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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.05.38 PA Convention pret gratuit de materiel de restauration au CCAS de Vauvert
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.05.38 PA Convention pret gratuit de materiel de restauration au CCAS de Vauvert)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Publié le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025 CS L n
ID : 030-243000593-20240522-DEC2024 05 38PA-AR
CONVENTION
Prêt de matériel
COMMUNALE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue, sise 145 Avenue de la Condamine 30600 Vauvert,
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 et décision N°2024/05/38 du 22 mai 2024,
Désignée comme « le prêteur »,
Et:
Le C.C.A.S. de VAUVERT
Représentée par Monsieur Jean DENAT, son Président,
Désignée ci-dessus comme « l'emprunteur »,
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Art 1 : Objet de la convention
Le prêteur met gratuitement à disposition de l'emprunteur du matériel de restauration, dans le cadre de l’organisation de la « soirée séniors » du 06 juin 2024.
Art 2 : Durée de la convention
La présente mise à disposition couvre la période de jeudi 06 au vendredi 07 juin 2024.
Art 3 : Retrait / retour du matériel
Le matériel de restauration est à retirer au service de Restauration Scolaire de la Communauté de communes de Petite Camargue, le jeudi 6 juin 2024 à 15h00.
Le retour du matériel, sur ce même lieu, se fera le vendredi 7 juin à 8h00.
Etat du matériel: l'état du matériel devra être établi contradictoirement, lors de son retrait ainsi qu'à son retour. La fiche de prêt annexée à la présente convention devra alors être complétée et signée. Cette fiche précise le e de matériel et son état de fonctionnement, les accessoires évenluels, ainsi que les modalités d'utilisation.
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 /F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 13/06/2025 S L C
ID : 030-243000593-20240522-DEC2024 05 38PA-AR
Le matériel de restauration doit être restitué dans un état identique à celui constaté à son retrait, et
ne doit faire l'objet d'aucune modification.
Son installation sera assurée par les bénéficiaires.
Art 4 : Transport
Le transport est à la charge de l'emprunteur et compris dans l'assurance souscrite à son nom. P
Art 5 : Dysfonctionnement du matériel prêté
En cas de dysfonctionnement, le matériel devra être immédiatement remis au prêteur et signalé
sur la fiche de prêt.
Article 6 : Responsabilités / Assurances
La responsabilité de l'emprunteur pourra être engagée pour les dommages de toutes naîures,
causés au matériel et/ou du fait du matériel, pendant toute la durée du prêt du matériel.
L'usage du matériel devra être conforme à l'objet de la présente convention. Toute utilisation inadéquate, inappropriée, ou non conforme aux précautions légales, règlementaires, contractuelles ou d'usage sera susceptible d'engager la responsabilité de l'emprunteur.
L'emprunteur devra obligatoirement produire lors de la signature de la présente convention une attestation d'assurance dommage en cours de validité, mentionnant la garantie des biens mobiliers « confiés » ou « mis à disposition ».
Article 7 : Dommages éventuels
le prêteur s'engage à mettre à disposition le matériel en bon état de propreté et de
fonctionnement.
Le prêteur est propriétaire du matériel mis à disposition. À ce titre, l'utilisateur n'a pas le droit de
le prêter, céder ou louer.
L'emprunteur s'engage de son côté à utiliser le matériel conformément à son usage et en respecter les règles de sécurité et d'usage.
loutefois, en cas de dégradations, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'emprunteur s'engage à :
1} Effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son assurance.
2) Rembourser le prêteur sur production de justificatifs :
" en cas de dommages :
- remboursement de la facture de réparation du matériel.
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ID : 030-243000593-20240522-DEC2024 05 38PA-AR
Fiche de prêt
Le prêteur : Communauté de communes de Petite Camargue
L'emprunteur : CCAS de Vauvert
Nom du matériel Quantité
Pot à eau 19
Poêle pour paëlla (100 pers) 1
Trépied ]
Réchaud 1
Etat de matériel contradictoire :
Le :
Etat à la remise :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom : 8 ., \ U e Signature : ; ;: | Signature
RE COR CE FRA LR
[4
Le :
Etat au retour :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
‘Signarure Signature
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Reçu en préfecture le 13/06/2025 CS L
Publié le 13/06/2025 O
ID : 030-243000593-20240522-DEC2024 05 38PA-AR
" en cas de perte, vol ou casse irréparable : remboursement de la facture correspondant à la valeur à neuf de remplacement du matériel
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans les cas suivants :
e__ Non-respect des engagements
+ Cas reconnus de force majeure.
Les bénéficiaires ne respectant pas les engagements mentionnés dans la présente convention se verront définitivement refuser la possibilité d'obtenir foute nouvelle demande de prêt de matériel,
Fait en deux exemplaires,
À Vauvert, le 22/05/2024
Pour le C.C.A.S. de Vauvert, Pour la Communauté de communes Jean DENAT de Petite Camargue :
Le Président, Le Président,
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