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Déliberation - D2024B11 Fongibilite des credits tampon
Acte - fongibilite des credits tampon
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h26 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - fongibilite des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
MAIRIE
DE
Publié
le
PLOUGOU
LM
ID
: 029-212901920-20260227-D20250212-DE
Conseil
Municipal
du
26
février
2026
Délibération
n°2026.02.12
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
: 20/02/2026
En
exercice
:
19
Présents:
14
Votants
: 19
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gwénola
MEVEL
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le
26
février
2026
sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GUEN,
M.
Sebastien
DEÉLANOE,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
M.
Bruno
ARRIAGA,
Mme
Sonia
SENANT,
M.
Joël
CHOQUER,
M.
Régis
MIOSSEC,
Mme
Gwénola
MEVEL,
M.
Vincent
BOUTOUILLER,
Mme
Emmanuelle
BERTEVAS,
M.
Eric
MIOSSEC,
M.
Gilles
CRIBIER,
Mme
Sophie
HALLEGOT,
M.
Yann
BELLEC
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
Mme
Virginie
SOCHARD
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
Mme
Claudie
DEMANGE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
MIOSSEC,
Mme
Alicia
CAROFF
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
BOUTOUILLER,
Mme
Angélique
QUERE
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Gwénola
MEVEL,
M.
Frédéric
RICHARD
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Sebastien
DELANOE.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
D.
n°2026.02.12
Fongibilité
des
crédits
—
transferts
entre
chapitres
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/Délibération)
Mme
Quiec
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
L'instruction
relative
à
la
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité,
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser,
sans
attendre,
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
Conseil
municipal
- Séance
du
26
février
2026 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212901920-20260227-D20250212-DE
L'assemblée
délibérante
est
informée
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
conformément
à
l'article
L5217-10-6
du
CGCT,
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(fonctionnement
et
investissement),
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
VOTE :
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à
Plougoulm,
le 27
février
2026
Le
Maire,
Patrick
GUEN
La
secrétaire
de
séance,
Gwénola
MEVEL
Acte
rendu
exécutoire
compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité,
le 27
février
2026
La
publication,
le 27
février
2026
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
(3,
contour Motte
- 35000
RENNES)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de la présente
notification
ou par l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site
www.
telerecours.fr.
Conseil
municipal
- Séance
du
26 février
2026