avance EDEN R. 5114-6
PROMOTION DE L’EMPLOI DÉVELOPPEMENT LOCAL
Décisions et conventions promotion de l’emploi Circulaire du 25/04/97 CDGEFP n° 97-08
Insertion par l’activité économique Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 11 L. 5132-1 à L. 5132-4
L. 5132-16 et L. 5132-17
Convention entreprise d’insertion L.5132-5
R.5132-1 à R.5132-10
Convention entreprise d’intérim d’insertion Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 12
Convention association intermédiaire Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 13 L.5132-7 à L.5132-14
R. 5132-11 à R. 5132-26
Convention A. C. I. Décret n° 2005-1085 du 31 août 2005
L. 5132-15
R. 5132-28 à R. 5132-43
D.5132-27 à D.5132-34
Fonds départemental d'insertion Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 16
R. 5132-44 à R. 5132-47
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Loi n° 2001-624 du 17/07/2001 – art.36 Décret n° 2002-240 du 20/02/2002
Décret n° 2002-241 du 21/02/2002
3 Agrément des associations et des entreprises de
services aux personnes
Article L. 7232-1 à L. 7232-4
Article R. 7232-4 à R. 7232-10
Article R. 7232-11 à R. 7232-16
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ET AIDES A L'INSERTION DES T. H.
Décisions d’attribution d’aides individuelles aux
travailleurs handicapés
R. 6222-55 à R. 6222-58 ; R. 5213-52 et
R. 5213-33 à R. 5213-38 ; L.5213-14
D. 5213-15 à D. 5213-21
Conventions dans le cadre du programme
départemental d’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés
Note DGEFP du 26/08/1999
Décisions concernant l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et
assimilés
L. 5212-2 à L. 5212-5 ; L. 5212-12 ; R. 5212-1
et R. 5212-2, R. 5212-31
DIVERS
Médaille d’Honneur du Travail
Médaille d’Honneur Agricole
Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984
Décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000
Décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984
Décret n° 2001-740 du 23 août 2001
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Pierre LARRIEU et M. Régis CASTEL, directeurs adjoints du travail.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
2. aux cabinets ministériels,
3. aux parlementaires,
4. au président du conseil régional,
5. aux conseillers régionaux élus dans le département,
6. au président du conseil général,
7. aux conseillers généraux.
8. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
9. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées :
1. aux administrations,
2. au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
3. aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
4 dont l'objet ou l'importance le justifie.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs aux pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent aux différents corps des catégories A, B, C et D.
La délégation consentie peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion à l'exception des actes suivants :
1. décision initiale d'ouverture de concours,
2. recrutement,
3. affectation après concours,
4. décision de licenciement,
5. établissement du tableau d'avancement,
6. inscription sur liste d'aptitude,
7. mutation,
8. détachement,
9. mise en position hors cadre,
10. mise à disposition,
11. péréquation de la notation,
12. réduction d'avancement d'échelon,
13. sanctions disciplinaires,
14. réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres.
ARTICLE 6 :
M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 7 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-11-1029 du 6 avril 2009 est abrogé.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 16 octobre 2009
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
5 TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"
ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Service des moyens et de la logistique
Bureau du courrier et de la documentation
B. P. 836
11012 CARCASSONNE Cedex
Directeur de la publication :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie
ISSN : 1141 – 3689
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