Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 044 du 3 avril 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 044 du 3 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 044 du 3 avril 2017)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-044

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-03-31-002 - Arrêté portant subdélégation de madame la Directrice de la DDCSPP

en date du 31 mars 2017 (4 pages) Page 3

2Liberté » Liberté » Égalité » Fraterntu + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO

Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article

4;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013 nommant M. Yves CERISIER directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-31-002 - Arrêté portant subdélégation de madame la Directrice de la DDCSPP en date du 31 mars 2017 3Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique

CASTRO en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur

programmation ;

Vu l’arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 30 mars 2017. |

Sur proposition de la Directrice, |

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature

est donnée à M. Yves CERISIER, directeur-adjoint. .

Article2: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. Yves CERISIER, directeur-adjoint, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne :

O à Madame Cécile DUPUYTREIN, Attachée principale d’administration,

Secrétaire Générale,

© à Madame Géraldine LORET, Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,

chef du service « hébergement — logement et protection des personnes vulnérables »

et en cas d’absence ou d’empêchement :

- à Madame Sylvia DONATO, Conseillère technique de service social

- à Madame Christine PAINSONNEAU, Attachée principale d'administration

® à Monsieur Stéphane LABORDE, Inspecteur principal de la Concurrence,

consommation et Répression des Fraudes (CCRF), chef du service « concurrence,

consommation, répression des fraudes »

et en cas d’absence ou d’empêchement :

- à Monsieur Pierre LESCURAT, Inspecteur expert de la CCRF

@ à Madame Olivia DUPEYROUX, Inspectrice de la santé publique vétérinaire,

chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». |

et en cas d’absence ou d’empêchement :

- à Monsieur Laurent BRISCHOUX, technicien vétérinaire

© à Monsieur Frédéric JACQUET, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef

du service « santé - protection animales et environnement ».

et en cas d’absence ou d’empêchement :

- à Madame Sophie ROSSIGNOL, Ingénieur agriculture environnement

© à Madame Yasmine ZARGUIGUA, Inspectrice de la Jeunesse et des sports, chef

du service « jeunesse, sport et vie associative »

et en cas d’absence ou d’empêchement :

- à Monsieur Jean-Claude FEYRIT, délégué départemental à la vie associative,

responsable du greffe des associations.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-31-002 - Arrêté portant subdélégation de madame la Directrice de la DDCSPP en date du 31 mars 2017 4© à Madame Marie-France MOULUCOU, attachée principale d’administration de

l'Etat, Déléguée départementale aux droits des femmes et à légalité

Article 3: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de l'Etat et aux responsables d’unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l’exception des décisions énumérées ci-dessous:

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs

et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale

et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de

programme ;

- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le

livre V du code de l'environnement.

Article 4: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les

correspondances adressées :

O à la Présidence de la République et au Premier ministre,

© aux Ministres,

® aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

@ au Préfet de région et au président du conseil régional,

© au Président du conseil départemental.

Article 5: Délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l’arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Cécile DYPUYTREIN, Secrétaire

générale, à l’exclusion, des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre au refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier ; - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle.

Article 6 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagements suivants : - les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d’exécution au contrat de projet Etat-

Région.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est

abrogé.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-31-002 - Arrêté portant subdélégation de madame la Directrice de la DDCSPP en date du 31 mars 2017 5Article 8 : Le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 31 mars 2017

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-31-002 - Arrêté portant subdélégation de madame la Directrice de la DDCSPP en date du 31 mars 2017 6