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Déliberation - CM 24 07 23 DELIB
Compte-Rendu - 24 07 23 CR CM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 07 23 CR CM)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DES ABRETS EN DAUPHINÉ
SÉANCE DU 23 JUILLET 2024
Ordre du Jour :
N° Ordre Sujet
Approbation du compte rendu de la séance précédente
2024-E-01 Installation d’un nouveau conseiller municipal
2024-E-02 Attribution du marché de travaux d’une ombrière photovoltaïque parking salle Vercors
2024-E-03 Instauration des chèques restaurant
2024-E-04 Convention d’adhésion au contrat de fourniture de titres restaurants par le CDG
2024-E-05 Avenants au marché de travaux de la crèche
2024-E-06 Avenants aux marchés de travaux du parvis rue du 11 novembre
2024-E-07 Tarifs location parc Bisso pour Food truck
2024-E-08 Tirage au sort des jurys d’assise 2025
2024-E-09 Cession habitation 10 rue de l’Armistice
2024-E-10 Subventions pour l’achat de VAE 2024
Questions diverses
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR , Chantal NELATON, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Loïc CECILLON, Corinne TIRARD, Pascale HUMBERT, Sabine SEIGLE-VATTE, Absents excusés : François BOUCLY, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Noël LECA, Frédéric ROCHE, Nathalie MEUNIER, Marie-Blanche PERRIN.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Benjamin Gastaldello,
Agnès DURAND donne pouvoir à Chantal Nelaton,
Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc Cécillon,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma Caron,
Marwane ABDERRAHMAN donne pouvoir à Frédéric De Gaëtano.
2024-E-01 Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de démission de Anaïs BLANC. Selon l'article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Il installe donc officiellement Sabine Seigle-Vatte comme 33ème élu de la commune des Abrets en Dauphiné et lui souhaite la bienvenue.
Monsieur le Maire signe le tableau du conseil mis à jour pour transmission à la Sous-Préfecture.
2024-E-02 Attribution du marché de travaux d’une ombrière photovoltaïque parking salle Vercors
Monsieur le Maire rappelle la note de synthèse qui retrace la procédure d’appel d’offre et donne la parole à Philippe Latour qui présente le rapport d’analyse des offres de la consultation pour la réalisation d’une ombrière photovoltaïque sur le parking de la salle Vercors.
Après avoir rappelé les critères d’analyse des offres et présenté les différentes offres des entreprises pour les deux lots, il propose de retenir :• Pour le lot 1 gros oeuvre/charpente métallique : Entreprise SOLSTYCE pour un montant ht de : 480 369.34€
• Pour le lot 2 photovoltaïque : Entreprise SOLSTYCE pour un montant ht de : 321 933.97€
Sabine SEIGLE-VATTE demande s’il est possible de faire vérifier la qualité des onduleurs proposé par Solstyce
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Morgane Gallier qui vote contre,
• ATTRIBUE le lot 1 Gros Oeuvre / Charpente métallique à l’entreprise SOLSTYCE pour un montant ht de : 480
369.34€
• ATTRIBUE le lot 2 Photovoltaïque à l’entreprise SOLSTYCE pour un montant ht de : 321 933.97€
• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et à lancer les travaux.
2024-E-03 Instauration des chèques restaurant
En application des dispositions de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Lors de la séance du 25 juin 2024, le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis de principe favorable à l’instruction des tickets restaurant au sein de la Collectivité. Les tickets restaurant seront distribués suivant le décompte des jours de présence du mois précèdent. Cette méthode garantit une gestion au réel, évitant ainsi les régularisations en cas d’absence de l’agent.
Considérant que les tickets restaurant représentent des avantages à la fois pour : • L’employeur :
• Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et
fiscales,
• Un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des
agents,
• Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous
forme d’aides et de prestations)
• Les agents bénéficiaires :
• Une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,
• Une augmentation du pouvoir d’achat,
• Une utilisation simple et flexible des tickets restaurant (utilisation des titres du lundi au samedi – hors
dimanche et jours fériés sans limite d’horaire)
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des tickets restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieur à 50 % ni supérieur à 60 % de la valeur faciale des tickets accordés au personnel.
Monsieur le Maire propose que le dispositif des tickets restaurant soit mis en place à compter du 1er septembre 2024 de la manière suivante :
Bénéficiaires des tickets restaurant :
• Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position
d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité.
• Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée
d’une durée minimale de 3 mois, l’agent sera éligible dès 3 mois de présence. • Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agent en contrat aidé …) • Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification
Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des tickets restaurant : • Les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires, par exemple) • Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique, • Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou l’organisme de formation…)Montant de l’aide :
• Un ticket restaurant d’un montant de 7 €,
• Une participation de la collectivité à hauteur de 50 % de la valeur faciale du ticket (soit un coût de 3,50 € pour
l’employeur et 3,50 € pour l’agent)
• L’attribution se fait de manière « au réel », soit au nombre de jours de présence du mois précédent
Modalités de distribution des tickets restaurant :
• La mise en place des tickets restaurant se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte, rechargée
mensuellement) Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour l’agent, comme pour la collectivité.
• Le nombre de tickets restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (M+1)
• Un retrait de tickets restaurant aura lieu en cas d’absence pour maladie
Conditions d’attribution :
• Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l’agent.
• L’agent qui souhaite bénéficier des tickets restaurant doit en faire la demande (formulaire).
• L’agent qui bénéfice d’une prise en charge de son repas (indemnité, jours de formation) ne pourra bénéficier
d’un ticket ce jour-là.
• Pour bénéficier des tickets restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier.
Seuls les agents ayant une pause méridienne bénéficieront des tickets restaurants. Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales d’action sociale ;
Vu les conditions d’attribution des tickets restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 juin 2024, relatif à la mise en place des tickets restaurant pour l’ensemble des agents de la Commune des Abrets en Dauphiné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
• APPROUVE la mise en place des tickets restaurant pour le personnel communal à compter du 1er septembre
2024 ;
• FIXE le montant de la participation et les principales modalités d’attributions tels que définis ci-dessus ;
• APPROUVE le règlement fixant les conditions détaillées d’attribution des tickets restaurant annexé à la
présente délibération ;
• PRECISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget ;
• AJOUTE qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante de revoir ces montants et modalités d’attribution le cas
échéant, et notamment dans l’optique d’une optimisation de l’usage de l’enveloppe budgétaire globale prévue.
2024-E-04 Convention d’adhésion au contrat de fourniture de titres restaurants par le CDG
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion.
À l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts. Deux prestataires ont été retenus à l’issue de leur consultation :
• Lot 1 : Pluxee/Sodexo pour les chèques déjeuner version papier• Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
Il est proposé aux élus :
1 - D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/09/2024, pour le cas de figure suivant : Le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
La durée du contrat cadre, signé par le Centre de Gestion de l’Isère est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022. Le centre de Gestion procèdera à de nouvelles consultations courant année 2025 pour établir un nouveau contrat au 1er janvier 2026 avec une adhésion facultative des communes.
2 - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7,00 €.
3 - De fixer la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre.
La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 7,18 euros/agent/jour (seuil 1er janvier 2024) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales. L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat groupe de prestations sociales 2022-2025.
2024-E-05 Avenants au marché de travaux de la crèche
Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente les avenants aux marchés de travaux de la crèche, portant sur des travaux supplémentaires pour l’entreprise Pérouse et des moins-values pour l’entreprise Ribeaud.
• PERROUSE : 42707€ht Motifs : Tirants des massifs de charpente, réseaux sous dallage, poteaux • RIBEAUD : -2710.80€ht Motifs : Modifications de châssis, laquage volets roulants, suppression capotage
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• VALIDE les avenants ci-dessous,
Lot Entreprise Montant
initial HT du
marché
Avenants ht
déjà voté
No
avenant
Montant
avenant ht
Objet Nouveau
montant HT
du marché
2 PEROUSE 351225.76 8918.50 2 42707.66 Tirants, réseaux sous dalle, poteaux
402 851.92
4 RIBEAUD 99283.46 -809.80 2 -2710.80 Modification châssis, laquage volets, capotage
95 762.86
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants et à payer les entreprises en conséquence
2024-E-06 Avenants aux marchés de travaux du parvis rue du 11 novembre
Monsieur le Maire donne la parole à Franck Chevallet, Adjoint en charge de la voirie, afin qu’il présente l’avenant au marché de travaux du parvis de Fitilieu, pour le lot 1 VRD attribué à l’entreprise SAS CARREY. Le montant de l’avenant est de 6534€ € HT et portant sur des travaux supplémentaires de quantité de matériaux pour la couche de réglage en concassé 0/20 dont le prix était absent du quantitatif.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• VALIDE l’avenant ci-dessous pour l’entreprise CARREY pour un montant de 6534 € ht.
Lot entreprise montant
initial HT du
marché
avenants
déjà voté
No
avenant
nouvel
avenant
ht
objet nouveau
montant HT
du marché
2 SAS CARREY 76 898.50 0 1 6534.00 Prix manquant concassé 0/20 83432.50
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et à payer l’entreprise en conséquence.2024-E-07 Tarifs location parc Bisso pour Food truck
Monsieur le Maire propose de modifier le tarif public lié à l’installation d’un Food truck et châteaux gonflables sur l’espace attenant au parking du parc Bisso.
Le tarif en fonction de la saison et de la superficie de terrain utilisée pour les châteaux gonflables est abandonné au profit d’un forfait annuel de 3500€.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• AUTORISE l’ouverture d’un Food Truck avec terrasse, au parc Bisso, du 15 mars au 15 octobre, • AUTORISE l’installation de structure type jeux gonflables sur le terrain attenant au parking Bisso, du 15 juin au 15 septembre ainsi que durant les vacances de printemps,
• FIXE le tarif annuel pour l’année 2024 et suivantes pour l’installation des structures ci-dessus, sur le terrain attenant au parking, à un forfait annuel de 3500€, payable en 4 versements : o 1000€ au 1er juin
o 1000€ au 1er juillet
o 1000€ au 1er août
o 500€ au 1er septembre
2024-E-08 Liste des jury d’assises 2025
Monsieur le Maire organise le tirage au sort des jurés criminels à partir de la liste électorale communale conformément à l'arrêté 38-2024-06-13-00015 de Monsieur le Préfet de l'Isère qui demande un nombre de noms tirés au sort 3 fois supérieur au nombre réglementaire fixé à 5 pour les Abrets en Dauphiné.
Le tirage au sort établit la liste des 15 noms tirés au sort comme suit :
BERGER Patricia Anne Marie 12/06/1976 3 rue des vignettes 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE ANGLADE Jeanine Nicole 19/07/1954 191 rue Aristide Briand 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE Christiane
BOUTELOUP Eric Jean Louis Luc 21/03/1960 251 rue des Vignettes 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE CHASEY Juliette 01/05/1976 201 Impasse de la combe 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE CLAVEL Guy Emile 20/04/1963 10 route de planaise 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE DEPRES Lucile Anne 26/09/1983 1171 route du grand bois 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE DREVON Alexandre 10/06/1980 116 rue pasteur 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE DUPENT Sylvie Yvette Michèle 19/06/1960 65 route de luissert 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE SYMSEKER Zeyned 27/08/1982 35 route de vermenu 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE GOBELET Mélinda Maqrie-Claude 20/03/1974 1212 route de la gare 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE JOURDAN Axelle Caty 01/02/1998 53 impasse de la fontaine 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE MEUNIER CARRUS Anthony Patrick 28/10/1982 5 chemin de la bergerie 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE MONIN Thierry Roger Marc 29/01/1971 39 rue Jean Moulin 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE PALLATIER Amandine Kimberley Irène 23/07/2001 26 A rue Victor Hugo 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE QUINTIN Marcel Yvon 20/03/1955 210 rue Bayard 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
2024-E-09 Cession habitation 10 rue de l’Armistice
Dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine, la commune a décidé de mettre en vente l’habitation située sur la parcelle cadastrée 028AB368 (issue de la parcelle 028AB252) au n° 10 rue de l’Armistice.
Le mur de l’habitation côté église présente une fresque extérieure qui fera l’objet d’une protection spécifique intégrée à l’acte de vente (obligation pour l’acquéreur de conserver la fresque dont l’entretien restera à la charge de la commune).
Une offre d’achat a été reçue par l’intermédiaire de l’agence LOVE IMMO à hauteur de 200 000 € (frais d’agence de 10 000 € inclus) le 9 juillet dernier.
Ce montant ne correspond pas à l’avis des Domaines daté du 25/01/2023 puisque celui-ci indique que la valeur vénale du bien peut être estimée à 300 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Cette évaluation a été réalisée selon la méthode comparative, avec des biens similaires sur le marché local. Or, depuis fin 2022, le marché immobilier est en recul. Le nombre de transactions immobilières a fortement baissé en raison notamment d’une forte hausse des taux d’intérêt. Malgré la mise en vente de ce bien par deux agences immobilières depuis plus d’un, cette offre d’achat à hauteur de 200 000 € est la seule reçue. La proximité du clocher de l’église et la fresque en façade de l’immeuble gênent aussi les rares potentiels acquéreurs.Il est important de noter également que des travaux sont nécessaires au niveau de l’isolation et du chauffage pour améliorer le confort du logement classé F au niveau du DPE.
Il est rappelé enfin que la commune historique de La Bâtie-Divisin a acquis la parcelle cadastrée 028AB252 en 2012 moyennant le prix de 215 000 €. Elle a ensuite démoli le garage présent sur le terrain et aménagé le parvis de l’église. 230 m² ont ainsi été incorporé au domaine public. La cession ne concerne donc plus aujourd’hui qu’une surface de 451 m² (parcelle 028AB368).
Au regard de cette situation, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’offre d’achat reçue et de céder la parcelle communale 028AB368 d’une superficie cadastrale de 451 m², au prix de 200 000 € avec une commission d’agence de 10 000 € charge vendeur.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins Philippe LATOUR qui s’abstient :
• DECIDE la cession de la parcelle cadastrée 028AB368 située 10 rue de l’Armistice au profit de Mme VAIRO-
LOPES Natacha et M. LOPES Jean-Baptiste demeurant 38 chemin du Bessay 38110 CESSIEU ou de toute autre personne morale s'y substituant, pour un montant de 200 000 € avec une commission d’agence de 10 000 € à la charge du vendeur,
• DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de l’acquéreur,
• DIT que cette cession fera l'objet d'un compromis de vente comprenant notamment une clause suspensive
d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour la construction d’un garage d’environ 20 m², • AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession qui comportera également une clause de servitude relative à l’obligation de conservation en l’état de la fresque, de la boite à livres et de la sculpture situées sur la façade Est de la maison dont les frais d’entretien resteront à la charge de la commune...
2024-E-10 Attribution de subventions MJC 2024
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 57500€ à la MJC au titre de l’exercice 2024, conformément aux engagements réciproques contractualisés dans la convention validée par délibération 2023- C-09 en date du 24 avril 2023.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• ATTRIBUE la somme de 57500€ de subvention à la MJC des Abrets en Dauphiné au titre de l’exercice 2024.
Questions diverses :
Corinne Tirard demande si les travaux de la rue Victor Hugo sont terminés. Il reste un point particulièrement dangereux au carrefour avec la rue Hector Berlioz ou la visibilité est limité pour les automobilistes qui sortent sur la RD.
Les travaux sont en effet terminés. Un point sera fait pour voir quelles améliorations sont possibles.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à h00