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Conseil Municipal - 24 09 23 D CM
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Compte-Rendu - 24 09 23 CR CM
Déliberation - CM 24 09 23 DELIB
Conseil Municipal - 25 11 24 D CM
Conseil Municipal - 23 07 24 D CM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 07 24 D CM)
Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire présente le rapport d’ouverture des plis de la consultation pour l’aménagement du parvis commercial à Fitilieu. Il
précise que le marché a été publié sur la plateforme emarchespublics.com du 28 juin au 24 juillet 12h00. La publicité également été
faite sur le journal d’annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. Le marché est réparti en trois lots : VRD : 130000€
ht, Béton désactivé : 20000€ht et Signalistion : 10000€ht
24 entreprises ont retiré un dossier, 5 offres ont été remises dans les délais. L’analyse des offres classe les entreprises selon les critères
de la consultation avec une note de 40% sur la valeur technique de l’offre, 40% pour le prix et 20% pour le délai d’exécution.
Monsieur le Maire propose de retenir les offres les mieux classées selon le tableau suivant :
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Retient les offres des entreprises suivantes
◦ Lot 1 : CARREY pour un montant ht de 76 898,50€
◦ Lot 2 : SOLS ALPES pour un montant ht de 36634,85€
◦ Lot 3 : SIGNATURE pour un montant ht de 4926,09€
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-06
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Attribution du marché de travaux
du parvis de Fitilieu
Lot entreprise offre HT Note prix Note Délai note totale Classement
1 – VRD CARREY 76898,5 40 30 20 90 1er
TOMAI 95051,7 32 35 10 77 2ème
TOMAI 57030 26 35 10 71 3ème
SOLS ALPES 36634,85 40 35 20 95 1er
MIGMA 49435 30 35 20 85 2ème
SIGNATURE 4926,09 40 30 10 80 1er
Note
technique
2- REVETEMENT
DESACTIVE
3- MARQUAGE
AU SOLEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire précise que sur la fin du chantier des sanitaires de la MJC, il convient de faire quelques ajustements en plus ou moins values.
Il rappelle que le lot 9 cabanon extérieur a été déclaré infructueux car au dela du budget. Le lot maçonnerie PROST propose une réalisation pour 3554,59€ht + portillon par le serrurier GUINET pour 830€ ht + éclairage par CARON pour 219,90 soit 4604,49€ht
Une plus value sur le lot 3 plomberie pour une adaptation des radiateurs pour 2102,19€ht pour l'entreprise MARYO, Des travaux supplémentaires pour le lot 4 menuiseries extérieures pour 607,01€ht pour l'entreprise RIBEAUD Une moins value pour le lot 5 peinture platrerie pour -1706,00€ht pour l'entreprise DIC Une moins value pour le lot 6 menuiseries intérieures pour -120,14€ht pour l'entreprise RIBEAUD Une moins value pour le lot 7 sols intérieurs pour -498,73€ht pour l'entreprise ISER SOL Soit un bilan de +384,33€ht
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à commander les travaux complémentaires pour le cabanon, déclaré infructueux à la consultation du lot 9, pour :
◦ PROST 3554,59€ht
◦ GUINET 830€ ht
◦ CARON pour 219,90€ht
• AUTORISE Monsieur le maire à signer les avenants suivants
◦ lot 3 plomberie : 2102,19€ht pour l'entreprise MARYO,
◦ lot 4 menuiseries extérieures : 607,01€ht pour l'entreprise RIBEAUD
◦ lot 5 peinture platrerie : -1706,00€ht pour l'entreprise DIC
◦ lot 6 menuiseries intérieures : -120,14€ht pour l'entreprise RIBEAUD
◦ lot 7 sols intérieurs : -498,73€ht pour l'entreprise ISER SOL
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-13
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Avenants travaux MJCEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer une boucle locale énergétique visant à impulser une démarche d’économie d’énergie auprès de la population locale.
La boucle énergétique permettra également de proposer une solution alternative à la fourniture d’électricité « classique » via un opérateur sélectionné par la commune et qui proposera une énergie verte et nationale à des conditions tarifaires négociées et compétitive avec le tarif réglementé.
Cette offre énergétique pourrait être complétée par une revente de l’énergie produite par les ombrière photovoltaïques communales.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se positionner sur le lancement d’une démarche pour la création d’une boucle locale d’énergie.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins Morgane Gallier qui s'abstient,
· APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de lancer la démarche pour la création d’une boucle
locale énergétique
· AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif au lancement de cette démarche.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-13
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Création d'une boucle locale
énergétiqueEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
La commune est propriétaire du bâtiment abritant le restaurant scolaire situé rue Léo Lagrange, sur la parcelle cadastrée AS128. Le restaurant scolaire a été fermé définitivement le 8 juillet 2023, suite à la construction d’une salle de restauration au sein de l’extension de l’école Haroun Tazieff. Aujourd’hui, le bâtiment n’est donc plus dédié à la restauration scolaire ni à aucune autre mission du service public.
Dans le cadre de la bonne gestion de son patrimoine, la commune envisage la cession de ce bien et de son terrain d’assiette.
Le tènement étant matériellement désaffecté, tel que constaté par procès-verbal de la police municipale en date du 18/07/2023, il est proposé de décider de son déclassement du domaine public.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
CONSTATE la désaffectation du bâtiment situé rue Léo Lagrange, anciennement affecté à la restauration des enfants scolarisés au sein de l’école Haroun Tazieff,
DECIDE du déclassement du domaine public communal du bien considéré, constitué de la parcelle section AS numéro 128, d’une contenance cadastrale de 110 m²,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-02
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Déclassement du domaine public
avant cession de l’ancien restaurant
scolaire TazieffEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire présente le projet de convention avec l’Education Nationale pour la mise en place et l’exploitation d’un espace numérique de travail au sein des écoles abrésiennes.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins
· ACCEPTE le projet de convention pour la mise en place d’un ENT au sein des écoles abrésiennes, présenté par Monsieur le Maire,
· AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-09
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Convention relative au déploiement
des Espaces Numériques de Travail
dans les écolesEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire présente le projet de convention avec l’Education Nationale dans le cadre du Fond d’Innovation Pédagogique. Il précise que les projets ont été défini pour un montant de 31000€ pour l'école Tazieff et 18348€ pour l'école de la Bâtie, et qu’ils sont totalement financés par l’éducation nationale.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention permettant la mise en oeuvre du FIP.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
ACCEPTE le projet de convention du Fonds d’Innovation Pédagogique présenté par Monsieur le Maire,
VALIDE le montant financier de 31000€ de projet de dépenses dans le cadre de cette convention FIP pour l'école Tazieff et 18348 pour l'école de la Bâtie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les crédits en dépenses et en recette au budget 2023, par décision Modificative.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les éventuelles convention FIP à venir .
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-08
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Convention FIP avec éducation
nationaleEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire propose au conseil de valider la décision modificative N°2 qui entérine les dépenses et les recettes nouvelles pour le fonds
d’innovation pédagogique, les charges de personnel nouvelles pour le deuxième médecin avec les consultations prévisionnelles en recettes, ainsi que le
remboursement d’une taxe d’aménagement pour un projet abandonné.
A l’unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative N°2 suivante :
Fonctionnement dépenses recettes Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations 6067 fournitures scolaires 49348 74718 Subvention fip tazieff 31000 74718 Subvention fip la batie 18348 64131 Charges de personnel 35000 7066 Consultations 25000 7388 autres taxes diverses 10000 Total Fonctionnement 84348 84348 Investissement dépenses recettes Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations 10226 Taxe d’aménagement 1500 1500 Total Investissement 0 0 1500 1500 TOTAL GENERAL 0 0
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-10
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
27 Juillet 2023
Objet de la délibération :
DM 2 budget communal 2023Annexe à la convention de financement FIP
Fonds d'innovation pédagogique - budget prévisionnel
Nom du projet L'école de la Bâtie avance Budget total du projet
Nom de l'établissement ECOLE LA BATIE DIVISIN Numéro UAI 0380172U Commune (département) LES ABRETS EN DIVISIN ( 38)
Budget de fonctionnement HT2
DEPENSES RESSOURCES 2023 2024 2025 2026 2023 2024 2025 2026
Fournitures
Travaux
Financement commune
Autres dépenses Autres financements CT
Frais de déplacement
Formation Autres
TOTAL DEPENSES 0,00 € 0,00 € TOTAL RESSOURCES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL
Personnels de l'éducation nationale T2
Financement académique au titre du FIP T2
18 348,00 €
5 328,00 €
Financement
académique FIP 18 348,00 €
Autres financements
Etat
Services - Prestations notamment
d'intervenants 3 750,00 € 3 750,00 €
2 760,00 € 2 760,00 €
Ressources propres
(pour EPLE et
établissements privés)
11 838,00 € 6 510,00 € 18 348,00 €
18 348,00 € 18 348,00 €
Indemnistation de Mission
Particulière (IMP)Annexe à la convention de financement FIP
Fonds d'innovation pédagogique - budget prévisionnel
Nom du projet L'oganisation des espaces communs au service des apprentissages et du bien être Budget total du projet
Nom de l'établissement
Numéro UAI
Commune (département)
Budget de fonctionnement HT2
DEPENSES RESSOURCES 2023 2024 2025 2026 2023 2024 2025 2026
Fournitures
Travaux
Financement commune
Autres dépenses Autres financements CT
Frais de déplacement
Formation Autres
TOTAL DEPENSES 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL RESSOURCES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL
Personnels de l'éducation nationale T2
Financement académique au titre du FIP T2
31 000,00 €
25 500,00 €
Financement
académique FIP 31 000,00 €
Autres financements
Etat
Services - Prestations notamment
d'intervenants 5 500,00 €
Ressources propres
(pour EPLE et
établissements privés)
31 000,00 € 31 000,00 €
31 000,00 € 31 000,00 €
Indemnistation de Mission
Particulière (IMP)Convention relative au déploiement de l'espace numérique
de travail des écoles publiques des Abrets en Dauphiné
et la sécurisation juridique
des données à caractère personnel afférentes
Entre les soussignés :
La collectivité, représentée par son Maire, Benjamin Gastaldello, agissant en vertu de la
délibération 2023-F-09 du conseil municipal, en date du 24 juillet 2023,
Ci-après dénommée « la collectivité ou la collectivité territoriale ».
D'une part;
Et
La Direction des services départementaux de !'Éducation nationale du
département de l'Isère (DSDEN 38), sise 1, rue Joseph Chanrion, 38000 Grenoble,
représentée par
!'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de !'Éducation
nationale, Monsieur Patrick Gros, dûment habilité à cet effet ;
La DSDEN 38 ci-après dénommée « autorités académiques »,
D'autre part ;
La collectivité et les autorités académiques ci-après dénommées ensemble les
« parties ».Visas
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE, dit « Règlement général sur la protection des
données », et notamment le chapitre IV. Responsable du traitement et sous
traitant ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L211-1, L212-4, R131-1 à R131-16-
4 et R222-24-2 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de
l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de
travail (ENT) ;
Vu le schéma directeur national des environnements numérique de travail (SDET)
en vigueur à la date de signature de la présente convention et publié sur le site
EDUSCOL du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
Préambule
Dans le cadre du développement des usages du numérique à l'école, la collectivité et
les autorités académiques ont souhaité généraliser pour l'ensemble des écoles
maternelles, primaires et élémentaires du territoire de la collectivité, la mise à disposition
d'un espace numérique de travail, ci-après désigné « l'ENT ».
Un ENT est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de
tous les acteurs de la communauté éducative, dans un cadre défini par le schéma
directeur des ENT (SDET) de l'éducation nationale en vigueur.
Parmi les caractéristiques d'un ENT figure celle qui consiste à offrir un
environnement de confiance afin d'assurer à l'usager une utilisation simple et
sécurisée de l'ensemble des services offerts, dans le respect de sa vie privée et de la
protection de ses données à caractère personnel, y compris des données produites
dans le contexte de l'utilisation de ces services.L'ENT constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon
son profil et son niveau d'habilitation, aux services et contenus numériques offerts.
Ce faisant, un ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère
personnel au sens du RGPD.
À ce jour, un ENT représente un outil précieux pour l'exécution par les écoles de leur
mission de service public.
Engagée dans la promotion du numérique au service des apprentissages, la collectivité a
été retenue dans le cadre de l'appel à projets Territoire Numérique Educatif pour
soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles de son
territoire.
La collectivité, dans l'exécution de son plan d'équipement des écoles de son
territoire, est responsable du choix de l'éditeur et de la mise en œuvre de l'outil ENT.
Dans ce cadre, entre les parties, il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Les autorités académiques et la collectivité agissent en commun pour construire un
espace numérique de travail (ENT) unifié et centralisé dans les écoles maternelles,
primaires et élémentaires relevant de leur compétence et sécuriser juridiquement le
traitement des données à caractère personnel liées au déploiement de cet ENT.
La première section de la présente convention a pour objet, de définir les rôles et
engagements des parties relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et
l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT, la fourniture, au bénéfice des
responsables de traitements, des données à caractère personnel nécessaires et le cadre
de gouvernance et de pilotage.
La seconde section de la convention vise à sécuriser juridiquement les modalités de
déploiement de l'ENT et les conditions de traitement des données à caractère
personnel.
D'emblée, il est précisé, qu'à raison de la démarche partenariale engagée par les
parties dans le déploiement de l'ENT, il est acté de la qualification de responsable de
traitement conjoint de chacune d'entre elles.
Aussi, et conformément aux exigences légales issues des textes susvisés et notamment
de l'article 26 du RGPD, la présente convention détaillera successivement le champ
de l'activité de traitement sur lequel elle porte, le statut, les obligations et les
responsabilités de chacune des parties, le point de contact qu'elles ont entendu désigner
ainsi que les droits et les conditions d'information des personnes concernées.Article 2 - Description du projet
Conformément à l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création au sein du ministère
de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux
ENT, les parties mettent en œuvre un traitement permettant d'accéder à des services
et contenus numériques, qui ont pour finalité de :
saisir et mettre à la disposition des élèves ou des personnes qui en sont
responsables et plus généralement de tous les membres de la communauté
éducative, en fonction de leurs habilitations, des contenus éducatifs et
pédagogiques, des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux
enseignements et au fonctionnement de l'école ainsi que de la documentation en
ligne ;
communiquer entre les membres de la communauté éducative et en
particulier entre l’école et les familles ;
échanger et collaborer entre les écoles et les collèges ;
ouvrir un accès sécurisé et de confiance à des services externes à l'ENT, dits
services tiers ;
alimenter des indicateurs de suivi d'activité pour mesurer l'audience des
services proposés.
À cet effet, l'ENT offre pour des usages relevant de la responsabilité de l'éducation
nationale et également de la responsabilité de la collectivité, les services suivants :
une messagerie, limitée aux utilisateurs de l'ENT, qui présente les
fonctionnalités de base d'une messagerie électronique (insertion de pièces
jointes, sauvegarde des brouillons, création de dossiers de classement, envoi de
messages d'absence, d'accusé de réception et de lecture, de gestion des
contacts, envoi des messages vers des listes de diffusion, etc.) ;
un cahier de texte adapté aux besoins des élèves et compatible avec les
formats de document texte et multimédia les plus courants ;
un agenda pour gérer les évènements, les alertes et les rappels ;
un carnet de liaison relatif à la vie de l'élève entre parents, enseignants et
directeurs d'école. Il doit permettre la prise de connaissance par l'expéditeur
de la lecture du message et la validation optionnelle par le destinataire
(signature électronique) ;
une bibliothèque qui constitue un espace de partage entre les enseignants;
un espace de stockage de fichiers qui permet le partage des documents;
un cahier multimédia adapté aux besoins des élèves ;un blog qui facilite la contribution des élèves ;
un moteur de recherche doté d'une solution native de filtrage ;
un espace de gestion de la classe à partir duquel les enseignants peuvent gérer
les comptes de leurs élèves et l'accès aux applications ;
un dispositif de mesure et de statistiques pour analyser l'usage des services
au cours de l'année ;
une console pour permettre l'organisation de l'administration fonctionnelle, la
gestion des applications, des comptes, des règles de communication, des
ressources tierces, de la modération, des quotas de stockage, etc. ;
l'accès au périscolaire avec l'ouverture possible des services et traitements
connexes.
Un ENT propose ainsi un ensemble intégré de services choisis et déployés au bénéfice
de tous les acteurs de la communauté éducative des écoles concernées, dans un cadre
de confiance défini par le SDET.
Section 1 : Portage du projet, rôles et responsabilités des parties
Article 3 - Engagements réciproques
3.1 - Engagements des parties relatifs au déploiement de l'ENT
Le déploiement de l'ENT dans les écoles de la collectivité est mené en partenariat
entre les parties, dans le respect des prérogatives de chacune.
Les parties sont associées au pilotage du déploiement de l'ENT dans les écoles de la
collectivité.
Engagements des autorités académiques :
elles accompagnent les acteurs de terrain dans la prise en charge des usages de
l'ENT et les appuient dans la conduite du changement (formations, conseil,
expertise...) ;
elles mettent à disposition de l'école, via la collectivité et/ou le prestataire
retenu, les données à caractère personnel des utilisateurs de l'ENT issues de
l'annuaire académique à travers des interfaces sécurisées ;
elles apportent l'expertise et les normes nécessaires à la conformité du
dispositif et aux exigences de sécurité ;elles élaborent avec la collectivité une politique de sécurité à appliquer à l'ENT
et sont associées aux activités de contrôle de la commune sur ses prestataires ;
elles prennent en charge les incidents de sécurité relevant de leur champ de
compétence.
Engagements de la collectivité :
elle assure la maîtrise d'ouvrage unique et globale du déploiement de l'ENT ;
elle garantit la qualité et la pérennité du service rendu aux écoles : il s'agit de
critères de choix majeurs dans l'organisation des prestations informatiques
mises en place dans le respect des conditions de bon fonctionnement et de
sécurité des services proposés ;
elle assure la mise en place de l'infrastructure numérique (ENT, réseaux,
équipements) et son administration technique ;
elle élabore avec l’académie une politique de sécurité à appliquer à l'ENT et
s'engage à contrôler ses prestataires pour l'application de cette politique ;
elle prend en charge les incidents de sécurité relevant de son champ de
compétence ;
elle assure l'assistance aux écoles concernant l'ENT.
3.2 - Engagements des parties relatifs à l'accompagnement, la formation et le suivi des usages
Les autorités académiques, dans le cadre de leurs compétences, accompagnent les
équipes éducatives par des actions d'information, de documentation et d'animation
ainsi que par la mise en place d'un réseau de proximité en étroite collaboration avec
les responsables de suivi de l'ENT de la collectivité.
Elles organisent une formation continue de tous les personnels concernés par ce
dispositif et sur l'ensemble des services proposés, notamment le travail collaboratif.
Elles assurent l'accompagnement au changement et plus particulièrement auprès des
directeurs d'école, y compris dans la gestion des difficultés.
Elles développent des outils d'accompagnement et de formation au plus près des
usages de l'ENT, par exemple des tutoriels, classes virtuelles ou encore forums et foires
aux questions.
Elles proposent régulièrement des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier
à destination des directeurs d'école.Article 4 - Gouvernance
La collectivité coordonne et anime un comité de pilotage en charge du suivi
stratégique du déploiement de l'ENT. Ce comité de pilotage, est composé à parts
égales de membres de la collectivité et des autorités académiques.
Le suivi du déploiement de l'ENT, selon sa dimension, peut aussi donner lieu à des
comités de projet réguliers et des groupes de travail. Ces instances sont composées
de membres de la collectivité et des autorités académiques. Elles peuvent être élargies
à d'autres partenaires du projet. Elles se réunissent autant que de besoin.
Il est convenu entre les parties que, dans chaque école, le directeur d'école
coordonne et anime ce projet dans le cadre du conseil d'école.
Article 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience (DNMA) des
ENT mis à disposition par le ministère en charge de l'éducation nationale qui vise
plusieurs objectifs :
bénéficier d'un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit
l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les
ENT ;
rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords
accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs ;
apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant
d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des
établissements déployés comme au niveau de chacun d'entre eux.
Les données anonymes recueillies par ce plan de marquage portent sur les profils
(élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les services disponibles dans
l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée,
durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont
traitées par le prestataire de l'ENT retenu par la collectivité, la cellule nationale qui
gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région
académique, des DSDEN et des circonscriptions.Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de
l'existence d'un portail)
La mise en œuvre d'un ENT impose d'encadrer la problématique générale de la
propriété et tout particulièrement de la propriété intellectuelle et du droit au respect
de la vie privée et du droit à l'image.
Dans chaque école où un ENT est mis en place, le directeur d'école est désigné comme
directeur de publication dans la mesure où le contenu de l'ENT est décidé au niveau
de l'école.
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou
diffamatoire ne soit publié dans l'ENT. Il sensibilise les utilisateurs de l'ENT sur les
infractions qui pourraient être réalisées et leur fait signer une charte de bon usage
de l'ENT.
Les règles déontologiques s'appliquent à toute communication, notamment le devoir
de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les
propos.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable des usages illicites et malveillants
relatifs à l'utilisation de l'ENT dans l'école.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs de l'ENT
L'assistance est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes
en lien avec le prestataire de la solution d'ENT. Les signalements d'incidents ou les
demandes d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les
enseignants, les conseillers pédagogiques, les enseignants référents pour les usages du
numérique (ERUN) et les équipes académiques dans leur périmètre. L'assistance des
parents est effectuée au niveau des écoles.
Section 2 : Sécurisation juridique du traitement ENT
Au cœur de la sphère éducative et ouvert sur son environnement, l'ENT permet à ses
utilisateurs (élèves et leur famille, enseignants et directeurs d'écoles, les personnels de
l’académie, les agents des communes en charge des activités périscolaires et
extrascolaires) d'évoluer dans un cadre de confiance essentiel au développement des
usages du numérique et à la formation par et pour le numérique.Article 8 - Activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe
L'activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe des parties porte sur le
déploiement d'un ENT à destination des élèves et des personnels des écoles et
établissements scolaires dans lesquels un ENT est mis en place.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relève de
l'autorité publique dont sont investis les responsables du traitement conformément
au e) du §1 de l'article 6 du règlement général sur la protection des données
(RGPD).
Article 9 - Rôle des parties
9.1 - Détermination des finalités
Dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article 4 ci-avant, les parties valident les
grandes orientations stratégiques du déploiement de l'ENT.
À ce titre, elles participent conjointement à la détermination des finalités du
traitement de données à caractère personnel.
Il leur appartient, conjointement, d'assurer la licéité, la légitimité et la transparence
de ces finalités (conformément à l'article 5, 1. a) du RGPD).
- Détermination des moyens
Chacune des parties détermine, pour les modules qui lui sont propres, les catégories
de données pertinentes, les destinataires de ces données et les durées de
conservation à respecter.
Les conditions de garantie des principes d'exactitude et de sécurité procèdent
toutefois de décisions concertées entre les parties. En tout état de cause, à cet effet,
les parties s'engagent à respecter les préconisations figurant dans le SDET en
vigueur et à les faire respecter par le prestataire en charge du développement et de
la maintenance de l'ENT.
Au-delà de la détermination de ces finalités et moyens, les parties assument
respectivement les obligations qui suivent :
Article -10 : Obligations des parties
10.1 - Obligations de la collectivité :
La collectivité s'engage à :
ne pas traiter les données à caractère personnel transmises par les autorités
académiques à d'autres fins que celles déterminées par la présente
convention ;choisir une solution ENT, le cas échéant, en concertation avec les autorités
académiques, qui respecte strictement le SDET en vigueur ;
vérifier que l'éditeur de la solution ENT retenue présente toutes les garanties
requises pour la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs ;
formaliser au nom de tous les responsables conjoints du traitement, avec
l'éditeur désigné de la solution, un accord de sous-traitance conforme à l'article
28 du RGPD selon le modèle en annexe ou apportant un niveau de garantie
équivalent.
transmettre aux autorités académiques la documentation de conformité aux
règles de sécurité élémentaires de l'éditeur retenu ;
ne faire évoluer les conditions de mise en œuvre dudit traitement qu'avec
l'accord préalable des autorités académiques ;
alerter les autorités académiques (l'inspecteur d'académie-directeur
académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) responsable de
traitement, le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) et
le délégué à la protection des données) dans les 24 h par voie électronique (les
points de contact sont précisés en annexe) et également par lettre recommandée
avec accusé de réception des incidents portant atteinte à la sécurité des données
à caractère personnel liées à l'ENT qui leur seraient notifiés et des suites leur
ayant été données ;
apporter son assistance, dans la mesure du possible, aux autorités académiques,
dans le respect de leurs obligations issues de la présente convention ;
transmettre aux autorités académiques le nom et les coordonnées de son délégué
à la protection des données ;
inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de
traitement objet de la présente convention.- Obligations des autorités académiques :
Les autorités académiques s'engagent à :
mettre à disposition l'annuaire académique fédérateur chaque début d'année
scolaire puis l'entretenir au fil des mises à jour ou suppression des comptes
utilisateurs ;
mettre à disposition de la collectivité et, sur ses instructions, de l'éditeur de la
solution d'ENT, les données extraites de l'annuaire académique fédérateur
(AAF) pour alimenter l'annuaire de l'ENT conformément au SDET et selon une
procédure sécurisée qui garantisse leur confidentialité ;
contribuer à la sécurité du traitement par la formation des personnels de
l'Éducation nationale à l'utilisation de la solution ENT, par la mise à disposition
d'une assistance téléphonique à leur intention et plus généralement par une
sensibilisation de tous les utilisateurs des ENT aux mesures élémentaires de
sécurité dont en particulier la non-divulgation de leurs identifiants et mots de
passe de connexion ;
déclarer à la CNIL et, le cas échéant, notifier aux personnes concernées
toutes violations de données connexes à cette activité de traitement;
alerter la collectivité dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h par
voie électronique et également par lettre recommandé avec accusé de
réception des incidents éventuels liés à l'ENT qui lui seraient notifiés et des
suites leur ayant été données;
apporter son assistance, dans la mesure du possible, à la collectivité, dans le
respect de ses obligations issues de la présente convention ;
transmettre à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données ;
inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de
traitement objet de la présente convention.
Article 11 - Obligations spécifiques des parties quant aux conditions d'information et
de respect des droits des personnes concernées
11.1 - Information des personnes concernées :
Les personnes concernées par les opérations de traitement reçoivent les informations
qui leur sont dues au titre des articles 12 à 14 du RGPD au moment du recueil de
leursdonnées à caractère personnel si elles sont collectées directement auprès d'elles ou
sous des délais adéquats lorsque leur collecte est indirecte.
Plus précisément, les parties conviennent que les informations seront délivrées aux
personnes concernées selon les modalités suivantes :
La collectivité s'assure auprès de l'éditeur de l'ENT que les mentions
d'information obligatoires et validées par les autorités académiques soient bien
apposées en pied de page des écrans d'accueil et de connexion pour être visibles
même si l'utilisateur n'est pas encore connecté. Elle rédige les mentions
d'information pour les éventuels modules la concernant.
Les autorités académiques valident les mentions d'information ainsi que
toutes les modifications ultérieures de celles-ci.
11.2 - Exercice des droits des personnes concernées :
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent exercer
l'ensemble des droits que le RGPD leur confère (droits d'accès, de rectification,
d'opposition, de limitation, ainsi que le droit de formuler des directives post mortem),
à l'égard de et contre chacun des deux responsables de traitement.
Les parties conviennent de traiter les demandes de droit selon la répartition suivante:
la collectivité traite toute demande portant sur un module lui étant propre ;
les autorités académiques traitent toute demande portant sur un module leur
étant propre ;
toute autre demande est traitée de façon centralisée par les autorités
académiques. Aussi, la collectivité s'engage à transmettre, au plus tard 8 jours
après la réception d'une demande de droit d'une personne concernée, ne
portant pas sur un de ses modules propres, toutes les informations utiles
permettant aux autorités académiques d'y faire suite. Les autorités
académiques s'engagent ensuite à faire part à la collectivité de la réponse
apportée à la personne concernée.
En tout état de cause, les parties s'engagent à respecter l'effectivité des droits des
personnes concernées et à effectuer à cet effet toutes les diligences requises, y
compris, en tant que de besoin, de façon concertée.- Mise à disposition des grandes lignes de cet accord de responsabilité de
traitement conjointe :
Les grandes lignes de cet accord seront mises à disposition des personnes concernées,
a minima selon les conditions suivantes :
affichage dans la salle des professeurs de chaque école ;
communication aux parents en début d'années scolaire ;
publication sur le site web de chacune des écoles depuis la page contenant les
mentions relatives à la protection des données de l'ENT.
Les parties peuvent procéder à des diffusions complémentaires, sous réserve d'en
informer préalablement l'autre partie.
Article 12 - Point de contact privilégié
Les autorités académiques sont les interlocutrices privilégiées des personnes
concernées par les opérations de traitement de l'ENT. Leur délégué à la protection
des données respectif est désigné comme le point de contact pour les personnes
dont les données font l'objet de l'activité de traitement précitée.
Article 13 - Responsabilité
13.1 - Responsabilité à l'égard des personnes concernées
Les autorités académiques et la collectivité sont solidairement responsables vis-à-vis des
personnes concernées par l'activité de traitement visée supra, en vertu des dispositions
du RGPD.
La partie qui aura réparé intégralement le dommage subi, alors subrogée dans les
droits de la personne concernée, pourra exiger de l'autre partie, dans la mesure où
sa part de responsabilité aura été déterminée conjointement par les parties ou par le
tribunal compétent en cas de litige, le remboursement des frais pour réparer le
préjudice qui ne correspond pas à sa part de responsabilité de la somme
correspondant à sa part de responsabilité.
Cette répartition de la charge de la réparation entre les parties au prorata de leur part
de responsabilité comprend outre l'indemnisation versée à la personne concernée
tous coûts, charges, dommages, dépenses ou pertes encourus par la partie qui aura
réparé intégralement le dommage subi.- Responsabilité entre les responsables conjoints
Indépendamment de ce qui précède, les autorités académiques et la collectivité sont
responsables l'une envers l'autre pour les fautes commises.
Article 14 - Communication
Les parties peuvent convenir de mettre en place des moyens de communication
interne et externe relatifs au présent partenariat, notamment sur leurs sites Internet
respectifs. Toute communication autre requiert cependant l'accord préalable des
autres parties.
Article 15 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de mise en production
de l'ENT dans les écoles de la collectivité. Elle est établie pour la durée du contrat
passé entre la collectivité et l'éditeur d'ENT et sera révisée à l'occasion de chaque
renégociation. Elle est caduque dès lors que l'opération de traitement de l'ENT cesse.
Article 16 - Modification
La convention peut être modifiée par voie d'avenant signé entre les parties à la
présente convention.
Article 17 - Résiliation
L'une des parties a la possibilité de résilier à tout moment la convention avec un
préavis de trois mois en signifiant sa décision par envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception aux autres parties. Le préavis prend effet à la date de
réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où l'une des parties manque à ses obligations, l'autre partie se réserve le
droit de mettre fin, en tout ou partie, à tout moment, à la présente convention si, dans
les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures
appropriées pour y remédier.
Les parties peuvent également mettre fin à la présente convention par un accord
amiable.
Dans la mesure du possible, les actions engagées au titre d'une année scolaire sont
menées jusqu'à leur terme.Article 18 - Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution à
l'amiable.
Pour tout différend qui viendrait à se produire à l'occasion de la présente convention
et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, les parties saisiront le tribunal
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Grenoble, le < date >
Pour la Direction des services départementaux de l’Isère,
(titre, prénom nom, cachet)
Pour la collectivité,
Benjamin Gastaldello, Maire
Les éventuelles annexes font partie intégrante de la convention et doivent être citées dans le
corps même de la convention. Elles doivent être numérotées.Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Entre
L’Etat,
Représenté par la rectrice d’académie de Grenoble, madame Hélène INSEL
Rectorat de Grenoble, 7 place Bir Hakeim, 38000 Grenoble
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Mairie des Abrets en Dauphiné, représentée par GASTALDDELLO Benjamin en
qualité de Maire des Abrets en Dauphiné
Sis à adresse : 1 place Eloi Cuchet – 38490 Les Abrets en Dauphiné
Immatriculé n° de Siret : 20006012700012
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la Collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée
en annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juillet 2023 approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français, associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves
et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la
liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien
financier.
1Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en charge des
dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la Collectivité, et cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la Collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 18348€ :
L’Etat s’engage à verser à la Collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
une subvention d’un montant maximum de 18348€ pour couvrir les dépenses prévues dans le
cadre du projet pédagogique présenté en annexe et mises en œuvre par la Collectivité.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la Collectivité sur production du compte rendu de la dépense
prévu à l’article 4 de la présente convention. La collectivité s’engage à utiliser ces crédits
exclusivement à sa mise en œuvre du projet.
Option 1 Versement d’une avance
S’agissant d’un projet d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou sur demande expresse et
justifiée de la Collectivité dans le cas d’un projet dont le montant est inférieur à 10 000 €), l’Etat verse
à la Collectivité la somme de 5504€, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa
participation au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Il est ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la Collectivité dès la
production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4
de la présente convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
Option 2 Projet pluriannuel, :
L’Etat versera une partie de la subvention chaque année, en suivant le rythme prévisionnel des
dépenses de la Collectvité (Annexe 1) et dans le respect des modalités suivantes :
Versement d’un premier acompte à signature de la présente convention, à hauteur des
dépenses prévisionnelles de la première année et ne pouvant dépasser 30% du montant total
à verser
Des versements intermédiaires (acomptes) jusqu’à atteindre un maximum de 80% des
versements et ajustés comme suit :
o Couverture des dépenses prévisionnelles de l’année N
o Ajustement pour assurer la couverture des dépenses de l’année N-1 : sur
présentation des justificatifs de l’année écoulée, le versement sera ajusté pour tenir
compte des trop-versés ou restes à verser au titre de l’année écoulée Versement d’un solde à hauteur de la réalité des dépenses exécutées, dès la production par
la Collectivité des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la
présente convention.
L’échéancier prévisionnel des versements est le suivant, et sera ajusté chaque année selon les
modalités précitées :
Année 2023 2024 2025 2026 Total
Montant
prévisionnel du
versement
5504 12844
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous -action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Trans ferts directs aux
com m unes et EPCI 6531230000
Trans ferts directs aux
com m unes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de m archandis es Com pte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
L’ordonnateur de la dépense est Benjamin Gastaldello, Maire
Le comptable assignataire est La trésorerie de La Tour du Pin
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses et production des justificatifs
à la charge de de la Collectivité, ainsi que des versements afférents en faveur des projets
pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation
pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte-rendu de la dépense
La Collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte-rendu, qui devra être signé du représentant légal de la Collectivité qui certifie la réalité de
la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être
produit aux services de l’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de
la dernière dépense exécutée. Il conditionne le versement de la subvention de l’Etat.Dans le cas où les dépenses exécutées par la Collectivité seraient inférieures au montant de l’avance
versée par l’Etat, la Collectivité s’engage à reverser les sommes correspondantes à réception d’un
titre de perception émis par l’Etat.
Article 5 - Communication
La Collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons-la
ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
A Grenoble, le A les Abrets en Dauphiné, le 25/07/2023
Pour l’Etat, Pour la Collectivité,
La rectrice de l’académie de Grenoble, le Maire,
Hélène INSEL Benjamin GastaldelloConvention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Entre
L’Etat,
Représenté par la rectrice d’académie de Grenoble, madame Hélène INSEL
Rectorat de Grenoble, 7 place Bir Hakeim, 38000 Grenoble
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Mairie des Abrets en Dauphiné, représentée par GASTALDELLO Benjamin,en
qualité de Maire des Abrets en Dauphiné
Sis à adresse : 1 place Eloi Cuchet – 38490 Les Abrets en Dauphiné
Immatriculé n° de Siret : 20006012700012…..
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la Collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée
en annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juillet 2023 approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français, associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves
et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la
liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien
financier.
1Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en charge des
dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la Collectivité, et cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la Collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 31000 € :
L’Etat s’engage à verser à la Collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
une subvention d’un montant maximum de 31000 € pour couvrir les dépenses prévues dans
le cadre du projet pédagogique présenté en annexe et mises en œuvre par la Collectivité.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la Collectivité sur production du compte rendu de la dépense
prévu à l’article 4 de la présente convention. La collectivité s’engage à utiliser ces crédits
exclusivement à sa mise en œuvre du projet.
Option 1 Versement d’une avance
S’agissant d’un projet d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou sur demande expresse et
justifiée de la Collectivité dans le cas d’un projet dont le montant est inférieur à 10 000 €), l’Etat verse
à la Collectivité la somme de 9300 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa
participation au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Il est ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la Collectivité dès la
production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4
de la présente convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
Option 2 Projet pluriannuel, :
L’Etat versera une partie de la subvention chaque année, en suivant le rythme prévisionnel des
dépenses de la Collectvité (Annexe 1) et dans le respect des modalités suivantes :
Versement d’un premier acompte à signature de la présente convention, à hauteur des
dépenses prévisionnelles de la première année et ne pouvant dépasser 30% du montant total
à verser
Des versements intermédiaires (acomptes) jusqu’à atteindre un maximum de 80% des
versements et ajustés comme suit :
o Couverture des dépenses prévisionnelles de l’année N
o Ajustement pour assurer la couverture des dépenses de l’année N-1 : sur
présentation des justificatifs de l’année écoulée, le versement sera ajusté pour tenir
compte des trop-versés ou restes à verser au titre de l’année écoulée Versement d’un solde à hauteur de la réalité des dépenses exécutées, dès la production par
la Collectivité des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la
présente convention.
L’échéancier prévisionnel des versements est le suivant, et sera ajusté chaque année selon les
modalités précitées :
Année 2023 2024 2025 2026 Total
Montant
prévisionnel du
versement
9300 21700
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous -action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Trans ferts directs aux
com m unes et EPCI 6531230000
Trans ferts directs aux
com m unes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de m archandis es Com pte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire, Benjamin Gastaldello
Le comptable assignataire est Trésorerie de La Tour du Pin. .
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses et production des justificatifs
à la charge de de la Collectivité, ainsi que des versements afférents en faveur des projets
pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation
pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte-rendu de la dépense
La Collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte-rendu, qui devra être signé du représentant légal de la Collectivité qui certifie la réalité de
la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être
produit aux services de l’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de
la dernière dépense exécutée. Il conditionne le versement de la subvention de l’Etat.Dans le cas où les dépenses exécutées par la Collectivité seraient inférieures au montant de l’avance
versée par l’Etat, la Collectivité s’engage à reverser les sommes correspondantes à réception d’un
titre de perception émis par l’Etat.
Article 5 - Communication
La Collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons-la
ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
A Grenoble, le A Les Abrets en Dauphiné,
le 25/07/2023
Pour l’Etat, Pour la Collectivité,
La rectrice de l’académie de Grenoble, le Maire
Hélène INSEL Benjamin GastaldelloEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget 2023 prévoit une ligne d’emprunt pour un
montant de 1 500 000€ nécessaire au financement des projets d’investissements.
Après consultations de Crédit Agricole, Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes, Banque des Territoires et
Caisse d'Epargne, trois offres ont été remises pour financer comme il est prévu au budget, 1 500 000€ sur 20
ans. Des propositions ont également été faites en taux indexé sur le livret A, ainsi que pour la Caisse d'Epargne,
sur des fonds européens bonifiés.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
· RETIENT l’offre de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES aux conditions suivantes :
◦ Montant du capital emprunté : 1 500 000 €
◦ Durée : 20 ans
◦ Nature du taux : indexé sur le livret A + marge de 0,40
◦ La périodicité des échéances : trimestrielle
◦ Périodicité des échéances : Trimestrielle
◦ Type d’amortissement du capital : constant
◦ Commission d’engagement : 1500 €
◦ Remboursement anticipé : à chaque échéance, moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité égale à 3% du capital remboursé
◦ Option de passage à taux fixe : Possible à chaque échéance, sans indemnité avec un préavis de 30 jours et aux conditions du moment
· AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et toutes les pièces
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-07
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Emprunt 2023EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
A l'unanimité moins Chantal NELATON et Philippe THIEBAUT qui s'abstiennent, le conseil municipal adopte la motion suivante :
POUR UN FINANCEMENT PRIORITAIRE DU RENOUVELLEMENT
ET DE LA MODERNISATION DES «PETITES LIGNES» FERROVIAIRES EN AUVERGNE - RHÔNE ALPES
Les financements pour le ferroviaire prévus par l’État sont actuellement répartis entre préfectures de régions pour la période 2023 – 2027 et les budgets et les choix d’affectation seront définitivement votés par les conseils régionaux à l’automne prochain. Il s’agit du volet ferroviaire du Contrat de Plan Etat Région (CPER).
Au vu des déclarations récentes du gouvernement qui a lancé le chantier des «RER régionaux» il semble qu’il y ait un danger de voir cette enveloppe, d’un montant limité, consacrée pour une trop grande part à ces projets, dont certains sont encore au stade de la pré- étude (comme Clermont-Ferrand, Saint-Etienne).
Par ce voeu nous demandons solennellement que la modernisation du réseau ferroviaire dit «de desserte fine des territoires» en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues – St Chély d’Apcher, Veynes - Grenoble) et les réouvertures de certains tronçons essentiels (comme Thiers – Boën, Oyonnax – Saint Claude ou Volvic - Le Mont-Dore) constituent une priorité budgétaire au même titre que l’installation des nouveaux réseaux express autour des métropoles ou des autres lignes. En effet, notre territoire ne se réduit pas à ses métropoles et il faut penser aux habitants des zones rurales qui sont fortement pénalisés par l’absence d’offre ferroviaire fiable et cohérente.
Les «RER régionaux» vont utiliser exclusivement les lignes existantes du réseau ferré. Pour une bonne harmonie, la coexistence des trains de proximité et des trains reliant les grandes cités doit se faire dans les meilleures conditions. L’offre aux citoyens doit être complémentaire : un cadencement élevé des trains en zone périphérique des métropoles et une fréquence moindre mais régulière et sûre vers les autres étoiles ferroviaires ainsi que les territoires ruraux. Nous demandons également que la Région Auvergne - Rhône Alpes devienne désormais l’initiatrice, comme ses voisines, des décisions de réouvertures ou de maintien des axes ferroviaires indispensables à nos territoires.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-13
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Motion pour le financement des
petites lignes ferroviaires en AURAEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la Ville des Abrets en Dauphiné s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, par ailleurs obligatoire à toutes
les communes de France,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande
marge de manoeuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un
règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 du budget principal et au budget annexe M14 du CCAS,
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la
nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune des Abrets en Dauphiné,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de revêtir de sa signature tout document nécessaire à l'exécution des présentes.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-12
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Passage à la norme comptable M57EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Dans le cadre d’une demande de régularisation foncière émise par le propriétaire de la parcelle cadastrée 165AB176 sise 107 route de La Reverdière, il est proposé au Conseil municipal la cession d’une emprise d’environ 36 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée 165AB179. Il s’agit d’une bande de terrain d’environ 2 m de large, déjà aménagé par le propriétaire voisin (accès véhicule à son habitation). Cette cession permettra de régulariser l’assiette du terrain à bâtir, dont le projet de vente fait l’objet de la délibération n° 2023-F-05.
La commune céderait cette emprise d’environ 36 m² au prix de 2300 euros, conformément à l’avis de France Domaine en date du 11/07/2023.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE la cession d’une emprise de terrain d’environ 36 m² à détacher de la parcelle cadastrée 165AB179 située Les Bruniaux, rue de la Reverdière, moyennant le prix de 2300 €,
DECIDE la division de la parcelle cadastrée section 165AB179 afin d’y détacher l’emprise foncière objet du projet de cession,
DIT que les frais de bornage et les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-04
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Régularisation limites de propriété
route de la ReverdièreEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le minibus mis à disposition des associations communales est tombé en panne lors d'un déplacement à Vierzon.
La réparation est faite mais il faut rapatrier le véhicule.
Il demande au conseil municipal de rembourser les frais de déplacements liés à l'envoi sur place d'une personne en charge de ce rapatriement.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement liés au rapatriement du minibus depuis de garage en charge de la réparation, à Vierzon
• PRECISE que les frais concernent le billet de train pour l'aller, les frais de péage de restauration et d'essence pour le retour ainsi que les autres frais inhérents à ce rapatriement.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-13
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Remboursement de fraisEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Monsieur le Maire propose de passer de 5 à 8€ le tarif du repas exceptionnel aux restaurants scolaires pour limiter au maximum les inscriptions de
dernière minute.
Il est proposé également d’instaurer un tarif spécial aux enfants bénéficiant d’une dérogation de scolarisation aux Abrets en Dauphiné :
· pour la garderie à 1€ la demi-heure et
· pour le repas dans les restaurants scolaire à 6€,
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Sandrine Sibut qui s'abstient,
Ø FIXE à 8€ le tarif du repas exceptionnel aux restaurants scolaires de la commune
Ø FIXE à 6€ le tarif du repas aux restaurants scolaires pour les enfants bénéficiant d’une dérogation de scolarisation aux Abrets en Dauphiné, Ø FIXE à 1€ la demi-heure de garderie municipale pour les enfants bénéficiant d’une dérogation de scolarisation aux Abrets en Dauphiné, Ø FIXE le tarif de location à la journée, de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi, de la salle : o triangle, à 100€ pour les entreprises ou particuliers de la commune
o triangle, à 400€ pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la commune
o Vercors, à 200€ pour les entreprises ou particuliers de la commune, plus participation aux frais de chauffage o Vercors, à 600€ pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la commune, plus participation aux frais de chauffage, o Emile Guerry, à 50€ pour les entreprises ou particuliers de la commune, plus participation aux frais de chauffage, o Emile Guerry, à 200€ pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la commune, plus participation aux frais de chauffage.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-11
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Tarif restaurant scolaire, garderie,
repas exceptionnels, salles
municipalesEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
Les locaux de l’ancien Centre Technique Municipal des Abrets situés chemin Doutan sont vides depuis la construction d’un nouveau CTM rue de La Liberté. Ce bien cadastré AR104 est situé en zone urbaine U constructible au niveau du PLUi Est des Vals du Dauphiné et pourrait être cédé afin d’accueillir de nouveaux logements proches des services et des commerces du centre-ville.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de céder au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, la parcelle cadastrée AR104 d’une contenance cadastrale de 1 257 m², pour la construction d’un immeuble intermédiaire de huit logements en R+1 ou R+2 maximum, soit une surface de plancher totale d’environ 635 m².
Conformément à l’estimation de France Domaine, il est convenu d’un prix de cession à hauteur de 115000 €. L’acquéreur se chargera de la démolition du bâtiment et des éventuels travaux de dépollution du site.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
• DECIDE la cession en l’état du bâtiment municipal situé au n° 165 chemin Doutan, parcelle cadastrée section AR n° 104, au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, 345 chemin du Beurrier 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE, moyennant le prix de 115000 €,
• DIT que les frais de bornage éventuels, les frais de diagnostics immobiliers ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
• DIT que cette cession fera l'objet d'un compromis de vente comprenant notamment une clause suspensive pour l’obtention d’un permis de construire autorisant la construction de huit logements,
• AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-01
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Vente de l'ancien CTM chemin
doutanEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
La construction d’une extension de l’école Haroun Tazieff a permis de libérer le bâtiment communal situé rue Léo Lagrange, utilisé jusqu’alors comme cantine scolaire. Par délibération n° 2023-F-02, il a été constaté que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et que par conséquent, il ne fait plus partie du domaine public. Son aliénation au profit des propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AS129 peut donc être envisagée. Ces dernières l’utiliseraient comme dépendance à leur habitation.
L’estimation n° 51381, datée du 11/07/2023, réalisée par France Domaines s'élève à 60000 €.
Au regard de cette estimation, il est proposé de céder la parcelle communale AS128 d’une superficie cadastrale de 110 m², au prix de 60 000 €.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée AS128 située rue Léo Lagrange au profit de Mme PREFAUT Valérie et Mme TRAVERS Cécile demeurant 55 RUE FERDINAND RAMPONI, pour un montant de 60 000 € nets de taxe,
DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-03
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Vente de l’ancien restaurant
scolaire TazieffEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 24 juillet 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt quatre juillet
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT.
Absents excusés :
Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,
Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,
Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,
Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,
Noël LECA,
Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.
La commune est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée 165AB179, d’une superficie de 12 530 m², située Les Bruniaux. Il s’agit d’un terrain agricole qui jouxte le terrain de la salle des fêtes Vercors, sur lequel la commune a développé une activité de maraîchage destinée à approvisionner la cuisine centrale en fruits et légumes locaux et de saison. Il est envisagé de céder une emprise d’environ 1 000 m² de ce terrain dont 626 m² environ se situent en zone constructible, afin d’améliorer l’équilibre financier de l’opération immobilière et de permettre la construction d’un nouveau logement le long de la route de La Reverdière. Il est proposé de vendre cette assiette foncière de 1 000 m² au prix de 95 000 €, correspondant à l’évaluation rendue par le service des Domaines en date du 11/07/2023.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE la cession d’un terrain à bâtir, d’une emprise de 1 000 m² à détacher de la parcelle cadastrée 165AB179 située Les Bruniaux, moyennant le prix de 95 000 €,
DECIDE la division de la parcelle cadastrée 165AB179 afin d’y détacher l’emprise foncière objet du projet de cession,
DIT que les frais de bornage seront à la charge de la commune,
DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-F-05
Date de la convocation :
11 juillet 2023
Date d’affichage :
26 Juillet 2023
Objet de la délibération :
Vente du terrain de Fitilieu route de
la Reverdière