Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 02 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 02 21 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 02 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 FEVRIER 2021

Le vingt trois février deux-mille vingt et un à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Samonac en mode huis-clos par rapport aux contraintes sanitaires liées à la COVID 19 suivant les règles de distanciation et respect du protocole sanitaire sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 03 Février 2021 et convocation modifiée du 10 février 2021 Etaient présents : Michel AUDOUIN, Jean-Luc BOUDENS, Antoine DESFORGES, Thierry GAYET, Marie-Lise GIOVANNUCCI, Jean- Pierre LORENTE, Elodie VANACKER, Caroline VILLEGAS

Etaient absents : Nathalie NICOLET (pouvoir à ML GIOVANNUCCI) ; Maryline GONZALEZ (pouvoir à M. AUDOUIN) Secrétaire de séance : Caroline VILLEGAS

L’ordre du jour était :

 Lecture et approbation du compte rendu de la séance précédente.

 Second projet d’investissement à soumettre à la subvention du DETR et au Département  Délibération suite avis favorable du Comité Technique sur l’indemnisation horaire pour travaux supplémentaires des agents (IHTS)

 Revalorisation du loyer du logement communal sis 17 allée de Tourteau à compter du 01er avril 2021.  Convention annuelle relative à la subvention de fonctionnement au SDIS 33 pour l’année 2021.  Devis SAEG – maintenance chauffage salle polyvalente remplacement de chauffages infrarouges défectueux et présentation devis Ets BISSON pour pompe à chaleur air/air.

 Délibération sur la convention de la garderie de Mombrier – appel de fonds pour heures garderie de l’année 2020.  Modification de l’intitulé du premier projet soumis à subvention du DETR et du Département : « confortement du clocher et du beffroi ».

 Demande de subvention au Département pour des projets d’aménagements de la salle polyvalente.  Demande de subvention au Département pour des projets d’aménagements liés à l’école.  Demande de subvention au Département pour un projet de parking près de l’école.  Déclaration préalable pour projet de modification façade arrière de la mairie côté non visible de l’église : installation de deux groupes extérieurs air/air 3 place de la Mairie.

 Déclaration préalable pour projet de modification façade salle polyvalente côté non visible de l’église : installation de deux groupes extérieurs air/air 1 rue de la Fontaine St Justin.

 Dépôt du document d’urbanisme à instruire préalablement dans le cadre du projet « confortement du clocher et du beffroi ».

 Devis de travaux de voirie de chemin communal à Tourteau – TERRASSEMENT DU BOURGEAIS. M. SANGUIGNE.  Informations diverses.

Mme le Maire demande de rajouter six points à l’ordre du jour

 Demande de subvention au Département aménagement de la portion de rue de la Fontaine St Justin pour reprise de la circulation dans les 2 sens des véhicules légers.

 Désignation de la commission de contrôle des listes électorales

 Demande de subvention DSIL 2021 - dossier modifié à présenter

 Demande de subvention au Département pour des projets de révision de toiture de la salle polyvalente.  Demande de subvention au Département pour travaux sur bornes incendie / réseaux d’irrigation existants.  Acquisition des parcelles A639 – A640 au lieu-dit « A BOUCHE»

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Mme le Maire propose qu’un second dossier soit soumis aux services de l’Etat pour obtention de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.

Le sol de la cour de l’école a besoin d’une reprise dans son intégralité car le bitume est abimé à de nombreux endroits par rapport au soulèvement de racines des arbres plantés dans la cour. Il devient à présent nécessaire de procéder à ces travaux de mise en conformité dans un souci de mise en sécurité des élèves.

SECOND PROJET D’INVESTISSEMENT A SOUMETTRE A SUBVENTION D.E.T.R. – EXERCICE 2021 MISE EN SECURITE DE LA COUR DE L’ECOLE2

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal retient ce devis pour le présenter dans un premier temps à demande de subvention DETR pour l’année 2021 ;

Le devis de BOUCHER TP est présenté pour un montant de 27.510,70€ HT / 33.012,84 € TTC - La subvention sollicitée au titre du DETR étant à hauteur de 30% sur le montant HT soit 8.253,21€ - La subvention demandée au Département étant à hauteur de 50% sur le montant HT soit 13.755,35€  Le financement prévisionnel restant à charge de la commune à hauteur de …………. 11.004,28€

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE le devis lié aux travaux de reprise de bitume de la cour de l’école ; ceci dans le cadre de mise en conformité et de mise en sécurité des élèves.

- SOLLICITE des services de l’Etat une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissements subventionnables par le biais du D.E.T.R.

- APPROUVE le plan de financement présenté

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

Le Conseil Municipal après débat, vote POUR à l’unanimité

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

AMENAGEMENT DE LA PORTION DE RUE DE LA FONTAINE ST JUSTIN POUR LA REPRISE DE LA CIRCULATION DANS LES 2 SENS QUI SERA AUTORISEE UNIQUEMENT AUX VEHICULES LEGERS

Mme le Maire rappelle le contexte de la prise de l’arrêté de circulation N° 2019-11-035A du 12/11/2019 visant à réglementer la circulation sur la portion de rue de la Fontaine St Justin au ras de l’église classée aux monuments historiques, ceci faisant suite à l’étude de sol réalisée par M. GORIOUX expert judiciaire à la demande de la commune de Samonac qui était alertée par la fragilité du bas côté de la route située en haut d’un talus.

Depuis le 1er décembre 2020 l’accès est donc à sens unique en attendant la réalisation de travaux de voirie dans la mesure ou ceux-ci s’avéreraient techniquement et financièrement réalisables.

Consciente de la problématique occasionnée depuis 14 mois pour les usagers, les familles se rendant à l’école, les usagers du syndicat des eaux SIAEPA, la municipalité s’est engagée à faire réaliser des devis pour une éventuelle réouverture si les conditions étaient réunies pour permettre la circulation uniquement aux véhicules légers.

Un premier projet de consolidation de la chaussée consistait à de l’enrochement du talus côté vignes. Ce projet étant très compliqué à réaliser, le Conseil Municipal s’est positionné pour des travaux de voirie avec l’ajout d’une poutre de rive.

Un nouveau devis de voirie est présenté au conseil municipal.

- La commune a subi un préjudice compte-tenu de la forte problématique rencontrée liée à une utilisation anormale de la chaussée par le passage quotidien de nombreux camions de forts tonnages pendant des années et ce jusqu’en novembre 2019.

- Les désordres importants observés ont nécessité une étude de sol et sont totalement indépendants d’un manque de maintenance régulière annuelle de la voirie communale puisque le talus a été fragilisé par le passage de ces camions poids-lourds.

- Mme le Maire propose de déposer la demande de subvention préalable en ligne sur le site sur le site du Département de la Gironde en vue de l’obtention d’une aide financière de 35% du montant prévisionnel.

NOUVEAU DEVIS PROPOSE : ETS BOUCHER TP comprenant

- La réalisation d’une poutre de rive calcaire le long des bordures sur la partie haute sur 57 ml / épaisseur 50 cm y compris le terrassement géotextile,

- Le reprofilage de la voirie en calcaire 0/20

- La réalisation bicouche diorite prégravillonné 4/6, 6/10

Pour un montant de 10.517,00 € HT / 12.620,40 € TTC

 La subvention de 35% demandée au Département sur le montant HT étant à hauteur de : 3.680,00€  Le financement prévisionnel restant à charge de la commune à hauteur de : 8.940,40€3

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE le nouveau devis de travaux de réfection de chaussée entre le carrefour de l’église et la place de la Mairie et la mise en sécurité du talus suivant la nouvelle proposition de travaux chiffrée en Février 2021, - SOLLICITE du Département une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissements subventionnables,

- APPROUVE le plan de financement présenté,

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

DELIBERATION SUR L’INDEMNISATION HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS (IHTS)

Mme le Maire rappelle la délibération du 25 janvier 2021 visant à soumettre un projet de délibération auprès du Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde.

Faisant suite à l’avis favorable rendu par le Comité Technique le 16 février 2021 ce projet de délibération peut-être validé et applicable à compter de ce jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :4

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à- dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint technique - Secrétaire de Mairie - Agent administratif

- Agent technique polyvalent

- Agent d’entretien

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote à l’unanimité POUR la mise en application de cette délibération.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au bail de location passé entre les locataires et la commune, il y a lieu de procéder à la révision annuelle du loyer mensuel d’habitation en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee.

Ceci conformément au bail de location en vigueur et suivant l’IRL communiquée pour le 4E TR 2020, soit 130,52. En conséquence le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit le loyer mensuel hors charges à compter du 01/04/2021

473 € X 130,52 / 130,26 = 473,94€

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.

Mme le Maire informe du renouvellement de la convention relative à la subvention complémentaire de fonctionnement au profit du S.D.I.S 33 pour l’année 2021

REVALORISATION ANNUELLE DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL sis 17 allée de Tourteau à compter du 01er avril 2021

CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU SDIS 33 pour l’année 20215

ENTRE :

– Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde, dont le siège est sis 22, Boulevard Pierre 1er à

Bordeaux (33081), représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration n°2020-067 du 11 décembre 2020, et dénommé ci-après "le SDIS 33".

ET

– La Commune de SAMONAC dont le siège est sis 3, place de la Mairie à SAMONAC (33710) ; représentée par son Maire,

Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI dûment habilité par délibération du Conseil Municipal et dénommée ci-après "la Commune".

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les modalités d'attribution par la Commune de SAMONAC, d'une subvention de fonctionnement complémentaire de 427,93€ au bénéfice du SDIS 33, attribuée au titre de l'exercice 2021, dans le cadre de l'actualisation des contributions intercommunales assise sur la population DGF 2020 par rapport à la population DGF 2002. Cette subvention inclut la réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des points d'eau incendie publics et la gestion des points d'eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l'établissement. Les modalités de réalisation de ces opérations et des démarches administratives sont définies dans une convention signée par ailleurs entre le SDIS et les EPCI ou les communes, en application de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RD DECI) sur le département de la Gironde, chapitre II paragraphe B et chapitre IV.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La subvention de fonctionnement de 427,93 € fera l'objet d'un seul versement dès son approbation par le Conseil Municipal et la signature conjointe de la convention par le Président du Conseil d'Administration du SDIS 33 et le Maire de la Commune.

ARTICLE 3 – LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature par les parties concernées.

Mme le Maire rappelle le montant de la cotisation annuelle attribuée au SDIS33 et indépendante de cette convention soit pour 2021 : 7.285,40€ soit au total une participation communale de 7.713,33€ pour l’année.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote à l’unanimité pour la validation de la convention complémentaire.

Mme le Maire informe du constat de de remplacer 7 tubes à infrarouge défectueux sur une quantité de 14 sur les installations de chauffages radiants existants dans le bâtiment de la salle polyvalente.

Le devis de la SARL SAEG en en charge des installations électriques communales est présenté comprenant la fourniture, pose et raccordement de 7 tubes ainsi que le remaniage du tableau pour un montant de 2.550,70€ HT / 3.060,84€ TTC.

Il est à noter que la fourniture de ces consommables devient très difficile car l’installation est ancienne et que très peu de distributeurs assurent encore la distribution de ces produits.

Parallèlement Mme le Maire rappelle la visite d’un technicien des services du Département chargé de mission Equipements Culturels Publics du Département de la Gironde venu se rendre compte des besoins de travaux liés aux économies d’énergie et d’isolation sur le bâtiment de la salle polyvalente.

Lors de cet échange il nous a été déconseillé de maintenir ce système de chauffage actuel onéreux tant à l’installation qu’à la consommation.

MAINTENANCE CHAUFFAGE SALLE POLYVALENTE DE L’INSTALLATION EXISTANTE6

Il nous a été proposé d’envisager la pose d’unités extérieures (pompe à chaleur AIR/AIR climatisation réversible) correspondant au besoin du bâtiment et à poser dans le renfoncement du bâtiment (non visible depuis l’église) ainsi que de splits en nombre suffisants pour chauffer le bâtiment de la salle polyvalente.

Le devis des Ets BISSON est présenté

AMELIORATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA MAIRIE

DEVIS ETS BISSON / SAMONAC

Fourniture et pose de 2 unités extérieures et 4 unités murales climatisation réversibles (3 x 3,5 Kw + 1 x 2,5 Kw + réversible).

Cet investissement est destiné à supprimer les 14 radiants positionnés au plafond et représentant actuellement le seul mode de chauffage et optimiser ainsi la facture d’énergie ainsi qu’une meilleure régulation de la température dans les pièces.

Composée de deux groupes extérieurs DAIKIN 5MXM90N ET RXM25N9 qui seraient fixés à l’arrière du bâtiment de la Salle Polyvalente et non visibles depuis l’église.

Pour un montant de 12.565,00 € HT / 15.078,00 € TTC

Cet investissement étant éligible à subvention du DISL (Dotation de soutien à l'investissement local) à hauteur de 50% et à subvention du Département à hauteur de 25% majoré du 1.16% au titre du CDS (coefficient de solidarité) Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner compte-tenu du peu de délai restant avant la clôture des dossiers à soumettre au DSIL avant le 28/02/2021.

La délibération initiale du 25 janvier 2021 liée au DSIL doit être modifiée en rajoutant cet investissement elligible dans le cadre des économies d’énergie.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote à l’unanimité POUR ne pas donner suite au devis de SAEG et POUR ajouter ce devis des Ets BISSON à demande de subventions par le biais DSIL 2021 ainsi qu’auprès des services du Département.

DOSSIERS D’INVESTISSEMENT A SOUMETTRE A LA SUBVENTION DU DSIL – EXERCICE 2021 DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE

Mme le Maire informe qu’il y a nécessité à modifier la délibération 2021-01-002 du 25/01/2021 portant sur le projet de demande de subvention de la DSIL compte-tenu du rajout du projet de modification du système de chauffage dans le bâtiment de la salle polyvalente

Il est rappelé que faute de fonds disponibles, le premier dossier déposé en septembre 2020 pour demande de subvention DSIL dans le cadre du plan de relance n’a pas été retenu.

En revanche les opérations relatives à la rénovation énergétique des bâtiments sont prioritaires pour le DSIL 2021 et font l’objet d’une circulaire spécifique qui nous a été adressée par la Sous-Préfecture.

Les différents devis à soumettre aux services de l’Etat et qui nous ont été communiqués éligibles au dispositif du DSIL pour une subvention sollicitée à hauteur de 50% sur les montant HT sont les suivants :

BATIMENT DE LA MAIRIE :

AMELIORATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA MAIRIE

DEVIS ETS BISSON / SAMONAC

Fourniture et pose d’une pompe à chaleurs air/air et 5 unités murales réversibles (1 x 2kw + 3 x 2,5kw + 1x 3,5kw° réversible

Cet investissement est destiné à supprimer les petits convecteurs électriques représentant actuellement le mode de chauffage et optimiser ainsi la facture d’énergie ainsi qu’une meilleure régulation de la température dans les pièces. Composée de deux groupes extérieurs DAIKIN 2MXM50M9 ET 3MXM52N qui seraient fixés à l’arrière du bâtiment de la Mairie et donc non visibles depuis l’église.

Pour un montant de 12.085,00€ HT / 14.502,00€ TTC

REMPLACEMENT D’ANCIENNES FENETRES SIMPLE VITRAGE SUR LE BATIMENT DE LA MAIRIE DEVIS ETS BERTIN / PUGNAC

Fenêtres 2 vantaux double vitrage performance thermique : Ug= 1,1 W/m2.K, Uw= 1,3 W/m2.K, Sw=0,41W/m2.K, Tlw = 0,54

Dimensions : 1040 mm x 2025 mm / Qté 2 x 608,80€ PU HT7

Dimensions : 1040 mm x 2025 mm avec grilles de ventilation / Qté 3 x 621,83€ PU HT Dépose des menuiseries en bois existantes et mise en déchetterie : 1 x 840,00€ PUHT Offre commerciale 10% - 392,30€ HT

Pour un montant total de 3.530,79€ HT / 4.236,95€ TTC

BATIMENT DE LA SALLE POLYVALENTE :

AMELIORATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE

DEVIS ETS BISSON / SAMONAC

Fourniture et pose de 2 unités extérieures et 4 unités murales climatisation réversibles (3 x 3,5 Kw + 1 x 2,5 Kw + réversible).

Cet investissement est destiné à supprimer les 14 radiants positionnés au plafond et représentant actuellement le seul mode de chauffage et optimiser ainsi la facture d’énergie ainsi qu’une meilleure régulation de la température dans les pièces.

Composée de deux groupes extérieurs DAIKIN 5MXM90N ET RXM25N9 qui seraient fixés à l’arrière du bâtiment de la Salle Polyvalente et non visibles depuis l’église.

Pour un montant de 12.565,00 € HT / 15.078,00 € TTC

REMPLACEMENT DE LA PORTE D’ENTREE DE LA SALLE POLYVALENTE CELLE EN PLACE ETANT TRES ABIMEE DEVIS MIROITERIE PELONG / BLAYE

Fourniture et pose d’une porte d’entrée en aluminium 2/3 – 1/3

Laqué blanc RAL 9016 , porte lourde 2 vantaux tierce ouverture ext série 4500 th antipanique 3 points + bloc extraction clé vantail de service

Pour un montant de : 3.600,23€ HT / 4.320,28€ TTC

VOLETS ROULANTS SUR LES 2 FENETRES DE LA SALLE POLYVALENTE

(amélioration énergétique et sécurité – à ce jour notre salle polyvalente n’est pas équipée de volets mais de rideaux intérieurs)

DEVIS ETS FABIEN FENETRE / GAURIAC

VOLET ROULANT MONOBLOC avec cellule solaire pour l’alimentation – quantité 2 pour les 2 fenêtres Pour un montant de 1.108,80€ / 1.330,56€

LOGEMENTS COMMUNAUX :

Devis ETS LAFON / FOURS

Fourniture et pose de thermostats d’ambiance pour les 3 logements communaux équipés de chaudières gaz / chauffage central ; soit 2 et 4 allée des Vignes et 17 allée de Tourteau

Pour un montant total de : 804,00 € HT / 884,40€ TTC

Devis ETS LAFON / FOURS

Fourniture et pose de chaudière gaz dans le cadre d’un remplacement par chaudières gaz à condensation de marque DE DIETRICH pour les logements communaux 2 allée des Vignes et 17 allée de Tourteau 2 allée des vignes : 3.375,00€ HT / 3.560,63€ TTC

17 allée de Tourteau : 3.375,00€ HT / 3.560,63€ TTC

Pour un montant total de : 6.750,00€ HT / 7.121,25€ TTC

Le montant total subventionnable dans le cadre de l’amélioration énergétique des bâtiments publics et logements communaux et pouvant à ce jour être retenu par les services de l’Etat est de 40.443,82 € HT / 47.473,44€ TTC.

 soit une demande de subvention du DSIL à hauteur de 50% sur le montant HT correspondant pour l’ensemble à un montant de subvention de 20.221,91 €.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur la validation de ces différents projets afin de déposer la demande de subvention DSIL auprès des services de l’Etat.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal retient à l’unanimité l’ensemble de ces devis pour présentation à demande de subvention du DSIL 2021.8

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES - GARDERIE DE MOMBRIER - APPEL DE FONDS 2021

Mme le Maire informe de la reconduction de la convention annuelle entre la garderie de Mombrier et la commune de Samonac.

La participation appelée par la commune de Mombrier pour 2021 correspond aux heures de garderie comptabilisées en 2020 pour les enfants d’administrés de SAMONAC.

Ce calcul est réalisé suivant les modalités de répartition des participations communales déduction faites des subventions de l’Etat allouées à la structure.

Cette année il est constaté que le montant appelé est largement supérieur aux moyennes observées sur les dernières années.

La mairie de Mombrier informe que la forte augmentation des participations demandées aux communes pour combler le déficit de l’exercice 2020 est due au fait que les charges de personnel sont restées les mêmes pendant la période de fermeture de l’école (agents titulaires indemnisés) mais a occasionné moins de subvention de la CAF et des familles compte-tenu de la situation sanitaire liée à la COVID 19.

Pour mémoire l’an dernier le montant appelé était de 1.812,54€ l'an dernier contre 3.616,10€ cette année.

Mme le Maire demande l’autorisation de valider la convention habituelle annuelle accompagnée de l’appel de fond de 3.616,10€.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.

DOSSIERS D’INVESTISSEMENT A SOUMETTRE A LA SUBVENTION DU DETR – EXERCICE 2021 CONFORTEMENT DU CLOCHER ET DU BEFFROI

Mme le Maire propose qu’un dossier assez onéreux pour la commune soit présenté à demande de subvention par le biais de la D.E.T.R. : « CONFORTEMENT DU CLOCHER ET DU BEFFROI »

Cela consisterait en la réalisation des travaux suivants

 ELECTRIFICATION EN MODE VOLEE BALANCE DE LA CLOCHE

 ELECTRIFICATION EN MODE TINTE ET VOLEE TINTE (CLOCHE FIXE)

 FOURNITURE D’UN BEFFROI NEUF EN CHENE SUPPORT CLOCHE

Devis BODET CAMPANAIR

Cette étude a fait l’objet de la tenue de groupes de travail en amont afin de déterminer le besoin et le souhait de la réalisation de ces travaux visant à conserver et à valoriser notre patrimoine.

La société BODET CAMPANAIR a réalisé un audit très précis qui a été restitué au conseil municipal en vidéo-projection et le dossier a également été envoyé aux conseillers municipaux pour consultation. (Il est consultable en mairie par tout administré souhaitant le consulter).

Ce projet consisterait à des travaux de réalisation d’un beffroi en chêne qui supporterait la cloche à la place du mouton actuel détérioré qui ne nous permet plus d’envisager le balancement de la cloche. Elle serait également électrifiée à l’aide de 2 moteurs, tintement et volée afin de sonner en modes tinté et volée balancée.

Renseignements pris auprès de la DRAC ces travaux devront faire l’objet d’un dépôt de permis de construire préalable. Il est également prévu de vérifier l’état des maçonneries du clocher par un artisan spécialisé.

Le clocher n’est pas protégé (seul le chevet est inscrit au titre des monuments historiques) mais il est en abord du monument historique. Ces travaux ne portant pas sur des parties protégées de l’église, ils ne sont pas subventionnables par la CRMH au titre des monuments historiques ni par la Région Nouvelle Aquitaine.

Dans un souci de mise en sécurité, le support actuel de la cloche étant très fragilisé (mouton) il devient important de prendre des décisions pour soutenir la cloche par un autre moyen sous peine de la voir s’écraser un jour sur la voute.

Devis BODET CAMPANAIR : 22.828,20€ HT / 27.393,84€ TTC9

Mme le Maire propose aux Conseillers Municipaux de retenir la proposition et de la soumettre à demande de subvention par le biais.

- du Département pour l’obtention d’une subvention de 25% du montant HT soit : 5.707,05€ - de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur l’exercice 2021 afin d’obtenir une subvention de 35% du montant HT soit 7.989,87€

 Le reste à charge de la municipalité s’élevant à 13.696,92€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à la majorité (1 contre : A. DESFORGES) - soumettre ce dossier à l’obtention de subvention D.E.T.R. pour l’année 2021 afin d’obtenir une subvention de 35% sur le montant HT

- soumettre ce dossier au Département afin d’obtenir une subvention de 25% sur le montant HT

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

POUR DES AMENAGEMENTS DE LA SALLE POLYVALENTE LIEES AUX ECONOMIES D’ENERGIE ET A L’OPTIMISATION DE L’ISOLATION DU BATIMENT

Mme le Maire rappelle la visite d’un technicien des services du Département chargé de mission Equipements Culturels Publics du Département de la Gironde venu se rendre compte des besoins de travaux liés aux économies d’énergie et d’isolation sur le bâtiment de la salle polyvalente.

Trois devis peuvent être retenus :

BATIMENT DE LA SALLE POLYVALENTE :

AMELIORATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE DEVIS ETS BISSON / SAMONAC

Fourniture et pose de 2 unités extérieures et 4 unités murales climatisation réversibles (3 x 3,5 Kw + 1 x 2,5 Kw + réversible).

Cet investissement est destiné à supprimer les 14 radiants positionnés au plafond et représentant actuellement le seul mode de chauffage et optimiser ainsi la facture d’énergie ainsi qu’une meilleure régulation de la température dans les pièces.

Composée de deux groupes extérieurs DAIKIN 5MXM90N ET RXM25N9 qui seraient fixés à l’arrière du bâtiment de la Salle Polyvalente et non visibles depuis l’église.

Pour un montant de 12.565,00 € HT / 15.078,00 € TTC

REMPLACEMENT DE LA PORTE D’ENTREE DE LA SALLE POLYVALENTE CELLE EN PLACE ETANT TRES ABIMEE DEVIS MIROITERIE PELONG / BLAYE

Fourniture et pose d’une porte d’entrée en aluminium 2/3 – 1/3

Laqué blanc RAL 9016 , porte lourde 2 vantaux tierce ouverture ext série 4500 th antipanique 3 points + bloc extraction clé vantail de service

Pour un montant de : 3.600,23€ HT / 4.320,28€ TTC

VOLETS ROULANTS SUR LES 2 FENETRES DE LA SALLE POLYVALENTE

(amélioration énergétique et sécurité – à ce jour notre salle polyvalente n’est pas équipée de volets mais de rideaux intérieurs)

DEVIS ETS FABIEN FENETRE / GAURIAC

VOLET ROULANT MONOBLOC avec cellule solaire pour l’alimentation – quantité 2 pour les 2 fenêtres Pour un montant de 1.108,80€ / 1.330,56€

TOTAL DES 3 DEVIS PROPOSES pour un montant de 17.274,03 € HT / 20.728,84 € TTC  La subvention demandée au Département étant à hauteur de 25% qui pourra être majoré du Complément de Solidarité de 1.16% soit 26,16% sur le montant HT : 4.518,88€

 La subvention demandée aux services de l’Etat au titre du DSIL étant à hauteur de 50% sur le montant HT soit : 8.637€

 Le financement prévisionnel étant à charge de la commune à hauteur de 7.572,96 €

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE les travaux visant à réduire la consommation d’électricité et à optimiser l’isolation de la salle polyvalente, - SOLLICITE du Département une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissement subventionnables,

- APPROUVE le plan de financement présenté

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

POUR DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS SECURITAIRES LIES A L’ECOLE

Mme le Maire informe de la possibilité d’obtenir du Département une subvention de 50% sur les travaux liés à l’école. Trois devis peuvent être retenus :

REFECTION DU BITUME DE LA COUR

Le revêtement du bitume de la cour est abimé et doit faire l’objet d’une reprise totale. DEVIS ETS BOUCHER

Pour un montant de 27.510,70 € HT / 33.012,84€ TTC

CHANGEMENT DES DALLES AMORTISSANTES DES JEUX EXTERIEURS

Lors de la réfection du bitume de la cour, les jeux extérieurs devront être démontés ainsi que les dalles amortissantes placées dessous. Dans la mesure ou elles ne seront pas récupérables, il y aura lieu de remplacer ces dalles amortissantes.

DEVIS EKIP COLLECTIVITES

Pour un montant de 1.198,00 € HT / 1.437,60€ TTC

REMPLACEMENT DE LA PASSERELLE DU JEU EXTERIEUR TAPIS VOLANT DETERIORE Afin de ne pas remplacer l’ensemble du jeu extérieur « tapis volant » il y a lieu de prévoir le remplacement de la passerelle bois présentant des dégradations au niveau des cordes de soutien. DEVIS EKIP COLLECTIVITES

Pour un montant de 586,94 € HT / 704,33 € TTC

TOTAL DES 3 DEVIS PROPOSES pour un montant de 29.295,64 € HT / 35.154,77 € TTC

 La subvention demandée au Département étant à hauteur de 50% sur le montant HT des 3 devis soit : 14.647,82€  La subvention demandée par le biais du DETR étant à hauteur de 30% sur le montant HT sur les travaux de réfection du bitume de la cour soit : 8.788,69€

 Le financement prévisionnel étant à charge de la commune à hauteur de : 11.718,25€

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE les travaux visant à améliorer les équipements sécuritaires de l’extérieur de la cour de l’école nécessitant une reprise,

- SOLLICITE du Département une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissement subventionnables,

- APPROUVE le plan de financement présenté,

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARKING PUBLIC COMPLEMENTAIRE A PROXIMITE DE L’ECOLE

Mme le Maire informe du besoin de compléter les aménagements de parkings à proximité de l’école compte-tenu des besoins.

Après étude il est constaté qu’il est possible d’envisager un parking public complémentaire de 5 places face au portail de l’école.

Une demande de subvention peut être déposée auprès du Département pour création de parking.11

Le devis des Ets BOUCHER est présenté pour un montant de 11.733€ HT / 14.079,60€ TTC - La subvention demandée au Département étant à hauteur de 40% € soit 4.693,20€  Le financement prévisionnel étant à charge de la commune à hauteur de 9.386,40€

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE les travaux visant à améliorer le stationnement à proximité de l’école, - SOLLICITE du Département une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissement subventionnables,

- APPROUVE le plan de financement présenté

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

DEPOT DE DECLARATION PREALABLE POUR PROJET DE MODIFICATION DE LA FACADE ARRIERE DE LA MAIRIE NON VISIBLE DE L’EGLISE – 3 PLACE DE LA MAIRIE

Conformément à la procédure en vigueur Mme le Maire doit déposer pour instruction auprès des services de l’urbanisme et de la DRAC une déclaration préalable se rapportant au projet de positionnement des 2 unités extérieures de pompe à chaleur visant à améliorer le système de chauffage actuel du bâtiment de la mairie équipée de petits convecteurs électriques assez onéreux.

Le positionnement de ces unités extérieures permettrait qu’elles ne soient pas visibles depuis l’église. Mme le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer cette déclaration préalable au service instructeur gérant les dossiers d’urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.

DEPOT DE DECLARATION PREALABLE POUR PROJET DE MODIFICATION DE LA FACADE ARRIERE DE LA SALLE POLYVALENTE NON VISIBLE DE L’EGLISE – 1 RUE DE LA FONTAINE ST JUSTIN

Conformément à la procédure en vigueur Mme le Maire doit déposer pour instruction auprès des services de l’urbanisme une déclaration préalable se rapportant au projet de positionnement des 2 unités extérieures de pompe à chaleur visant à améliorer le système de chauffage actuel du bâtiment de salle polyvalente équipée de 14 radiants dont 7 hors services représentant un coût de chauffage assez onéreux.

Le positionnement de ces unités extérieures permettrait qu’elles ne soient pas visibles depuis l’église.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer cette déclaration préalable au service instructeur gérant les dossiers d’urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.

DEPOT DE DECLARATION PREALABLE DANS LE CADRE DU PROJET

« CONFORTEMENT DU CLOCHER ET DU BEFFROI »

Conformément à la procédure en vigueur Mme le Maire doit déposer pour instruction auprès des services de l’urbanisme une déclaration préalable se rapportant au projet de confortement du clocher et du beffroi.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer cette déclaration préalable au service instructeur gérant les dossiers d’urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.12

TERRASSEMENT DU BOURGEAIS. M. SANGUIGNE

Devis de travaux de voirie de chemin communal à Tourteau

Mme le Maire rappelle les récents gros problèmes d’écoulement et d’évacuation des eaux situés sur le plateau des parcelles A0838 et A0084 à TOURTEAU s’écoulant sur le chemin communal.

Afin de régler ce désordre il y a lieu de prévoir des travaux de terrassement qui consistent en :  la création d’une ouverture de tranchée à garnir de tuyau écobox diamètre 400mm, puis à refermer par du béton concassé compacté.

 la création d’un regard béton + fournitures dont grille fonte.

Le devis de TERRASSEMENT DU BOURGEAIS / M. SANGUIGNE est présenté pour un montant de 2.530,00€ HT / 3.036,00€ TTC.

Il est précisé que les travaux ne pourront être réalisés que lorsque le propriétaire des parcelles A0838 et A0084 situées au dessus du chemin communal aura fait les travaux nécessaires préalables de son côté.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.

DESIGNATION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Le Maire statue sur les demandes d’inscription et procède aux radiations sur la liste électorale (art.L.11 à L.20 et R.1 à R.21 du Code Electoral.

Ces décisions sont placées sous le contrôle de la commission : elle s’assure de la régularité des listes et statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions du Maire. Dans les communes de moins de 1.000 habitants et avec une seule liste représentée au conseil, elle comprend 3 membres : un conseiller volontaire, un délégué de l’administration désigné par le Préfet et un autre désigné par le président du TGI. Ces membres sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans et cette commission doit se réunir au moins un fois par an.

Par délibération en date du 23 mai 2020 Mme Caroline VILLEGAS deuxième adjoint au Maire avait été désignée. Le représentant du Conseil Municipal devant être simple conseiller municipal, il y a donc lieu de modifier la représentation de la commune.

Mme le Maire demande qu’un conseiller municipal (hors Maire et adjoints) se porte candidat pour représenter la Commune. Appel à candidature est fait.

 Monsieur Jean-Luc BOUDENS se porte candidat pour représenter la commune.  Monsieur Jean-Michel BOULE a donné son accord pour être le délégué de l’administration.  Monsieur Jean-Paul AUDOUIN a donné son accord pour être le délégué du Tribunal de Grand Instance.

Le Conseil Municipal après débat, après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

POUR LA REVISION DE LA LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE

Mme le Maire informe de la possibilité d’obtenir du Département une subvention de 25% sur les travaux liés à la révision de la toiture de la salle polyvalente.

Il est proposé d’envisager le remaniement de la toiture avec remplacement des tuiles cassées en bas de pente + fourniture et pose de gouttières en zinc sur pic + descentes

Le devis des Ets LANDREAU est présenté pour un montant de 3.600,00 € HT / 4.320,00 € TTC - La subvention demandée au Département dans le cadre de la restauration du patrimoine bâti du Département étant à hauteur de 25% du montant HT qui pourra être majoré du Complément de Solidarité de 1.16% , soit 26,16% = 941,76€  Le financement prévisionnel étant à charge de la commune à hauteur de 3.378,24€

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE les travaux visant à solutionner le besoin de reprise de la toiture et de la pose de gouttières zinc le long de la façade qui en est dépourvue du côté de la route communale

- SOLLICITE du Département une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissement subventionnables,

- APPROUVE le plan de financement présenté

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

POUR TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE DEUX POTEAUX INCENDIE INSTALLES SUR LES RESEAUX D’IRRIGATION EXISTANTS

Mme le Maire informe de la possibilité d’obtenir du Département une subvention de 40% sur les travaux liés à la mise en conformité de deux poteaux incendie installés sur les réseaux d’irrigation existants :

Les 2 devis du SIAEPA des Coteaux de l’Estuaire sont présentés :

Lieu dit « La Duranderie » remise en état du poteau incendie

Montant : 1. 520,41€ HT / 1.824,50€ TTC

Lieu-dit « Barrieu » remplacement du poteau incendie

Montant : 2.140,65€ HT / 2.568,78€ TTC

Soit un montant total de : 3.661,06€ HT / 4.393,28€ TTC

- La subvention demandée au Département dans le cadre des travaux nécessaires à réaliser pour la sécurité incendie aux lieux-dits « La Duranderie » et « Barrieu », représente 40% du montant HT soit 1.464,42€  Le financement prévisionnel restant à charge de la commune serait de 2.928,85€

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes : - APPROUVE les travaux visant à réaliser les travaux nécessaires pour la sécurité incendie aux lieux-dits « La Duranderie » et « Barrieu »

- SOLLICITE du Département une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissement subventionnables,

- APPROUVE le plan de financement présenté

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

ACQUISITION DES PARCELLES AGRICOLES A639 – A640 AU LIEU DIT « A BOUCHE »

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la municipalité s’était portée acquéreur en 2019 des parcelles agricoles A639- A640 situées au lieu-dit « A BOUCHE »

En accord avec l’indivision représentant les propriétaires, le montant de l’acquisition a été fixé à 1.000,00€ net vendeur pour une superficie totale de 2.365 m2. Les frais attenants seront pris en charge par la municipalité.

Mme le Maire rappelle que des ouvertures de crédits d’investissements ont été votés lors du conseil municipal du 20 novembre 2020 et notamment sur la section investissements fonciers / chapitre 20 pour un montant de 2.500€ si besoin d’acquisition avant le vote du budget 2021

Les crédits correspondants sont donc disponibles permettant de valider cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil vote POUR à l’unanimité14

INFORMATIONS DIVERSES

- HOMMAGE à BERNARD SOU : Plantation d’un olivier sous le chevet de l’église en mémoire à notre ancien Maire Bernard SOU.

- CREATION D’UN PARKING « ARRET AUTORISE » le long du mur de la salle polyvalente + marquage au sol. - REUNION PUBLIQUE LE 10/02/2021 organisée par le SIAEPA des Côteaux de l’Estuaire pour les habitants du lieu-dit FONTVIEL concernant la situation actuelle des assainissements non-collectifs de ce quartier et les prochains contrôles des installations et mises en conformité à prévoir en suivant si nécessaires. - Démission du conseil municipal M. Maxence AZPILEGOR en date du 23/02/2021. - RENOVATION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL PAR LES SOINS DE NOTRE AGENT TECHNIQUE.

Fin de Séance : 21h 05