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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-203
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DCLAJ
R03-2017-09-05-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie au titre de
l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er septembre au 31 décembre 2017 (2 pages) Page 3
R03-2017-09-05-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
CCOG pour le solde de l'année 2016 (2 pages) Page 6
R03-2017-09-05-002 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation
générale de décentralisation pour révision du schéma d'aménagement 2017 (2 pages) Page 9
R03-2017-09-05-003 - Arrêté portant à la communauté d'agglomération du centre littoral
de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma de cohérence
territoriale 2017 (2 pages) Page 12
R03-2017-09-04-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000
€ à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour les travaux de rénovation de
l'église Saint Jean-Baptiste. (3 pages) Page 15
R03-2017-09-04-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 45 000
€ à la CCEG au titre de la DETR 2017 pour l'achat d'un broyeur de déchets verts. (3 pages) Page 19
DEAL
R03-2017-09-01-026 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de
construction du lycée IV par la CTG sur la commune de Saint Laurent du Maroni (2 pages) Page 23
DRFIP
R03-2017-09-01-027 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux
agents des pôles topographique de gestion cadastrale et d'évaluation des locaux
professionnels (1 page) Page 26
2 DCLAJ
R03-2017-09-05-001
Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie
au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er
septembre au 31 décembre 2017
DCLAJ - R03-2017-09-05-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er septembre au 31 décembre 2017 3 IL à
at à :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant la répartition de la dotation globale garantie - DGG - au titre de l'octroi de mer
aux communes de Guyane du ler septembre au 31 décembre 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi précité ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le décret 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet
2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les arrêtés n° R03-2017-01-17-001 du 17 janvier 2017 et R03-2017-07-20-001 du 20 juillet
2017 fixant la répartition de la dotation globale garantie au titre de l'octroi de mer aux
collectivités de Guyane pour l'année 2017 ;
Vu la note relative à l'indice d'évolution de la dotation globale garantie n° 17000986
du 3 juillet 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-09-05-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er septembre au 31 décembre 2017 4 ARRÊTE :
Article 1 : Le montant alloué aux bénéficiaires de la dotation globale garantie au titre de l'octroi
de mer pour l'année 2017 est arrêté à hauteur de 109 939 494,01 €.
Article 2 : Ce montant a fait l'objet de versements par quinzaine de janvier à août 2017 à
hauteur de 72 702 275,52 € soit 18 000 000 € versés à la collectivité territoriale de Guyane et 54 702 275,52 € répartis aux communes.
Article 3 : Le solde de 37 237 218,49 € fera l'objet de versements aux communes comme
suit : 4 654 652,31 € de la 1ère quinzaine du mois de septembre à la 1ère du mois de
décembre et un dernier versement de 4 654 652,32 € pour la 2ème quinzaine du mois de décembre 2017.
Article 4 : Cette somme est à imputer sur le compte CHORUS 4742000000 "compte transitoire créditeur PSCD "associé au segment IT7A060100.
Article 5 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant les 5 et
20 de chaque mois.
Article 6 : Si au cours de cette période, le solde cumulé entre le montant estimé de la DGG et le
produit global de l'octroi de mer collecté est négatif sur une période de deux quinzaines
consécutives, le présent arrêté devient caduque. Un nouvel arrêté de répartition est
immédiatement pris en s'appuyant sur le nouveau montant de la DDG réduit à due concurrence.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le. 5 GFP. 2017
ESS Pourà Préfet préfecture 2D/1B : 1 générel
RAA préfecture
DRFIP Guyane sy
|
5
Douanes A à À
ô de ROQUEFEL'EL
DCLAJ - R03-2017-09-05-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er septembre au 31 décembre 2017 5 DCLAJ
R03-2017-09-05-004
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la CCOG pour le solde de l'année 2016
DCLAJ - R03-2017-09-05-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CCOG pour le solde de l'année 2016 6 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
pour le solde de l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et
R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'année 2016 transmis certifiés conformes
par le président de la communauté de communes de l'ouest guyanais ;
Vu les arrêtés d'attribution des 24 octobre 2016 et 12 avril 2017attribuant le fonds de
compensation pour la TVA pour les 2è et 3è trimestres 2016 à la CCOG pour un montant total
de 527 152.02 €;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-09-05-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CCOG pour le solde de l'année 2016 7 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais un montant global
de 678 449,37 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année
2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de
4 135 877,65 € à savoir :
- budget principal : 4 032 830,85 x 16,404% = 661 545,57 €
— spic port de l'ouest guyanais : 97 918,01 x 16,404% = 16 062,47 €
— spic immobilier d'entreprise : 5 128,79 x 16,404% = 841,33 €
Article 2 : La collectivité ayant déjà perçu la somme de 527 152,02 € au titre des 2è et 3è
trimestres 2016, le solde à verser est de :
678 449,37 € — 527 152,02 € = 151 297,35 €.
soit : 150 354,74 € pour le budget principal, 699,40 € pour le spic port de l’ouest guyanais et
243,21 € pour le budget spic immobilier entreprise .
Article 3 : Le montant total représente 1 960,71 € au titre des dépenses de fonctionnement et
676 488,66 € au titre des dépenses d'investissement pour l'année 2016.
Article 4 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000 — Code CDR
COL8301000 — dotation non interfacée.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au
terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le + 5 SFP 2017
COPIES :
Pour le Érétet
Préfecture 2D/1B : 1 Le secrétire général
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3 a
CEOG |
6
DCLAJ - R03-2017-09-05-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CCOG pour le solde de l'année 2016 8 DCLAJ
R03-2017-09-05-002
Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane de la
dotation générale de décentralisation pour révision du
schéma d'aménagement 2017
DCLAJ - R03-2017-09-05-002 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma d'aménagement 2017 9 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la dotation générale de décentralisation pour
révision du schéma d'aménagement régional — SAR - Exercice 2017.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L1614-4 et L4433-7 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-09-05-002 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma d'aménagement 2017 10 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 76 500 € au titre du
concours de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les charges résultant
du schéma d'aménagement régional -SAR- au titre de l'année 2017.
Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 « Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-02-08, activité
0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le + 5 SFp 2017
COPIES : Yves de ROQUEFEUII.
Préfecture 2D/1B :
RAA préfecture _:
CECI
CT Guyane :
DEAL
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DCLAJ - R03-2017-09-05-002 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma d'aménagement 2017 11 DCLAJ
R03-2017-09-05-003
Arrêté portant à la communauté d'agglomération du centre
littoral de la dotation générale de décentralisation pour
révision du schéma de cohérence territoriale 2017
DCLAJ - R03-2017-09-05-003 - Arrêté portant à la communauté d'agglomération du centre littoral de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma de cohérence territoriale 2017 12 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant attribution à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
de la dotation générale de décentralisation pour révision du
schéma de cohérence térritoriale — SCOT - Exercice 2017.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L1614-4 et L4433-7 ;
Vu l'article L141-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la
communauté de communes du centre littoral en communauté d'agglomération ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-09-05-003 - Arrêté portant à la communauté d'agglomération du centre littoral de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma de cohérence territoriale 2017 13 ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué à la communauté d'agglomération du centre littoral la somme
de 15 700 € au titre du concours de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les charges résultant du schéma de cohérence territoriale -SCOT- au titre de l'année 2017.
Article 2 : Cette somme est à prélever sur le programme « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements » - programme 119 - domaine fonctionnel 0119-02-08
activité 0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le + 5 SEP 2017
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture l
CPCI Li
CACL s: |
SL.
à
DEAL
DCLAJ - R03-2017-09-05-003 - Arrêté portant à la communauté d'agglomération du centre littoral de la dotation générale de décentralisation pour révision du schéma de cohérence territoriale 2017 14 DCLAJ
R03-2017-09-04-004
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
150 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR
2017 pour les travaux de rénovation de l'église Saint
Jean-Baptiste.
DCLAJ - R03-2017-09-04-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour les travaux de rénovation de l'église Saint Jean-Baptiste. 15 Las Liberté » Égalité + Fraternit . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
VREES
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU 4 septembre 2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 €
à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de rénovation
de l’église Saint-Jean-Baptiste.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
DCLAJ - R03-2017-09-04-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour les travaux de rénovation de l'église Saint Jean-Baptiste. 16 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUTIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 150 000 € représentant 60% de la dépense subventionnable
de 250 000 € est accordée à la commune de Macouria pour les travaux de rénovation de
l’église Saint-Jean-Baptiste, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DCLAJ - R03-2017-09-04-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour les travaux de rénovation de l'église Saint Jean-Baptiste. 17 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Auticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Atticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le ( À SEP. 2017
Le préfet,
Pour le Préfet
rétaire général
éS/aifaires régionales
COPIES : F0 ù Philippe LOOS
Préfecture 2D/1B l
DRFIP Il
M. le Maire de Macouria l
DCLAJ - R03-2017-09-04-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour les travaux de rénovation de l'église Saint Jean-Baptiste. 18 DCLAJ
R03-2017-09-04-005
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
45 000 € à la CCEG au titre de la DETR 2017 pour l'achat
d'un broyeur de déchets verts.
DCLAJ - R03-2017-09-04-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 45 000 € à la CCEG au titre de la DETR 2017 pour l'achat d'un broyeur de déchets verts. 19 Liberté » Égalité » nent
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU 4 septembre 2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 45 000 €
à la C.C.E.G. au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2017 pour l’achat d’un broyeur de déchets verts.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR)) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DCLAJ - R03-2017-09-04-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 45 000 € à la CCEG au titre de la DETR 2017 pour l'achat d'un broyeur de déchets verts. 20 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 45 000 € représentant 50% de la dépense subventionnable de
90 000 € est accordée à la C.C.E.G. pour l’achat d’un broyeur de déchets verts, au titre de la
DETR pour l’exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DCLAJ - R03-2017-09-04-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 45 000 € à la CCEG au titre de la DETR 2017 pour l'achat d'un broyeur de déchets verts. 21 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le président de la C.C.E.G. sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le ( z CEP 2017
Le préfet,
Pour le Préfet
ecrétaire général
gs affaires régionales
COPIES : = +
Philippe LOOS
Préfecture 2D/1B
DRFIP
M. le Président de la C.C.E.G.
SPCI md
Ojd
ojmd
juni
DCLAJ - R03-2017-09-04-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 45 000 € à la CCEG au titre de la DETR 2017 pour l'achat d'un broyeur de déchets verts. 22 DEAL
R03-2017-09-01-026
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de
construction du lycée IV par la CTG sur la commune de
Saint Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-09-01-026 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction du lycée IV par la CTG sur la commune de Saint Laurent du Maroni 23 EX Liberté » Égalité + Fraternité m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Unité procédures et réglementation
N° R03.2011- 09 OÀ- o2C
Arrêté préfectoral
Portant déclaration d'utilité publique du projet de construction du lycée IV par la collectivité
territoriale de Guyane sur le territoire de la commune de
Saint- Laurent-du-Maroni en Guyane
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane Française, La Réunion ;
Vu le décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la législation
métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;
Vu le décret le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la délibération n° CP-2017-1- déclaration d'utilité publique - de l'assemblée territoriale de Guyane du 30
mai 2017 - autorisant le président à lancer la procédure d'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90/DEAL/UPR du 31 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet de construction du lycée IV sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur M. Jean-Michel SCHMITT, reçus à la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement le 8 août 2017 ;
DEAL - R03-2017-09-01-026 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction du lycée IV par la CTG sur la commune de Saint Laurent du Maroni 24 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’ : Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du lycée IV, par la collectivité territoriale de
Guyane sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur les parcelles :
eo _AK21-AK 23 —- AK 1030 —- AK 1031 — AK 9997
Article 2 : La collectivité territoriale de Guyane est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions
fixées par le Code de l’expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans
le délai de cinq ans à compter de date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guyane.
Article 4 : Le délai de recours en annulation de la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de
sa publication. Il s'exerce soit par un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne,
juridiction administrative compétente, dans le même délai.
Article 5: Le présent arrêté, sera affiché, pendant un mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par ses soins.
Article 6 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni, le président de la collectivité territoriale de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le préfet,
ET,
[ nas : ?
C Patrice FAURE nn
DEAL - R03-2017-09-01-026 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction du lycée IV par la CTG sur la commune de Saint Laurent du Maroni 25 DRFIP
R03-2017-09-01-027
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature aux agents des pôles topographique de gestion
cadastrale et d'évaluation des locaux professionnels
DRFIP - R03-2017-09-01-027 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents des pôles topographique de gestion cadastrale et d'évaluation des locaux professionnels 26 me À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Le responsable du Pôle de topographie et de gestion cadastrale
et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jacques BORDIN Jean-Yves FARRAUDIERE Vanessa MBOUNGOU
Reinette ANATOLE
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Dominique LOPEZ Jean MIRVAL
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi
que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
Jacques BORDIN Jean-Yves FARRAUDIERE Vanessa MBOUNGOU
Reinette ANATOLE Dominique LOPEZ Jean MIRVAL
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Cayenne, le 1° septembre 2017
Le responsable du Pôle de topographie et de gestion cadastrale
et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels
Pierre Damien BELIN
en? 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2017-09-01-027 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents des pôles topographique de gestion cadastrale et d'évaluation des locaux professionnels 27