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Compte-Rendu - CR CM 17122024
Procès Verbal - PV CM 25112020
Convocation - CONVOCATION SEANCE CM 14042026
Ordre du Jour - odj modifie cm 15032023
Déliberation - DELIB CM 11072022
Déliberation - DELIB CM 15032023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 15032023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle 20/05 [2023
ID : 084-218401065-20230315-2023_001-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VTGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints :
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-001
Objet : Demande de subvention au titre de la DETR 2023
Rapporteur : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
Le rapporteur expose :
La direction de l'école élémentaire du Petit Prince nous a sollicité pour la mise en place de 2 nouveaux tableaux blancs interactifs afin de remplacer ceux existants qui sont en fin de vie.
Le coût de l'installation de ces 2 tableaux interactifs (VPI) est estimé à 6 313,33€HT (7 576,-ETTC) Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Déiséretionn Été on Reçu en préfecture le 20/03/2023
EST NENR ” Afichéle De 03 | AZ
ID : 084-218401065-20230315-2023_001-DE
Je vous propose de solliciter un subventionnement au titre la DETR 2023 - opération
« tablettes numériques, tableaux blancs interactifs dans les écoles », à hauteur de 80% de la dépense HT.
Le plan de financement serait le suivant (EHT) :
DÉPENSES 6 313,33€
Acquisition de 2 tableaux blancs interactifs... 6 313,33€
RECÉTIES nan dan à da a romande thesti ele etat ei les tente 6 313,33€
5 050,00€
1 263,33€
Subventionnement DETR (80%)
Commune (20%)
Je vous demande également d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à FUNANIMITE :
- De solliciter un subventionnement au titre de la DETR 2023 - opération
« tablettes numériques, tableaux blancs interactifs dans les écoles », pour
l'acquisition de deux tableaux blancs interactifs (VPI) pour l'école élémentaire du Petit Prince, conformément au plan de financement ci-dessus.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Dominiqu FICTY-— Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le AS (SES
Mairie de SAINTE-CECILE-LES serres one
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique
GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme
Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-002
Objet: Demande de subvention au titre des amendes de police — Conseil Départemental de Vaucluse
Rapporteur : M. Jacques TRENTO
Le rapporteur expose :
Le conseil Départemental de Vaucluse prévoit de refaire le tapis de la route de
Valréas vers le mois de juin 2023, dès lors que les travaux du syndicat RAO, qui
débuteront le 20 mars, seront terminés.
] Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°2023-002 sine 2o(O8 | 23
1D : 084-218401065-20230315-2023_002-DE
Concomitamment à ces travaux de réfection de la chaussée, il convient de réaliser
un ralentisseur au niveau du chemin des anciennes Fontaines afin de casser la
Vitesse des véhicules qui vont s'engager sur le rond-point et un autre au niveau de
l'impasse de la Cantonade (liaison piétonne avec la route de Suze). Certains
utilisateurs du chemin de Paget et du chemin Vieux se sont plaints de la vitesse
excessive des véhicules entrant sur le rond-point.
Ces deux ralentisseurs seront marqués d'un passage piéton.
Le coût des travaux est estimé à 38 550,-€HT (46 260,-ETTC) et le plan de
financement serait le suivant (EHT) :
DEPENSES 38 550,00
Coût de réalisation du ralentisseur.......................................... 38 550,00
RECETTES 38 550,00
Subvention au titre des amendes de police (50% écrêté à 15 000€).....7 500,00
CDST 2023-2025 (50%)... 19 275,00
Fonds propres communaux 11 775,00
Je vous propose :
De solliciter un subventionnement de 7 500,- euros au titre des amendes de
police auprès du Conseil Départemental de Vaucluse.
De solliciter un subventionnement de 19 275,- euros au titre du CDST 2023-
2025 auprès du Conseil Départemental de Vaucluse.
De solliciter une autorisation de préfinancement pour la réalisation des travaux
dès que ceux du syndicat RAO seront terminés soit vers le mois de juin.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- De solliciter un subventionnement de 7 500,- euros au titre des amendes
de police auprès du Conseil Départemental de Vaucluse.
- De solliciter un subventionnement de 19 275,- euros au titre du CDST
2023-2025 auprès du Conseil Départemental de Vaucluse.
- De solliciter une autorisation de préfinancement pour la réalisation des
travaux dès que ceux du syndicat RAO seront terminés soit vers le mois de
uin.
- Drautoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
LU à Reçu en préfecture le 20/03/2023 Délibération n°2023-002 : . 23
Afiché le Do(O3 (952
ID : 084-218401065-2023031 5-2023_002-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Dominique FICTY Vincent FAUR|
| ) Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 2e (© B (2223
Mairie de SAINTE-CECILE-LES Eten nr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique
GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme
Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-003
Objet : Demande de bourse - Anaïs TRONC
Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL
Le rapporteur expose :
Mme Anaïs TRONC, qui demeure dans notre commune, est actuellement étudiante en 2ème année d'agro bachelor à l'école d'ingénieurs de Purpan à Toulouse.
Elle doit, dans le cadre de ses études, réaliser un stage à l'étranger. Celui-ci se déroulera du 15 avril au 15 juillet dans un vignoble du Minnesota. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle Do (O3 (9223
ID : 084-218401065-20230315-2023_003-DE
Délibération n°2023-003
Les frais engagés pour le billet d'avion et le visa sont de 2 500€ environ et Anaïs TRONC
nous sollicite pour une aide.
Je vous propose de lui accorder une bourse de 500€.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, par 21 POUR et 1 CONTRE (M. Bruno TROMBETTA) :
-__ D'accorder une bourse de 500€ à Mme Anaïs TRONC pour effectuer un stage
dans un vignoble du Minnesota du 15 avril au 15 juillet.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Mairé
Dominique FICTY Vincent FA
À Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Aficnéle Do (02 (RD23
Mairie de SAINTE-CECILE-LE ID ; 084-218401065-20230315-2023_004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-004
Objet : Demande de Bourse - MARCHESINI Clément
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
Lors d'un précédent conseil, nous avions accordé une bourse à Monsieur Clément
MARCHESINI pour sa participation au rallye « Terre de Vaucluse ». Envoyé en préfecture le 20/03/2023
ou Reçu en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°2023-004 Ainéle DA 219299
ID : 084-218401065-20230315-2023_004-DE
M. MARCHESINI nous sollicite cette année car il souhaite participer à 4 rallyes :
e Rallye de Vaison (4 -5 mars)
e Rallye Terre des Causses (31 mars — 2 avril)
e Rallye Terre de Lozère (25 — 27 août)
e Rallye Terre de Vaucluse (10 — 12 novembre)
Le budget nécessaire s'élève à 45 000 euros et Monsieur MARCHESINI nous sollicite pour une bourse.
Je vous propose, comme l'année dernière, de lui accorder une bourse d'un montant de
500 euros.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- _ D’accorder une bourse de 500,-€ à Monsieur Clément MARCHESINI.
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire, & Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
ane (0218523
Mairie de SAINTE-CECILE-LES ID ;084-218401065-20230315-2023_005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-rois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique
GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme
Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-005
Objet : Demande de participation MFR
Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL
Le rapporteur expose :
Les Maisons Familiales et Rurales (MFR) de Richerenches et de Bourg-de-Péage nous sollicitent pour une participation, en raison de la présence d'enfants de Sainte-Cécile-les- Vignes parmi leurs élèves. — 7
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20(2 (2023
ID : 084-218401065-20230315-2023_005-DE
Délibération n°2023-005
Ainsi, 4 enfants de Sainte-Cécile-les-Vignes sont scolarisés à la MFR de Richerenches et un enfant à Bourg-de-Péage.
Je vous propose, comme les années précédentes, d'attribuer une somme de 100 euros par enfant scolarisé soit : '
- 400 euros pour la MFR de Richerenches
- 100 euros pour la MFR de Bourg-de-Péage.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D’attribuer une subvention
* de 400 euros à la MFR de Richerenches.
+ de 100 euros à la MFR de Bourg-de-Péage.
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Dominique FICTY Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle 2O(O® [2222
Mairie de SAINTE-CECILE-LESAR Rate
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique
GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-006
Objet : Groupement de commandes « contrôles périodiques » Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
La communauté de communes organise une consultation dans le cadre du groupement de commandes pour ce qui concerne les contrôles périodiques obligatoires et maintenance préventive que la commune doit faire réaliser tous les ans par des organismes agréés. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°2023-006 Aichéle >| 32023
ID : 084-218401065-20230315-2023_006-DE
Le but de ce groupement de commandes est, bien évidemment, de réaliser des économies d'échelle, sachant que toutes les communes de la CCAOP y prennent part, hormis Piolenc.
Le montant annuel estimé du marché des contrôles périodiques pour notre commune est de 110 292 euros HT. |
Je vous propose :
- d'adhérer au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques obligatoires et maintenance préventive.
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe à la convention cadre de groupement
de commandes, dont vous avez tous été rendus destinataires.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- D'adhérer au groupement de commandes pour les prestations de contrôles
périodiques obligatoires et maintenance préventive.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe à la convention cadre de
groupement de commandes et toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire
Dominique FICTY Vincent FAUR Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Regu en préfecture le 20/03/2023
ane 29 {02 \2RS
ANNEXE A LA CONVENTION- D: béni baotos-20230815-2023_006-DE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Marché mutualisé de prestations de contrôles périodiques
‘obligatoires et maintenance préventive
convention cadre sont les suivants :
Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,
Mairie de Sérignan-du-Comtat,
Mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes,
Mairie de Travaillan,
Mairie de Violès,
Mairie de Camaret-sur-Aygues,
.Mairie d’Uchaux,
Mairie de Lagarde-Paréol. LTLTTLTILDTE
= = z es f ie ï NABÉQUPREMENRERSS SR RE Fe ER
La mission de coordination du groupement est confiée à la Communauté de communes Aygues Ouvèze
en Provence. .
Le coordonnateur est investi des missions suivantes :
- La centralisation des annexes signées par les représentants de chaque commune concernée par
{8 présent groupement de commandes,
- La coordination du recensement préalable des besoins avec le bureau d'études choisi, - La détermination de la procédure de passation du marché public,
- La gestion de la passation de la consultation, de la rédaction du marché à sa notification,
- Le cas échéant, la déclaration sans suite de la procédure, après avoir recueilli accord de
l’ensemble des membres du groupement,
- La transmission du marché aux membres du groupement pour exécution, - La rédaction des éventuels avenants sur demande d’un membre du groupement, sous réserve du
respect de la convention-cadre et de la préservation des intérêts de tous les membres du
groupement,
- Information des membres du graupement concernant les éventuels avenants et révisions de prix. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Regu en préfecture le 20/03/2023
dati. Bn(ess-|203
*- ID : 084-218401068:20230318-2023 008-DE
Tvpe de procédure ; Appel d’offres ouvert
Forme de la consultation.: Marché classique
Prix: forfaitaires et unitaires
Allotissement A . 1
Lots CCAOP | Sérignan pe Travaillan | Violès | Camaret | Uchaux | Lagarde
Lot 1 « Vérifications x x x x x x x x réglementaires »
Lot 2 « Protection . x x x x x x x Incendie »
Lot 3 « Equipements de x x x x x
cuisine »
Lot 4 « Détection x x x x x x x incendie »
Lot 5 « Chauffage et x x ‘ x x x x eau chaude sanitaire »
Lot 6 « Climatisation
| ventilation X X X X X X X X | désenfumage »
Lot 7 « Fermetures
motorisées »
Lot 8 « Appareils
élévateurs »
Exécution : chaque membre du groupement gère l’exécution de son marché
Durée : 4 ans Montant estimé €HT par an pour chaque membre :
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 3 |03 (822
ID : 084-218401065-20230315-2023_006-DE
Lots CCAOP | Sérignan ae Travaillan | Violès | Camaret | Uchaux | Lagarde
Lot1« Vérifications | 1786 | 3745 | 5260 1244 | 2696 | 9081 | 1823 | 857 réglementaires » i
EGX 2 & PEGtRCtION 759 | 2874 | 1512 627 904 | 2715 | 1087 | 362 incendie »
ROIS & MURS 4830 2961 | 949 2013 | 431 de cuisine »
FOR AA BASSE 1248 | 1380 506 483 | 2100 | 1173 | 311 incendie »
Lot 5 « Chauffage et
eau chaude sanitaire | 244 | 5307 | 11621 | 1398 | 2818 | 3000
»
Lot 6 « Climatisation
ventilation 1864 | 1825 | 4867 1586 | 198 | 2000 | 4273 | 1551
désenfumage »
LetiFe FEnDSiNres | mas 2358 173 863 173 motorisées »
Lotée Appareils 288 1955 288 | 3910 | 288 élévateurs »
TOTAL ANNUEL 0294 | 20249 | 27573 | 8322 | 8336 | 22979 | 11520 | 3685
TOTALSUR4ANS |37176| 80996 | 110292 | 33288 | 33344 | 91916 | 46080 | 14736
Montant total estimé du marché sur 4 ans : 447 828 €HT
La DS Jeu £-23
Le Maire de Sainte-Cécile-les-Vignes
Le Maire,
Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle Q>/03[2522%
Mairie de SAINTE-CECILE-LES 9 :ermermananisans moe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-007
Objet : Rapport du service commun des ADS — Exercice 2022
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
La commune a confié l'instruction des autorisations du droit des sols à la CCAOP depuis le 22/11/2016. Dès lors, la CCAOP nous transmet, chaque année, un rapport sur le
fonctionnement du service. Il est donc nécessaire que le conseil municipal prenne connaissance de ce rapport conformément à l'article 11 de la convention. Délibération n°2023-007
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afinélk do /oB[8>2 2
ID : 084-218401065-20230315-2023_007-DE
Quelques chiffres propres à Sainte-Cécile-les-Vignes pour l'année 2022 :
Type Délai moyen
d'autorisation 2018 | 2019 |2020 |2021 |2022 | d'instruction”
Certificat 14 26 20 38 30 13 jours
urbanisme
Déclaration 55 49 57 87 74 | 23 jours
préalable
Permis de| 24 19 18 47 37 | 50 jours
construire
Permis 2 2 1 1 4 54 jours
d'Aménager
Permis de 1 1 1 0 0
démolir
TOTAL | 96 97 97 173 145
* A partir du jour où le dossier est complet
Un agent de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes était mis à disposition de la CCAOP à raison de 11h par semaine. Le salaire et les charges correspondantes étaient reversés par la CCAOP. Cette mise à disposition a pris fin le 28 février 2022 et un agent a été recruté par la
communauté de communes.
La communauté de communes a pris en charge la mise en place du module qui permet de
saisir les demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne. 21 dossiers ont été déposés par voie électronique pour notre commune (11 DP et 10 PC).
Pour l'exercice 2022 le coût du service ADS est de 74 736€ contre 61 767€ en 2021. Le coût
est entièrement supporté par la CCAOP.
Le conseil municipal délibère,
Et, à l'UNANIMITE :
- Prend acte du rapport 2022 du service commun des ADS.
- __Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire, & e£ _05e Ayques
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
Lo
lRS22
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
Ouvèze
Rapport
annuel
du
service
commun
des
EN
PROVENCE
1
iriée
sr
autorisations
du
droit
des
sols
pour
l’année
2022
PIOLENC SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES SÉRIGNAN-DU-COMTAT TRAVAILLAN UCHAUX VIOLÈS Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022 _
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en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023 c3(2°25
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
Affiché
le
ARTICLE
1 —
CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
La
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
prévoit
la
fin
de
la
mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
à
compter
du
1°
juillet
2015.
Pour
pallier
ce
désengagement
des
services
de
l'Etat,
la
communauté
de
communes
a souhaité
créer
un
service
commun,
sur
le
fondement
de
l’article
L.5211-
4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
a
pour
objet
la
mutualisation
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
les
communes
par
voie
conventionnelle.
Par
délibération
n°103
du
25
septembre
2014,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
pour
y
inclure
la
création
d’un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Par
délibérations
n°2015-001
du
29
janvier
2015
et
2020-115
du
24
septembre
2020,
les
élus
communautaires
ont
approuvé
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
ainsi
que
les
termes
de
la
convention
entre
les
communes
adhérentes
et
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
communes.
Ces
conventions
ont
également
été
approuvées
par
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
souhaitent
adhérer
à
ce
service
commun. Ce
service
commun
est
opérationnel
depuis
le
1°
avril
2015.
ARTICLE
2 —
MOYENS
HUMAINS
ET
MATERIELS
Ce
service
commun,
basé
dans
les
locaux
de
la
communauté
de
communes,
a
été
placé
sous
l'autorité
d’un
cadre
de
la
collectivité
occupant
le
grade
d'ingénieur. Jusqu'en
mars
2022,
ila
également
nécessité
la
mise
à
disposition
de
deux
agents
territoriaux
chargés
dans
leur
commune
de
l'instruction
des
ADS,
en
l'occurrence
dans
les
communes
de
Camaret-sur-Aygues
et
de
Sainte-Céc
le-les-Vignes.
Les
agents
mis
à
disposition
partagent
leur
temps
de
travail
entre
l’accueil
du
public
dans
leur
mairie
et
l'instruction
des
ADS
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
telle
sorte
que
le
service
puisse
fonctionner
en
permanence
avec
le
chef
instructeur
et
un
autre
agent.
Des
conventions
de
mise
à disposition
ont
été
signées
entre
les
communes
concernées
et
la
communauté
de
communes,
après
avis
de
la
CAP.
Les
agents
mis
à
disposition
travaillent
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
du
service
administratif
de
la
communauté
de
communes,
en
vertu
du
protocole
sur
le
temps
de
travail,
le
régime
indemnitaire
et
l’action
sociale
en
vigueur.
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
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SÂOAUT ARTICLE
3 —
MISSIONS
ACCOMPLIES
PAR
LE
SERVICE
Le
champ
d'application
des
missions
du
service
ADS
n’est
pas
identique
pour
toutes
les
communes,
comme
cela
est
présenté
dans
le
tableau,
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Afchéle
Do/o3(2c22
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
Approbation
de
la
convention
Champs
d’application
du
service
commun
ADS
entre
les
communes
et
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
communes
à
compter
du
1°
CUa*
CUb*
DP*
PC*
PD*
|
PA*
janvier
2021
pour
une
durée
indéterminée
Camaret-sur-Aygues
18/11/2020
x
x
x
x
Lagarde-Paréol
26/11/2020
x
x
x
x
x
x
Sainte-Cécile-les-Vignes
22/09/2020
x
x
x
x
x
x
Sérignan-du-Comtat
30/10/2020
x
x
x
Travaillan
10/11/2020
x
x
x
x
x
x
Violès
21/09/2020
x
x
x
x
% CUa
:certificat
d'urbanisme
informatif
CUb
:certificat
d'urbanisme
opérationnel
DP
:déclaration
préalable
PC
:permis
de
construire
PD
:permis
de
démolir
PA
:permis
d'aménager
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022 ZLOZ
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service
instructeur,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
avant
la
fin
du
délai
d'instruction,
en
cas
d'accord
avec
prescriptions
ou
de
refus
de
la
demande
;
B
Transmet
la
décision
signée
ainsi
que
l’accusé
de
réception
au
service
instructeur
;
B
Assure
la
transmission
des
dossiers
au
contrôle
de
légalité
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature
;
&
Affiche
l’arrêté
en
Mairie
;
EH
Classe,
archive
et
met
à
disposition
du
public
les
dossiers
clos
;
&
Transmet
au
service
instructeur
et
enregistre
dans
Next’ADS
les
Déclarations
d’Ouverture
de
Chantier
ainsi
que
les
Déclarations
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
;
B
Assure
le
récolement
des
travaux
lorsque
le
Maire
a
décidé
de
le
réaliser
;
H
Réalise
le
contrôle
de
conformité
obligatoire
pour
les
établissements
recevant
du
public,
les
bâtiments
inscrits
ou
classés,
les
secteurs
couverts
par
des
plans
de
prévention,
les
sites
inscrits
ou
classés,
etc...
B
Transmet
toute
réclamation,
recours
gracieux
et
administratif
du
pétitionnaire
ou
d’un
tiers
au
service
instructeur
dans
un
délai
de
10
jours.
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Afichéle
Q-(0312522
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
B
Transmet
cette
proposition
au
Maire
par
voie
électronique,
avant
l'échéance
du
délai
d'instruction
;
B
Transmet
les
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
ainsi
que
les
avis
des
services
à
la
commune
;
Néanmoins,
elle
peut
accompagner
les
communes
de
façon
ponctuelle
;
B
Accompagne
la
commune
si
les
actions
engagées
ou
les
recours
ion
du
service
intentés
ont
pour
origine
une
proposition
de
dé
instructeur.
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022 ZLOZ
SIOS
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SALIALLOV
—
ÿ
ATOILHV Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affichée
22/02/9223
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
b)
Répartition
des
demandes
de
permis
de
construire
et
décisions
proposées
NB
:PC
MI
=
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
1)
Surf
Répartition
selon
les
types
de
PC
Répartition
des
PC
en
ABF,
ERP
et
agricole
80
61
60 40 20
9
10
0
ie
CDR
SNS
1
B
Permis
en
ABF
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ERP
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Permis
agricole
Instruit
PC
en
cours
|
CELA
4
d'instruction
LATE
CA
|
104
|
1
HET
Proposition
PC
accordé
61%
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022
: ut
%8L
2p1025e
24
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C
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TsonsAy-INS-191P0U87 3)
Lagarde-Paréol
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Afichéle
Dof/
22,
2023
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
Répartition
selon
les
types
de
PC
sur
Répartition
des
PC
Lagarde-Paréol
7 1 0,8 0,6 0,4 0,2
0
0
0
Permis
en
ABF
[Permis
ERP
ClPermis
agricole
cu
LAGARDE-PARÉOL
Proposition
PC
ne
PC
en
cours
refusé
_
d'instruction
25%
25% Instruit
Proposition
PC
accordé
50%
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022 ejo2u8e
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Cl
19-200
€202-SL60€207-590L08L2-#80
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(+ 5)
Sérignan-du-Comtat
:
Répartition
selon
les
types
de
PC
sur
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
Do
/e3
[2523
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
Répartition
des
PC
Sérignan-du-Comtat
25
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20 15 10 5
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0
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Permis
ERP
&
Permis
agricole
SÉRIGNAN-DU-COMTAT
PC
en
cours
Lune
D
d'instruction
instruit
17%
Proposition
PC
refusé 37%
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022
instruit
P”__
Proposition
PC
accordé
46% vL
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en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Afiché
le
20
2|
2-23
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
7)
Violès
Répartition
selon
les
types
de
PC
sur
Répartition
des
PC
en
ABF,
ERP
et
Violès
agricole
5 4 3 2 1
0
0
1
M
Permis
en
ABF
Permis
ERP
MW
Permis
agricole
Instruit
VIOLES
PC
en
cours
Proposition
d'instruction
PC
refusé
/
12%
38%
instruit
Proposition PC
accordé 50%
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022 %8S
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:
REIN.
c)
Répartition
des
DP
sur
Sainte-Cécile-les-Vignes
Hu EXTENSION DIVISION
ANNEXES
PANNEAUX
RÉFECTION
AUTRES
d}
Travaillan
:
Répartition
des
DP
sur
Travaillan
EXTENSION
DIVISION
ANNEXES
PANNEAUX
RÉFECTION
AUTRES
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022
DP
instruite DP
instruite
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affichéle
2/03/2023
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES
TRAVAILLAN
DP
en
cours
____
d'instruction
4%
DP
instruire
proposition
de
non-
opposition
78%
DP
en
cours
d'instruction
13%
DP
instruire
__…
proposition
de
non-
opposition
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8AoAuz Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Afichéle
DoloR
262%
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
ARTICLE
5 —
COMPARATIF
ENTRE
2016
ET
2022
a)
Evolution
du
nombre
de
dossiers
Nombre
de
certificats
d'urbanisme
instruits
pour
les
6
communes
Nombre
de
déclarations
préalables
instruits
pour
les
3
communes
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre
de
permis
de
démolir
instruits
pour
les
5
communes
VS
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022 TtOc
ICO
0coc
6TOC
8102
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2p
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3p
S1QUON b)
Evolution
par
commune
Nombre
de
dossiers
d'urbanisme
instruits
depuis
2016
à
CAMARET-SUR-AYGUES
—0—PC
=@—PD
m@=
PA
80 60 40 20
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2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre
de
dossiers
d'urbanisme
instruits
depuis
2016
à
SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
100 80 60 40 20
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
—O—CU
—@—DP
PC
m@=PD
=@=
PA
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
2cle2l
2623
ID
:084-218401065-20230315-2023_007-DE
Nombre
de
dossiers
d'urbanisme
instruits
depuis
2016
à
LAGARDE-PAREOL
@—
CU
=@=DP
PC
ms
PA
20 45 10 5
Sy
nn
ps
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$
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre
de
dossiers
d'urbanisme
instruits
depuis
2016
à
SERIGNAN-DU-COMTAT
50 40 30 20 10 0
Gong
és
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
—O—PC
=@mPD
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S191SSOP
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en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Afichéle
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ID
: 084-218401065-20230315-2023_007-DE
ARTICLE
6 —-
DEMATARIALISATION
DE
L'APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
Le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
prévoit
que
depuis
le
1°
janvier
2022
que
tout
usager
devra
pouvoir,
s'il
le
souhaite,
déposer
sa
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(DAU)
par
voie
électronique,
auprès
du
Guichet
Unique,
c'est
à dire
la
commune.
C’est
la
saisine
par
voie
électronique.
Cela
implique
pour
la
commune,
la
mise
en
place
d'une
solution
électronique,
permettant
de
répondre
à
cette
directive.
A
défaut,
l'usager
aura
le
droit
de
déposer
sa
demande
par
tout
moyen
électronique
(mail,
réseaux
sociaux,
MMS,
etc...).
L’usager
peut
toujours
déposer
sa
demande
au
format
papier
De
plus,
la
loi
ELAN,
précise
que
depuis
le
1°
janvier
2022,
toutes
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
seront
concernées
par
l'obligation
de
recevoir
et
d’instruire
par
voie
dématérialisée
les
demandes
d'urbanisme,
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme.
C'est
la
dématérialisation
des
autorisations
d’urbanisme.
Les
communes
de
moins
de
3500
habitants
peuvent
également
mettre
en
place
la
dématérialisation. Les
avantages
de
cette
dématérialisation
pour
les
demandeurs
sont
:
°
une
simplification
des
démarches
administratives
(service
accessible
24h/24
et
7j/7)
;
°
un
gain
de
temps:
ilne
sera
plus
nécessaire
de
se
rendre
en
mairie
pour
déposer
sa
demande
et,
le
cas
échéant,
la
compléter,
et
le
délai
de
transmission
de
la
demande
sera
réduit
;
e
plus
de
souplesse
:
l'usager
pourra
bénéficier
d’une
assistance
en
ligne
pour
effectuer
sa
demande
de
permis,
évitant
ainsi
les
erreurs
et
les
incomplétudes
;
+
plus
de
transparence
:l'usager
pourra
connaître
l’état
de
son
dossier
en
ligne
(avancement
de
l'instruction,
demande
d'avis,
etc.)
;
e
plus
de
fluidité
dans
les
échanges
avec
l'administration
;
+ __
des
économies
sur
la
reprographie
et
l’affranchissement
de
plusieurs
exemplaires
de
leur
dossier
;
e
la
consultation
en
ligne
de
l'avancement
des
dossiers.
Le
Pôle
ADS
de
la
Communauté
de
communes
a fait
le
choix
d’instruire
par
voie
dématérialisée
l’ensemble
des
demandes
des
6 communes
adhérentes.
La
Communauté
de
communes
a
travaillé
avec
la
société
SIRAP
pour
la
mise
en
place
du
portail
de
saisine
par
voie
électronique
publié
sur
les
sites
des
communes
(cf.
image,
ci-dessous)
et
le
déploiement
de
la
nouvelle
solution
d'instruction
(Next’ADS)
pour
les
8
communes,
qui
permet
de
répondre
aux
nouvelles
obligations
légales
et
règlementaires.
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022
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en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
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[O2
|R22
ID
: 084-218401065-20230315-2023_007-DE
Depuis
le 1°
janvier
2022,
les
communes
adhérentes
à
la
convention
ont
donc
commencé
à
recevoir
des
dossiers
d’urbanisme
dématérialisés.
Sur
cette
première
année,
21
%
des
dossiers
instruits
par
la
communauté
de
communes
étaient
des
dossiers
dépôts
par
la
voie
dématérialisée.
Dossiers
dématérialisés
2022
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DP
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47
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21%
TOTAL
66
Dossier
Dématérialisé
___——
21%
Rapport
annuel
du
service
commun
des
autorisations
du
Droit
des
sols
2022
Dossier
papier
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Reçu en préfecture le 20/03/2023 =" af D
Affiché le 42 l 03/9523
Mairie de SAINTE-CECILE-LES armee ones
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique
GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-008
Objet : Protocole portant règlement du temps de travail
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°2023-008 AMIE &ele> 12-23
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Par délibération n°031-2015 du 10/06/2015, la commune avait adopté un modificatif du
protocole relatif au temps de travail, qui est remis à jour afin de se mettre en conformité avec la loi sur la durée annuelle du temps de travail.
Ce protocole a été mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées par la loi. Il a
été transmis à chacun d'entre vous afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps
différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Ainsi :
- les services administratifs, culturels, techniques et la police municipale effectuent leur cycle de travail de 35h sur 4,5 ou 5 jours,
- alors que les services petite enfance (alsh + Atsem), restauration et nettoyage sont annualisés avec des charges de travail différentes en fonction des périodes de l'année. Ainsi, le service alsh sera plus sollicité pendant les vacances scolaires, alors que les Atsems ne le seront pas du tout.
Le congé paternité a été remis à jour suite aux dispositions de juillet 2021.
La monétisation du CET a été remise à jour suite aux dispositions de janvier 2019.
Ce protocole remis à jour précise également les autorisations spéciales d'absence et l'aide sociale en faveur des agents.
La comité Social et Technique a émis un avis favorable en date du 09 mars 2023.
Je vous propose d'approuver le protocole portant règlement du temps de travail tel que proposé et de m'autoriser à signer toutes les pièces issues des présentes.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D'approuver le protocole portant règlement du temps de travail tel que proposé.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire
Vincent FAURE
1 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Aihéle Do [O3 (923
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
Protocole portant règlement
du temps de travail
Préambule
Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux organes délibérants des collectivités ou établissements publics de déterminer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents.
Par ailleurs, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique impose aux collectivités et établissements publics de mettre fin,
à compter du 1* janvier 2022, aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu'à présent. Désormais, la durée annuelle de travail effectif est fixée obligatoirement à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Le présent protocole a donc pour objet de rappeler les règles applicables en matière de temps de travail et de congés annuels, ainsi que de déterminer, au sein des services de la mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes, certaines modalités d'aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de travail, définition des cycles de travail, etc.). Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel peuvent venir en complément de ce protocole.
Les dispositions de ce protocole sont applicables, dès leur approbation, aux agents titulaires, Stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé, quelle que soit
leur affectation (agents saisonniers, occasionnels, vacataires, etc.).
Le présent règlement actualise et remplace le protocole de juin 2015.
Version mars 2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le AO [se 125223
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Le temps de travail effectif
141 Définition
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
d'État).
Est notamment inclus dans le temps de travail effectif :
Le temps de la pause légale de 20 minutes (cf. point 1.5).
Le temps de trajet entre deux lieux de travail si l'agent consacre à son déplacement la
totalité du temps qui lui est accordé.
Le temps de réunion.
Le temps passé en mission (l'agent est en mission lorsqu'il est en service et qu'il se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour
l'exécution du service).
Le temps de l'intervention durant une astreinte ainsi que le temps de trajet entre le
domicile et le lieu de l'intervention.
Est notamment exclu dans le temps de travail effectif :
1.2
La pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs
occupations personnelles durant cette pause (cf. point 1.5).
Le temps d'habillage et de déshabillage (cf. point 2.5).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
La durée annuelle du temps de travail effectif
Depuis le 1° janvier 2022, la durée du temps de travail effectif annuel d’un agent à temps
complet est obligatoirement fixée à 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, soit 7h par jour. La % journée équivaut à la moitié de 7h00 soit 3h30. Cette durée annuelle légale de travail est calculée de la manière suivante :
Nombre total dejours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Forfait jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
228 x7h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Page 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle DC | CR [8:23
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Le temps de travail effectif est différent du temps de travail à rémunérer. Ce dernier englobe le temps de travail effectif auquel s'ajoutent les congés, les jours fériés et les absences
légales.
Le temps de travail à rémunérer équivaut ainsi à 35h x 52 semaines = 1 820 h de travail
rémunéré
La différence de 213h (1 820h - 1 607h) correspond aux absences légales.
Si l'agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement de la pose des congés (jours de fractionnement), ces jours sont comptés comme temps de travail effectif. Le volume des heures s'établit hors les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
1.3 La journée de solidarité
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunérées pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d'heures non
rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail.
Cette journée peut être accomplie, au choix de l'agent, par :
L Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai
e Le travail de trente minutes à une heure de plus par jour sur le premier semestre de
l'année, jusqu'à atteindre les sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels.
1.4 Les garanties minimales du temps de travail
L'aménagement du temps de travail doit respecter des garanties minimales fixées par
l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, à savoir :
e Durée de travail maximale hebdomadaire (heures supplémentaires comprises) 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives.
Repos minimal hebdomadaire = 35 heures, comprenant en principe le dimanche.
Durée de travail maximale quotidienne = 10 heures.
Repos minimum journalier = 11 heures.
Amplitude maximale de la journée de travail = 12 heures.
Travail de nuit =Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
e Pause = 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif.
+
+
0
ee
+
1.5 La pause de 20 minutes et la pause méridienne (pause-déjeuner)
Il existe une pause règlementaire de 20 minutes accordée pour toute période de 6 heures de travail. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif car les agents doivent la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations
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Affiché le 2 [PS2 LAS UX
1D : 084-218401065-20230315-2023. 008-DE
personnelles. Les horalres de ce temps de pause est défini par l'employeur en fonction des
services.
La pause méridienne n'est pas définie par la réglementation relative au temps de travail dans
la fonction publique, maïs par une circulaire n° 1 510 du 10 mars 1983 applicable aux agents de l'Etat qui préconise une durée minimale de 45 minutes. !f appartient à la collectivité de déterminer les modalités de la pause méridienne, et éventuellement celles de la journée continue, et notamment les agents concernés.
La pause méridienne minimale est de 45 minutes. Elle ne peut excéder 1h30.
La pause méridienne n'est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la
mesure où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour
déjeuner. Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique
et ils peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. Elle n'est donc pas
rémunérée.
Dans l'hypothèse où l'agent est astrelnt à demeurer sur son lieu de travail pour exécuter des consignes de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Cela concerne les emplois de :
° Animateur sur Le temps de restauration scolaire.
9 ATSEM sur le temps de restauration scolaire.
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Affiché le Ra [3 (427
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in duteinps dé travail.
21: ..Les évolès de travail..."
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat).
Les cycles de travail sont organisés de la manière suivante :
Service administratif
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 35 heures réparties sur 4,5 ou 5 jours pour un agent à temps complet, au choix de l'agent et en fonction des nécessités de service.
Services Culturel
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 35 heures réparties sur 4,5 ou 5 jours pour un agent à temps complet, au choix de l'agent et en fonction des nécessités de service.
Service technique
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 35 heures réparties sur 4,5 jours pour un agent à temps complet.
Police municipale
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 35 heures répaities sur 5 jours pour un agent à temps complet. Amplitude de travail du lundi au samedi.
L'annualisation du temps de travail ne repose sur aucun texte. Ce dispositif est utilisé pour
des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
© Concentrer le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
o Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par
ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les heures de travail et les heures de récupération seront déterminées par le responsable du service en fonction des nécessités de service.
L’annualisation du temps de travail est appliquée aux agents des services :
eo De la petite enfance (animateurs, ATSEMs)
Du club ados
De la restauration scolaire,
De nettoyage. o
6
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amenée 220 [02 12013
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Le responsable du service notiflera à chaque agent des services annualisés, au plus tard
quinze jours avant le début d'un nouveau cycle qui débutera le 1er septembre de chaque année scolaire, un planning dans lequel il sera précisé les périodes de travail, les périodes de récupération (périodes non travaillées) et les congés annuels.
Afin de pouvoir établir ce planning, chaque agent dont le temps de travail est annualisé
devra remettre ses demandes de congés annuels de l’année N+1 à son responsable de
service avant le 1% août.
Les amplitudes horaires de travail de la commune sont les suivants :
Service administratif
Matin : Début entre 8h00 et 8h30 — Fin entre 12h00 et 12h15.
Après-midi : Début entre 13h15 et 18h80 — Fin entre 16h30 et 17h00.
Service Culturel
Matin : Début 8h30 — Fin entre 12h00.
Après-midi : Début 13h30 — Fin entre 17h00 et 18h00.
Service technique
Matin : Début 7h30 - Fin 12h00.
Après-midi : Début 43h30 — Fin 16h30.
Police municipalé
Matin : Début entre 7h00 et 8h00 — Fin 12h00,
Après-midi : Début entre 13h00 et 14h00 — Fin entre 16h00 et 18h00.
ATSEMS : de 7h30 à 18h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
Animateurs ALSH : de 7h30 à 18h30 {du lundi au vendredi).
Animateurs Club Ados : ‘
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (du lundi au vendredi) et de 8h30 à 12h00 (samedi)
hors vacances scolaires.
De 8h30 à 18h00 du lundi au vendrédi en période de vacances scolaires.
Restauration scolaire : de 6h30 à 17h00 (du lundi au vendredi).
Service de nettoyage : de 6h00 à 20h00 (du lundi au vendredi).
Les horaires de travail sont précisés dans la fichs de poste notifiée à chaque agent. Chaque
agent doit respecter l'horaire de travail en vigueur dans la commune.
Les agents doivent respecter la réglementation sur le temps de travail en vigueur dans leur service. La définition des horaires de travail implique que :
o Tout retard doit être justiflé auprès du supérieur hiérarchique de l'agent.
o Les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf
autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique.
o® Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non
professionnelles pandant leur temps dé service.
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aticné » RD O2 (2225
1D : 084-218401065-20230315-2023, 008-DE
o Tout déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du
service fait l'objet d'un ordre de mission.
o Le temps de trajet entra le domicile de l'agent et son lieu habituel de travail n'est pas
décompté comme temps de travail effectif,
Sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires, les retards et autres manquements à l'horaire de travail, qui n'auraient pas été préalablement autorisés, devront être justifiés.
Les horaires de travail, notamment les horaires de début et de fin de service, correspondent
à des horaires pendant lesquelles tes agents sont présents à leur poste de travail et se
consacrent exclusivement aux activités liées à leurs missions.
Les agents exerçant leurs missions sur plusieurs sites vellleront à quitier les lieux d'exercice de leur mission de façon à ce que la cessation de leurs activités accessoires, comme le
rangement, la remise en état de propreté des véhicules et du matériel de travail ou le
changement de tenue vestimentaire, concorde avec la fin de leurs horaires de travail. Tout
départ prématuré du site d'accomplissement de la mission à destination des locaux
administratifs ou techniques réduisant sans justification le temps consacré effectivement aux activités principales pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Le temps d'habillage et de déshabiliage ne peut être regardé comme un temps de travail
effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, dès lors qu'il
s’agit d'un temps au cours duquel l'agent public se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE, 4 février 2015,
n° 366269). Ainsi, l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabilage caractérise
seulement une obligation liée au travail. Le temps consacré au changement de tenue vestimentaire est celui strictement nécessaire à cette opération.
Les horaires d'accueil des usagers dans les services de la commune sont fiés par arrêté qu Maire.
Pour des raisons de nécessité de service, des heures supplémentaires peuvent
exceptionnellement être effectuées, sur demande expresse de l'autorité territoriale ou de son représentant.
Les heures supplémentaires effectuées par l'agent de sa propre initiative ne peuvent
prétendre à aucune compensation.
Le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois. Ce maximum est
proratisé, ah fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent des
fonctions à temps partiel.
Les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) en application d’une délibération du conseil municipal.
La compensation des heures peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos
compensateur ou rémunérée. Une même heure ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation.
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Afichék Ào|o> La-25
ID : 084-218401085-20230315-2023_008-DE
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la règle de compensation des heures
supplémentaires est la récupération horaire,
De plus, il est rappelé que le choix de rémunéré les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriate.
Récupération : Elle est opérée sur la base d'une heure pour une heure.
Rémunération : Elle est calculée en prenant pour base la rémunération horaire : cf. art. 7 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il ‘agit des quatorze premières heures ou d'heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.
Le calendrier des fêtes légales est accessible sur le site service public.fr.
Les jours fériés hors 1° mai (Fête du travail}
Les jours fériés sont chômés. Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur
activité les jours fériés et ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail de l'agent et
donc travaillés.
Si les heures effectuées s'inscrivent dans la durée hebdomadäire de travail, les agents
perçoivent l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
8i les heures excèdent la durée hebdomadaire de travail, lés agents bénéficient d'un temps
de récupération.
La commune ou l'établissement ne peut pas demander à un agent de rattraper les heures de
travail non effectuées un jour férié.
De même, un agent ne peut pas prétendre à un jour de congé supplémentaire ou à une
indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
L'agent à temps partiel qui bénéficie d'un Jeur non travaillé qui coïncide avec un jeur férié n'a
droit à aucune récupération. I! ne peut pas non plus modifier son emploi du temps. A titre
d'illustration, un agent à 80% qui ne travaille pas le lundi ne pourra pas prétendre à une
récupération d'1 jour concernant lé jour férié du lundi de Pâques.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé annuel est déduit du nombre de jours
de congé.
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7 Affiché le 03 123
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4. -Lé calcul dés droits & congés annuels: 7 22. UT î
Tout agent en activité, qu'il soit à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, a
droit, pour Une année civile, sait du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une
durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Par exemple :
e Un agent à temps complet qui travaille 8 jours par semaine aura doit à 25 jours de congés annuels, soit 5 x 5 jours = 26 jours,
o Un agent à temps non complet travaillant 3 jours par semaine aura droit à 45 jours de congés annuels, soit 3 x 5 = 15 jours.
8 Un agent à temps partiel à 80% sur 4 jours aura droit à 20 jours de congés annuels, soit 3 x 4 = 20 jours
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) prévu à l'article 21 bis de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (accident de service ou maladie professionnelle) ainsi que
tous les congés de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour le
calcul des droits à congés, comme du service accompli,
Les agents arrivant au sein de la collectivité en cours d'année, ont une durée de congés
calculée au prorata de leur temps de présence.
es jo F7 4
Des jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de
chaque année.
Ceux-ci sont attribués de la façon suivante :
© 1 jour supplémentaire si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours en dehors de la période précitée,
o 2 jours supplémentaires si l'agent a pris au moins 8 jours en dehors de la période précitée.
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, les jours de fractionnement ne sont
pas proratisés.
Ces jours ne sont pas accordés par anticipation mais uniquement si l'agent remplit effectivement les conditions y ouvrant drait.
33... lisation dés jours de congés : ; "7.7".
Le calendrier prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité territoriale en fonction des nécessités de sarvice st après avoir recueilli les demandes de congés annuels des
agents. Les agenis chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
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aile Lo(os LQ25
ID : 084-218401065-20230316-2023_008-DE
Le cas échéant, dans un souci de bon fonctionnement des services sauf autorisation
exceptionnelle de l'autorité territoriale pour des périodes de très faible activité, il est exigé la
présence de 50 % des effectifs dans chaque service.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours conséculifs. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs
conjoints se rendant dans leur pays d'orlgine.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l'agent doit adresser ses demandes de
congés annuels à son supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance
raisonnable fixé à 15 Jours avant la date souhaitée.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. Il est impératif pour l'agent de s'assurer
que celle-ci a bien été validée par l'autorité territoriale avant de s'absenter.
Les réservations retenues sans accord sur les dates de congés ne prévaudront pas sur les
demandes des autres agents.
Le supérieur hiérarchique informe l'agent dans un délai de 07 jours à compter de la réception
de sa demande de congés annuels de l'acceptation ou du refus de cette demande.
i Les congés annuels des agents sont posés par journée ou demi-journée.
Les congés annuels sont attribués pour l'année civile (N), et doivent être pris, jours de
fractionnement inclus, avant le 31 décembre de la même année {N).
Les congés annuels dus au titre d'uns annés civile ne peuvent pas être reportés sur l'année
suivante sauf en cas d'autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité territoriale.
: Le report
: Lorsqu'un agent a bénéficié de congés pour indisponibilité physique prévus par l'article 57 de ' la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
! publique territoriale (congé de maladie, de longue maladie, maternité...), le report des
congés annuels qui n'ont pu être pris de ce fait est automatique dans la double fimite de :
. Quatre semaines, soit 20 jours par an sur un période de :
. 15 mois à compter du 1% janvier de l'année n+1
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année
i N+2 (CE, 26 avril 2017, avis n° 406009),
: L'indemnisation
Pour les fonctionnaires
Conformément à la règtementation européenne (article 7 $ 2 de la directive européenne
2003/88/CE du 4 novembre 2003), l'indemnisation des jours de congés annuels non pris est possible. Cette règlementation ne pose aucuns autre condition à l'ouverture du droit à une ! Indemnité financiäre que celle tenant au fait, d'une part, que la relation de travall a pris fin
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Affiché le «SX [es 12223
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
et, d'autre part, que le travailleur n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il avait
droit à la date où cette relation a pris fin (CJUE, 20 juillet 2016 n°C-341/15, et CJUE 6
novembre 2018, C-569/16 C-570/16, -
Cela vaut dans les cas suivants :
e Maladie: L'indemnisation intervient lorsqu'une relation de travail prend fin sans que l'agent n'ait pu prendre ses congés en raison d'un congé de maladie (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06 et C-520/06)
e Maladie + Retraite: Un fonctionnaire qui, au moment de son départ à la retraite, n'a
pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie a droit à une indemnité
financière pour congé annuel payé qu'il n'avait pas pu prendre pour cette raison (CIJCE 3 mai 2012 n°C-337/10 et CAA Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377)
e Retraite: Les fonctionnaires empêchés pour des raisons indépendantes de leur
volonté, liées à l'intérêt du service, de bénéficier de leur droit à congé annuel avant leur départ à la retraite ont droit à une indemnité compensatrice (CAA Marseille, 6 juin
2017, n°15MA02573)
s Maladie + mutation : La mutation d'un agent dans une autre collectivité constitue une situation de fin de relation de travail, en application des dispositions la directive, et ouvrait droit au paiement des congés annuels que cet agent n'avait pas pu prendre
pour cause de maladie (CE 7 déc. 2015 n°374743),
° Disponibilité d'office : Versement d'une indemnité en cas de congés annuels non pris pour cause de maladie au moment d'un placement une disponibilité d'office (CAA
Paris, 31 juillet 2015, n°15PA00448),
° Décès : En cas de décès du travailleur, la CJUE a conclu que le droit à congés
annuels acquis et non pris par ce dernier avant son décès ouvre droit à une indemnité
financière au bénéfice de ses ayants droit (CJUE 6 nov. 2018, C-569/16 C-570/16).
L'agent doit donc avoir été effectivement mis en mesure par l'employeur d'exercer ce droit au congé avant la fin de cette relation, notamment par une information adéquate. Sans aller jusqu'à contraindre l'employeur à imposer au salarié de poser ses congés, la Cour affirme qu'il est tenu d'informer ce dernier, de manière précise et en temps utile, que ses
congés seront perdus à la fin de la relation de travail s’il ne les prend pas (CJUE, 6
novembre 2018, C-619/16).
Comme le report, l'indemnisation se fait dans la double limite de :
e Quatre semaines, soit 20 jours par an sur une période de :
e 15 mois à compter du 1° janvier de l’année n+1
Pour les agents contractuels
Conformément à l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 une indemnité
compensatrice est versée à l’agent qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de
licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'autorité
territoriale et en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels,
bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.
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Afichéle Lo 108 1023
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Mais l'agent contractuel licencié dont le placement en congé de maladie l'a empêché
d'exercer son droit à congé annuel a également droit à une indemnité compensatrice (CAA
Nantes, 6 juin 2013 n°12NT00291)
Dans le même sens, il est Impossible d'exclure automatiquement tout versement d’une
indemnité compensatrice pour songés annuels non pris par l'agent dont la relation de travail prend fin du fait de sa démission, sans réserver le cas où il n'aurait pas été effectivement mis
en mesure d'exercer son droit au congé antérieurement à la cessation de la relation de
travail (TA Strasbourg, 8 octobre 2020, n°1804376).
Il en est de même pour l'agent qui n'a pu prendre ses congés annuels pour cause de
maladie avant son départ à la retraite (CAA Paris, 5 juin 2018, n°16PA01329).
Ge droit à indemnisation s'exerce dans une limite de 20 jours puisqu'aucun texte national n'impose, pour les contractuels, un droit à indemnisation allant au-delà du seuil minimal garanti de quatre semaines (CAA Paris 5 juin 2018 n°16PA01329).
Après la naissance de l'enfant, le père salarié alnsi que, le cas échéant, le conjoint ou
concubin salarié de ta mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d'un
congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé se compose de deux périades :
o Une première période de 4 jours consécutifs qui fait Immédiatement suite au congé de
naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité,
o Une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut
être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours.
o Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de
l'enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d'hospitalisation Immédiate de
l'enfant après la nalssance, pendant toute la période d'hospitalisation et pour une
durée maximale de 30 jours. |
Lorsque les conditions sont réunies, le salarié perçoit, pour Les jours pris au titre du congé de
patemité et d'accueil de l'enfant, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
*Disposition en vigueur au 1% juillet 2021.
‘36 .. Le Gompte
Ouverture du CET
Bénéficiaires : L'ouverture d'un CET. est possible pour les agents remplissant les
canditions cumulatives suivantes :
a Etre agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la
FPH où FPE accueillis par détachement,
° Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité teritoriale ou d'un établissement
public territorial,
o Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
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Affiché le &o/03 [Ro23
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Agents exclus du dispositif du CET :
0 Les fonctionnaires stagiaires,
Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an, Les agents de droit privé (CUI-CAEË, contrat d'apprentissage, etc.),
Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis Dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.
e
=
+
©
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être
formulée à tout moment de l'année. Alimentation du CET ë
Le CET est alimenté par l'agent, par:
+ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).
Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés
annuels, et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours.
Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent
titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.
La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de
congés annuels effectivement non consommés sur l'année civile. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Utilisation du CET
Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :
, La prise de jours de congés
e Le maintien des jours sur le C.E.T
e L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation)
e La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP (uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné, il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T.
Utilisation de plein droit :
e__ A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
e A l'issue d'un congé de paternité,
+ A l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).
Page 13 La durée de validité du C.E.T est lllimitée.
Conservation des droïts éparqnés
Changement d'employeur, de position ou de situation :
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Regu en préfecture le 20/03/2023
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L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.ET. en cas de :
o Mobilité : mutation, intégration directe, détachement;
o Disponibilité ou de congé parental;
o Mise à disposition.
En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier
de ses jours épargnés et la gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil.
Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve le.
bénéfice de son CET pour la durée pendant laquelle il se trouve dans l'une de ces
positions administratives. L'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autotisation de l'administration d'origine.
Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis au
titre du CET. dans sa collectivité d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont
suspendus pendant la durée de la mise à disposition.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du C.E.T. se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d'origine. La gestion du compie est assurée par la collectivité d'origine.
Cessation définitive de fonctions
Le CET doit étre soldé ou indemnisés à la date de radiation des cadres pour le
fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.
Cas particulier du décès
En cas de décès de l'agent, les Jours épargnés sur le C:E.T donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant
forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son
Les jours épargnés sont indemnisés selon le barème* suivant pour la fraction supérieure à
décès.
Monétisation du CET
20 jours :
Catégorie | Montant par jour
EX 135
B 90
C 75
+ valeurs au 1% janvier 2019.
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Regu en préfecture le 20/03/2023
afichél As /08 [028
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
Ces autorisations doivent faire l’objet d’une demande auprès du directeur des services. Elles sont accordées si l'évènement se déroule un jour normalement travaillé.
=", «Événements: Nornbrede jôtrs accordés
MARIAGE OÙ PACS
Mariage ou pacs de 5 jours consécutifs {dans les jours qui | Demande l'agent précèdent ou suivent l'évènement) + déposée 15 jours délais de route (1) avant l'absence
avec présentation
d’une pièce
Justificative.
Mariage ou pacs des |1 jour (dans les jours qui suivent ou | Présentation d'une parents, enfants, frères et | précèdent l'évènement) + délais de | pièce justificative, sœurs route (1}
DECES
{articles L.3142-1 et LS142-4 du code du travail)
Décès du conjoint (ou | 5 jours {jours éventuellement non Présentation pacsé ou concubin) consécutifs à prendre dans les 15 jours | d’une pièce suivants l'évènement) + délais de route | justificative
Décès d’un enfant âgé de |Zjours ouvrés (jours éventuellement | Présentation moins de 25 ans non consécutifs à prendre dans les 15 | d’une pièce Jours suivants l'évènement) + délais de | justificative
route.
Congé de deuil : 8 jours (jours
éventuellament non consécutifs à
prendre dans le délai de un an à partir
de l'évènement)
Décès d'un enfant âgé de | Sjours ouvrés (jours éventuellement | Présentation
25 ans et plus non consécutifs à prendre dans les 15 | d'une pièce jours suivants l'évènement) + délais de | justificative
route
Décès des parents, beaux | 3 jours (éventuellement non consécutif | Présentation parents à prendre dans les 15 jours suivants | d’une pièce l'évènement) + délais de route (1) justificative
Décès des grands- 1 jour (à prendre dans les 15 jours Présentation
parents, petits-enfants, suivants l'évènement) + délais de route | d'une pièce frères et sœurs, beaux- {1} justificative frères et belles sœurs,
oncles et tantes, (ainsi que
ceux du conjoint)
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Reçu en préfecture le 20/03/2023
athée Dsl o> Léo
(D : 084-218401065-20230316-2023, 008-DE
MALADIE TRÈS GRAVE -
{salon la liste des maladies ouvrant droit au congé longue maladie définie par la sécurité sociale)
Maladie très grave du |5 jours {éventuellement non | Présentation
conjoint (ou pacsé au | consécutifs) + délais de route (1} d'une pièce
concubin), d'un enfant justificative
Maladie très grave 8 jours (éventuellement non | Présentation
des parents, beaux- consécutifs) + délais de route (1} d'une plèce
parents justificative
Maladie très grave des | 1 jour + délais de route (1) Présentation
grands-parents, petits- d'une pièce
enfants, frères et sœurs justificative
Visite médicale suite 2 journée Présentation
à longue maladie d'une pièce justificative
NAISSANCE
Naissance (pour le 8 jours à prendre immédiatement Présentation
père} ou adoption après la naissance ou l'adoption. d'une pièce justificative
(1) Ces absences peuvent être majorées de :
- 24h pour un évènement se situant à une distance de plus de 300kms (aller)
- 48h pour un évènement se situant à une distance de plus de 500kms (aller)
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Reçu en préfecture le 20/03/2023 L
afichét DOS lho2 2
ID : 684-218401065-20230315-2023_008-DE
GARDE D'ENFANT MALADE
Garde d'enfant malade :
- Quel que soit le | 6 jours ouvrés Information nombre d'enfants au service et malades Ces jours sont doublés si présentation
- l'agent assume seul la charge de | d'un certificat
l'enfant médical,
- Pour les enfants
âgés de 16 ans au
maximum (sauf
snhfant handicapés
ou gravement
malades)
- ou si le conjoint ne bénéficie de par | Justificatif
son emploi d'aucune autorisation | employeur à
d'absence fournir.
- où si le conjoint est en recherche {| Présentation
d'emploi attestation pôle
emploi
Ces jours sont triplés si l'enfant est
handicapé ou gravement malade.
Pour un agent qui travaille à temps plein:
1fols le nombre de jours travaillés par
semaine + { jour, solt pour un agent qu
travaille 5 Jours par semaine, 6 jours par an.
Pout un agent qui travaille à temps partiel :
{tfois lo nombre de jours travallés par
semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de
travail de l'agent}. Par exemple, pour un agent
qui travallle à 60 % dans une administration
où le nombre de jours travaillés par semaine
à temps plein est de 65jours,
{6+1}x50 % = 3 jours.
Présentation d'une
attestation
constatant
l'impossibilité du
conjoint de
bénéficier de cette
autorisation
d'absence.
Présentation
d'une
aitestation
médicale.
Page 17 ÎÎ
l
1
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Achète (3 | 222
1D : 084-218401065-20230315-2023 008-DE
4.2. :, Evénements de |à vis:courante
Evénements; "°" TT Nombre de jours accordés: "| Conditions
Don du sang Le temps de la prise de sang (sous
réserve des nécessités de service).
Concours et examens de Le(s) jour(s) des épreuves (quelle que Présentation de la fonction publique soit la durée de l'épreuve) + délais de | la convocation
route. aux épreuves
Déménagement de l'agent | 1 jour Présentation d'un justificatif au
moins 5 jours
avant.
43. Meternité
“Evènéments…. “Nombre. de jours accordés: : #[-Conditions
Aménagement
d'horaires pour les
femmes enceintes
Dans la limite maximale de 1h par jour,
cumulable sur une demi-journée par
semaine avec accord du responsable
hiérarchique, non récupérable.
A partir du ED
mois.
postnatals obligatoires (à
partir du 3% mois et
8 échographies)
Congés d'allaitement Dans la limite d’une heure par jour à
‘ prendre en 2 fois.
Examens prénatals et] Une demi-journée pour chaque
rendez-vous.
" :Evèngéments ‘ "Nombre dé jours accordés "Conditions duré d'assise Durée de la session. Fonction obligatoire
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Reçu en préfecture le 20/03/2023 D 0"
Affiché le 80 fe 2 (2023
ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
V. L'action sociale en faveur des agents
Par délibération n°63-2015 en date du 15 octobre 2015, le conseil municipal a décidé
d'accorder les prestations sociales aux agents non-titulaires pour les contrats d'une durée supérieure à six mois. Ces prestations sont versées aux agents présents dans la collectivité au mois de versement de la prestation et au prorata du temps passé dans la collectivité.
Les prestations sont les suivantes :
e Naissance* : 200€.
® Mariage ou PACS de l'agent* : 500€.
e Forfait garde jeunes enfants* : (placé en crèche, halte-garderie ou une assistante
maternelle agrée) : 150€ par an jusqu'au 3 ans de l'enfant.
Forfait rentrée scolaire* : 150€/an/enfant de 3ans à 18 ans.
Noël pour les enfants jusqu'à 10 ans inclus : chèque cadeau de 30€. Noël pour les enfants de 11 à 18 ans inclus : chèque cadeau de 50€. -
+
+
Par délibération n°2021-036 en date du 16 juin 2021, le conseil municipal a décidé d'adhérer au Centre National d'Action Sociale, pour les agents stagiaires et titulaires.
Néanmoins, certaines prestations dont bénéficiaient les agents ne sont pas prises en compte par le CNAS et il convient de les maintenir :
e Noël pour les enfants de 11 à 18 ans : chèque cadeau de 50€.
e Prime de rentrée scolaire* pour les enfants de 3 à 11 ans ou jusqu'à l'entrée en
sixième : 150€/an.
* sur présentation d'un justificatif
Le Maire,
incent FAURE
Page 19 ij
i|
i
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Regçu en préfecture le 20/03/2023
aték 2/03 |2Zo22
ID : 084-218401066-20230315-2023_008-DE / Envoyé en préfecture le 20/03/2023
® € Reçu en préfecture le 20/03/2023
(:) afichéle D9(03 (522 ID : 084-218401065-20230315-2023_008-DE
A yQUues COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Ouvèze Séance du 09/03/2023 EN PROVENCE
Gommurauts de commu
CAMARET-SUR-AYGUES
LAGARDE-PARÉOL
PIOLENG SAINTE-CÉCILE.LES-VIGNES
SÉRIGNAN-DU-COMTAT
TRAVAILLAN
UCHAUX
VIOLES
Sainte-Cécile-les-Vignes :
Approbation du protocole sur le règlement du temps de travail
Avis
A l'unanimité, les représentants de la collectivité et les représentants du personnel émettent un
avis favorable sous réserve que les observations ci-après soient intégrées dans le protocole.
Observations générales :
e Heures supplémentaires et complémentaires (IHTS) :
-> Préciser les bénéficiaires : cadres d'emplois, grades ou emplois.
Pour extrait conforme du Procès-verbal de la séance
Le 9 mars 2023
L'avis du CST est purement consultatif.
Remarques sur les avis :
- Avis favorable d’un collège et avis défavorable d’un autre collège : l'avis est réputé avoir été rendu. L'autorité
territoriale peut prendre sa décision sans risque d’être annulée par le juge administratif.
- Avis défavorable à l'unanimité des représentants du personnel : la saisine qui a recueilli cet avis doit faire,
obligatoirement, l'objet d’une nouvelle consultation du CST.
Les avis émis sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la ou les collectivités ou établissements
intéressés, par tout moyen approprié.
En outre, l'autorité territoriale doit informer les membres du comité social territorial, par écrit, dans un délai
de deux mois, des suites données à leurs avis. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
: afichéle Qa( 319523
Mairie de SAINTE-CECILE-LES re
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique
GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme
Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX.
- Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-009
Objet : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
Plusieurs agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade au cours de l'année 2023 : - Madame Corinne ARNAUD au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1èe classe à compter du 1° janvier.
- Monsieur Pierre BARROT au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1èe classe à compter du 1° janvier. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
GE or dn Reçu en préfecture le 20/03/2023 Délibération n°2023-009 Aichéle D les (2725
ID : 084-218401065-20230315-2023_009-DE
- Madame Catherine BAZIER au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe à compter du 1° avril.
- Monsieur Matthieu MONIER au grade d'agent de maîtrise principal à compter du 1° septembre. ‘
Il conviendra de supprimer les anciens grades de ces agents dès lors qu'ils auront été nommés sur leurs nouveaux grades.
Le Comité Social et Technique qui s'est réuni le 09 mars a émis un avis favorable.
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs en conséquence et de m'autoriser à signer toutes les pièces issues des présentes.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- De modifier le tableau des effectifs comme ci-dessus.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire
Dominigüé FICTY Vincent FAURE
\ e
°/Auques Ouvèze EN PROVENCE
Communauté de communes
CAMAREF-SUR-AYGUES
LAGARDE-PARÉOL
PIOLENG
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle O le { As23
ID : 084-218401065-20230315-2023_009-DE
COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Séance du 09/03/2023
SAINTE-GÉCILE-LES-VIGNES
SÉRIGNAN-DU-COMTAT
TRAVAILLAN
UCHAUX
MIOLÉS
Sainte-Cécile-les-Vignes :
Suppression d'emplois et création d'emplois suite à nomination au grade supérieur de 4 agents
Cadre d'emploi supprimé Cadre d'emploi créé
Adjoint territorial d'animation principal de
2° classe
Adjoint territorial d'animation principal de
1°" classe
Adjoint administratif territorial principal de
2° classe
Adjoint administratif territorial principal de
1% classe
w Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Adjoint territorial d'animation principal de
2° classe
Adjoint territorial d'animation principal de
1è" classe
Avis
Avis favorable à l’unanimité des représentants de la collectivité
Avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel
Observations générales :
Pas de remarque
Pour extrait conforme du Procès-verbal de la séance
Le 9 mars 2023
L'avis du CST est purement consultatif.
Remarques sur les avis :
- Avis favorable d’un collège et avis défavorable d’un autre collège : l'avis est réputé avoir été rendu. L'autorité
territoriale peut prendre sa décision sans risque d’être annulée parle juge administratif.
- Avis défavorable à l'unanimité des représentants du personnel : la saisine qui a recueilli cet avis doit faire,
obligatoirement, l'objet d’une nouvelle consultation du CST.
Les avis émis sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la ou les collectivités ou établissements
intéressés, par tout moyen approprié.
En outre, l'autorité territoriale doit informer les membres du comité social territorial, par écrit, dans un délai
de deux mois, des suites données à leurs avis. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Afichéle Qo(03 19223
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-mére-mamnteses one
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille
vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints :
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno
TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-010
Objet : Création de postes saisonniers
Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL
Le rapporteur expose :
Afin de faire face aux besoins en personnels pour l'organisation du centre de loisirs et du club-ados, il est nécessaire de créer des postes d'adjoints non titulaires : Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Gén SE Reçu en préfecture le 20/03/2023
ÉIRéralomneensss Afichéle «Do [03 (22275
ID : 084-218401065-20230315-2023_010-DE
3 postes d'animateurs non titulaire à temps complet pour une durée de deux
semaines maximum (vacances d’avril) pour l'Alsh.
5 postes d’animateurs non titulaire à temps complet pour une durée de six semaines
maximum (vacances d'été) pour l'Alsh.
2 postes d’animateurs non titulaire à temps complet pour une durée de deux
semaines maximum (vacances d'avril) pour le club ados.
2 postes d'animateurs non titulaire à temps complet pour une durée de 6 semaines
maximum (vacances d'été) pour le club ados.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- De créer des postes de saisonniers pour le club-ados et l'alsh comme ci-dessus.
- _D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Mairé?7
Dominique FICTY Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché leo [S2 (297273
Mairie de SAINTE-CECILE-LE LE parP ISO 106 20280815-2028 01 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit mars deux mille
vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Daniela POUIZIN, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés :
- Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET donne procuration à Mme Dominique FICTY.
- Mme Sophie CONEDERA donne procuration à M. Pierre BRESSIEUX. - Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY.
- M. Thierry RICHARD donne procuration à Mme Martine LOLL.
Absents :
- Mme Josée MEYER
Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Délibération n°2023-011
Objet : Commission de contrôle des listes électorales - Renouvellement Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
Par délibération n°2020-019 du 08 juin 2020 et n°2022-003 du 09 février 2022, nous avions
désigné les membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Le ministère de l'Intérieur recommande le renouvellement des commissions de contrôle au plus tard le 1° juillet 2023. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
< Reçu en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°2023-011 Aichéle Do lez |8°2>
ID : 084-218401065-20230315-2023_011-DE
Je vous rappelle que la commission, qui se réunit au moins une fois par an, est compétente pour statuer aussi bien sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) que sur la vérification de la régularité des listes.
Dans les communes dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil
municipal, la composition de la commission de contrôle des listes électorales comprend :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau
- Deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste, pris dans l’ordre du tableau.
Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation quelle qu'elle soit ne peuvent être membres de la commission.
Pour la liste de majorité, je vous propose de reconduire, M. Bruno TROMBETTA,
M. Thierry RICHARD et Mme Malika MESSELEKA
Il faut également un élu de chaque liste d'opposition : M. Pierre BRESSIEUX et Mme Elodie BALAGUER se proposent.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- De désigner M. Bruno TROMBETTA, M. Thierry RICHARD, Mme Malika MESSELEKA, M. Pierre BRESSIEUX et Mme Elodie BALAGUER pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
. : ; NE La secrétaire de séance Le Maire, /$
Bominique FICTY Vincent FAURE