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Déliberation - cms 03 17 DEL FIN Vote Taux 25
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 03 17 DEL FIN Vote Taux 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 25 03 17 DEL FIN VOTE TAUX 25
séance du 8 avril 2025
Convocation du 2 avril 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 2/04/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 4
Mandants Mandataires
Stéphanie Puigbert Caroline Rocas
Uriel Basman Aline Mossé
Véronique Nallet-Gandou Patrick Corbin
Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : taxes directes locales - fixation des taux exercice 2025
Rapporteur : Aline Mossé
Ouf l’exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le ETER
ID : 066-216600247-20250408-250317-DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Par voix 25 POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE A L'UNANIMITE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances du 7 avril 2025,
De fixer les taux de la fiscalité directe locale pour 2025 selon les modalités suivantes :
Taxes Taux de référence 2025 rx Pasones Taux Te la strate Taux votés 2025
TFB 40.64% 110,93% 39.82% 40,64%
TFNB 33.25% 130,57% 52 79% 33,25%
TH 13,02% 54.88% 1596% 13,02%
D ‘autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer tous documents se rapportant à la
présente délibération.
De charger monsieur le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet htto://telerecours.fr
Le Secrétaire defSkance,
15/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
me Publié le _ ID : 066-216600247-20250408-250317-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Le Beuleu |
» | ct Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 01 Rapport n° 25 03 _17_DEL_FIN_ VOTE TAUX25 Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2025
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : taxes directes locales - fixation des taux exercice 2025
Conformément à l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités locales font connaître aux services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité via la transmission d'un état de
notification n° 1259 avant le 15 avril 2025. Toutefois, si les informations indispensables à l'établissement du
budget ne sont pas communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques avant le 31 mars 2025,
cet état devra être adressé à la préfecture dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces
Informations.
Le vote des taux doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique et distincte du vote du budget, même
si les taux restent inchangés par rapport à l'année précédente. Il est rappelé que la fixation à la hausse ou à la
baisse de certaines taxes est encadrée et que La commune peut :
— Soit faire varier dans une même proportion les taux des taxes appliqués l’année précédente
— Soit faire varier librement entre eux les taux des taxes. Dans ce cas, des règles de lien s'appliquent,
L'état des bases d'imposition prévisionnelles 2025 fait apparaître :
— une hausse de 1,90% des bases de taxe foncière bâtie (TFB)
une Stabilité de 0,1% des bases de taxe foncière non bâties (TFNB)
Une baisse de 12.52% des bases de taxe d'habitation (TH)
Absence de majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Taxes Taux de référence 2025 ra Pasones Taux Te la strate
TFB 40.64% 110,93% 39,82%
TFNB 33,25% 130,57% 52,79%
TH 13,02% 54,88% 15,69%
MTHS , , ,
Au regard de ces éléments, il est donc proposé d'adopter les taux de la fiscalité directe locale suivants pour 2025
Taxes Taux de référence 2025 ra Panones Taux Te la strate Taux votés 2025
TFB 40,64% 110,93% 39 82% 40,64%
TFNB 33,25% 130,57% 52 79% 33,25%
TH 13,02% 54,88% 15,96% 13,02% MTHS ! ) 5
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
15/04/2025 N°
1259
COM
(1)
COMMUNE
:
024
LE
BOULOU
TAUX
u
ARRONDISSEMENT
:
66
CERET
© ÎES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
CERET
2025
a
à
:
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
eu
_
ë
&
JURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
D
a a
5
®
u
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
£
5
o
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
+
à
2024
2025
2025
2025
2025
2025
2025
s
5,8
1
2
ù
4
5
6
7
Do
——
-
S
D
à
o
ère
bâtie
(TFB)
10
401
463
40,64
110,93
10
600
000
4
307
840
Lo,
64
y
20+
Sy©
€
>
0
-
A
|
bre
non
bâties
(TFNB)
67
127
33,25
130,57
67
200
22
344
33,25
22
3ÿuy
Taxe
d'habitation
(TH)
1
685
022
13,02
54,88
1 474
000
191
915
A
3,
O
2.
_ÂÀ
AA
ÀA4S
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
.
Total
4
522
099
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
iln'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
de
Taxes
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
|S;
l'un
des
taux
déterminés
|
Si
la diminution
sans
lien
EH
8
9
10
de
manière
proportionnelle
Rosa
a été
décidée
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le
taux
plafond
T
foncie
bâties
(TENB
indiqué
en
colonne
3,
une
2e
lonciere
non
DSHes
)
=
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
4
522
099
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
| —
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
DiSCAlons
DCRTP
FNGIR
=ieL
Qu
É6erieient
Total
compensatrices
correcteur
11
0
160
175
0
0
- 632
652
-472
477
I
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
PERPIGNAN
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
13
MARS
2025
Le
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
+
des
taux
votés
=
locale
XAVIER
DENY
-
(col.
7)
(col.
11)
2025
Mai
\dE
Le
US
22
049
- 472
477
You
çG22
Jean-Gtaude
© a
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux.
15/04/2025 :S
PUBLIQUES
2MATIONS
COMPLÉMENTAIRES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
024
LE
BOULOU
66
CERET
TRÉSORERIE
OÙ
SGc
:SGC
DE
CERET
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
N°
1259
COM
(2)
TAUX 2025
ère
bâtie
:
ID : 066-216600247-20250408-250317-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ndustriels
0. .
Logements
sociaux
Taxe
foncière
non
bâtie
Taxe
d'habitation
:
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
b.
Base
minimum
c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations es
de
condition
modeste
éhabilitation,
QPPV,
Mayotte
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
5
979
0
148
210
4 896 1
090 >>>
|2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
loi
(autres)
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
1 081
460
5
067
4,
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaiques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
i. Taxe
sur
les
pylônes
>>>
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
1 474
000 >>>
220
284
5.
RÉFORMES
FISCALES
|a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
c.
Coefficient
correcteur
d.
Taux
FB
commune
2020
e.
Taux
FB
département
2020
>>?
0
0,851155
18,60 20,10
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2024
communaux
à
ne
pas
dépasser
n
axes
ses
de
2025
de
2024
pour
2025
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
12
13
14
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
45,17
112,93
2,00000
110,93
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
51,08
53,08
132,70
2,13000
130,57
Taxe
d'habitation
(TH)
23,88
25,86
64,65
9,77000
54,88
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à
2025
au
titre
de
laquelle.
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>> >>>
a.
Tx
moy.75%
départemental
b.
Taux
maximum
de
la
majo
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU TAUX
DE
TH. 11,07
>>>
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
au
niveau
:
a.
National
b.
Communal
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
|
>>? >>?
32,24
|
15/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
N°
1259
CC
TAUX
COMMUNE
:
CO024
LE
BOULOU
ARRONDISSEMENT
:
66
CERET
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
SGC
DE
CERET
ERAINETÉ ET
NUMÉRIQUE
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
ation
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
saux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
br
niveau
de
2020,
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
II!
de
l’article
29
de
la
loi
ces
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
es
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1478
de
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
ID : 066-216600247-20250408-250317-DE
el
er
Vel
TNA
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
20174
un
|
8 191
344
x
|
13,02
É
|
1 066
513
|
*Taux
de
TH
de
2017
de
la
commune
et,
le
cas
échéant,
des
syndicats
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021.
57 327 |
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
sise
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la commune
de
2018
à 2020...
|
220
939
|
4 391
1 291 843 | ©
||
—-
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune
+ Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune
1 799
908
|
2 286
=
Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme
1 802 194
|CD
Lili
- TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
|
1 628
836
+
|
1 799
908
—
3 428 744 |
(©
IV
—
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
|
1 291
843
D
EL
différence
de
ressources
|
Coefficient
correcteur
=
1
+
=
1
+
-510
351
€)
3 428
744
|(©
TFPB
«
après
réforme
»
|
0,851155
©
1 802 194
|CD-
- 510 351 ©
Si
à
-0et
Si
Gà<0et
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
communes
sur-compensées
avec
une
différence
inférieure
en
valeur
absolue
à
10
000
€.
> 1,
la
commune
est
sous-compensée.
<
1,
la
commune
est
sur-compensée.
15/04/2025