Déliberation - B009 2023 Protocole transactionnel Paiement de prestations réalisées

Documents similaires

Déliberation - P008 2023 Protocole d'accord transactionnel ST

Déliberation - B033 2023 Protocole transactionnel travaux rehau

Déliberation - B001 2025 Mobilités Protocole d'accord transac

Déliberation - B044 2023 Protocole d'accord transactionnel Re

Déliberation - P479 2023 Signature protocole accord transaction

Déliberation - P009 2025 Protocole accord transactionnel Remb

Déliberation - B058 2022 Protocole d'accord transactionnel SS

Déliberation - P113 2022 Protocole d'accord transactionnel

Déliberation - P69 2020 Protocole transactionnel travaux stat

Déliberation - P300 2024 Defaut info construction lotissement

Déliberation - B009 2023 Protocole transactionnel Paiement de prestations réalisées Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B009 2023 Protocole transactionnel Paiement de prestations réalisées)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230309-B009_ 2023-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B009_2023

OBJET : Protocole transactionnel - Paiement de prestations réalisées

Exposé

En 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été créée et s’est substituée aux droits des anciennes Communautés de Communes situées sur son territoire qui ont fusionné. A compter du 1er janvier 2018, l’Agglomération du Cotentin a pris les compétences « eau et assainissement » de sorte qu’elle a hérité de l’ensemble des contrats souscrits par les 33 structures historiques et des entreprises privées.

L’Agglomération a été mise en difficulté pour la reprise de gestion des contrats causée par plusieurs facteurs cumulés notamment :

- la non intégration de certains agents des anciennes structures et le départ d’autres engendrant une perte de connaissance des dossiers,

- la mise en place d’un outil de traitement comptable commun à tous avec un temps de formation et d’appropriation nécessaire pour les nouveaux utilisateurs,

- l’organisation transitoire déconcentrée du traitement comptable,

- la complexité du contenu des contrats,

- le transfert de gestion des trésoreries des structures historiques vers la trésorerie de Cherbourg-en-Cotentin accompagné d’une évolution des modalités de contrôle.

Il s’avère, après contrôle et régularisation, que plusieurs factures émises pour des prestations effectuées en 2018, 2019 et 2021 sont impayées par l’Agglomération du Cotentin alors que celles-ci ont été réellement effectuées par la société.

Pour surmonter cette difficulté et après négociations, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’entreprise titulaire des marchés ont convenu de signer un protocole transactionnel, afin que les sommes dues puissent être réglées et ainsi éviter tout enrichissement sans cause de l’une ou l’autre des parties.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B009_2023 du 02/03/2023 1/3

Publié le 09/03/2023Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230309-B009_ 2023-AR

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code civil et le Code de procédure civile,

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Signer un protocole transactionnel concernant le paiement de factures en lien avec l’exercice des compétences « eau et assainissement »,

- Dire que les crédits sont inscrits sur le budget annexe de l’eau potable et sur le budget annexe de l’assainissement collectif,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B009_2023 du 02/03/2023 2/3Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230309-B009_ 2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

2 MARS 2023

Le jeudi 2 mars Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 33

Nombre de votants : 33

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n°B008 2023), Monsieur Yves ASSELINE (départ avant le vote des décisions de Bureau),

Monsieur Stéphane BARBE (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B014 2023),

Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS,

Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques

COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel

DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine

GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE

(départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Frédérik LEQUILBEC (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B008 2023), Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARG UERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN (départ avant le vote des décisions de Bureau), Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B009_2023 du 02/03/2023 3/3