Procès Verbal - PV CM 25112020

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 09022022

Procès Verbal - PV CM 30032022

Procès Verbal - PV CM 25102022

Procès Verbal - PV CM 21092022

Déliberation - DELIB CM 15032023

Procès Verbal - PV CM 19122022

Procès Verbal - PV CM 24022021

Procès Verbal - PV CM 15122020

Procès Verbal - PV CM 22092020

Procès Verbal - PV CM 31032021

Procès Verbal - PV CM 25112020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25112020)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, Fée Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le dix-neuf novembre deux mille vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle Camille Farjon.

Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.

Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Bruno SBRUGNERA

Secrétaire de séance : Mme Dominique FICTY

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 23 Présents : 22 Votants : 22

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le |

Les membres du Conseil Municipal sont accueillis par Monsieur Vincent FAURE, Maire, qui leur souhaite la bienvenue en la salle Camille Farjon.

Le Maire procède à l'appel des conseillers.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Dominique FICTY pour occuper la fonction de secrétaire de séance. Proposition acceptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des observations à formuler sur le compte- rendu de la séance du 22 septembre 2020: Monsieur Dominique GILLES demande des précisions sur la vente du terrain à Mistral Habitat ; Monsieur le Maire lui répond.Procès-verbal conseil mur

Le compte-rendu est accepté à l'unanimité.

Présentation de la situation financière de la commune par M. Jean-Marc BRUNEL, Responsable de la Trésorerie d'Orange.

Rapporteur : Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY

Le rapporteur informe le Conseil qu’en raison de la crise sanitaire, la commune ne disposera pas, cette année, de la « traditionnelle » note ? qui permettait savoir si la situation financière de la commune s’améliorait.

Monsieur Jean-Marc BRUNEL, Responsable de la Trésorerie d'Orange qui devait faire une présentation de la situation financière de la commune ce soir à un empêchement de dernière

minute.

Néanmoins, il fera une présentation de la situation financière de la commune lors de la commission des finances du 17 décembre prochain. Les documents qui seront remis lors de la commission seront transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.

M. Dominique GILLES demande s'il sera possible d’avoir les documents en amont afin de les étudier.

Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY répond que ces documents seront remis le jour même par M. Brunel et qu'elle n'en dispose pas.

Délibération n°2020-071

Objet : Règlement du Conseil Municipal

Rapporteur : Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, de se doter d'un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Jusqu'alors, seules les communes de 3 500 habitants et plus devaient se doter d’un règlement intérieur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne au Conseil Municipal.

Le rapporteur lit le règlement.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Et décide, à l’Unanimité :

- d’approuver le règlement du conseil municipal tel que présenté par le rapporteur

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-072

Objet : Avenant au règlement de la cantine

Rapporteur : Virginie JOUBREL

Le rapporteur expose :

Le règlement intérieur du service de restauration scolaire stipule que «La cantine scolaire est accessible à tous les enfants des classes maternelles (59 places) et élémentaires (130 places) »

« Sont inscrits en priorité les enfants dont les deux parents travaillent ou le parent pour

les familles monoparentales ».

Les protocoles mis en place lors du reconfinement nécessitent de laisser une distance de 1 mètre entre classes différentes de maternelle, tant à la cantine que dans le bus.

Avec plus de cinquante enfants inscrits en cantine tous les jours, le respect de cette règle n'est pas possible et nous avons dû prévoir une deuxième rotation du bus et un personnel supplémentaire sur le temps de midi pour la deuxième rotation du bus à l'aller comme au retour.

Si l'accès à la cantine est limité, le temps de la crise sanitaire et lors de la mise en place de protocoles renforcés, aux familles dont les deux parents travaillent ou, dans le cas de familles monoparentales aux enfants dont le parent travaille, une deuxième rotation du bus pourrait être évitée et le personnel supplémentaire sur le temps de midi.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal, le temps de la crise sanitaire et lors de la mise en place de protocoles renforcés, de limiter l'accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ou, dans le cas de familles monoparentales aux enfants dont le parent travaille pour les enfants de maternelle et d'élémentaire.

Le règlement du service de restauration scolaire sera modifié par avenant.

Le rapporteur entendu,

Mme Elodie BALAGUER indique que beaucoup de parents ne comprennent pas cette décision. Vaut-il mieux faire deux bus ou déplacer 4 fois les parents ?

Mme Virginie JOUBREL répond que jusqu’à présent la commune a réussi, parce que certains parents ont joué le jeu, à limiter les rotations du bus. Peu de parents sont concernés et qu'un effort est demandé sur la période particulière des protocoles sanitaires renforcés et que cette mesure cessera dès que ces mêmes protocoles auront été allégés ou levés.

M. Bruno TROMBETTA indique que lors du dernier conseil d'école de maternelle, aucun représentant des parents d'élèves n’a évoqué cette situation et aucun parent d'élève n'en a parlé par la suite au personnel enseignant.Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Mme BALAGUER demande si le bus a déjà effectué une double rotation.

Mme Virginie JOUBREL répond affirmativement. Le bus comprend 59 places et une double rotation est nécessaire à partir de 46 enfants, quelquefois pour un ou deux élèves.

M. le Maire rappelle que chacun doit faire des efforts.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’Unanimité :

- d'approuver la modification du règlement de la cantine scolaire à intervenir par

avenant.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-073

Objet : Acquisition de terrains

Rapporteur : Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Par délibération n°2020-012 en date du 03 mars 2020, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir des terrains cadastrés AP69, AP79, AP80, AP70, d'une superficie totale de 11 413m? en prévision d’une implantation de la nouvelle maison de retraite.Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Le Conseil Départemental et l’ARS n'ont encore retenu aucune des deux communes, Sablet ou Sainte-Cécile-les-Vignes, pour l'implantation de la nouvelle maison de retraite.

J'ai reçu les propriétaires des terrains qui m'ont indiqué avoir reçu des proposition d'achat,

sans condition suspensive de la vente.

Bien qu'étant dans l'incertitude de l'emplacement de la future maison de retraite, nous ne pouvons laisser ces terrains être vendus à des investisseurs privés.

Aussi, il est proposé d'acquérir ces terrains sur la base de la délibération n°2020-012 du 03 mars 2020 soit 15,-€/m?, mais sans clauses suspensives. Le coût total de l'acquisition de ces terrains serait de 171 195 € hors frais de notaire.

Je vous rappelle que la saisine des Domaines n'est obligatoire que pour toute acquisition d'une valeur hors taxes et hors droits supérieure ou égale à 180 000 €.

Le rapporteur propose au conseil :

-__ d'approuver l'acquisition, au prix de 15€/m? des terrains cadastrés AP69 — AP79 — AP80 — AP70 pour une surface totale de 11 413m? sans clauses suspensives.

- de désigner Me Florence DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour la rédaction des compromis et des actes de vente.

- d'autoriser Monsieur le Maire à négocier la mise à disposition de ces terrains avec le Conseil Départemental et l'ARS pour la réalisation de l'EHPAD.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

M. Pierre BRESSIEUX s'interroge sur les propositions reçues par les propriétaires.

M. le Maire rend compte du rendez-vous qu'il a eu avec les propriétaires et la teneur de leurs discussions. La réserve financière pour cette acquisition a été prévue au budget primitif 2020. Si la maison de retraite ne se faisait pas, ces terrains constitueraient une réserve

foncière.

M. Dominique GILLES souhaite connaître les noms des propriétaires. Et M. le Maire lui répond. M. GILLES parle de l’éco quartier, qui pourrait être une alternative si la maison de retraite ne se faisait pas sur Sainte-Cécile-les-Vignes.

M. le Maire répond qu'il reçoit beaucoup d'investisseurs avec de nombreux projets. Il précise également que les terrains pressentis pour l'éco quartier sont en zone agricole. Enfin, il indique qu'il n'y a aucune rivalité avec Sablet et qu'il a rencontré M. le Maire de Sablet à plusieurs reprises ; des entretiens ont eu lieu dans l'intérêt des deux communes.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’'Unanimité :

-__ d’approuver l'acquisition, au prix de 15€/m? des terrains cadastrés AP69 — AP79 — AP80 — AP70 pour une surface totale de 11 413m? sans clauses suspensives.

- de désigner Me Florence DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour la rédaction des compromis et des actes de vente.-__d’autoriser Monsieur le Maire à négocier la mise à disposition de ces terrains avec le Conseil Départemental et l'ARS pour la réalisation de l'EHPAD.

-__d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-074

Objet : Garanties d'emprunts

Rapporteur : Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY

Le rapporteur expose :

Par délibérations n°045-13 et 046-13, le Conseil Municipal a décidé d'accorder une garantie d'emprunt à Mistral Habitat pour deux emprunts destinés à financer l'opération de création de 9 logements et de la petite salle des fêtes.

Le projet ayant évolué et un nouveau permis de construire ayant été délivré, Mistral Habitat nous demande d'annuler ces délibérations.

Le rapporteur propose au conseil d'annuler les délibérations n°045-13 et 046-13 concernant l'octroi de garantie d'emprunts à Mistral Habitat.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’Unanimité :

- d'approuver l'annulation des délibérations n°045-13 et 046-13 concernant l'octroi de garantie d'emprunts à Mistral Habitat.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-075

Objet : Contrat Départemental de Solidarité Territoriale

Rapporteur : Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY

Le rapporteur expose :

Le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) nous permet de bénéficier d'une enveloppe de subvention de 194 400€ pour la période 2020-2022.

Divers projets sont actuellement à l'étude qui pourraient être subventionnés par le biais du CDST et qui feront l’objet d'une prochaine délibération.

Pour l'heure, le rapporteur propose au conseil de solliciter un subventionnement de 60% au titre du CDST 2020-2022 auprès du Conseil Départemental pour l'acquisition du terrain destiné à recevoir le futur EHPAD.

Le coût de l'acquisition est de 171 195€ et la subvention attendue de 102 717€.Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Le rapporteur entendu,

M. Dominique GILLES s'interroge sur une demande de subvention sur un projet d'acquisition

aléatoire.

M. le Maire précise que l'acquisition des terrains n'est pas aléatoire et que la demande de subvention porte sur l'acquisition même de ces terrains.

M. Dominique GILLES se demande si le Conseil Départemental (CD84) va subventionner des terrains alors même qu'il n'est pas sûr que la maison de retraite y sera construite.

M. le Maire indique que le subventionnement n'est pas lié à la maison de retraite mais à l'acquisition des terrains.

M. Dominique GILLES demande si le CD84 ne va pas demander la destination du terrain et si la commune est certaine de toucher cette subvention.

Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY précise qu’une note technique sera réalisée et M. le Maire ajoute que l'obtention de la subvention n’est pas certaine mais que, même si la maison de retraite y est implantée, le terrain restera la propriété de la commune.

M. Pascal CROZET indique que la commune pourra bénéficier d'une subvention dans la mesure où il sera réalisé, sur ces terrains, des équipements publics.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’Unanimité :

- d'approuver la demande de subventionnement auprès du Département de Vaucluse au titre du CDST 2020-2022 pour l'acquisition d’un terrain.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-076

Objet : Subvention exceptionnelle MAM Jolis Mômes

Rapporteur : Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

En raison de la crise sanitaire et plus particulièrement du premier confinement, la Maison des Assistantes Maternelles Jolis Mômes éprouve des difficultés financières.

L'association n’a pas pu bénéficier des aides de la communauté de communes, car elle est enregistrée en tant qu’association à but non lucratif.

La Maison des Assistantes Maternelles (MAM) est un regroupement d'Assistantes maternelles. Elle n'est, en aucun cas, une micro-crèche. Elle compte 3 assistantes maternelles et 15 enfants.Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Durant la période de confinement de mars, les parents ont maintenu les salaires des assistantes maternelles, sans pour autant pouvoir leur confier les enfants. La MAM a donc perdu de l'argent sur les indemnités d'entretien qui sont versées lorsque les enfants sont présents à la MAM et sur les nouvelles inscriptions qui soit n’ont pas eu lieu, soit ont été

reportées.

La MAM Jolis Mômes sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 euros qui permettrait la prise en charge d'un mois de loyer.

Le rapporteur entendu,

Mme Dominique FICTY précise que la MAM a emprunté afin de mettre aux normes le logement qu'elle occupe.

Mme Elodie BALAGUER demande s’il est vrai qu’une micro-crèche doit s'ouvrir sur Sainte- Cécile-les-Vignes.

Mme Dominique FICTY répond par l’affirmative et explique les démarches réalisées auprès de la commune par les personnes qui ouvriront la micro-crèche et M. le Maire apporte également des précisions.

M. Dominique GILLES demande s'il y a possibilité de connaître l'évolution du nombre d'enfants sur les années à venir et s’il y a un besoin d’une crèche sur la commune.

M. le Maire précise qu'il s’agit d’une crèche privée qui pourra ouvrir dès lors qu’elle aura un agrément qui ne dépend pas de la commune.

M. Pascal CROZET indique que l'agrément qui sera donné à la micro-crèche par le Conseil Départemental portera sur la structure, sur le bâtiment. Il ne tiendra pas compte des structures existantes.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’Unanimité :

- d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Maison des Assistantes Maternelles Jolis Mômes afin de l'aider suite à la crise sanitaire et au premier confinement.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-077

Objet : Dénomination d’impasses

Rapporteur : Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

L'arrivée de la fibre sur Sainte-Cécile-les-Vignes courant 2021 nécessite que chaque rue, chaque impasse de la commune soit nommée.Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

La commission urbanisme a entreprit ce travail en collaboration avec les riverains et le

rapporteur propose au conseil de nommer 2 impasses :

- La première accessible depuis la route de Lagarde, pour laquelle les riverains

souhaiteraient « impasse des Cigales ».

- La deuxième, accessible depuis le chemin de Moreau, avec, parmi les propositions

des riverains, « impasse des tourterelles ».

Le rapporteur entendu,

M. Dominique GILLES souligne que Sainte-Cécile est la patronne des musiciens et il souhaiterait que des rues soient nommées sur le thème de la musique afin de donner une

âme à la commune.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'Unanimité :

- De nommer les impasses :

Y La première impasse accessible depuis la route de Lagarde

«impasse des Cigales ».

La deuxième impasse, accessible depuis le chemin de Moreau « impasse des tourterelles ».

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.pal 25 novembre 2020

Délibération n°2020-078

Objet : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Rapporteur : Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme notamment) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes. La loi du 24 mars 2014 dite « ALUR » (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) conforte cette compétence de plein droit pour-toutes les intercommunalités et prévoit que les communautés de communes non compétentes au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.

Dans ce cas, le transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la communauté, ainsi entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 les communes membres des communautés de communes concernées ont la possibilité de s'y opposer. L'opposition au transfert est acquise si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté se prononcent en ce sens.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification et d'urbanisme réglementaire à l'échelle d’un ensemble de communes.

A ce jour, toutes les communes sont dotées de documents d'urbanisme approuvés et relativement récent et la communauté de communes est engagée dans l'élaboration du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.

La réalisation d'un PLU à l'échelle Intercommunale n'étant pas une priorité et le rapporteur propose au conseil de s'opposer au transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Aigues Ouvèze en Provence.

Le rapporteur entendu,

M. Pascal CROZET donne des précisions sur le Plan local d'Urbanisme intercommunal.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, par 20 voix POUR et 2 Abstentions (Dominique GILLES et Elodie BALAGUER):

- de s'opposer au transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Aigues Ouvèze en Provence.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

10Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Délibération n°2020-079

Objet : Convention Arcade Foncier

Rapporteur: Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

Par arrêté n° PA 084 106 20 N0001 en date du 30 juin 2020, la commune a autorisé la Sarl ARCADE FONCIER à créer un lotissement de 17 lots sur les terrains situés de part et

d'autre du chemin des Anciennes Fontaines. :

La convention à intervenir avec la société Arcade Foncier permettra à cette dernière de réaliser les travaux de viabilisation des terrains et la voirie du futur lotissement sur l'assiette

du chemin des Anciennes Fontaines.

L'ensemble des travaux sera réalisé aux frais exclusifs de la Sarl Arcade Foncier et les voiries et réseaux seront rétrocédées à la commune et aux différents concessionnaires à l'issue des travaux définitifs.

Le rapporteur propose au conseil d'accepter cette convention et d'autoriser Monsieur le

Maire à la signer.

Le rapporteur entendu,

M. Pascal CROZET situe le lieu où sera réalisé le lotissement et précise que la voirie du lotissement débouchera directement sur le rond-point. La sortie de la voirie actuelle sur la route de Valréas sera réservée aux piétons et aux vélos pour le débouché vers le village

M. Pierre BRESSIEUX demande s’il s’agit d'un projet sous l’ancienne municipalité.

M. le Maire répond par l’affirmative et que le PLU étant en cours, il peut y avoir d'autres

projets de lotissements.

M. Pierre BRESSIEUX souligne que le projet actuel n’a rien à voir avec celui de l’ancien propriétaire des terrains qui prévoyait la réalisation de 5 villas.

M. Pascal CROZET indique que les nouvelles règles en matière de densification prévoient un ratio de 15 habitations par hectare en moyenne.

M. Dominique GILLES demande si le PLU a été validé et visé par la Préfecture

M. le Maire répond Oui. Le PLU a été voté en conseil municipal.

M. Dominique GILLES rejoint l'analyse de M. Pierre BRESSIEUX en ce qui concerne la

petitesse des terrains et le problème de sécurité routière.

M. Pascal CROZET rappelle que c'est le promoteur qui a fait le choix de la surface de ces terrains et non la commune. Ces aménagements respectent les règles du PLU et notamment

du PADD.

Le conseil municipal délibère,

LE> Procès-verb 2020 a | conseil municipal 25 novembr o c

Et décide, par 20 voix POUR et 2 Abstentions (Pierre BRESSIEUX et Sophie CONEDERA):

- d'approuver la convention à intervenir avec la sarl ARCADE FONCIER

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-080

Objet : Avenant au Contrat Enfance Jeunesse

Rapporteur : Virginie JOUBREL

Le rapporteur expose :

Le Contrat Territorial Global devait faire suite aux Contrats d'Objectifs et de Financement à compter de l'exercice 2020, mais la crise sanitaire en a décidé autrement.

Aussi, dans l'objectif de garantir le maintien des financements aux collectivités dans le cadre des accueils jeunes, la convention d'objectifs et de financement de prestation de service « contrat enfance jeunesse » entre la CAF, la MSA et la commune fera l’objet d'un avenant à la convention initiale pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020.

Le rapporteur propose au conseil d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’'Unanimité :

- d'approuver l'avenant au contrat enfance jeunesse à intervenir avec la CAF et la MSA.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-081

Objet : SIVOM du Massif d’'Uchaux

Rapporteur : Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Par délibération n° 2019-045 en date du 24 septembre 2019, le conseil municipal avait délibéré en faveur de la dissolution du SIVOM du Massif d'Uchaux et acté la répartition de l'actif et du passif, une somme de 23 661,01€ devant revenir à la commune.

Par courrier en date du 09 novembre dernier, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras m'informe que le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) l'a saisi d'une demande de mandatement d'office afin d'obtenir le mandatement de la somme de 2 910,92€

12& a ©o o N Q ND QO

dont est redevable le SIVOM du Massif d'Uchaux et que cette dépense n'a pas été

mandatée à ce jour.

Le SIVOM du Massif d'Uchaux étant en cours de dissolution, il est demandé à toutes les communes qui y étaient adhérentes, de participer à cette dépense selon la même clé de répartition que celle qui a été utilisée pour l'actif et le passif.

Ainsi, la dette serait répartie comme suit :

Répartition de la dette du CNFPT

Communes Populations DGF 2018 | Clé de répartition (%) | Quotes-parts

Lagarde Paréol 341 1,8880 54,95

Lamotte-du-Rhône 413 2,2867 66,56

Lapalud 3908 21,6378 629,86

Mondragon 4010 22,2025 646,30

Mornas 2517 13,9361 405,67

St Cécile-les-Vignes 2573 14,2462 414,70

Sérignan-du-Comtat | 2600 14,3957 419,05

Uchaux 1699 9,4070 273,83

Total 18061 100,00 % 2910,92

Le rapporteur propose au conseil d'approuver la répartition de la dette telle que proposée et d'autoriser Monsieur le Maire à mandater la somme correspondante.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l’'Unanimité :

- d'approuver la répartition de la dette telle que proposée soit une somme de 414,70€ pour la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.

- d'autoriser Monsieur le Maire à mandater la somme correspondante.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2020-082

Objet: Contrat « Parcours Emploi Compétences »

Rapporteur : Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAË) sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Une attention particulière est accordée à certains

13Procès-verbal conseil municipal

publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville.

Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, les emplois en PEC sont obligatoirement recrutés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Il s'agit par principe d'un CDD de 12 mois (et dont la durée ne peut être inférieure à 9 mois).

Des renouvellements peuvent être accordés dans la limite de 24 mois.

A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée au-delà de 24 mois dans les cas suivants :

* Jusqu'à 5 ans au maximum : :

=" Lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé où bénéficiaire de l'AAH, sans condition d'âge, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans

l'emploi.

« Jusqu'à l'achèvement d'une action de formation pour les salariés suivant une formation définie dans l'aide initiale et en cours de réalisation au terme des 24 mois.

* Jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur retraite à taux plein, pour les salariés âgés de 58 ans et plus et dont la date de départ en retraite est proche.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, de maternité, formation, etc.) sont sans effet sur la date de fin du contrat.

La durée hebdomadaire de travail est, au maximum de 35 heures. Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et ne peut avoir une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures sauf cas de difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Les emplois en PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC.

Le rapporteur propose au conseil :

-__ d'approuver la création d’un Parcours Emploi Compétences à 20 heures par semaine pour l'accueil de l'Espace Culturel, dont le coût pour la commune serait de 441,47€ par mois après remboursement par l'Etat de l'aide de 60% sur le salaire mensuel brut.

-__ de préciser que ce contrat PEC débutera au 1° janvier 2021.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Le rapporteur entendu,

M. Dominique GILLES demande quelle personne est pressentie pour ce poste.

Mme Elodie BALAGUER demande s'il est possible de proposer des personnes.

Mme Dominique FICTY précise que la personne est déjà choisie et précise le service où elle sera affectée.

M. Dominique GILLES demande si d'autres postes seront ouverts par la suite, afin d'embaucher d’autres personnes.

14Procès-verbal conseil municipal 25 novembre 2020

Mme Dominique FICTY précise que ce n’est pas envisagé pour l'instant.

M. Dominique GILLES indique que cette personne a été choisie sans demander l'avis du

Conseil Municipal.

M. le Maire précise que c'est lui qui embauche le personnel.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, par 20 voix POUR et 2 Abstentions (Dominique GILLES et Elodie BALAGUER):

- d'approuver la création d'un Parcours Emploi Compétences à 20 heures par semaine pour l'accueil de l'Espace Culturel, dont le coût pour la commune serait de 441,47€ par mois après remboursement par l'Etat de l’aide de 60% sur le salaire

mensuel brut.

- de préciser que ce contrat PEC débutera au 1% janvier 2021.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Questions diverses

M. Jean-Louis CABRERO demande des informations sur les voitures tampons.

M. Pascal CROZET lui répond que suite à la convention avec une société de Piolenc, les courriers ont été envoyés aux propriétaires des véhicules. Sur 5 courriers R+AR, 4 ont été retournés par la poste sans avoir été remis. Les véhicules seront enlevés sous quinzaine.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l'annulation de l'arbre de Noël et du repas du personnel, ainsi que l'annulation des vœux du Maire.

Prochain conseil municipal le 15 décembre à 18h30 pour la présentation du règlement du marché hebdomadaire.

MM. Dominique GILLES et Pierre BRESSIEUX remercient David VALLEE pour le travail accompli sur le règlement du marché hebdomadaire et pour la façon dont ce travail a été

réalisé.

Mme Dominique FICTY met en avant l'opération « boites de Noël ».

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

La secrétaire de-séance

ZZ\inceñt FAURE

15