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Déliberation - 2019 04 01 Réunion du 01 avril 2019 (1) Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 01 Réunion du 01 avril 2019 (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, __________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 1 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne

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COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2019

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 14 - Conseillers présents : 13 - Conseillers votants :14

Etaient présents Pierre LOTZ, Rémy LEHMANN, Pierre VOLKRINGER, Aline WEISS, Sébastien DISTEL, Jean-Marie ZUBER, Vincent HOFF, Eric STENGER, Elisabeth FISCHER, Gilberte SCHAEFER, Franceline FISCHER, Malou OBERLE

Absent excusé Nathalie LAQUIT donne pouvoir à Aline WEISS

Absent non excusé

Le Conseil Municipal a été convoqué le 25 mars 2019 avec comme ordre du jour :

2019-024. Procès-verbal du 4 mars 2019– Approbation

2019-025. Subvention exceptionnelle : acquisition drapeau association Pro-Patria 2019-026. Mise en place de conteneurs enterrés

2019-027. Compte de gestion 2018

2019-028. Compte administratif 2018

2019-029. Affectation du résultat 2018

2019-030. Fixation des taux d’imposition 2019

2019-031. Budget 2019

2019-032. Frais facturés au SIVU Haegothal

2019-033. Redevance 2019 due par ORANGE pour l’occupation du domaine public 2019-034. Convention entre la commune de Thal-Marmoutier et Mme Elodie Klieber pour la restauration du mur situé près de l’oratoire rue des Tilleuls

2019-035. Concessions sources - ajourné

2019-036. Panneau interdiction de circulation des bus rue Erlenhof

2019-037. Proposition de motion des conseils municipaux des communes du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau relative au projet de schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires arrêté le 14 décembre 2018. 2019-038. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune

DIVERS

2019-24. Procès-verbal du 4 mars 2019 - Approbation

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 4 mars 2019 après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE ledit Procès-verbal.

2019-25. Subvention exceptionnelle : acquisition drapeau association Pro-Patria

M. le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'Association Patriotique Pro/Patria pour l’acquisition d’un drapeau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 euros (cent euros) à l'Association Patriotique Pro/Patria ayant son siège 150 rue Principale – 67440 Schwenheim dans le cadre de l’acquisition d’un drapeau

 d’inscrire le crédit nécessaire au budget 2019 – 6574 subventions

 d’autoriser M. le maire à signer les pièces administratives et financières y afférentes-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

2019-26. Mise en place de conteneurs enterrés

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée du village, M. le Maire propose au conseil municipal d’enterrer les conteneurs de dépôt du verre. Il suggère l’installation d’un troisième conteneur pour un usage ultérieur de récupération des déchets recyclables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide l’acquisition de deux conteneurs enterrés pour le dépôt du verre et d’un conteneur enterré pour le dépôt de déchets recyclables (avec un obturateur)

 décide d’accepter le devis de l’entreprise ASTECH de Sausheim (68390) pour un montant HT de 15.792,- € soit 18.950,40 € TTC.

 sollicite l’aide financière du SMITOM (syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères – secteur Haguenau/Saverne)

 décide d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2019.

2019-27. Compte de gestion 2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2018 établi par le receveur municipal, Mme Simone FISCHER, aux sommes ci-après :

Fonctionnement Mandats émis 324 537.35 €

annulation de mandat 782.57 €

EXCEDENT de l'exercice 2018 96 922.74 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2017 (excédent) 329 851.29 €

Part affectée à l'investissement Exercice 2018 73 363.90 €

RESULTAT DE CLOTURE (excédent) 353 410.13 €

Investissement Titres de recettes émis 149 685.11 €

Mandats émis 282 153.48 €

DEFICIT de l'exercice 2018 132 468.37 € -

Résultat à la clôture de l'exercice 2017 (déficit) 63 024.90 € -

RESULTAT DE CLOTURE (déficit) 195 493.27 € -__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

2019-28. Compte administratif 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal les comptes de sa gestion administrative, répond aux questions posées et quitte la salle.

Sous la présidence de M. Pierre LOTZ, adjoint au maire chargé aux finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif municipal 2018 qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement RECETTES de l'exercice 677 164.91 €

DEPENSES de l'exercice 323 754.78 €

Excédent : 353 410.13 €

Section d'investissement RECETTES de l'exercice 149 685.11 €

DEPENSES de l'exercice 345 178.38 €

Déficit : 195 493.27 € -

Restes à réaliser dépenses 2018 - €

Restes à réaliser recettes 2018 60 000.00 €

Déficit avec prise en compte Restes à réaliser : 135 493.27 € -

Hors de la présence de M. Jean-Claude DISTEL, Maire, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif du budget communal 2018.

2019-29. Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Claude DISTEL, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2018 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

RESULTAT VIREMENT

A

RESULTAT DE RESTES A REALISER SOLDE DES CHIFFRES A

2017 LA SI 2018 2018 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -63024,90 € -132 468.37 € D 0.00 €

60 000.00 €

-135 493.27 €

R 60 000.00 €

FONCT 329 851.29 € 73 363.90 € 96 922.74 € 353 410.13 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 353 410.13 € Affectation obligatoire :

135 493.27 € A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : 217 916.86 € Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 217 916.86 €

Total affecté au c/ 1068 : 135 493.27 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) - €-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 4 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

2019-30. Fixation des taux d'imposition 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de maintenir les taux communaux d'imposition pour l'année 2019 soit :

Taux 2018

coeff. variation

uniforme Taux 2019 Bases notifiées Produit résultant

Taxe d'habitation 13.53% 1.000000 13.53% 803 700 € 108 741 € Taxe foncière (bâti) 15.04% 1.000000 15.04% 578 600 € 87 021 € Taxe foncière (non bâti) 55.01% 1.000000 55.01% 9 500 € 5 226 €

TOTAL 200 988 €

2019-31. Budget primitif 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2019 aux sommes ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 576 616.86 €

opérations réelles 429 954.00 €

dépenses imprévues 10 000.00 €

Virement à l'investissement 136 662.86 €

opérations d'ordre - €

Recettes 576 616.86 €

opérations réelles 358 700.00 €

excédent antérieur reporté 217 916.86 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 443 770.27 €

déficit d'investissement reporté 195 493.27 €

dépenses imprévues 9 000.00 €

restes à réaliser année N-1 - €

nouvelles propositions 243 870.00 €

opérations d'ordre 5 407.00 €

Recettes 443 770.27 €

excédent d'investissement reporté - €

Affectation résultat fonctionnement 2018 135 493.27 €

virement de la section fonctionnement 136 070.00 €

Reste à réaliser année N-1 60 000.00 €

nouvelles propositions 106 800.00 €

opérations d'ordre 5 407.00 €__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 5 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

2019-32. Frais facturés au SIVU Haegothal

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 confirme les tarifs décidés pour les années 2016 à 2019 et à facturer au SIVU Haegothal, comme suit :  frais de main d’œuvre pour les travaux d’entretien effectués par l’agent communal de Thal- Marmoutier :

o année 2016 : 22,00 €uros l’heure

o année 2017 : 25,00 €uros l’heure

o année 2018 : 32,00 €uros l’heure

o année 2019 : 35,00 €uros l’heure

 montant forfaitaire annuel pour la mise à disposition du bureau de secrétariat et du petit matériel : o année 2016 : 172,00 €uros

o année 2017 : 172,00 €uros

o année 2018 : 172,00 €uros

o année 2019 : 175,00 €uros

 taux de refacturation des frais de téléphone, internet, maintenance informatique, location et maintenance photocopieur à 25% des factures acquittées par la Commune pour ces divers éléments.

 approuve les états administratifs établis sur ces bases et arrêtés aux montants suivants :

2e semestre 2016 3 311.09 €

année 2017 4 951.77 €

année 2018 4 254.61 €

total 12 517.47 €

Les états administratifs année 2019 seront générés dès que les différents éléments seront connus.

2019-33 Redevance 2019 due par ORANGE pour l’occupation du domaine public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe la redevance 2019 due par ORANGE pour l’occupation du domaine public comme suit :

Type d'implantation Patrimoine Montant de base 2006 Montant Actualisé

Artères aériennes 2,129 40,000 54,30 115,60 €

Artères en sous-sol 13,493 30,000 40,73 549,57 €

Emprise au sol 0,000 20,000 27,15 - €

Total 665,17 €

Indice 2019 1,35756

TOTAL REDEVANCE 2019 665,17 €

M. le Maire est autorisé à signer les documents administratifs et financiers y afférents.

2019-34. Convention entre la commune de Thal-Marmoutier et Mme Elodie Klieber pour la restauration du mur situé près de l’oratoire rue des Tilleuls

M. le Maire informe le conseil municipal que selon l’arpentage du mur longeant la parcelle cadastrée section 03 n° 157 - 5 rue des Tilleuls, il s’avère que celui-ci est situé par moitié sur le territoire communal du côté de la chapelle et pour l’autre moitié sur le terrain privé de Madame Elodie Klieber sous la forme de deux triangles. La commune envisage de restaurer et de restituer en pierres sèches côté rue et en maçonnerie crépis côté interne, afin de monter ce mur à hauteur maximum en fonction des pierres disponibles.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 6 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

En outre la commune créera un accès d’une largeur de 3,50 mètres depuis la rue au regard des règles d’urbanisme au profit de Mme Elodie Klieber.

Madame Elodie Klieber cèdera gratuitement le terrain triangulaire d’une longueur de 29 mètres et d’une largeur de 0,70 mètre.

La commune s’engage à niveler l’arrière du terrain et le rendre à l’état naturel. D’autre part dans le cadre de sa démarche d’embellissement et de son programme de restauration de la chapelle, la commune se réserve le droit d’aménager les abords et d’utiliser le mur à cet effet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention relative à la restauration du mur situé près de l’oratoire rue des tilleuls

2019-35. Concessions sources

Ce point est ajourné. Un complément d’information s’avère nécessaire.

2019-36. Panneau interdiction de circulation des bus rue Erlenhof

Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale Rue Erlenhof ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité pour les automobilistes, les cyclistes et les piétons,

le conseil municipal, à l’unanimité,

souhaite qu’un panneau d’interdiction de circulation spécifique aux bus soit installé à l’entrée de la rue Erlenhof afin de rendre les conducteurs de bus attentifs au fait que l’arrêté municipal, pris en date du 17/10/2012 et interdisant la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 5,5 tonnes, s’applique également aux bus dans ladite Rue Erlenhof.

2019-37. Opposition à motion des conseils municipaux des communes du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau relative au projet de schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires arrêté le 14 décembre 2018

M. le Maire soumet au conseil municipal une motion portant sur le projet de schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires arrêté le 14 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal porte à la connaissance de la Région Grand Est sa position sur le projet de SRADDET tel qu’il a été arrêté le 14 décembre 2018.

Concernant la règle 16 de limitation de la consommation foncière à 50% d’ici 2030 et 75% d’ici 2050, dont l’illégalité a déjà été soulignée par les syndicats mixtes de PETR/SCOT, le conseil municipal considère, en outre, qu’elle constitue une vision partielle des territoires et qu’elle ne prend pas en compte les caractéristiques et spécificités de la ruralité. Ainsi si le conseil municipal de Thal-Marmoutier partage l’objectif de maîtrise de la consommation foncière qui constitue un levier essentiel de transition énergétique et d’atténuation du changement climatique tant sur le plan local que global, il considère que la règle 16 du fascicule du projet de SRADDET constitue une approche uniquement arithmétique sans prise en compte des différences territoriales, revenant ainsi à nier le monde rural.

En effet, la question foncière s’aborde différemment dans un territoire rural qu’en milieu urbain. La propriété y est considérée de façon patrimoniale et non spéculative ce qui explique la forte rétention foncière, réalité véritablement vécue dans les villages. Mobiliser du foncier pour réaliser une opération s’étale sur un temps long (15 à 20 ans). En conséquence, les zones IAU et IIAU ou zones constructibles inscrites dans les documents d’urbanisme et cartes communales ne signifient pas consommation foncière mais permettent aux collectivités de conduire des stratégies pour acquérir une maîtrise foncière progressive ; en effet, en général ce sont les collectivités qui conduisent les procédures d'aménagement, les aménageurs privés se désintéressant totalement du monde rural. De plus, l’occupation des parcelles libres par les habitants répond souvent à une fonction productive ou de stockage (de bois de chauffage notamment) plus que d’agrément ce qui implique aussi la possibilité qui doit demeurer de stocker du matériel agricole sous abris souvent en fond de parcelle. Or ce besoin, qui peut sembler anecdotique, constitue une difficulté récurrente dans l’élaboration de nos documents d’urbanisme et est un signal du manque de prise en compte des modes de vie ruraux.__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 7 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

Sur le développement des territoires, les projets d’infrastructures de notre territoire, s’ils ne sont pas d’envergure nationale

(liaison A4 Lorentzen, déviation de Dossenheim/Zinzel, aménagement de pôles d’intermodalité en gare, …), sont vitaux pour

son désenclavement et son développement économique. Les considérer systématiquement dans la consommation foncière du

territoire obèrerait ainsi son développement sur d’autres champs notamment économique.

En effet, l’économie productive base du développement économique est présente en milieu rural lequel compte des pôles

d’emplois industriels important particulièrement sur le territoire du Pays de Saverne Plaine de Plateau (Sarre-Union,

Drulingen, Diemeringen Petersbach, Bouxwiller, Ingwiller, Wingen/Moder, Marmoutier, Saverne…), reconnu "Territoire

d'industrie". Or ces projets nécessitent également de disposer de foncier et sont déjà soumis à de nombreuses dispositions

environnementales que les entreprises respectent et mettent en œuvre.

Le conseil municipal de Thal-Marmoutier est parfaitement conscient de la qualité environnementale de son territoire et du levier de développement que constitue le cadre de vie. Pour autant le territoire n’est pas figé et doit être attractif pour les entreprises et les habitants et il doit pouvoir développer des équipements et son économie. Aussi comme l’expliquent les documents du SRADDET, l’arrivée du haut débit et le développement des usages numériques amènent à un regard renouvelé sur le rural, qui pourra accueillir plus facilement l’innovation et même une économie relevant des fonctions métropolitaines. C’est pourquoi le monde rural ne doit pas être uniquement perçu comme une ressource environnementale et agricole pour les métropoles car il constitue aussi un soutien des métropoles notamment en raison de son économie et de sa capacité d’accueil des habitants. La réciprocité rural-urbain doit aussi s’apprécier dans ce sens. Plus globalement le territoire est desservi par des lignes ferroviaires qui le relient aux métropoles régionales (Strasbourg, Metz, Nancy) et frontalières (Sarrebrück). Il doit donc aussi être en mesure d’attirer des habitants pour assurer la viabilité et la pérennité de ces lignes.

Le conseil municipal de Thal-Marmoutier s’associe également aux remarques du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau sur les autres points du SRADDET qui ont recueilli un avis défavorable :

 l’objectif 12 et la règle 25 (compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées), Le SRADDET fixe un « objectif chiffré régional » tendant à « végétaliser la ville et compenser, à hauteur de 150%

des nouvelles surfaces imperméabilisées en milieu urbain et 100% en milieu rural » (objectif 12), ratios qui sont

repris en tant que règles exigeant des SCoT (et des PLU(i) en l’absence de SCoT) de définir « les conditions pour

compenser les surfaces imperméabilisées à hauteur de 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural, en rendant

perméables ou en déconnectant des surfaces artificialisées » (règle 25).

 l’objectif 21 et de la règle 20 (position de Strasbourg dans l’armature urbaine régionale), Le SRADDET présente une typologie de l’armature urbaine fonctionnelle qu’il veut voir consolidée, avec, au

premier niveau, les « centres urbains à fonctions métropolitaines » (objectif 21), au nombre desquels

figurent « Colmar, Épinal, Metz, Mulhouse, Nancy, Reims, Strasbourg et Troyes » (règle 20). Or, à l’échelle tant

du Grand Est qu’au niveau national et international, il ne semble pas que Strasbourg puisse être considérée par le

SRADDET au même niveau que les sept autres métropoles mentionnées : la métropole strasbourgeoise, siège de

nombreuses institutions européennes et de fonctions et services à rayonnement majeur -y compris au-delà des

limites nationales-, doit être considérée à un niveau différent de l’armature urbaine du Grand Est.

 la règle 17 (mobilisation du foncier disponible).

La règle exige que le « potentiel foncier disponible dans les espaces urbanisés » soit mobilisé en priorité « avant

toute extension urbaine ».

Qu’il faille mobiliser en priorité le potentiel foncier des espaces urbanisés est sans doute nécessaire -voire

indispensable-, mais imposer une telle mobilisation « avant toute extension urbaine » constitue une condition

excessivement restrictive, étant par ailleurs rappelé que, non seulement le code de l’urbanisme exige que tout

PLU(i) comporte une analyse de « la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis » (art.

L. 151-4 c.urb.) avec laquelle le parti d’aménagement devra être cohérent (et ne pourrait donc pas envisager

d’extensions déraisonnables au regard des capacités de densification analysées), mais toute modification du PLU(i)

portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, doit être précédée d’une délibération justifiant « l’utilité de

cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la

faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones » (art. L. 153-38 c.urb.).

2019-38. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 8 sur 8 Conseil Municipal du 01/04/2019

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

DIVERS

 la décision portant sur le muret du parking de la salle polyvalente sera prise après avis de la commission des travaux qui se rendra sur place en présence des demandeurs

 projet de marche gourmande du 6 octobre 2019

 les conseillers municipaux seront sollicités pour la tenue du bureau de vote lors des élections européennes du dimanche 26 mai 2019

Prochaine réunion du conseil municipal : 6 mai 2019

Le présent rapport comportant les points 2019-24 à 2019-38 est signé par tous les Membres présents :

DISTEL Jean-Claude LOTZ Pierre LEHMANN Rémy VOLKRINGER Pierre

WEISS Aline DISTEL Sébastien Jean-Marie ZUBER HOFF Vincent

STENGER Eric FISCHER Elisabeth SCHAEFER Gilberte

FISCHER Franceline OBERLE Malou

Affichage le 5 avril 2019 Rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 5 avril 2019