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Déliberation - del 50 31 05 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MAI
2021
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
2
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
16
21
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le trente
et
un
mai,
à 13
heures
30,
le conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 25
mai
2021
Le
quorum
étant
atteint,
M.
Marylin
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
:
Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Patrick
GIGON
- Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Thérèse
MACRI
- Patricia
BENIGNI
- Mustapha
RACHID
- Jacqueline
RISTICONI
- Paul
POLI
- Jérôme
CAPPELLARO
- Pascale
TOTH
- Jessica
LOPES-BARROSO
- François-
Marie
LUCCHETTI
- TORRE
Claudia.
Absents
excusés
: RAO
Frédéric
a donné
procuration
à Jérôme
CAPPELLARO
— GAROBY
Maria
a donné
procuration
à Noël
TOMASI-
Jean-Pierre
VALDRIGHI
a donné
procuration
à RACHID
Mustapha
— GIORDANO
Pascale
a donné
procuration
à MACRI
Thérèse
— RISTICONI
Georges
a donné
procuration
à TORRE
Claudia
Absents:
Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
- SAROCCHI
Marie-Noëlle
- Dominique
BENIGNI
- Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
— DEGERINE
Antoine
— OLIVESI
Laëtitia
— BELTRAN
Muriel
Délibération
: N°50-31-05-21
Objet
: Adhésion
de
la
commune
de
BIGUGLIA
à la
SCIC
« SCB
» SPORTING
CLUB
BASTIAIS
Cette
adhésion
est
motivée
par
divers
motifs,
l’objet
de
la SCIC
affichant
notamment
« l'organisation
de
manifestations
sportives
payantes
» se
rattache
à plusieurs
buts
d'intérêt
général
parmi
lesquels
:
- La
promotion
et
le développement
des
activités
sportives
pour
tous,
- La
participation
à des
actions
d'intégration
et
de
cohésion
sociale,
- La
promotion
de
la culture
sportive.
Pour
tous
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'entrée
au
capital
de
la Commune
de
BigugJlia
de
la SCIC
Sporting
Club
de
Bastia.
Le
Conseil
municipal,
Considérant
que
depuis
la loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la
simplification
du
droit
et
à l’allégement
des
démarches
administratives,
la création
d’une
SCIC
ne
nécessite
plus
l'obtention
d'un
agrément
préalable
délivré
par
le Préfet
du
département
du
siège
social,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
19
septies,
alinéa
1er,
de
la loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947,
les
personnes
publiques
peuvent
être
associées
d'une
SCIC,
Considérant
qu'il
s’agit
d'une
dérogation
à l’article
L.2253-1,
alinéa
1er,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
interdit
aux
collectivités
territoriales
de
prendre
des
participations
dans
les
entreprises
EOITITTETTIaIES
ccusé
de
réception
en
préfecture
02B-212000376-20210603-50-31-05-21-AI Date
de
télétransmission
: 03/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 03/06/2021 Considérant
que
cette
exception
est
motivée
par
le caractère
d'intérêt
général
de
la SCIC,
Considérant
que
toutefois,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
territoriaux
ne
peuvent
détenir
plus
de
50
% du
capital
social
de
la SCIC,
Considérant
que
la collectivité
est
censée
s'associer
de
fait
à sa
gouvernance
et à
ses
choix
stratégiques,
sans
pour
autant
disposer
de
statut
privilégié
dans
la prise
de
décision,
Considérant
que
la responsabilité
financière
de
la collectivité
est
limitée,
comme
tout
autre
associé,
à la
hauteur
de
ses
apports
en
capital,
Considérant
qu'en
cas
de
pertes
et
de
dépôts
de
bilan
de
la SCIC,
la collectivité
ne
verra
donc
pas
sa
responsabilité
engagée
solidairement
au-delà
de
son
apport
en
capital,
Considérant
que
les
statuts
prévoient
7 catégories
d'associés,
les
collectivités
publiques
constituent
la 7ème
catégorie
(article
13-2),
Considérant
que
les
collectivités
font
partie
du
collège
E (article
19)
elles
bénéficient
de
10
% du
poids
total
des
votes,
Considérant
le principe
suivant
: un
associé,
une
voix,
Considérant
que
le titre
IV
des
statuts
prévoit
que
les
associés
sont
répartis
en
collèges
et
qu'ils
votent
au
sein
du
collège
auquel
ils
sont
rattachés,
Considérant
qu'il
sera
donc
émis
400
parts
de
50
€ chacune,
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
que
la clause
générale
de
compétence
permet
à la
commune
de
prendre
part
à
cette
SCIC,
Vu
la loi
n° 47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
Vu
la loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
Vu
la loi
n° 2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la
simplification
du
droit
et à
l’allégement
des
démarches
administratives
et
notamment
l’article
26,
11, 2°,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2253-1,
alinéa
ter,
Vu
le Code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
L.101-1,
L.01-2
et
R.1-2,
Vu
la circulaire
DIES
n°
2002-316
du
18
avril
2002
relative
à la
société
coopérative
d'intérêt
collectif,
Mr
le maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la commune
à la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
constituée
par
le Sporting
Club
de
Bastia
(SCB)
pour
une
entrée
au
capital
de
20
000
€ représentant
400
parts,
de
50
€ chacune.
Mr
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
le désigner
comme
représentant
avec
voix
délibérative
de
la Commune
au
sein
de
toutes
les
instances
de
la SCIC
SCB.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
cette
entrée
au
capital
pouvant
prendre
notamment
la forme
d'un
avenant
aux
statuts,
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouf
l'exposé
de
son
Président
et après
avoir
délibéré
:
- Décide
d'approuver
l'adhésion
de
la commune
de
Biguglia
au
capital
de
la SCIC
SPORTING
CLUB
DE
BASTIA
avec
un
apport
en
capital
de
20
000
euros
représentant
400
parts
de
50
€ chacune.
- Désigne
Monsieur
le Maire
comme
représentant
avec
voix
délibérative
de
la commune
au
sein
de
toutes
les
instances
de
la SCIC
SCB
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
s'y rapportant.
g
Accusé
de
réception
en
préfecture
02B-212000376-20210603-50-31-06-21-AI Date
de
tététransmission
: 03/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 03/06/2021 VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé
de
réception
en
préfecture
02B-212000376-20210603-50-31-05-21-AI Date
de
télétransmission
: 03/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 03/06/2021