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Arrêté - cms 64340 Rue Colonel Arnaud Beltrame
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 64340 Rue Colonel Arnaud Beltrame)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
* Gu 340
Portant Voie cyclable sur
RUE COLONEL ARNAUD BELTRAME
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R.417-11 et R. 431-9 Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d’indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant que l’installation d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » vise à mettre en sécurité les utilisateurs plus vulnérables sur les routes, tout en conservant une sécurité maximale pour les automobilistes.
ARRÊTE
Article 1 : Création d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » RUE COLONEL ARNAUD BELTRAME.
Aménagement de la chaussée où les voitures occupent une unique voie centrale en temps normal, où empiètent sur l’accotement (rive) en cas de croisement. Sur ces chaussées, les cyclistes restent toujours prioritaires. Tout arrêt où stationnement d’un véhicule motorisé, à l’exception des cycles à pédalage assisté, sur la rive est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité,livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Page 1 sur 2 Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ? 5 AVR 2024
Le Maire de Bo en-Bresse
Et élégation
Le Directeur Général Adjoï s Services
Jean- CHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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