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Déliberation - 112 21 decembre 2017 pj
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 112 21 decembre 2017 pj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLI NCAISE PÉTER 20172112-0112
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR il
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept le-vingt-un du mois de DECEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« Nihil nisi a numine » datée du 14 Décembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Martine MARC, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA BERGE RIVE DROITE DU DRAC - HAMEAU DE LA SERRE -ACQUISITION FONCIERE - CONSORTS GANGUET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE À CELLE DU 12 AVRIL 2016 N° 20161204-0036
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 12 Avril 2016 n° 20161204-036 par laquelle la commune de Saint Bonnet en Champsaur s'était engagée auprès des consorts GANGUET à acquérir une parcelle de terrain conformément au projet de division en date du 29 Mars 2016 du géomètre SALLA LECOMTE.
Or, depuis un nouveau plan de division et de bornage a été effectué modifiant ainsi les limites et les contenances des parcelles à acquérir.
La commune s'engage à acquérir auprès des consorts GANGUET la parcelle 020 ZL 125 d'une contenance de 90 ca et la parcelle 020 ZL 130 d'une contenance de 22a 72 ca, soit une contenance totale de 23 a 62 ca conformément au plan de division et de bornage joint en annexe de la présente.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DECIDE :
> D'ACQUERIR, conformément au projet de division et de bornage établi le 23 Novembre 2016, des Consorts GANGUET la parcelle cadastrée 020 ZL 125 pour une contenance de 90 ca et la parcelle cadastrée 020 ZL 130 pour une contenance de 22 a 72 ca, soit une contenance totale de 23 a 62 ca sises commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR. Il est précisé que le prix et les conditions et charges particulières indiqués dans la promesse de vente restent inchangés.
> De DESIGNER Maitre JANCART, notaire associé à St-Bonnet en Champsaur (05000), afin d'établir l'acte
authentique d'acquisition et dont les frais notariés seront à la charge de la Commune : Deliberationn®
20172112-0112
em
> D'HABILITER le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l'acquisition sus énoncée ;
> D'INSCRIRE les écritures comptables correspondantes :
> DE DEMANDER l'application de l'article 1042 du code général des impôts.
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
19
16
19
Ainsi fait et délibéré le 21 Décembre 2017
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMAR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20171221-20172112-0112-DE
Réception par le préfet: 28/12/2017
Publication:28/12/2017
Anoxo & la dekbhoeokon V? om = —
É 27 Le \ A ORAl FRS pater des ue ZT
ë _ # artement des Hautes-Alpe Coordonnées des bornes implantées ou retrouvées ä
Re Commune de SAT ONNOER CARRE dat à ed moe Tério)
Lieu-dit : "Moulinas" - Hameau de La Serre
ÿ Aménagement des berges du Drac
PLAN DE DIVISION ET De BornaGe
Matérialisation des lignes divisoires effectuée le 23 Novembre 2016
Parcelles destinées à être acquises
par LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
de : LA S.C.I. "LES MOULINAS" de: M. GANGUET Denis
020 ZL 131 020ZL127 -Cratenance : 39ca | 020ZL125 - Contenance : 90ca
020ZL128 -Contcaunce : 17e 95ca | 020 ZL 130 - Contenance: 22a 72
020ZL132 -Contencnce : 19n JUen
—— = Contenance fotale : 38a 24ca Contenance totale : 23a 62ca (A Contenance : 95ca
Gsstte due DNC) ——-- Servitude de passage à créer ( Largeur 3m) :
Fonds servant: 020 ZL 126 et 129
020ZE37 : 020ZL 127,128 et132 \ BomeOGE
\ 020ZL130 ‘<.
Commune de
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Contenance : 22a 72cn
Servitude de passage à créer (Largeur 3 m) :
: 020ZL 1Met131
o20 ZL 123 ct 130 020 ZL 124 M. GANGUET Denis
Contenance : ha 13a C?2ca
\
\ x
\
\ k
\
\ : A
 020 ZL 125 x S er k
Commune de \ F NS 5
\ SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR \ He LÉ pe
\ Contenance : 90ca / \:
| 4170950 + x SCI LES MOULINAS % N 4170950 <
\ ” \ \ Contenance : 17a 84ca _ à S nt k à Ce
se A SK
+ à PT = SQ *020ZL8 S TA vR
z Fe 7 s \ 2 . ;
ww À \
020 ZL 127 & : \
Ÿ Commune de # % &
< V _SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ,/ s Ca \ Ne vice : 39cn
\ L \ \ : * \ &
\ V \ & 020 ZL 129
\ à P SCI LES MOULINAS
k \ k Contenance : 23a 50ca
\
\ 0202-95 \ \ 020ZL132 \ . À
\ Ë * \ Commune de : 7
, Ë \ us: -BONNET-EN-C AUR Ÿ
s 4
Contenance : 19a 90ca À
\ + É 020 ZL 128 x 58) E 4170900
+ Nouvelles limites
\ Commune de È \ 5 “ À
après division \ à ! \SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Sy ê&
ps — Application parcellaire \ \ A2 Contenmnee : 172 85e : À € de
issue du plan > à
de remembrement : \ LÉ 020 ZL 93
A &
Le Géomètre-Expert
Lucas LECOMTE
Echelle : 1/500
Projection : CC45 (Téria)
D.M.P.C. n° 190F numéroté le 14-04-2017
Référence : 16087 - SLO085-16
SALLA-LECOMTE Géometres- Experts
Tax:
contactôslge-geometre. fr alla-teron te-guor otre