unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 46 2023 Motion pour la continuite misssion locale

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 46 2023 Motion pour la continuite misssion locale Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 46 2023 Motion pour la continuite misssion locale)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES Paraphe Envoyé en préfecture le 30/03/2023 VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES Reçu en préfecture le 30/03/2023

19260 Treignac | Lu Publié le S LO Lundi 27 mars 2023 Feuillet _ JUPE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | Membres titulaires 39

| Titulaires Présents | 31 |

| Suppléants avec vote 0 Le vingt-sept mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du

F'ROUVRIE | S | conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la | Nombre de votants 37 | noie | Date de la convocation | 21/03/2023 | convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe. | Certifié exécutoire le 30//03/2023 | .

| Date d'affichage 12%30/08/2023 | TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE L Envoyé en préfecture le 30/03/2023 Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, MEUNIER Colette, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC SYLVIE, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, GAGE Pascal, LONGUET Jean François.

EXCUSES : CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), COISSAC Vincent (donne procuration à TAVERT

Gérard), DEGERY Sylvie, JANICOT Véronique (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), LACHAUD Sylvie (donne

procuration à ROUCHEREAU Patrice), LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), LELIEVRE Carla (donne

procuration à TER HEIDE Laurence), SENEJOUX Philippe

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

46-2023 : Motion pour la continuité de la mission locale face au projet « France travail »

Monsieur le Président, donne lecture du projet de motion contre le projet de mise en place de France Travail en

l'état, soumis au vote du Conseil Communautaire:

Annoncé par le candidat Emmanuel MACRON, lors de la dernière campagne présidentielle, le projet « France Travail

» est devenu depuis l'un des huit chantiers programmés par le Gouvernement pour viser le plein emploi. Membre

du Service Public de l'Emploi expert de l'accompagnement des jeunes depuis plus de 40 ans, le réseau des Missions

Locales a naturellement participé aux discussions afin de contribuer à ce qu'elles nous permettent de toujours

mieux répondre aux besoins des jeunes et plus largement à ceux de l'ensemble des publics en demande

d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. A l'issue de cette phase de concertation menée tambour battant

ces derniers mois, et dans l'attente du rapport final, le réseau des Missions Locales, soucieux de l'intérêt général, a

souhaité formaliser des propositions pour s'assurer que le savoir-faire et l'expertise des Missions Locales soient de

véritables atouts pour la réussite de nos concitoyens et de nos territoires, et donc de « France Travail».

Considérant la nécessité d'une coopération renouvelée et amplifiée entre l'ensemble des acteurs publics,

économiques et associatifs au bénéfice de tous et sachant l'urgence de donner au partenariat renforcé avec Pole

Emploi, appelé à devenir l'opérateur« France Travail», un nouveau cap fondé sur la complémentarité et non la

concurrence entre acteurs du service pubiic de l'Emploi comme elle s'est installée, à nos corps défendants, ces

dernières années.

Considérant qu'il faut sortir de ces injonctions paradoxales, de cette hésitation entre mise en concurrence et partenariat, en créant réellement des conditions favorables à l'épanouissement de nouvelles collaborations ayant

pour seule boussole : l'intérêt général 1

Considérant qu'il faut garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales,

démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées,

dans France Travail.

Considérant que le projet d'algorithme d'orientation, en cours de discussion, nie les capacités de choix des jeunes

et de diagnostic des 15 000 professionnels du réseau de nos Missions Locales et ne permet pas aux jeunes de choisir

librement leur accompagnateur en les« enfermant dans des cases ».Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le S L O

Considérant qu'il faut conférer au réseau des Missions Locales le rôle d'ani.1D :018-200066645-20230327-462023-DE « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire unique acquis tout au long de ses 40 ans

d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie.

Considérant qu'il faut confier le portage du Contrat d'Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin

de mettre fin à cette mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une

réelle coopération.

Il est proposé

e Que les Missions Locales soient les seuls opérateurs de l'accompagnement de tous les jeunes diplômés ou

non de 16 à 30 ans

e Que les Missions Locales assurent seules la mise en œuvre du CEJ (Contrat Engagement Jeune)

e Que les jeunes au sein de leur Mission Locale n'ait qu'un seul conseiller référent.

Considérant qu'il faut préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale,

notamment avec les employeurs, pour ne pas nuire à ses actions de proximité, qui en fait le 1er, et de très loin,

service public territorialisé de l'insertion des jeunes.

Considérant que les Missions Locales doivent continuer à animer des partenariats de proximité avec des

employeurs« complices» qui s'engagent, à leurs côtés, pour la réussite des jeunes et que cette approche singulière

de la « relation aux employeurs » reste fondée sur la conviction que les acteurs économiques ont un rôle important à jouer dans l'accompagnement des jeunes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 1 abstention,

Se prononce pour le retrait du projet tel qu'il est proposé aujourd'hui.

- Demande au gouvernement de retravailler les points définis ci-dessus par un vrai travail de concertation avec

les représentants des Missions Locales par le biais de l'UNML

- Soutien la démarche des élus et représentants de Missions Locales dans leurs actions pour une meilleure prise

en compte du travail des Missions Locales de nos territoires. Autorise monsieur le président à signer les

documents nécessaires à cette demande.

- Demande au gouvernement de retravailler les points définis ci-dessus par un vrai travail de concertation avec les représentants des Missions Locales par le biais de l'UNML

- Soutien la démarche des élus et représentants de Missions Locales dans leurs actions pour une meilleure prise

en compte du travail des Missions Locales de nos territoires.

Fait à Tréignac le.30/03/2023

Le Président Philippe JENTY