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Déliberation - Decision 2023 02 Regie davance
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 02 Regie davance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Berger
Publié
le 03/07/2023
ID
: 038-213802143-20230623-2023_02-DE
Lumbin
DECISION
N°2023_02
Objet:
Acte
modificatif
d’une
régie
d'avance
pour
les
dépenses
liées
au
centre
de
loisirs
sans
hébergement Le
Maire
de
Lumbin,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
la
délibération
n°2020_05_
14
du
26
mai
2020
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
du
conseil
municipal
et
autorisant
le
maire
à
modifier
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
9
décembre
2008
créant
la
régie
d’avances
du
centre
de
loisirs
;
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2014
modifiant
le
fonds
de
caisse
de
la
régie
d'avance ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
juin
2023
;
DECIDE
Article
1
:
La
régie
d'avance
pour
les
dépenses
liées
au
centre
de
loisirs
sans
hébergement
est
modifiée
comme
il suit. Article
2
:
La
régie
paie
les
dépenses
non
prévisibles
où
non
payables
par
mandats
administratives
suivantes
:
1.
Participation
à
des
activités
sportives
dans
le
cadre
du
programme
du
centre
de
loisirs
2.
Participation
à
des
activités
culturelles
dans
le
cadre
du
programme
du
centre
de
loisirs
3.
Alimentation
consommée
durant
les
activités
du
centre
de
loisirs
4.
Frais
médicaux
engagés
à
l’occasion
de
séjours
courts
5.
Dépenses
de
pharmacie
6.
Fournitures
d'entretien
et de
petit
matériel
dans
le cadre
de
séjours
courts
7.
Frais
de
parking,
frais
de
péage
et
carburants
de
véhicules
utilisés
dans
le
cadre
de
l’activité
des
centres
de
loisirs
et de
séjours
courts
8.
Dépenses
de
transport
en
commun
1 place
du
général
de
Gaulle
38660
LUMBIN
-
Tél.
04
76
08
21
85
- FAX
: 04
76
92
40
98
Email
: bienvenue
@lumbin.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le 03/07/2023
ET
ID
: 038-213802143-20230623-2023_02-DE
ï
Lumbin Article
2
:
Les
dépenses
désignées
à
l’article
1 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1.
Carte
bancaire
2.
Virement
bancaire
Article
3
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1 200
€.
Une
avance
temporaire
sera
consentie
au
régisseur
du 1° juillet
au
31
août
à hauteur
de
2
700
€.
Article
4 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
tous
les
trimestres
au
maximum
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
5
:
Le
régisseur
percevra
une
IFSE
majorée
dont
le
taux
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
dans
le cadre
du
RIFSEEP.
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
IFSE
majorée
dont
le
taux
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
dans
le
cadre
du
RIFSEEP,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il aura
effectivement
assuré
le fonctionnement
de
la régie.
Le
RIFSEEP
est
exclusif
du
versement
de
toute
indemnité
de
responsabilité
au
régisseur
comme
au
mandataire. Article
6
:
Monsieur
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
7
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Lumbin
le 23
juin
2023
Le
Maire,
Pierre
FORTE
1 place
du
général
de
Gaulle
38660
LUMBIN
-
Tél.
04
76
08
21
85
- FAX
: 04
76
92
40
98
Email
: bienvenue@lumbin.fr