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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dispositif regional demande de co financement js sports a pdvx)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'AIN {Envoyé en préfecture lé 17/10/2022 s
Reçu en préfecture le 17/10/2022
A Affiché
le 17/10/2022 ER
Communauté de Communes Bressi ovi-oamê7i2e1010-t0102022_167-0e
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
agistre des délibérations du Conseil de Communauté DEEE
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 4 octobre 2022
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Dispositif régional « Financer l'investissement de mon commerce de proximité » - Demande de co- financement JS Sports à Pont-de-Vaux.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de ses dispositifs d'aides aux entreprises, apporte un soutien aux commerces dans le cadre du programme « Financer l'investissement de mon commerce de proximité ». Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes : - micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) au niveau
- effectif inférieur à 10 salariés
- chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€
- surface du point de vente inférieure à 700 m°
- en phase de création, de reprise ou de développement
- indépendantes (y compris franchisées) fn Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022 ER
ID : 001-200071371-20221010-10102022 157-DE
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté en date du 24 décembre 2015 - à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Sont exclues :
- les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement régional - Les SCI.
Les commerces de proximité avec un point de vente sont éligibles au programme et se composent de commerces de quotidienneté dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement.
La Région a par ailleurs fixé une liste de commerces exclus du dispositif et vérifie les critères d'éligibilité.
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d'occasion.
L'aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement local d'au moins 10% des dépenses éligibles. Cette contrepartie globale pourra provenir de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la commune où est implantée l'entreprise et du FEADER pour les territoires LEADER. Ce cofinancement vise un effet de levier d'au moins 30% sur un projet et permet de concentrer l'aide régionale sur les projets identifiés et également reconnus comme prioritaires par la commune et/ou l'EPCI, au vu de ses enjeux économiques et d'urbanisme commercial.
L'aide régionale prend la forme d'une subvention - plafond d'aide fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € - Le taux d'intervention varie en fonction du projet : - Classique : 20% maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 10 000 €, - Pour les projets Point Relais La Poste : 25% maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 8 000 €.
Monsieur Stéphane JUVENETON, actuellement installé sur Tournus, ouvre un second magasin d'articles de sports à Pont-de-Vaux et a sollicité la Région pour le financement de rénovation du fonds qu'il va exploiter. Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 61 000 € HT, soit au-delà de la dépense subventionnable maximum. La Région demande l'engagement de la Communauté de Communes Bresse et Saône à co-financer ce projet.
Vu le programme de la Région Auvergne-Rhône-Alpes « Financer l'investissement de mon commerce de proximité »
Vu la demande de Monsieur Stéphane JUVENETON, SARL JS Sports, éligible au programme régional « Financer l'investissement de mon commerce de proximité »
Vu l'intervention de la Communauté de Communes Bresse et Saône dans ce domaine,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de co-financer le projet de Monsieur Stéphane JUVENETON, SARL JS Sports à Pont-de-Vaux, dans le cadre du programme régional « Financer l'investissement de mon commerce de proximité », à hauteur de 10% de la dépense subventionnable HT.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
MU, >
Bresse