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Déliberation - DELIBERATION 15 CDG PSC Risque Prevoyance
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 15 CDG PSC Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
2024 - 15/4.5.2 Publié le I
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 034-213400377-20240313-DELIB2415-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 13 MARS 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le treize mars à dix-huit heures trente, le a conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement Présents : 19 convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la Procurations : 3 Présidence du Maire en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 8 mars 2024.
Pour : 22
Contre : 0 Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette FARO-TAURINES, René Abstention:0 ARGELIES, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY,
Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL
SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie
LEGRAND, Alexandre MORLA, Dominique VIEREN, Alexandre
DUMOULIN
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Jean-François JACQUET), Edith JOFFRE (Frédéric BONHUIL SABOT), Sylvie FERREIRA (René
ARGELIES)
Absents : Julia SIMAEYS
Secrétaire de séance : Stéphane DUIVON
DELIBERATION N°15
OBJET : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code
de la Commande Publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
2024 - 15/4.5.2 Publié le SO
ID : 034-213400377-20240313-DELIB2415-DE Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention
de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance
et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concemant les relations
entre l'administration et les usagers (art. 9 du 30 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wvew legreeours ir
Transmis au représentant de l'Etat le : 16 mars 2024
Affiché et publié le : 15 mars 2024
Le Maire Gérard ABELLA