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Déliberation - 1784205872 CRCM 09 07 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Vincelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1784205872 CRCM 09 07 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 09 Juillet 2026 1
COMMUNE DE VINCELLES – YONNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Juillet 2026
Compte rendu de la séance du 09 Juillet 2026, du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 03 Juillet 2026 et réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guido ROMANO, Maire de Vincelles.
Ouverture de séance à 18h30
Etaient présents : Guido ROMANO, Gilles BIERRY (Pouvoir de Mme Sandrine GUERVILLE), Philippe BLONDELET, Jean-Claude BOSCH, Christine CORBET, Tiphaine DARDOISE (jusqu’à 19 h 20), Laurent FOUINAT, Sarah GUILLOTEAUX, Rémi JAMES, Monique LE CORGNE, Jacqueline PICQ, Geneviève SEMBLAT
Absents excusés : Romain CARATY, Sandrine GUERVILLE (Pouvoir donné à M. Gilles BIERRY), Rose-Marie WRONA
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Sarah GUILLOTEAUX
1. Lecture et approbation du compte-rendu du 05 Juin 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 05 Juin 2026.
2. Délibération pour l’élection des trois titulaires et trois suppléants de la commission d’appel d’offres
La préfecture de l’Yonne nous a transmis une annulation partielle de la délibération n°2026- 06-24 concernant l’élection des représentants à la commission d’appel d’offres. Une nouvelle délibération sera votée en septembre.
3. Délibération pour l’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TLVH)
La lutte contre la vacance des logements constitue un enjeu essentiel pour les communes, tant pour favoriser l’accès au logement que pour dynamiser le parc immobilier local. Jusqu’à présent, deux dispositifs coexistaient pour taxer les logements inoccupés : la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), perçue par l’État ; la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), perçue par les communes ou EPCI qui l’avaient instaurée.
La Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. L’article 27 ter prévoit en effet la création d’une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027.
Cette réforme marque une simplification et une unification du cadre juridique, tout en renforçant l’autonomie financière des collectivités locales. Le produit de cette taxe sera directement affecté au budget des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors qu’auparavant, l’État percevait les recettes de la TLV et les collectivités celles de la THLV, lorsqu’elles l’avaient instaurée.
Il ne s’agit donc pas d’une création ex nihilo, mais d’une adaptation législative visant à clarifier et à optimiser l’efficacité de la fiscalité sur les logements vacants (le cas échéant). Conseil municipal du 09 Juillet 2026 2
Cette taxe s’applique aux logements d’habitation habitables et non meublés (sauf HLM et SEM pour ménages modestes). En zone non tendue (cas de la commune Vincelles), un logement est taxable s’il est vacant depuis au moins deux ans (N-2 et N-1) et au 1er janvier de l’année N, avec une occupation inférieure à 90 jours consécutifs chaque année. A noter que les dégrèvements sont à la charge de la commune.
Afin de continuer à agir pour la lutte contre la vacance des locaux et de ne pas priver la commune de Vincelles d’une recette fiscale, il est proposé au conseil municipal d’instaurer la TVLH à compter du 1er janvier 2027 conformément à l’article 1406 bis du code général des impôts.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 12 voix Pour et 1 Abstention, d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4. Délibération pour la fixation du taux de la TLVH
La lutte contre la vacance des logements constitue un enjeu essentiel pour la commune de Vincelles, tant pour favoriser l’accès au logement que pour dynamiser le parc immobilier local. Jusqu’à présent, deux dispositifs coexistaient pour taxer les logements inoccupés : la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), perçue par l’État ; la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), perçue par les communes ou EPCI qui l’avaient instaurée.
La Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. L’article 27 ter prévoit en effet la création d’une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027.
Cette réforme marque une simplification et une unification du cadre juridique, tout en renforçant l’autonomie financière des collectivités locales. Le produit de cette taxe sera directement affecté au budget des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors qu’auparavant, l’État percevait les recettes de la TLV et les collectivités celles de la THLV, lorsqu’elles l’avaient instaurée.
Par délibération n°2026-07-30, la commune de Vincelles, a instauré la TLVH, qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2027.
Aussi, conformément aux articles 1406 bis et 1639 A du Code général des impôts, il convient de fixer le taux de cette taxe qui ne peut excéder 50%, avant le 15 avril de chaque année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 12 voix Pour et 1 Abstention de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TLVH) à 46.70%.
5. Délibération pour la mise à jour des autorisations spéciales d’absences
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 622-1 à L 622-5
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT, notamment son article 16,
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence.
Le Maire informe l’assemblée :
Que le code général de la fonction publique l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Conseil municipal du 09 Juillet 2026 3
Il précise que la réglementation ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial. Le Maire propose à l’assemblée, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Objet
Agent 6 jours
Enfant 3 jours
Mariage*
Autres ascendants 1 jour
Agent 2 jours
Enfant 1 jour
PACS
Autres ascendants 0 jour
Naissance (chez un enfant
d’un agent)
Agent 1 jour
Conjoint 6 jours
Enfant 6 jours
Père / Mère 3 jours
Beau-père / Belle-
mère
1 jour
Décès / Obsèques *
Au-delà de 500 kms un
délai de
route de 48h maximum est
accordé.
Autre ascendant 1 jour
Conjoint 4 jours/an
Enfant 6 jours/an
Maladies graves
répertoriées
Père / Mère 2 jours/an
Procréation Médicalement
Assistée (PMA)
Agent Actes médicaux nécessaires à la PMA
Garde d’enfant malade Agent 6 jours /an Don du sang Agent 2h00 Examen / Concours Agent Le jour de l’examen
Ces autorisations peuvent être accordées aux agents titulaires, contractuels et stagiaires.
Le Maire précise que, la demande de l’agent doit être transmise à sa hiérarchie : - Les justificatifs liés à l’absence devront être joints à la demande d’autorisation
d’absence.
- Les justificatifs devront être transmis au plus tard dans les 5 jours qui suivent
l’absence.
Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service (période de congés annuels),
Les congés sont interrompus et remplacés par une autorisation d’absence, uniquement pour les cas de décès.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire ci-dessus,
- de charger Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
PRECISE :
- Que les dispositions prendront effet au 10/07/2026
6. Délibération pour l’approbation de la base d’adresses nationales
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil Conseil municipal du 09 Juillet 2026 4
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
M. Le Maire a missionné l’entreprise La Poste pour effectuer cet adressage.
CRÉATION DE VOIRIE
Le Maire de Vincelles (département Yonne) , Guido ROMANO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 juillet 2026 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de la création et la numérotation des voies libellées suivantes :
Liste en annexe conforme à la base adresse locale
7. Délibération pour l’acceptation de l’avenant de la société TERR&AM concernant les études et suivi des travaux « Place de l’Église »
L’étude pour la place de l’Église nécessite un avenant sur le contrat original pour une mise à jour des prix. (Début du contrat : 2021)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. Le Maire à signer cet avenant.
8. Délibération pour les travaux de la toiture du groupe scolaire
Compte tenu de l’urgence à effectuer ces travaux avant la mauvaise saison et la reprise d’activité de l’école, la Société DURY nous a transmis en urgence un devis pour les travaux de toiture du groupe scolaire pour un montant de 16 466,64 € TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le devis de la société DURY pour un montant de 16 466.64 € TTC.
9. Questions diverses :
- Centre de valorisation (déchets) : non à la fermeture de Gy l’Evêque - Banderole rond- point joutes
- Courrier au carrossier pour taille des thuyas
- Voir pour achat lecteur puce pour chien
- Devis pour une toilette fermée adulte côté Maternelle
La séance est levée à 21h40
Date prochain conseil municipal : Vendredi 11 Septembre 2026 à 18h30 Conseil municipal du 09 Juillet 2026 5
Guido ROMANO
Gilles BIERRY Philippe BLONDELET
Jean-Claude BOSCH Romain CARATY
Christine CORBET Tiphaine DARDOISE
Laurent FOUINAT Sandrine GUERVILLE
Sarah GUILLOTEAUX Rémi JAMES
Monique LE CORGNE Jacqueline PICQ
Geneviève SEMBLAT Rose-Marie WRONA