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Déliberation - 460 2023 decision regie davance centre de loisirs municipaux
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 460 2023 decision regie davance centre de loisirs municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Tourisme,
Mure VILLE DE
SDS EME EAN
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 460/2023
www.clamart.fr Nomenclature : 7.1.4
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CESSATION DE LA REGIE D'AVANCES DESTINEE AU PAIEMENT DES MENUES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07/02/2020 portant adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 portant délégation au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales en son article 2 et notamment créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision n°102/2001 du 11 juin 2002 portant création d'une régie d'avances destinée au paiement des menues dépenses de fonctionnement des centres de loisirs de la Ville de Clamart.
Vu la décision modificative n°240/2018 du 27 août 2018 de la régie d'avances destinée au paiement des menues dépenses de fonctionnement des centres de loisirs de la ville de Clamart
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 29 novembre 2028.
Considérant qu'il convient de clore la régie d'avances des centres de loisirs municipaux.
DECIDE :
Article 1°: De clore à compter du 31 décembre 2023 la régie d'avances des centres de loisirs municipaux.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Madame la Trésorière Principale. Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 12 décembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 23 |12 /& 23 Léma
sa publication le : 2 71(2{42 >. ?
sa notification le : Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris
‘
Jean-Didier BERGER