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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - co financement region aura pour cg metallerie ferronnerie dart
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - co financement region aura pour cg metallerie ferronnerie dart)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Regçu en préfecture le 20/11/2023
. Publié le ER
Communauté de Communes Bress 1D : 001-200071871-20231114-14112023 163-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 28 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 8 novembre 2023
Séance du 14 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 14 NOVEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Saint-André- de-Bâgé, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône
Bâêgé-Dommartin DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Marc WILLEMS.
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Eric DIOCHON pour voter en son nom. Madame Isabelle MERONI a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI à donné pouvoirà Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Florence BERRY à donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT.
Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Madame Martine CARILLIER a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Dispositif régional « Financer l'investissement de mon commerce de proximité » : demande de co- financement « CG Métallerie Ferronnerie d'Art ».
La Région AURA, dans le cadre de ses dispositifs d'aides aux entreprises, apporte un soutien aux commerces dans le cadre du programme « Financer l'investissement de mon commerce de proximité ». Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes : - Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise)
- Effectif inférieur à 10 salariés
- Chiffre d'affaires annuel ou total du bilan < 1M€
- Surface du point de vente inférieure à 700 m°?
- En phase de création, de reprise ou de développement
- Indépendanies (y compris franchisées)
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015 - À jour de leurs cotisations sociales et fiscales …/.. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 001-200071371-20231114-14112023_163-DE
Sont exclues :
- Les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n'entrent pas dans le secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement régional - Les SCI
Les commerces de proximité avec un point de vente sont éligibles au programme et se composent de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement.
La Région AURA a par ailleurs fixé une liste de commerces exclus du dispositif et vérifie les critères d'éligibilité. Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d'occasion. L'aide régionale doit être cumulée avec un co-financement local d'au moins 10% des dépenses éligibles. Cette contrepartie globale pourra provenir de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la commune où est implantée l'entreprise et du FEADER pour les territoires LEADER. Ce co-financement vise un effet de levier d’au moins 30% sur un projet et permet de concentrer l'aide régionale sur les projets identifiés et également reconnus comme prioritaires par la commune et/ou l'EPCI, au vu de ses enjeux économiques et d'urbanisme commercial.
L'aide régionale prend la forme d'une subvention - plafond d'aide fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € - Le taux d'intervention varie en fonction du projet : - Classique : 20% maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 10 000 €, - Pour les projets Point Relais La Poste : 25% maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 8 000 €.
Monsieur Grégory COLMARD, gérant de « CG Métallerie et Ferronnerie d'Art », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) souhaite, dans le cadre de son activité, acquérir une plieuse cisaille. Le devis s'élève à 91 000 € HT.
La Région AURA demande l'engagement de la Communauté de Communes Bresse et Saône à co-financer ce projet.
Vu le programme de la Région AURA « Financer l'investissement de mon commerce de proximité »
Vu la demande de Monsieur Grégory COLMARD gérant de « CG Métallerie et Ferronnerie d'Art », EURL inscrite au registre du commerce, éligible au programme régionale « Financer l'investissement de mon commerce de proximité »
Vu l'intervention de la Communauté de Communes Bresse et Saône dans ce domaine,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de co-financer le projet de Monsieur Grégory COLMARD, gérant de « CG Métallerie et Ferronnerie d'Art » dans le cadre du programme régional « Financer l'investissement de mon commerce de proximité », à hauteur de 10% de la dépense subventionnable HT.
Le mandatement interviendra sur présentation de la notification de versement de la Région AURA et présentation des factures acquittées.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
mu Pour copie conforme,
LS RES Le Président,