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Déliberation - 39 fongibilite des credits tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 39 fongibilite des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
ID
:005-210601619-29230711-200028-DE
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers :
En
exercice:
Il
Présents
:
09
Votants
:
10
39/2023
OBJET Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
—
Décision
du
taux
applicable.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
trois
et le 11
juillet
à
18
heures
00
le conseil
municipal
de
la commune
de VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 juillet
2023
Présents:
Olivier
FONS,
Béatrice
ALBERT,
Jean-Pierre
JACQUIER,
Gilles
JUGE,
David
AMIEUX,
Catherine
RULFO
PATTE,
David
LE
GUEN,
Michel
GONNET,
Elodie
LEFEBVRE
Pouvoir
: Sylvain
PROTIERE
à Béatrice
ALBERT
Absente
: Valérie
LANDRY
BUCH
Secrétaire
de
séance
: Elodie
LEFEBVRE
Retrait
de
la
délibération
n°
27/2023
du
12/04/2023
car
les
montants
plafond
des
mouvements
de
crédits
ne
sont
pas
correctes
et
nouvelle
délibération
Vu
la délibération
n°62/2021
du
17
décembre
2021
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
01/01/2022.
Vu
l’article
LS217-10-6
du
CGCT.
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
le
maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres.
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l’exécutif
à
l’intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
2
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
;
»
de
PEÉtat
dans
le
département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Pour
l’exercice
budgétaire
et
comptable
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
720
714,31
€
et
les
dépenses
réelles
d’investissement
se
chiffrent
à
684
868,56
€.
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7,5
%. 39/2023
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le
maire
seront
plafonnés
à:
-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
:
54
053,57
€ (Taux
choisi
par
la
collectivité
X
montant
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement).
-
Dépenses
réelles
d’investissement
: 51
365,14€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
X
montant
des
dépenses
réelles
d’investissement).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité :
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
Pexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
Poccasion
du
budget
principal
dont
les
plafonds
sont
précisés
précédemment. - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour
mois
et an
susdits.
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Pubiié
le
ID
: 006-219501813.2023071+-892025-DE