Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 217 spécial du 13 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 217 spécial du 13 août 2025 Document publié le Mercredi 13 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 217 spécial du 13 août 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-217

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES

58-2025-08-13-00003 - Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité

14 08 2025 (4 pages) Page 3

58-2025-08-13-00002 - restriction temporaire des usages du feu en

prévention du risque incendie dans le département de la Nièvre (4

pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-08-13-00003

Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité 14 08

2025

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00003 - Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité 14 08 2025 3PRÉFÈTE CABINET

DE LA NIÈVRE | Service des Sécurités

Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure

Égalité

Fraternité

N° 58-2025-

ARRÊTÉ

portant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une mission

de sécurité pour le tournage d’un clip vidéo à RAVEAU.

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1 et R613-16-2

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2124-05-19-20250874836 délivrée le 20 mai 2025 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° de SIRET 95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;

Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes ;

Vu la demande présentée le 11 août 2025 par la société sus-visée sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer une mission de sécurité lors du tournage d'un clip vidéo de promotion de la société TYR Sécurité Renforcée, du jeudi 14 août 2025, 9h00, au jeudi 14 août 2025, 18h00, sur un terrain privé appartenant à la société TYR Sécurité Renforcée situé Route de Mouchy à RAVEAU (58400) ;

Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D afin de respecter le réalisme des mises en situations filmées ;

Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Monsieur Rudy RUELLE et Monsieur Gabriel GOUSSET à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D;

Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX

tél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.fr

Site internet https:/1mww.nievre.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00003 - Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité 14 08 2025 4Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;

Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrés aux agents susvisés ;

Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent être équipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;

Sur proposition du Directeur de cabinet par intérim,

ARRÊTE

x

Article 1°’: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),

représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l'article 2 une mission de sécurité pour le tournage d'un clip vidéo de promotion de la société TYR Sécurité Renforcée avec le port d'une arme de catégorie D dans le lieu suivant: Route de Mouchy - 58400 RAVEAU, du jeudi 14 août 2025, 9h00, au jeudi 14 août 2025, 18h00

Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie D mentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:

- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin 2024- bâton télescopique de défense ou un bâton de défense à poignée latérale et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.

- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le 1° juin 2023 - bâton télescopique de défense ou un bâton de défense à poignée latérale et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.

Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission. |

Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission, chacun des agents mentionnés à l’article 2 doit respecter les obligations suivantes :

- porter son arme/ses armes de manière apparente ;

- être porteur d’une copie de la présente autorisation ;

- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l’article 122-5 du code pénal.

Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sont autorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes.

Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX oO

tél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.fr

LAS Site internet : https:/www.nievre gouv.fr

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00003 - Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité 14 08 2025 5— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;

— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas —-21016

DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 8 : Le Directeur de cabinet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée.

À Nevers, le 43 AU 1075

_La Préfète,

adjoint au directeur TU

Chef du service des sécurités,

Rémy BENREDJEM

Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfeciure — 58026 NEVERS CEDE)

tél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier @nievre.gouv.fr

Site internet : httos:/Awww.nievre.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00003 - Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité 14 08 2025 6PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00003 - Arrêté armement catégorie D Tyr Sécurité 14 08 2025 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-08-13-00002

restriction temporaire des usages du feu en

prévention du risque incendie dans le

département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00002 - restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de la Nièvre 8PRÉFÈTE. Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Egalité Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRÊTÉ n°58-2025-08-13-0000

portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le

département de la Nièvre

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code forestier, en particulier les articles L131-1, L131-11, L. 131-6, R 131-4, R 131-2 et R 163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 131-4 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portänt nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté de délégation de signature de M. Enguerran ROBAS en date du 13 juin 2025;

VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-05-17-00009 du 17 mai 2023 portant réglementation de l'emploi

_du feu dans le département de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-08-08-00004 du 08 août 2025 portant fixation de mesures de

limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT actuellement que la dégradation de la situation hydrologique, les conditions

météorologiste actuelles, celles annoncées pour les jours à venir sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte ; |

CONSIDÉRANT le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la préservation de l'eau et la prévention de tous risques de

départ de feu;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00002 - restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de la Nièvre 9CONSIDÉRANT la recrudescence d'interventions du Service Départemental d'incendie et de Secours

(SDIS) de la Nièvre due aux départs de feux et à la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du

SDIS pour ses autres missions ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces

d'artifices et l'emploi du feu;

CONSIDÉRANT les avis du SDIS et de l'ONF ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

TITRE | : Restrictions communes à l'ensemble du département de la Nièvre

ARTICLE 1 : Dans l’ensemble des communes du département de la Nièvre, il est interdit :

Le brülage de végétaux ou tous autres matériaux ;

Les feux traditionnels n'ayant pas fait l'objet d’une déclaration en mairie de la commune où se

déroule le feu, un mois au moins avant la date prévue ;

les âchers de lanternes volantes ;

les retraites aux flambeaux n'ayant pas l'objet d'une déclaration au préfet de département et

d'une autorisation par le maire de la commune où se déroule le spectacle, un mois au moins

avant la date prévue ;

les feux d'artifices n'ayant pas fait l'objet d’une autorisation par le maire de la commune où se

déroule le tir du feu d'artifice ;

les spectacles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en mairie de la

commune où se déroule le spectacle et au préfet de département, Un mois au moins avant la date prévue;

TITRE Il : Restrictions à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles

ARTICLE 2 : L'emploi du feu est interdit dans les espaces sensibles qui comprennent les bois, forêts,

plantations forestières, plantations de sapins de Noël, reboisements et friches d'une surface supérieure

ou égale à un hectare ainsi que dans tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces

espaces.

ARTICLE 3: En conséquence sont interdits dans les espaces définis à l'article 2, sur l'ensemble du

département :

le brûlage de végétaux ou tous autres matériaux;

les méchouis et les barbecues. Seuls, les barbecues à usage domestique sont autorisés sous

surveillance avec un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage, à proximité immédiate de

l'habitation et à l'écart de combustible et de végétaux ;

les feux festifs qui comprennent les feux traditionnels et feux de camp y compris dans les places

à feu avec foyer aménagé en dur et permanent;

les lâchers de lanternes volantes et les retraites aux flambeaux ;

tous types de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00002 - restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de la Nièvre 10ARTICLE 4 : Utilisation des enfumoirs dans le cadre d’une activité apicole

Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise

du rucher. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication

lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie.

L'apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou d'un dispositif de projection

équivalent, à moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher).

L'extinction en fin d'opération des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement

être réalisée par aspersion d'eau.

ARTICLE 5 : Durée

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et jusqu'au 18 août 2025 à 12 h et pourra être levé

ou prolongé en fonction de l'évolution des conditions climatiques.

ARTICLE 6 : Sanctions

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Publicité

Une copie du présent arrêté est adressé à l'ensemble des mairies des communes du département de la

Nièvre pour mise à disposition du public et affichage en mairie.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication d'un : |

- recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre ;

- recours hiérarchique ; |

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi

d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution

M. le Directeur de cabinet par intérim, sous-préfet de Clamecy, Mme la secrétaire générale de la

préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, Mme la sous-

préfète de Cosne-sur-Loire, M. le président du Conseil Départemental de la Nièvre, Le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la

police nationale, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours, M. le Directeur de

l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, M. le chef du service départemental de

l'Office Français de la Biodiversité et Mmes et MM. les Maires des communes définies à l’article 1 sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, lef 2 AT 2025,

La Préfète

Pour la préfète et par délégation,

inet par intérim, Le sous-préfet de Cla jcect

erran R

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00002 - restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de la Nièvre 11PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00002 - restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de la Nièvre 12