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Arrêté - cms 63941 Rue du Cordier
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 63941 Rue du Cordier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NG3SGA
Portant Voie cyclable sur
RUE DU CORDIER
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8.R. 411-25, R.417-11 et R. 431-9 Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre L. 3ème partie. intersections
et régimes de priorité. le livre 1. 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1. ème partie. signalisation
d'indication. des services et de repérage et Le Livre 1. 7ème partie. marques sur chaussée
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers. à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant que l'installation d'une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » vise à mettre en sécurité les
utilisateurs plus vulnérables sur les routes. tout en conservant une sécurité maximale pour les automobilistes.
ARRÊTE
Article 1 : Création d'une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » RUE DU CORDIER entre le
BOULEVARD SAINT NICOLAS er la RUE JULES GUÉRIN.
Aménagement de la chaussée où les voitures occupent une unique voie centrale en temps normal. ou empiètent
sur l'accotement (rive) en cas de croisement. Sur ces chaussées, Les cyclistes restent toujours prioritaires. Tout
arrêt ou stationnement d’un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage assisté. sur la rive est
considéré comme très génant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière
immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Insuruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( livre 1. troisième partie, Intersection et régimes de priorité.livre 1. quatrième partie.
Signalisation de prescription, livre 1. cinquième partie. Signalisation d'indication. livre 1. septième partie. marques sur chaussées - annexes.) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrèté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrèté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Bourg-en-Bresse, le Ê 6 FEV
Le Maire de Bourg-en-Bresse
jotorra faire l'obfer d'un recour
2024