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Déliberation - 068 7 septembre 2017 pj
Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 068 7 septembre 2017 pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLI NCAISE
/ BÉÉETTHITN
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR en TE
(Hautes-Alpes) ,
Séance du 7 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept le sept du mois de SEPTEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« Nihil nisi a numine » datée du 31 Août 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA,
M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine
MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Étaient absents et excusés : Madame Marion PELLEGRIN et Monsieur Christian PARPILLON.
Etaient absents et représentés : M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à Mme Marie-Anne MANAUD.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE A LA SCI LA LUYSANNETTE 2 - ZAC DU MOULIN SECTION D N°_1939
Le Maire expose à l'assemblée que la commune a été relancée par Monsieur BEISSIER, gérant de la SCI LA LUYSANNETTE 2 à propos d'un dossier concernant le projet de vente d'une parcelle de 55 m° située ZAC du Moulin. Cette affaire remonterait à 2001 et concernerait une parcelle communale section D n° 1939. Aucune délibération n'avait été prise en conseil municipal.
La SCI LA LUYSANETTE 2 souhaiterait régulariser la situation.
A l'époque, le prix du terrain avait été proposé au prix de 50 francs le m?, soit 419,23 euros le terrain. Les honoraires du géomètre concernant le document d'arpentage s'élevaient à 883,41 euros, honoraires acquittés entièrement par la SCI.
Le Maire propose à l'assemblée d'approuver la cession de la parcelle section D n° 1939 au profit de la SCI LA
LUYSANNETTE 2 pour un montant de 419,23 euros, montant dont il ne sera pas redevable puisque la société a acquitté l'intégralité des honoraires du géomètre en lieu et place de la commune.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
7 D'AUTORISER le maire à vendre la parcelle située dans la ZAC du Moulin , cadastrée section D 1939 pour une contenance cadastrale de 55 m° pour un montant de 419,23 euros à la SCI LA LUYSANNETTE 2 ou à
toute personne physique ou morale qu'elle se substituera (selon le plan annexé à la présente):
> DE RAPPELER QUE le montant de cette cession est compensé par le montant des honoraires du géomètre acquittés par le futur acquéreur, par conséquent aucune somme ne sera réclamée à la SCI LYUSANNETTE
2, Déliberation n£2
20170709-0068
> D'AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous le documents aftérentsetlacte authentique de vente à recevoir par Maître JANCART, notaire à Saint Bonnet en Champsaur
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
Ainsi fait et délibéré, le 7 Septembre 2017
Le Maire,
Laurent DAUMAR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
05-200034502-20170907-20170709-0068-DE
Réception par le préfet: 20/09/2017
Publication: 20/09/2017 fnoro
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Département
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: 18/04/12]
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