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Déliberation - cms directes locales Fixations des taux 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms directes locales Fixations des taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 066-216600247-20240326-240218-DE =
D EE —#t : Liberté » Égalité + Fraternité Le Boulou RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24 02 18 DEL FIN VOTE_ TAUX. 2024
Séance du 26 mars 2024
Convocation du 20 mars 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 20/03/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 22
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 7
Procurations : 5
Mandants Mandataires
Nadège HOFFMANN Aline MOSSÉ
Pierre VERCLYTTE Hervé CAZENOVE
Esther GARCIA François COMES
Anne LECLERCQ Sylvaine RICCIARDI-BRAEM
Jean-Christophe BOUSQUET Patrick FRANCES
Secrétaire de séance : Stéphanie Puigbert
Objet : taxes directes locales — fixation des taux exercice 2024
Rapporteur : Aline Mossé
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par voix 27 POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
De fixer les taux de la fiscalité directe locale pour 2024 selon les modalités suivantes telles que présentées dans le rapport et l'état 1259 COM annexés à la présente délibération.
Taxes Taux de référence 2024 | Taux plafonds 2024 | Taux moyen de la strate 2022
TFB 40,64% 110,78% 39.45%
TFNB 33,25% 130,50% 52.41%
TH 13,02% 55,81% 15,69% 13,02% MTHS 0 o "
D'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant
rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr
La Secrétaire de séance,
Stéphanie PUIGBERT
08/04/2024 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le ER
2! æ ID : 066-216600247-20240326-240218-DE
g ©) Libre» Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou |
CUT Département des Pyrénées-Orientale
Ordre du jour n° 04 Rapport n° 24 02 18 DEL_FIN_VOTE_TAUX_ 2024 Rapporteur : Aline Mossé Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024
NB : Rapport exposé de l'afaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse Objet : taxes directes locales — fixation des taux exercice 2024
Conformément à l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités locales font connaître aux services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité via la transmission d'un état de notification n° 1259 avant le 15 avril 2024. Toutefois, si les informations indispensables à l'établissement du
budget ne sont pas communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques avant le 31 mars 2024, cet état devra être adressé à la préfecture dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces
informations.
Le vote des taux doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux restent inchangés par rapport à l'année précédente. |l est rappelé que la fixation à la hausse ou à la baisse de certaines taxes est encadrée et que La commune peut :
— soit faire varier dans une même proportion les taux des taxes appliqués l'année précédente
— soit faire varier librement entre eux les taux des taxes. Dans ce cas, des règles de lien s'appliquent,
L'état des bases d'imposition prévisionnelles 2024 fait apparaître :
une hausse de 5,37% des bases de taxe foncière bâtie (TFB)
Une hausse de 1,9% des bases de taxe foncière non bâties (TFNB)
Une baisse de 9% des bases de taxe d'habitation (TH)
Absence de majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Taxes Taux de référence 2024 | Taux plafonds 2024 | Taux moyen de la strate 2022
TFB 40,64% 110,78% . 39.45%
TFNB 33,25% 130,50% 52.41%
TH 13,02% 55,81% 15,69%
MTHS 0 ; 0
Au regard de ces éléments, il est donc proposé d'adopter les taux de la fiscalité directe locale suivants pour 2024 :
Taxes Taux de référence 2024 | Taux plafonds 2024 | Taux moyen de la strate 2022 Taux votés 2024
TFB 40.64% 110,78% 39,45%
TFNB 33,25% 130,50% 52.41%
TH 13.02% 55.81% 15,69%
MTHS o o x
ILest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire,
08/04/2024 En MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
daieree
dgaré
Fettsnte
| — RESSOURCES FISCALES
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE CERET
024 LE BOULOU
66 CERET
ONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 066-216600247-20240326-240218-DE
ET
2024
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d'habitation (TH)
Taux plafonds Produits attendus
Taxe
Cotisation foncière des entreprises (CFE) L
Bases d'imposition Taux de référence |
effectives de TH
2023 2024
|
Bases d'imposition | Taux de référence Bases d'imposition | Produits référence Taux votés | effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) | 2023 2024 : 2024 2024 2024 2024 | 1 2 4 5 6 | 7 |
) oo | 9 861 223 40,64 110,78 10 391000[ 4222902| 4 O 44 | 702 AO 68 084 33,25 130,50! 69 300 23042] 22% 256 | 22 DZ 1 680 806 13,02 55,81 1 528 000 198 946| 1 2’ 62 ÀA48 BU >>> >>> >>> >>> >>> f
Total 4 444 890
Taux de majoration
2023
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
>>> Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>>
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2024
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
Taux de majoration |
voté
2024 taux TH voté 2024)
>>> >>> |
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
+
(col. 7) |
Hu es0 |
des taux votés
(col. 11)
locale
2024
- 464 393 LR SO 5H
XAVIER DENY
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | |
Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | Sj l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien [| 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2024, a — _ — _— “do (Et toi cochez la case Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafon re = _ indiqué en colonne 3, une
Taxe foncière non bâties (TFNB) = variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 4 444 890 EE _ obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5) | |
à INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024 ___ _ » ur | _
a Allocations Effet du coefficient Total | TVA IFER / PYLONES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR ccrecteit 11 |
| 0 156 336 0 0 - 620 729 - 464 393 |
ll] —- TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À PERPIGNAN ?
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 07 MARS 2024 Le Le 4 aU 2eté ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture,
08/04/2024 Œ MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
COMMUNE :
daserte
dixañte
dame
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE CERET
024 LE BOULOU
66 CERET
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le ET
ID : 066-216600247-20240326-240218-DE
2024
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux : exo de longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
6.1. TAUX PLAFONDS
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
| 6 139
0
148 986
115
———
1 096
>>
>>>
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Parla loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
| 974219
Cotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal
5 067
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
PT b. Centrales électriques | a. Éoliennes et hydroliennes
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques | |
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
b. Par la loi
3 . BASES DE TAXE D’'HABITATION
D
Q
Q
©
. Résidences secondaires et assimilées
. Logements vacants soumis à la THLV
. Bases dégrevées hors locaux vacants
. Bases dégrevées locaux vacants
. Bases dégrevées majo THS
1 528 000
>>>
ETET
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH) >>>
b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
c. Coefficient correcteur 0,851155
d. Taux FB commune 2020 18,60
e. Taux FB département 2020 20,10
oC MOERSEATAUTOX | Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds de 2023 nee ER: ane : s pas dépasser
ES : nn ___| de 2024 de 2023 pour 2024 national départemental (col. 13 - col. 14)
11 12 13 __ 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 45,11 112,78 2,00000 110,78
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 53,05 132,63 2,13000 130,50
Taxe d'habitation (TH) _ 24,45 26,23 65,58 9,77000 55,81
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DETH | a. la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 11,09 b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>>
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National >>> ||
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser Re
b. Taux maximum de la majoration 55
spéciale
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique |
08/04/2024 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Ex MINISTÈRE COMMUNE : CO024 LE BOULOU Reçu en préfecture le 05/04/2024
DE L'ÉCONOMIE l CEE
Er DELA SOUVERAINETE ARRONDISSEMENT : 66 CERET Publié le INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE ID : 066-216600247-20240326-240218-DE Le TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE CERET
À 2024 ]
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d‘habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur où sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| - RESSOURCES À COMPENSER , |
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017 | 8 191 344 |x L 13,02 La | 1 066 513 | |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... | 57 327 | "rate TRgRenr Helene ess Eshsant HennRents |
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPensées..................................................... L 220 939 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... | 4 391 |
=Resiourées communales supprimées par la éTONMIB:: ce ennmnnnnnnnnesans near uen nu en nd are non aussi aa at dunes vasraée | 1 291 843 ©
Miele reel TAN YMTONS on
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE...nnnnsssssssissssnsenssnasenesenseiisnenrnnssnnensesenennnnese | 1 799 908 |
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... | 2 286 |
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... | 1 802 194 ©
Br Ne TR Oo TASER el
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 1 628 836 + | 1 799 908 L | 3 428 744 Ce
IV - SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 1 291 843 (© - | 1 802 194 | O- - 510 351 ©
|Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
| déérenvederesouress | -510 351 © Si
Coefficient correcteur = 1 + seems 5 | 0,851155 \@ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux © duré - $ différence TEPB d'anrès référé 3 428 744 communes sur-compensées avec Une EP ” | :1@ inférieure en valeur absolue à 10 000 €. |
08/04/2024