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Déliberation - DELIBERATION 22 CDG 34 Convention de Participation Pour la Couverture du Risque Prevoyance
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 22 CDG 34 Convention de Participation Pour la Couverture du Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
2024 -22/4.5.4 Publié le
De
ID : 034-213400377-20240411-DELIB202422-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures trente, le conseil AR ". municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, Présents : 15 s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Procurations :8 en session ordinaire.
Votants : 23 Date de convocation du conseil municipal : 5 avril 2024.
Pour : 23
Contre : O0 Abstention : 0 Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette
FARO-TAURINES, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François
JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane LORIZ GOMEZ, Pierrette CASSAN,
Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Frédéric BONHUIL SABOT, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN
Absents représentés : Geneviève PLARD (Sylviane LORIZ GOMEZ),
Arnaud JAMME SERRES (Mélanie LEGRAND), Sandrine GIL (Sylvie ALBERT), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Sylvie FERREIRA
(Jean-Emmanuel LONG), Olivier LACROIX (Stéphane DUIVON), Julia
SIMAEYS (Gérard ABELLA), Alexandre DUMOULIN (Dominique VIEREN) Secrétaire de séance : Sylvie ALBERT
DELIBERATION N°22
OBJET : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
2024 -22/4.5.4 Publié le SL
ID : 034-213400377-20240411-DELIB202422-DE conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure une convention de
participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la
convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur à effet du 1er
janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour
l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu
des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour
la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-15/4.5.4 du 13
mars 2024.
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Transmis au représentant de l'Etat le : 12 avril 20 ba
Affiché et publié le : 12 avril 2024
Le Maire
Gérard ABELLA