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Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 131 spécial du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-04-28-00001 - Arrêté portant démission d'office de M.
Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions
de maire de la commune de Parigny-la-Rose (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-28-00001
Arrêté portant démission d'office de M. Jean-Luc
MICHEL de son mandat de conseiller municipal
et de ses fonctions de maire de la commune de
Parigny-la-Rose
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00001 - Arrêté portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose 3 #s Direction de la réglementation PREFETE n et des collectivités locales
DE LA NIEVRE Bureau des collectivités locales, des élections
Liberté ivité 4 4 Évalité et des
activités réglementées
Fraternité
Arrêté 58-2025-
portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipal
et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.230 et L.236 ;
VU le code pénal et notamment son article 131-26 ;
VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. Ludovic
PIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame
Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 7 février 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT l'élection de M. Jean-Luc MICHEL le 28 janvier 2024 au mandat de conseiller municipal et le 9 février 2024 aux fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose ;
CONSIDÉRANT le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 25 mars 2025 condamnant M.
Jean-Luc MICHEL à une peine complémentaire d'inéligibilité pendant une période de 5 ans;
CONSIDÉRANT que ce jugement est devenu définitif le 15 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que la peine d'inéligibilité infligée à Monsieur Jean-Luc MICHEL est intervenue
postérieurement à son élection, et que le préfet est alors tenu de déclarer démissionnaire le
conseiller municipal concerné en application de l’article L. 236 du code électoral ;
CONSIDÉRANT qu'étant déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, il
doit être également mis fin à ses mandats de maire de la commune et de conseiller
communautaire ;
SUR proposition du secrétaire général,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00001 - Arrêté portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose 4 | ARRETE
Article 1er : En application de l'article L.236 du code électoral, M. Jean-Luc Georges André MICHEL,
né le 4 octobre 1958 à Paris (14° arrdt), est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de
conseiller municipal de la commune de Parigny-la-Rose.
Article 2 : Il est également mis fin à ses mandats de maire de la commune de Parigny-la-Rose et, sur
le fondement du Il de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, de conseiller
communautaire au sein de la Communauté de communes Haut-Nivernais-Val-d'Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de
Dijon dans les dix jours qui suivent sa notification à intéressé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 & AR 2025
La Préfète,
: )
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00001 - Arrêté portant démission d'office de M. Jean-Luc MICHEL de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Parigny-la-Rose 5